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dans quel cas discrimination = tribunal ?

22 réponses
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pouet pouet
Bonjour

Il y a quelques mois, m'estimant discremin=E9 par une grande entreprise
d'assurance, j'ai ecris =E0 la halde.

Aujourd'hui j'ai recu la d=E9liberation de la halde o=F9 apr=E9s 20 pages
d'arguments juridique, ils arrivent =E0 la conclusion que l'entreprise a
viol=E9 les articles 225-1 et 225-2 du code penal et que conformement =E0
l'article 12 de la loi en portant creation, la halde a decid=E9 de leur
donner un avis pour qu'ils revoient leurs procedures, etc...

je comprend pas...

J'esperait qu'il y aurait des poursuites penales, mais visiblement
non.

Il semble que la halde decide en fonction de criteres que je ne
connais pas si les soci=E9t=E9s qui discxriminent doivent recevoir un
avis, etre renvoy=E9 devant le tribunal ou autre.

Est il normal que dans mon cas, une soci=E9t=E9 qui a viol=E9 le code p=E9n=
al
ne se retrouve pas en correctionelle juste parce que la halde a decide
sans indiquer pourquoi qu'un avis =E0 la soci=E9t=E9 suffisait ?

merci

2 réponses

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moisse
Dans le message
, pouet
pouet exprime ceci:
ben le probleme, c'est justement que les gens ne viennent pas ici pour
entendre des legendes urbaines du genre "c'est illegal d'enregistrer
la conversation téléphonique avec son assureur". Et encore moins se
faire insulter quand ils vous reprennent alors que vous leur sortez
comme une verité juridique absolu une vieille legende urbaine qui
ferait mourir de rire tout étudiant qui s'apprete à commencer sa 1ere
année de droit... (surtout quand la personne vous a répondu très
poliement et surtout sans vous insulter)



On a des conceptions différentes de la politesse.
Les votre semblent surprendre beaucoup de lecteurs.


Alors c'est vrai que ca fait un peu drole de voir quelqu'un qui passe
son temps à donner des "conseils juridiques" composés à 95% de
legendes urbaines et de choses qu'il a vu/entendu dans des films et
series TV...



Franchement vous êtes obtus.

Aprés, si vous êtes vraiment sincerement persuadé d'être plus
compétent que la cour de cassation et que vous contestez les decisions
de la cour de cassation et que vous insultez ceux qui vous corrigent.

La, ca releve plus de la psychiatrie...je pense...


PS. oui j'imagine bien que vous n'êtes pas vraiment camionneur... ca
serait difficile pour un camionneur de passer ses journées sur ce
forum à donner des avis juridiques faux. Mais vous devez avoir un
boulot sympa quand même où vous avez toute votre journée de libre et
rien d'autre à faire que de venir sur ce forum (et probablement
d'autres) faire croire que vous avez quelques connaissances juridiques
de base :)



Il suffit de lire ma réponse précédente, en admettant que vous sachiez
réellement lire : je suis à la retraite, diplômé de l'enseignement
supérieur et ex- cadre de direction d'une world-compagnie.
Et mes avis sont juridiquement fondés, vous avez enchaîné sur la réponse
d'un avocat sur votre comportement dans ce fil.
Pour le reste personne n'a exprimé de sympathie à votre égard, et c'est
ce qui vous chiffonn.
Tant pis.
Et j'arrête là, on ne fait pas boire un ane qui n'a pas soif.



--
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Popo
Le Mon, 8 Mar 2010 16:41:34 +0100, Bernard Guérin a écrit :


Renseignez-vous un tout petit peu, et vous verrez bien qu'il est interdit
d'enregistrer une conversation sans avoir prévenu le correspondant
auparavant.




Il faudra prévenir "La Fesse" alors...
Mdr...

Personnellement, je le fais systématiquement lorsque
je désire conserver des preuves devant un tribunal.
L'enregistrement via PC sur son compte SIP est
d'ailleurs très fidèle.

Dans tous les cas de figure, c'est mieux que rien
pour se justifier.

Bref, il faut se méfier de ceux qui annoncent la
loi ici car en pratique, cela se passe différemment...
Hein, les "juges Dread" en puissance ..?

;)
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