Un avenant à une convention qui n'a été communiqué qu'au bout de plus
d'un an a quelle validité ?
La date de la signature de l'avenant ?
La date de communication de cet avenant (soit un an plus tard) ?
La date de la convention si cet avenant est rétroactif (et si la
rétroactivité d'un texte administratif est légale) ?
Si quelqu'un a une réponse ou un avis, merci d'avance
"Stephan" a écrit dans le message de news: 43f7e666$0$17046$
Un avenant à une convention qui n'a été communiqué qu'au bout de plus d'un an a quelle validité ? La date de la signature de l'avenant ? La date de communication de cet avenant (soit un an plus tard) ? La date de la convention si cet avenant est rétroactif (et si la rétroactivité d'un texte administratif est légale) ?
la "novation" contractuelle ne se présume pas, mais se matérialise par un accord BI-latéral
l'avenant invoquée ci-dessus est notifié à un co-contractant qui n'en avait pas donc pas connaissance ? ou bien à un tiers ?
de convention explicite entre les parties la date d'effet d'un protocole peut être à effet rétroactif, MAIS uniquement dans les relations qui les concernent = ceci ne peut pas être opposable aux tiers
par contre, si tu invoques un avenant à une convention collective, a fortiori étendue, il n'est pas prévu que l'employeur doive notifier un avenant collectif à ses salariés ; en sens contraire, un changement de convention collective doit être "dénoncé" à chaque salarié
alors, quel est le contexte exact ? quel est donc le "texte administratif" ???????????????????????
"Stephan" <stephanW@free.fr> a écrit dans le message de news:
43f7e666$0$17046$626a54ce@news.free.fr...
Un avenant à une convention qui n'a été communiqué qu'au bout de plus d'un
an a quelle validité ?
La date de la signature de l'avenant ?
La date de communication de cet avenant (soit un an plus tard) ?
La date de la convention si cet avenant est rétroactif (et si la
rétroactivité d'un texte administratif est légale) ?
la "novation" contractuelle ne se présume pas, mais se matérialise par un
accord BI-latéral
l'avenant invoquée ci-dessus est notifié à un co-contractant qui n'en avait
pas donc pas connaissance ?
ou bien à un tiers ?
de convention explicite entre les parties la date d'effet d'un protocole
peut être à effet rétroactif, MAIS uniquement dans les relations qui les
concernent = ceci ne peut pas être opposable aux tiers
par contre, si tu invoques un avenant à une convention collective, a
fortiori étendue, il n'est pas prévu que l'employeur doive notifier un
avenant collectif à ses salariés ;
en sens contraire, un changement de convention collective doit être
"dénoncé" à chaque salarié
alors, quel est le contexte exact ?
quel est donc le "texte administratif" ???????????????????????
"Stephan" a écrit dans le message de news: 43f7e666$0$17046$
Un avenant à une convention qui n'a été communiqué qu'au bout de plus d'un an a quelle validité ? La date de la signature de l'avenant ? La date de communication de cet avenant (soit un an plus tard) ? La date de la convention si cet avenant est rétroactif (et si la rétroactivité d'un texte administratif est légale) ?
la "novation" contractuelle ne se présume pas, mais se matérialise par un accord BI-latéral
l'avenant invoquée ci-dessus est notifié à un co-contractant qui n'en avait pas donc pas connaissance ? ou bien à un tiers ?
de convention explicite entre les parties la date d'effet d'un protocole peut être à effet rétroactif, MAIS uniquement dans les relations qui les concernent = ceci ne peut pas être opposable aux tiers
par contre, si tu invoques un avenant à une convention collective, a fortiori étendue, il n'est pas prévu que l'employeur doive notifier un avenant collectif à ses salariés ; en sens contraire, un changement de convention collective doit être "dénoncé" à chaque salarié
alors, quel est le contexte exact ? quel est donc le "texte administratif" ???????????????????????
Stephan
www.juristprudence.c.la a écrit :
l'avenant invoquée ci-dessus est notifié à un co-contractant qui n'en avait pas donc pas connaissance ?
Exact.
alors, quel est le contexte exact ? quel est donc le "texte administratif" ???????????????????????
Il ne s'agit pas d'une convention collective mais d'une convention professionnelle passée entre des artisans et un organisme d'état.(Je ne sais pas si je peux dire ici l'organisme) Cette convention date de 2002. Elle a été passée entre des organismes professionnels et l'administration en question
Chaque artisan qui a accepté cette convention l'a ensuite signé afin d'obtenir un numéro d'agrément.
Un avenant prévoyant des sanctions disciplinaires a été ajouté fin 2004. Il a été signé par l'administration et par les syndicats avec en plus un effet rétroactif à la date de signature de la convention.
Or cet avenant n'a jamais été envoyé aux artisans . Aujourd'hui, certains artisans se trouvent convoqués ou déconventionnés au titre de ce fameux avenant.
Pour ma part, il me semblait qu'aucun texte administratif prévoyant des sanctions disciplinaires ne pouvait être rétroactif
Et que également tout changement à une convention devait être signalé et accepté par le signataire.
Mais peut être que j'ai tout faux.
www.juristprudence.c.la a écrit :
l'avenant invoquée ci-dessus est notifié à un co-contractant qui n'en avait
pas donc pas connaissance ?
Exact.
alors, quel est le contexte exact ?
quel est donc le "texte administratif" ???????????????????????
Il ne s'agit pas d'une convention collective mais d'une convention
professionnelle passée entre des artisans et un organisme d'état.(Je ne
sais pas si je peux dire ici l'organisme) Cette convention date de 2002.
Elle a été passée entre des organismes professionnels et
l'administration en question
Chaque artisan qui a accepté cette convention l'a ensuite signé afin
d'obtenir un numéro d'agrément.
Un avenant prévoyant des sanctions disciplinaires a été ajouté fin 2004.
Il a été signé par l'administration et par les syndicats avec en plus un
effet rétroactif à la date de signature de la convention.
Or cet avenant n'a jamais été envoyé aux artisans
.
Aujourd'hui, certains artisans se trouvent convoqués ou déconventionnés
au titre de ce fameux avenant.
Pour ma part, il me semblait qu'aucun texte administratif prévoyant des
sanctions disciplinaires ne pouvait être rétroactif
Et que également tout changement à une convention devait être signalé et
accepté par le signataire.
l'avenant invoquée ci-dessus est notifié à un co-contractant qui n'en avait pas donc pas connaissance ?
Exact.
alors, quel est le contexte exact ? quel est donc le "texte administratif" ???????????????????????
Il ne s'agit pas d'une convention collective mais d'une convention professionnelle passée entre des artisans et un organisme d'état.(Je ne sais pas si je peux dire ici l'organisme) Cette convention date de 2002. Elle a été passée entre des organismes professionnels et l'administration en question
Chaque artisan qui a accepté cette convention l'a ensuite signé afin d'obtenir un numéro d'agrément.
Un avenant prévoyant des sanctions disciplinaires a été ajouté fin 2004. Il a été signé par l'administration et par les syndicats avec en plus un effet rétroactif à la date de signature de la convention.
Or cet avenant n'a jamais été envoyé aux artisans . Aujourd'hui, certains artisans se trouvent convoqués ou déconventionnés au titre de ce fameux avenant.
Pour ma part, il me semblait qu'aucun texte administratif prévoyant des sanctions disciplinaires ne pouvait être rétroactif
Et que également tout changement à une convention devait être signalé et accepté par le signataire.
Mais peut être que j'ai tout faux.
www.juristprudence.c.la
"Stephan" a écrit dans le message de news: 43f87263$0$7366$
www.juristprudence.c.la a écrit :
l'avenant invoqué ci-dessus est notifié à un co-contractant qui n'en avait pas donc pas connaissance ?
Exact.
alors, quel est le contexte exact ? quel est donc le "texte administratif" ???????????????????????
Il ne s'agit pas d'une convention collective mais d'une convention professionnelle passée entre des artisans et un organisme d'état.(Je ne sais pas si je peux dire ici l'organisme)
genre chambre de métiers ;o}
Cette convention date de 2002. Elle a été passée entre des organismes professionnels
professionnels ? = UPA ou "consulaires"
et l'administration en question
Chaque artisan qui a accepté cette convention l'a ensuite signé afin d'obtenir un numéro d'agrément.
pour obtenir une certification ISO ?
Un avenant prévoyant des sanctions disciplinaires/.../
"disciplinaire" ?????????????? genre nullité de l'agrément ???
/.../ a été ajouté fin 2004. Il a été signé par l'administration et par les syndicats avec en plus un effet rétroactif à la date de signature de la convention. Or cet avenant n'a jamais été envoyé aux artisans . Aujourd'hui, certains artisans se trouvent convoqués ou déconventionnés au titre de ce fameux avenant.
"déconventionné" ? comme les médecins ? artisan = prothésiste ? organisme = sécu ?
Pour ma part, il me semblait qu'aucun texte administratif prévoyant des sanctions disciplinaires ne pouvait être rétroactif
pour moi aussi ;o}
Et que également tout changement à une convention devait être signalé et accepté par le signataire.
sauf s'il est "réputé" avoir donné un mandat en blanc : - par son adhésion initiale directe au protocole - ou du fait de son adhésion à l'organisiation représentative signataire en son nom
"Stephan" <stephanW@free.fr> a écrit dans le message de news:
43f87263$0$7366$626a54ce@news.free.fr...
www.juristprudence.c.la a écrit :
l'avenant invoqué ci-dessus est notifié à un co-contractant qui n'en
avait pas donc pas connaissance ?
Exact.
alors, quel est le contexte exact ?
quel est donc le "texte administratif" ???????????????????????
Il ne s'agit pas d'une convention collective mais d'une convention
professionnelle passée entre des artisans et un organisme d'état.(Je ne
sais pas si je peux dire ici l'organisme)
genre chambre de métiers ;o}
Cette convention date de 2002. Elle a été passée entre des organismes
professionnels
professionnels ? = UPA
ou "consulaires"
et l'administration en question
Chaque artisan qui a accepté cette convention l'a ensuite signé afin
d'obtenir un numéro d'agrément.
pour obtenir une certification ISO ?
Un avenant prévoyant des sanctions disciplinaires/.../
"disciplinaire" ??????????????
genre nullité de l'agrément ???
/.../ a été ajouté fin 2004. Il a été signé par l'administration et par les
syndicats avec en plus un effet rétroactif à la date de signature de la
convention.
Or cet avenant n'a jamais été envoyé aux artisans
.
Aujourd'hui, certains artisans se trouvent convoqués ou déconventionnés au
titre de ce fameux avenant.
"déconventionné" ? comme les médecins ?
artisan = prothésiste ?
organisme = sécu ?
Pour ma part, il me semblait qu'aucun texte administratif prévoyant des
sanctions disciplinaires ne pouvait être rétroactif
pour moi aussi ;o}
Et que également tout changement à une convention devait être signalé et
accepté par le signataire.
sauf s'il est "réputé" avoir donné un mandat en blanc :
- par son adhésion initiale directe au protocole
- ou du fait de son adhésion à l'organisiation représentative signataire en
son nom
"Stephan" a écrit dans le message de news: 43f87263$0$7366$
www.juristprudence.c.la a écrit :
l'avenant invoqué ci-dessus est notifié à un co-contractant qui n'en avait pas donc pas connaissance ?
Exact.
alors, quel est le contexte exact ? quel est donc le "texte administratif" ???????????????????????
Il ne s'agit pas d'une convention collective mais d'une convention professionnelle passée entre des artisans et un organisme d'état.(Je ne sais pas si je peux dire ici l'organisme)
genre chambre de métiers ;o}
Cette convention date de 2002. Elle a été passée entre des organismes professionnels
professionnels ? = UPA ou "consulaires"
et l'administration en question
Chaque artisan qui a accepté cette convention l'a ensuite signé afin d'obtenir un numéro d'agrément.
pour obtenir une certification ISO ?
Un avenant prévoyant des sanctions disciplinaires/.../
"disciplinaire" ?????????????? genre nullité de l'agrément ???
/.../ a été ajouté fin 2004. Il a été signé par l'administration et par les syndicats avec en plus un effet rétroactif à la date de signature de la convention. Or cet avenant n'a jamais été envoyé aux artisans . Aujourd'hui, certains artisans se trouvent convoqués ou déconventionnés au titre de ce fameux avenant.
"déconventionné" ? comme les médecins ? artisan = prothésiste ? organisme = sécu ?
Pour ma part, il me semblait qu'aucun texte administratif prévoyant des sanctions disciplinaires ne pouvait être rétroactif
pour moi aussi ;o}
Et que également tout changement à une convention devait être signalé et accepté par le signataire.
sauf s'il est "réputé" avoir donné un mandat en blanc : - par son adhésion initiale directe au protocole - ou du fait de son adhésion à l'organisiation représentative signataire en son nom
mj.vuillemin
Stephan wrote:
Un avenant à une convention qui n'a été communiqué qu'au bout de plus d'un an a quelle validité ?
La date de la signature de l'avenant ? La date de communication de cet avenant (soit un an plus tard) ? La date de la convention si cet avenant est rétroactif (et si la rétroactivité d'un texte administratif est légale) ?
Si quelqu'un a une réponse ou un avis, merci d'avance
la rétroactivité d'un texte administratif est effectivement légale , contrairement a un texte législatif
Stephan wrote:
Un avenant à une convention qui n'a été communiqué qu'au bout de plus
d'un an a quelle validité ?
La date de la signature de l'avenant ?
La date de communication de cet avenant (soit un an plus tard) ?
La date de la convention si cet avenant est rétroactif (et si la
rétroactivité d'un texte administratif est légale) ?
Si quelqu'un a une réponse ou un avis, merci d'avance
la rétroactivité d'un texte administratif est effectivement légale ,
contrairement a un texte législatif
Un avenant à une convention qui n'a été communiqué qu'au bout de plus d'un an a quelle validité ?
La date de la signature de l'avenant ? La date de communication de cet avenant (soit un an plus tard) ? La date de la convention si cet avenant est rétroactif (et si la rétroactivité d'un texte administratif est légale) ?
Si quelqu'un a une réponse ou un avis, merci d'avance
la rétroactivité d'un texte administratif est effectivement légale , contrairement a un texte législatif
Stephan
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Stephan" a écrit dans le message de news: 43f87263$0$7366$
"déconventionné" ? comme les médecins ?
Oui
artisan = prothésiste ?
Non, dans le transport.
organisme = sécu ?
Oui et la sécu ce n'est pas de la tarte !
sauf s'il est "réputé" avoir donné un mandat en blanc : - par son adhésion initiale directe au protocole - ou du fait de son adhésion à l'organisiation représentative signataire en son nom
Ce n'est pas le cas. Les 4 personnes qui ont pour le moment été sanctionnées ne sont pas adhérentes d'un syndicat.
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Stephan" <stephanW@free.fr> a écrit dans le message de news:
43f87263$0$7366$626a54ce@news.free.fr...
"déconventionné" ? comme les médecins ?
Oui
artisan = prothésiste ?
Non, dans le transport.
organisme = sécu ?
Oui et la sécu ce n'est pas de la tarte !
sauf s'il est "réputé" avoir donné un mandat en blanc :
- par son adhésion initiale directe au protocole
- ou du fait de son adhésion à l'organisiation représentative signataire en
son nom
Ce n'est pas le cas. Les 4 personnes qui ont pour le moment été
sanctionnées ne sont pas adhérentes d'un syndicat.
"Stephan" a écrit dans le message de news: 43f87263$0$7366$
"déconventionné" ? comme les médecins ?
Oui
artisan = prothésiste ?
Non, dans le transport.
organisme = sécu ?
Oui et la sécu ce n'est pas de la tarte !
sauf s'il est "réputé" avoir donné un mandat en blanc : - par son adhésion initiale directe au protocole - ou du fait de son adhésion à l'organisiation représentative signataire en son nom
Ce n'est pas le cas. Les 4 personnes qui ont pour le moment été sanctionnées ne sont pas adhérentes d'un syndicat.
Stephan
mj.vuillemin a écrit :
la rétroactivité d'un texte administratif est effectivement légale , contrairement a un texte législatif
Il me semblait que si le texte prévoit des sanctions disciplinaires,(ce qui est le cas) il ne peut pas être rétroactif ?
mj.vuillemin a écrit :
la rétroactivité d'un texte administratif est effectivement légale ,
contrairement a un texte législatif
Il me semblait que si le texte prévoit des sanctions disciplinaires,(ce
qui est le cas) il ne peut pas être rétroactif ?
Stephan" a écrit dans le message de news: 43f88eff$0$7352$
www.juristprudence.c.la a écrit :
"déconventionné" ? comme les médecins ?
Oui
artisan = prothésiste ?
Non, dans le transport.
organisme = sécu ?
Oui et la sécu ce n'est pas de la tarte !
taxi VSL ?
Stephan
www.juristprudence.c.la a écrit :
taxi VSL ?
On y arrive ! :-)
Mais je précise que ce n'est pas pour défendre des escrocs du style de ceux qui passent sur M6.
Le problème est que les notes doivent diminuer alors les contrôles se multiplient et la peur s'installe. La règlementation spécifique dans le transport est compliquée et elle s'ajoute au droit divin des administrations. A partir de là, les problèmes commencent et il n'est pas possible de compter sur les syndicats. Il faut donc se débrouiller.
Merci pour les réponses. De toute façon, aller au TA, à mon avis ne servira pas à grand chose vu les délais. En plus et sauf erreur de ma part, ce n'est pas suspensif.
www.juristprudence.c.la a écrit :
taxi VSL ?
On y arrive ! :-)
Mais je précise que ce n'est pas pour défendre des escrocs du style de
ceux qui passent sur M6.
Le problème est que les notes doivent diminuer alors les contrôles se
multiplient et la peur s'installe. La règlementation spécifique dans le
transport est compliquée et elle s'ajoute au droit divin des
administrations. A partir de là, les problèmes commencent et il n'est
pas possible de compter sur les syndicats. Il faut donc se débrouiller.
Merci pour les réponses. De toute façon, aller au TA, à mon avis ne
servira pas à grand chose vu les délais. En plus et sauf erreur de ma
part, ce n'est pas suspensif.
Mais je précise que ce n'est pas pour défendre des escrocs du style de ceux qui passent sur M6.
Le problème est que les notes doivent diminuer alors les contrôles se multiplient et la peur s'installe. La règlementation spécifique dans le transport est compliquée et elle s'ajoute au droit divin des administrations. A partir de là, les problèmes commencent et il n'est pas possible de compter sur les syndicats. Il faut donc se débrouiller.
Merci pour les réponses. De toute façon, aller au TA, à mon avis ne servira pas à grand chose vu les délais. En plus et sauf erreur de ma part, ce n'est pas suspensif.
www.juristprudence.c.la
"Stephan" a écrit dans le message de news: 43f91604$0$14861$
A partir de là, les problèmes commencent et il n'est pas possible de compter sur les syndicats. Il faut donc se débrouiller.
ou changer de syndicat...
De toute façon, aller au TA, à mon avis ne servira pas à grand chose vu les délais.
surtout si c'est le TASS et non le TA qui doit statuer sur une décision sécu ;o}
"Stephan" <stephanW@free.fr> a écrit dans le message de news:
43f91604$0$14861$636a55ce@news.free.fr...
A partir de là, les problèmes commencent et il n'est pas possible de
compter sur les syndicats. Il faut donc se débrouiller.
ou changer de syndicat...
De toute façon, aller au TA, à mon avis ne servira pas à grand chose vu
les délais.
surtout si c'est le TASS et non le TA qui doit statuer sur une décision sécu
;o}
"Stephan" a écrit dans le message de news: 43f91604$0$14861$
A partir de là, les problèmes commencent et il n'est pas possible de compter sur les syndicats. Il faut donc se débrouiller.
ou changer de syndicat...
De toute façon, aller au TA, à mon avis ne servira pas à grand chose vu les délais.
surtout si c'est le TASS et non le TA qui doit statuer sur une décision sécu ;o}
mj.vuillemin
Stephan wrote:
mj.vuillemin a écrit :
la rétroactivité d'un texte administratif est effectivement légale , contrairement a un texte législatif
Il me semblait que si le texte prévoit des sanctions disciplinaires,(ce qui est le cas) il ne peut pas être rétroactif ?
--quand je parles de texte administratif , c'est dans le domaine public et pas dans le domaine concentionnel......parce qu'en matiere disciplinaire dans ton cas cela me parait un peu gros !!!!!!
J.V
Stephan wrote:
mj.vuillemin a écrit :
la rétroactivité d'un texte administratif est effectivement légale ,
contrairement a un texte législatif
Il me semblait que si le texte prévoit des sanctions
disciplinaires,(ce qui est le cas) il ne peut pas être rétroactif ?
--quand je parles de texte administratif , c'est dans le domaine public et
pas dans le domaine concentionnel......parce qu'en matiere disciplinaire
dans ton cas cela me parait un peu gros !!!!!!
la rétroactivité d'un texte administratif est effectivement légale , contrairement a un texte législatif
Il me semblait que si le texte prévoit des sanctions disciplinaires,(ce qui est le cas) il ne peut pas être rétroactif ?
--quand je parles de texte administratif , c'est dans le domaine public et pas dans le domaine concentionnel......parce qu'en matiere disciplinaire dans ton cas cela me parait un peu gros !!!!!!
