J'ai eu une infraction le 26/05/2006, j'ai =E9t=E9 jug=E9 le 26/10/2006 et
condamn=E9 a une amende, a un retrait de permis de 6 mois et a un
retrait de 6 points de mon permis.
Il faut 3 ans sans fautes pour r=E9cuperer ses 12 points mais a partir
de la date de jugement ou de celle de l'infraction ?
Bonjour, le délai est calculé à partir de la condamnation ... qui est parfois assez tardive après l'infraction
"Thierry44" a écrit dans le message de news:
Bonjour a tous,
J'ai eu une infraction le 26/05/2006, j'ai été jugé le 26/10/2006 et condamné a une amende, a un retrait de permis de 6 mois et a un retrait de 6 points de mon permis.
Il faut 3 ans sans fautes pour récuperer ses 12 points mais a partir de la date de jugement ou de celle de l'infraction ?
Merci
Thierry
Bonjour,
le délai est calculé à partir de la condamnation ... qui est parfois assez
tardive après l'infraction
"Thierry44" <toutevoie@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
e6d66274-0e08-41dd-842b-883fad8518a8@i29g2000prf.googlegroups.com...
Bonjour a tous,
J'ai eu une infraction le 26/05/2006, j'ai été jugé le 26/10/2006 et
condamné a une amende, a un retrait de permis de 6 mois et a un
retrait de 6 points de mon permis.
Il faut 3 ans sans fautes pour récuperer ses 12 points mais a partir
de la date de jugement ou de celle de l'infraction ?
Bonjour, le délai est calculé à partir de la condamnation ... qui est parfois assez tardive après l'infraction
"Thierry44" a écrit dans le message de news:
Bonjour a tous,
J'ai eu une infraction le 26/05/2006, j'ai été jugé le 26/10/2006 et condamné a une amende, a un retrait de permis de 6 mois et a un retrait de 6 points de mon permis.
Il faut 3 ans sans fautes pour récuperer ses 12 points mais a partir de la date de jugement ou de celle de l'infraction ?
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .
-- Drannob
sobeol
Drannob a ecrit
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .
non ! ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à priori present thierry44. sof
Drannob a ecrit
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .
non !
ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais
l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres
vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à
priori present thierry44.
sof
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .
non ! ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à priori present thierry44. sof
un pommé
"sobeol" a écrit dans le message de news:
| Drannob a ecrit | > Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement . | | non ! | ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais | l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres | vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à | priori present thierry44. | sof | ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.cc907d81f59c22a3.4336@oil.org...
| Drannob a ecrit
| > Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement
.
|
| non !
| ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais
| l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres
| vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à
| priori present thierry44.
| sof
|
ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des
points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
| Drannob a ecrit | > Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement . | | non ! | ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais | l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres | vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à | priori present thierry44. | sof | ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
sobeol
un pommé a ecrit
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Drannob a ecrit
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .
non ! ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à priori present thierry44. sof
ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui n'est pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à une amende + suspension.
Sof
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mn.cc907d81f59c22a3.4336@oil.org...
Drannob a ecrit
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .
non !
ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais
l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres
vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à
priori present thierry44.
sof
ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des
points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui n'est
pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à une
amende + suspension.
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .
non ! ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à priori present thierry44. sof
ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui n'est pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à une amende + suspension.
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .
non ! ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à priori present thierry44. sof
ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui n'est pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à une amende + suspension.
Sof
faut juste voir : si le juge a ordonné une exécution provisoire (peut être le terme est pas bon) c'est à la date du jugement sinon c'est à la notification (et donc pas forcément joyeux) quand c'est une simple contraventio c'est au paiement
non , execution provisoire ou pas cela ne change rien ce n'est pas à la date du jugement(prononçé et/ou signifié) mais lorsque la condamnation est devenue definitive. lire le L223-1 al4 du cdR vous confondez contravention avec les procedures applicables aux contraventions Sof
"Séb." a ecrit
sobeol a écrit :
un pommé a ecrit
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.cc907d81f59c22a3.4336@oil.org...
Drannob a ecrit
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement
.
non !
ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais
l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres
vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à
priori present thierry44.
sof
ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des
points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui n'est pas
la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à une amende +
suspension.
Sof
faut juste voir : si le juge a ordonné une exécution provisoire (peut être le
terme est pas bon) c'est à la date du jugement
sinon c'est à la notification (et donc pas forcément joyeux)
quand c'est une simple contraventio c'est au paiement
non , execution provisoire ou pas cela ne change rien
ce n'est pas à la date du jugement(prononçé et/ou signifié) mais
lorsque la condamnation est devenue definitive.
lire le L223-1 al4 du cdR
vous confondez contravention avec les procedures applicables aux
contraventions
Sof
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .
non ! ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à priori present thierry44. sof
ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui n'est pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à une amende + suspension.
Sof
faut juste voir : si le juge a ordonné une exécution provisoire (peut être le terme est pas bon) c'est à la date du jugement sinon c'est à la notification (et donc pas forcément joyeux) quand c'est une simple contraventio c'est au paiement
non , execution provisoire ou pas cela ne change rien ce n'est pas à la date du jugement(prononçé et/ou signifié) mais lorsque la condamnation est devenue definitive. lire le L223-1 al4 du cdR vous confondez contravention avec les procedures applicables aux contraventions Sof
effectivement je conçois qu'on peut discuter : la parquet a il fait appel machin toussa
sobeol
"Séb." a ecrit
sobeol a écrit :
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un pommé a ecrit
"sobeol" a écrit dans le message de news:
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Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .
non ! ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à priori present thierry44. sof
ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui n'est pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à une amende + suspension.
Sof
faut juste voir : si le juge a ordonné une exécution provisoire (peut être le terme est pas bon) c'est à la date du jugement sinon c'est à la notification (et donc pas forcément joyeux) quand c'est une simple contraventio c'est au paiement
non , execution provisoire ou pas cela ne change rien ce n'est pas à la date du jugement(prononçé et/ou signifié) mais lorsque la condamnation est devenue definitive. lire le L223-1 al4 du cdR vous confondez contravention avec les procedures applicables aux contraventions Sof
j'ai été condamné à annulation + 18 mois d'interdiction de repasser le permis le juge a dit : exécution provisoire, je lui ai demandé "ca change quoi?3 il m'a répondu "à partir d'aujourd'hui, sinon c'est quand vous serez notifié"
et j'ai effectivement pu repasser (bon en fait c'est demander la visite médicale...) le permis à la date + 18 mois date du jugement
effectivement je conçois qu'on peut discuter : la parquet a il fait appel machin toussa
Vous melangez et confondez allegrement les torchons et les serviettes ;o) La question initiale porte sur l'initiation du delai permettant la recuperation de points du permis de conduire, ceci releve de l'administratif (reponse globale ne prenant pas en compte les dernieres evolutions), mais cela ne concerne pas le point de depart du delai courant pour obtenir un (nouveau) permis annulé par le judiciaire !
Sof
"Séb." a ecrit
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
sobeol a écrit :
un pommé a ecrit
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.cc907d81f59c22a3.4336@oil.org...
Drannob a ecrit
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce
jugement .
non !
ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais
l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres
vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à
priori present thierry44.
sof
ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait
des points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui n'est
pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à une
amende + suspension.
Sof
faut juste voir : si le juge a ordonné une exécution provisoire (peut être
le terme est pas bon) c'est à la date du jugement
sinon c'est à la notification (et donc pas forcément joyeux)
quand c'est une simple contraventio c'est au paiement
non , execution provisoire ou pas cela ne change rien
ce n'est pas à la date du jugement(prononçé et/ou signifié) mais lorsque la
condamnation est devenue definitive.
lire le L223-1 al4 du cdR
vous confondez contravention avec les procedures applicables aux
contraventions
Sof
j'ai été condamné à annulation + 18 mois d'interdiction de repasser le permis
le juge a dit : exécution provisoire, je lui ai demandé "ca change quoi?3 il
m'a répondu "à partir d'aujourd'hui, sinon c'est quand vous serez notifié"
et j'ai effectivement pu repasser (bon en fait c'est demander la visite
médicale...) le permis à la date + 18 mois date du jugement
effectivement je conçois qu'on peut discuter : la parquet a il fait appel
machin toussa
Vous melangez et confondez allegrement les torchons et les serviettes
;o)
La question initiale porte sur l'initiation du delai permettant la
recuperation de points du permis de conduire, ceci releve de
l'administratif (reponse globale ne prenant pas en compte les
dernieres evolutions), mais cela ne concerne pas le point de depart du
delai courant pour obtenir un (nouveau) permis annulé par le judiciaire
!
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .
non ! ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à priori present thierry44. sof
ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui n'est pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à une amende + suspension.
Sof
faut juste voir : si le juge a ordonné une exécution provisoire (peut être le terme est pas bon) c'est à la date du jugement sinon c'est à la notification (et donc pas forcément joyeux) quand c'est une simple contraventio c'est au paiement
non , execution provisoire ou pas cela ne change rien ce n'est pas à la date du jugement(prononçé et/ou signifié) mais lorsque la condamnation est devenue definitive. lire le L223-1 al4 du cdR vous confondez contravention avec les procedures applicables aux contraventions Sof
j'ai été condamné à annulation + 18 mois d'interdiction de repasser le permis le juge a dit : exécution provisoire, je lui ai demandé "ca change quoi?3 il m'a répondu "à partir d'aujourd'hui, sinon c'est quand vous serez notifié"
et j'ai effectivement pu repasser (bon en fait c'est demander la visite médicale...) le permis à la date + 18 mois date du jugement
effectivement je conçois qu'on peut discuter : la parquet a il fait appel machin toussa
Vous melangez et confondez allegrement les torchons et les serviettes ;o) La question initiale porte sur l'initiation du delai permettant la recuperation de points du permis de conduire, ceci releve de l'administratif (reponse globale ne prenant pas en compte les dernieres evolutions), mais cela ne concerne pas le point de depart du delai courant pour obtenir un (nouveau) permis annulé par le judiciaire !
