Débit moins bon dans les CGV de Free que dans la publicité Free ?!
27 réponses
marc
(Merci de corriger toute erreur ou incompréhension dans ce qui suit)
Signez-vous bien pour 24Mbps avec Free dégroupé?! Lisez ce qui suit... (les
capitales sont la typographie des pages web et documents Free que je laisse
telle quelle)
1) Sur la page FREEBOX, on trouve les liens suivants :
.L'OFFRE EN DÉTAIL
.DESCRIPTION DE L'OFFRE
.CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
.Récapitulatif des mises à jour au 10/04/2006 (Note : ceci semble être les
changements consécutifs à la condamnation de Free par le TGI de Paris le
21.02.2006)
.GRILLE TARIFAIRE
2) Sur cette même page il est indiqué:
"INTERNET
Jusqu'à 24 Mbit/s en zone dégroupée"
3) Le lien "DESCRIPTION DE L'OFFRE"
mène vers http://adsl.free.fr/offre/
où un tableau indique
"Zone dégroupée par Free
...Jusqu'à 24 Mbit/s en réception"
4) Le lien "GRILLE TARIFAIRE"
mène vers http://adsl.free.fr/cgv/brochure_tarifaire_10042006.pdf
où un tableau indique
"Zone dégroupée Débit en réception Jusqu'à 24 Mbit/s*
... * Débit ATM, soit 19,2 en IP."
Alors, 24 Mbps en réception ?.... Regardez......
Le lien "CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES"
pointe vers
"Conditions de vente Free",
http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_10042006.pdf
et page 5 du document PDF, on peu lire :
"4.1 Caractéristiques en Zone dégroupée
Sur les lignes dégroupées, l'Usager bénéficie d'une connexion à Internet à
haut débit qui s'appuie sur la
technologie ADSL pouvant atteindre un Débit ATM ****jusqu'à 20 Mbits/s en
réception**** et jusqu'à 1
Mbits/s en émission en fonction des Caractéristiques techniques et de l'Equipement
de l'Usager.
Compte tenu de l'architecture technique utilisée, l'Adresse IP attribuée est
fixe."
Vous signez apparemment pour "jusqu'à 20 Mbits/s en réception" et non pour
"jusqu'à 24 Mbits/s en réception". Exit 4 Mbps.
Distorsion entre contrat et publicité? Ou autre chose ?
Qu'en pensez-vous ?
(Merci de corriger toute erreur ou incompréhension dans ce qui précède, et
le cas échéant veuillez m'excuser)
"François Munier" a écrit dans le message de news: 4486de02$0$31815$
"marc" a écrit dans le message de news: 4485f5b4$0$6142$
(Merci de corriger toute erreur ou incompréhension dans ce qui suit)
"Conditions de vente Free", http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_10042006.pdf et page 5 du document PDF, on peu lire :
"4.1 Caractéristiques en Zone dégroupée Sur les lignes dégroupées, l'Usager bénéficie d'une connexion à Internet à haut débit qui s'appuie sur la technologie ADSL pouvant atteindre un Débit ATM ****jusqu'à 20 Mbits/s en réception**** et jusqu'à 1 Mbits/s en émission en fonction des Caractéristiques techniques et de l'Equipement de l'Usager. Compte tenu de l'architecture technique utilisée, l'Adresse IP attribuée est fixe."
une faute de frappe peut etre a l'origine (20 au lieu de 24 sur le pdf) Bref comme indiqué par je ne sais plus qui, de toutes facons 24Mbs le nombre de clients éligibile a ce debit est infime
de plus meme si c'est marqué 20 mb atm sur les cdv et que leur ligne leur permet, elles auront 24 !!! Donc il est où le prejudice ? (a part un nouveau troll sur free)
"François Munier" <fmunier.nospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
4486de02$0$31815$626a54ce@news.free.fr...
"marc" <marcb_spam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4485f5b4$0$6142$626a54ce@news.free.fr...
(Merci de corriger toute erreur ou incompréhension dans ce qui suit)
"Conditions de vente Free",
http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_10042006.pdf
et page 5 du document PDF, on peu lire :
"4.1 Caractéristiques en Zone dégroupée
Sur les lignes dégroupées, l'Usager bénéficie d'une connexion à Internet
à haut débit qui s'appuie sur la
technologie ADSL pouvant atteindre un Débit ATM ****jusqu'à 20 Mbits/s en
réception**** et jusqu'à 1
Mbits/s en émission en fonction des Caractéristiques techniques et de
l'Equipement de l'Usager.
Compte tenu de l'architecture technique utilisée, l'Adresse IP attribuée
est fixe."
une faute de frappe peut etre a l'origine (20 au lieu de 24 sur le pdf)
Bref comme indiqué par je ne sais plus qui, de toutes facons 24Mbs le nombre
de clients éligibile a ce debit est infime
de plus meme si c'est marqué 20 mb atm sur les cdv et que leur ligne leur
permet, elles auront 24 !!!
Donc il est où le prejudice ? (a part un nouveau troll sur free)
"François Munier" a écrit dans le message de news: 4486de02$0$31815$
"marc" a écrit dans le message de news: 4485f5b4$0$6142$
(Merci de corriger toute erreur ou incompréhension dans ce qui suit)
"Conditions de vente Free", http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_10042006.pdf et page 5 du document PDF, on peu lire :
"4.1 Caractéristiques en Zone dégroupée Sur les lignes dégroupées, l'Usager bénéficie d'une connexion à Internet à haut débit qui s'appuie sur la technologie ADSL pouvant atteindre un Débit ATM ****jusqu'à 20 Mbits/s en réception**** et jusqu'à 1 Mbits/s en émission en fonction des Caractéristiques techniques et de l'Equipement de l'Usager. Compte tenu de l'architecture technique utilisée, l'Adresse IP attribuée est fixe."
une faute de frappe peut etre a l'origine (20 au lieu de 24 sur le pdf) Bref comme indiqué par je ne sais plus qui, de toutes facons 24Mbs le nombre de clients éligibile a ce debit est infime
de plus meme si c'est marqué 20 mb atm sur les cdv et que leur ligne leur permet, elles auront 24 !!! Donc il est où le prejudice ? (a part un nouveau troll sur free)
Didier
"Patrick" a écrit dans le message de news: 4486ce23$0$22035$
Didier a écrit : [...]
Vous signez apparemment pour "jusqu'à 20 Mbits/s en réception" et non pour "jusqu'à 24 Mbits/s en réception". Exit 4 Mbps.
[...]
Merci de signaler ce scandale :-) Didier.
C'est sûr que le web à 20 Mbits/s, ça doit ramer ;-)
Patrick
D'autant que le pauvre avec ses caractéristiques de ligne il va plafonner à 8 ou 9 Mo ATM Didier.
"Patrick" <patrickr_211@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4486ce23$0$22035$626a54ce@news.free.fr...
Didier a écrit :
[...]
Vous signez apparemment pour "jusqu'à 20 Mbits/s en réception" et non
pour "jusqu'à 24 Mbits/s en réception". Exit 4 Mbps.
[...]
Merci de signaler ce scandale :-)
Didier.
C'est sûr que le web à 20 Mbits/s, ça doit ramer ;-)
Patrick
D'autant que le pauvre avec ses caractéristiques de ligne il va plafonner à
8 ou 9 Mo ATM
Didier.
"Patrick" a écrit dans le message de news: 4486ce23$0$22035$
Didier a écrit : [...]
Vous signez apparemment pour "jusqu'à 20 Mbits/s en réception" et non pour "jusqu'à 24 Mbits/s en réception". Exit 4 Mbps.
[...]
Merci de signaler ce scandale :-) Didier.
C'est sûr que le web à 20 Mbits/s, ça doit ramer ;-)
Patrick
D'autant que le pauvre avec ses caractéristiques de ligne il va plafonner à 8 ou 9 Mo ATM Didier.
Spyou
François Munier a écrit :
Un contrat est un contrat
Ca tombe bien, dans le contrat y'a marqué que le débit maximum est fonction de la ligne du client et qu'accessoirement il *peut* aller jusqu'a X Mbps ..
pas que le débit de X Mbps est garanti
on retombe donc sur nos pattes, ca ne sers a rien d'attaquer
François Munier a écrit :
Un contrat est un contrat
Ca tombe bien, dans le contrat y'a marqué que le débit maximum est
fonction de la ligne du client et qu'accessoirement il *peut* aller
jusqu'a X Mbps ..
pas que le débit de X Mbps est garanti
on retombe donc sur nos pattes, ca ne sers a rien d'attaquer
Ca tombe bien, dans le contrat y'a marqué que le débit maximum est fonction de la ligne du client et qu'accessoirement il *peut* aller jusqu'a X Mbps ..
pas que le débit de X Mbps est garanti
on retombe donc sur nos pattes, ca ne sers a rien d'attaquer
François Munier
"Spyou" a écrit dans le message de news: 4487d50b$0$19559$
François Munier a écrit :
Un contrat est un contrat
Ca tombe bien, dans le contrat y'a marqué que le débit maximum est fonction de la ligne du client et qu'accessoirement il *peut* aller jusqu'a X Mbps ..
pas que le débit de X Mbps est garanti
on retombe donc sur nos pattes, ca ne sers a rien d'attaquer
Ce n'est pas celà le problème, je suis d'accord avec ça, mais si le contrat stipule 20 Mbits/s en fonction de la ligne, la publicité ne doit pas annoncer 24 Mbits/s ! ça, c'est de la publicité mensongère, même si dans l'absolu, celà ne concerne que quelques centaines de personnes !!!
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
4487d50b$0$19559$636a55ce@news.free.fr...
François Munier a écrit :
Un contrat est un contrat
Ca tombe bien, dans le contrat y'a marqué que le débit maximum est
fonction de la ligne du client et qu'accessoirement il *peut* aller
jusqu'a X Mbps ..
pas que le débit de X Mbps est garanti
on retombe donc sur nos pattes, ca ne sers a rien d'attaquer
Ce n'est pas celà le problème, je suis d'accord avec ça, mais si le contrat
stipule 20 Mbits/s en fonction de la ligne, la publicité ne doit pas
annoncer 24 Mbits/s ! ça, c'est de la publicité mensongère, même si dans
l'absolu, celà ne concerne que quelques centaines de personnes !!!
"Spyou" a écrit dans le message de news: 4487d50b$0$19559$
François Munier a écrit :
Un contrat est un contrat
Ca tombe bien, dans le contrat y'a marqué que le débit maximum est fonction de la ligne du client et qu'accessoirement il *peut* aller jusqu'a X Mbps ..
pas que le débit de X Mbps est garanti
on retombe donc sur nos pattes, ca ne sers a rien d'attaquer
Ce n'est pas celà le problème, je suis d'accord avec ça, mais si le contrat stipule 20 Mbits/s en fonction de la ligne, la publicité ne doit pas annoncer 24 Mbits/s ! ça, c'est de la publicité mensongère, même si dans l'absolu, celà ne concerne que quelques centaines de personnes !!!
Roux Olivier
"François Munier" a écrit dans le message de news: 4488030f$0$19168$
"Spyou" a écrit dans le message de news: 4487d50b$0$19559$
François Munier a écrit :
Un contrat est un contrat
Ca tombe bien, dans le contrat y'a marqué que le débit maximum est fonction de la ligne du client et qu'accessoirement il *peut* aller jusqu'a X Mbps ..
pas que le débit de X Mbps est garanti
on retombe donc sur nos pattes, ca ne sers a rien d'attaquer
Ce n'est pas celà le problème, je suis d'accord avec ça, mais si le contrat stipule 20 Mbits/s en fonction de la ligne, la publicité ne doit pas annoncer 24 Mbits/s ! ça, c'est de la publicité mensongère, même si dans l'absolu, celà ne concerne que quelques centaines de personnes !!!
C'est de la publicité mensongere si les abonnés qui peuvent avoir 24Mb en pointe n'ont que 20 Mb mais comme il s'agit tres probablement d'une erreur de frappe, c'est pas le cas
"François Munier" <fmunier.nospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
4488030f$0$19168$626a54ce@news.free.fr...
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
4487d50b$0$19559$636a55ce@news.free.fr...
François Munier a écrit :
Un contrat est un contrat
Ca tombe bien, dans le contrat y'a marqué que le débit maximum est
fonction de la ligne du client et qu'accessoirement il *peut* aller
jusqu'a X Mbps ..
pas que le débit de X Mbps est garanti
on retombe donc sur nos pattes, ca ne sers a rien d'attaquer
Ce n'est pas celà le problème, je suis d'accord avec ça, mais si le
contrat stipule 20 Mbits/s en fonction de la ligne, la publicité ne doit
pas annoncer 24 Mbits/s ! ça, c'est de la publicité mensongère, même si
dans l'absolu, celà ne concerne que quelques centaines de personnes !!!
C'est de la publicité mensongere si les abonnés qui peuvent avoir 24Mb en
pointe n'ont que 20 Mb mais comme il s'agit tres probablement d'une erreur
de frappe, c'est pas le cas
"François Munier" a écrit dans le message de news: 4488030f$0$19168$
"Spyou" a écrit dans le message de news: 4487d50b$0$19559$
François Munier a écrit :
Un contrat est un contrat
Ca tombe bien, dans le contrat y'a marqué que le débit maximum est fonction de la ligne du client et qu'accessoirement il *peut* aller jusqu'a X Mbps ..
pas que le débit de X Mbps est garanti
on retombe donc sur nos pattes, ca ne sers a rien d'attaquer
Ce n'est pas celà le problème, je suis d'accord avec ça, mais si le contrat stipule 20 Mbits/s en fonction de la ligne, la publicité ne doit pas annoncer 24 Mbits/s ! ça, c'est de la publicité mensongère, même si dans l'absolu, celà ne concerne que quelques centaines de personnes !!!
C'est de la publicité mensongere si les abonnés qui peuvent avoir 24Mb en pointe n'ont que 20 Mb mais comme il s'agit tres probablement d'une erreur de frappe, c'est pas le cas
Dominique ROUSSEAU
Le mar, 06 jun 2006 at 21:38 GMT, marc a écrit :
(Merci de corriger toute erreur ou incompréhension dans ce qui suit)
Déjà, le crosspost entre une hierarchie publique et une hierarchie privée, c'est mal.
Signez-vous bien pour 24Mbps avec Free dégroupé?! Lisez ce qui suit... (les capitales sont la typographie des pages web et documents Free que je laisse telle quelle)
[...]
4) Le lien "GRILLE TARIFAIRE" mène vers http://adsl.free.fr/cgv/brochure_tarifaire_10042006.pdf où un tableau indique "Zone dégroupée Débit en réception Jusqu'à 24 Mbit/s* ... * Débit ATM, soit 19,2 en IP."
C'est le seul endroit où il est précisé ce que sont les Mbit/s dont il est question. Le problèmé n'est pas que la publicité annonce autre chose que le contrat, c'est que dans certains cas il est question des "Mbit/s ATM" et dans d'autres cas des "Mbit/s IP", avec la différence constatée entre les 2. Il faudrait qu'ils précisent (via asterisque, par exemple), à cahque fois de quoi il est question.
Bon courage pour la procédure que tu ne vas pas manquer de mettre en route pour que celà soit corrigé :)
Dom
Le mar, 06 jun 2006 at 21:38 GMT, marc <marcb_spam@wanadoo.fr> a écrit :
(Merci de corriger toute erreur ou incompréhension dans ce qui suit)
Déjà, le crosspost entre une hierarchie publique et une hierarchie
privée, c'est mal.
Signez-vous bien pour 24Mbps avec Free dégroupé?! Lisez ce qui suit... (les
capitales sont la typographie des pages web et documents Free que je laisse
telle quelle)
[...]
4) Le lien "GRILLE TARIFAIRE"
mène vers http://adsl.free.fr/cgv/brochure_tarifaire_10042006.pdf
où un tableau indique
"Zone dégroupée Débit en réception Jusqu'à 24 Mbit/s*
... * Débit ATM, soit 19,2 en IP."
C'est le seul endroit où il est précisé ce que sont les Mbit/s dont il
est question.
Le problèmé n'est pas que la publicité annonce autre chose que le
contrat, c'est que dans certains cas il est question des "Mbit/s ATM" et
dans d'autres cas des "Mbit/s IP", avec la différence constatée entre
les 2.
Il faudrait qu'ils précisent (via asterisque, par exemple), à cahque
fois de quoi il est question.
Bon courage pour la procédure que tu ne vas pas manquer de mettre en
route pour que celà soit corrigé :)
(Merci de corriger toute erreur ou incompréhension dans ce qui suit)
Déjà, le crosspost entre une hierarchie publique et une hierarchie privée, c'est mal.
Signez-vous bien pour 24Mbps avec Free dégroupé?! Lisez ce qui suit... (les capitales sont la typographie des pages web et documents Free que je laisse telle quelle)
[...]
4) Le lien "GRILLE TARIFAIRE" mène vers http://adsl.free.fr/cgv/brochure_tarifaire_10042006.pdf où un tableau indique "Zone dégroupée Débit en réception Jusqu'à 24 Mbit/s* ... * Débit ATM, soit 19,2 en IP."
C'est le seul endroit où il est précisé ce que sont les Mbit/s dont il est question. Le problèmé n'est pas que la publicité annonce autre chose que le contrat, c'est que dans certains cas il est question des "Mbit/s ATM" et dans d'autres cas des "Mbit/s IP", avec la différence constatée entre les 2. Il faudrait qu'ils précisent (via asterisque, par exemple), à cahque fois de quoi il est question.
Bon courage pour la procédure que tu ne vas pas manquer de mettre en route pour que celà soit corrigé :)
Dom
Jo
"Roux Olivier" a écrit :
C'est de la publicité mensongere si les abonnés qui peuvent avoir 24Mb en pointe n'ont que 20 Mb mais comme il s'agit tres probablement d'une erreur de frappe, c'est pas le cas
A lire certaines réponses de ce fil, et pas seulement celle ci-dessus (et de loin), on se demande si on est bien sur un goupe fr.misc.DROIT.x
Il faut appeler ques les conventions (les contrats) ont force de loi entre les parties contractantes, donc si vous signez pour 20 vous ne pourrez jamais prétendre à 24 même si c'est possible, sauf à démontrer une tromperie ou une situation illégale.
Il faut tout autant rappeler que proposer un contrat d'adhésion (c'est à dire un contrat non librement négocié par les parties : assurance, banques, compagnie de voyages, abonnement Internet, etc) qui comporte des clauses qui ne sont pas conformes aux publicités tombe sous le coup de la loi à divers titres.
Il faut aussi rappeler que la charge de la régularité du contrat entre professionnel et consommateur repose entièrement sur le professionnel. (Jurisprudence constante.)
Il faut enfin rappeler qu'en droit français (et dans la plupart des pays) l'ERREUR doit être PROUVEE par celui qui veut l'invoquer judiciairement comme moyen de défense le cas échéant. Par exemple (comique) démontrer qu'un court-circuit dans votre clavier a fait que quand vous vouliez taper "4" c'est un "0" qui est sorti et que tout s'est rétabli par la suite rendant l'erreur particulièrement indétectable... quoique ça va être difficile de soutenir que la société est une petite boîte qui n'a pas de personnel pour relire les contrats proposées à des centaines de milliers de clients.
La société en question a déjà vu ses conditions de vente sérieusement épinglées par la Justice (Jugement du TGI de Paris du 2 février.2006), alors d'ailleurs qu'elle n'était pas la seule à les pratiquer mais, au moins, cela fait jurisprudence.
L'amusant est que certains intervenants de ce fil (on ne citera pas de nom) ont, dans le passé, indiqué que les clauses finalement annulées par la Justice comme étant illégales ou abusives étaient parfaitement valides puisque les clients les avaient signées et donc qu'elles ne pouvaient être remises en cause... :)
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit :
C'est de la publicité mensongere si les abonnés qui peuvent avoir 24Mb en
pointe n'ont que 20 Mb mais comme il s'agit tres probablement d'une erreur
de frappe, c'est pas le cas
A lire certaines réponses de ce fil, et pas seulement celle ci-dessus (et de
loin), on se demande si on est bien sur un goupe fr.misc.DROIT.x
Il faut appeler ques les conventions (les contrats) ont force de loi entre
les parties contractantes, donc si vous signez pour 20 vous ne pourrez
jamais prétendre à 24 même si c'est possible, sauf à démontrer une tromperie
ou une situation illégale.
Il faut tout autant rappeler que proposer un contrat d'adhésion (c'est à
dire un contrat non librement négocié par les parties : assurance, banques,
compagnie de voyages, abonnement Internet, etc) qui comporte des clauses qui
ne sont pas conformes aux publicités tombe sous le coup de la loi à divers
titres.
Il faut aussi rappeler que la charge de la régularité du contrat entre
professionnel et consommateur repose entièrement sur le professionnel.
(Jurisprudence constante.)
Il faut enfin rappeler qu'en droit français (et dans la plupart des pays)
l'ERREUR doit être PROUVEE par celui qui veut l'invoquer judiciairement
comme moyen de défense le cas échéant.
Par exemple (comique) démontrer qu'un court-circuit dans votre clavier a
fait que quand vous vouliez taper "4" c'est un "0" qui est sorti et que tout
s'est rétabli par la suite rendant l'erreur particulièrement indétectable...
quoique ça va être difficile de soutenir que la société est une petite boîte
qui n'a pas de personnel pour relire les contrats proposées à des centaines
de milliers de clients.
La société en question a déjà vu ses conditions de vente sérieusement
épinglées par la Justice (Jugement du TGI de Paris du 2 février.2006), alors
d'ailleurs qu'elle n'était pas la seule à les pratiquer mais, au moins, cela
fait jurisprudence.
L'amusant est que certains intervenants de ce fil (on ne citera pas de nom)
ont, dans le passé, indiqué que les clauses finalement annulées par la
Justice comme étant illégales ou abusives étaient parfaitement valides
puisque les clients les avaient signées et donc qu'elles ne pouvaient être
remises en cause... :)
C'est de la publicité mensongere si les abonnés qui peuvent avoir 24Mb en pointe n'ont que 20 Mb mais comme il s'agit tres probablement d'une erreur de frappe, c'est pas le cas
A lire certaines réponses de ce fil, et pas seulement celle ci-dessus (et de loin), on se demande si on est bien sur un goupe fr.misc.DROIT.x
Il faut appeler ques les conventions (les contrats) ont force de loi entre les parties contractantes, donc si vous signez pour 20 vous ne pourrez jamais prétendre à 24 même si c'est possible, sauf à démontrer une tromperie ou une situation illégale.
Il faut tout autant rappeler que proposer un contrat d'adhésion (c'est à dire un contrat non librement négocié par les parties : assurance, banques, compagnie de voyages, abonnement Internet, etc) qui comporte des clauses qui ne sont pas conformes aux publicités tombe sous le coup de la loi à divers titres.
Il faut aussi rappeler que la charge de la régularité du contrat entre professionnel et consommateur repose entièrement sur le professionnel. (Jurisprudence constante.)
Il faut enfin rappeler qu'en droit français (et dans la plupart des pays) l'ERREUR doit être PROUVEE par celui qui veut l'invoquer judiciairement comme moyen de défense le cas échéant. Par exemple (comique) démontrer qu'un court-circuit dans votre clavier a fait que quand vous vouliez taper "4" c'est un "0" qui est sorti et que tout s'est rétabli par la suite rendant l'erreur particulièrement indétectable... quoique ça va être difficile de soutenir que la société est une petite boîte qui n'a pas de personnel pour relire les contrats proposées à des centaines de milliers de clients.
La société en question a déjà vu ses conditions de vente sérieusement épinglées par la Justice (Jugement du TGI de Paris du 2 février.2006), alors d'ailleurs qu'elle n'était pas la seule à les pratiquer mais, au moins, cela fait jurisprudence.
L'amusant est que certains intervenants de ce fil (on ne citera pas de nom) ont, dans le passé, indiqué que les clauses finalement annulées par la Justice comme étant illégales ou abusives étaient parfaitement valides puisque les clients les avaient signées et donc qu'elles ne pouvaient être remises en cause... :)
Jo
"Dominique ROUSSEAU" a écrit dans le message de news:
4) Le lien "GRILLE TARIFAIRE" mène vers http://adsl.free.fr/cgv/brochure_tarifaire_10042006.pdf où un tableau indique "Zone dégroupée Débit en réception Jusqu'à 24 Mbit/s* ... * Débit ATM, soit 19,2 en IP."
C'est le seul endroit où il est précisé ce que sont les Mbit/s dont il est question. Le problèmé n'est pas que la publicité annonce autre chose que le contrat, c'est que dans certains cas il est question des "Mbit/s ATM" et dans d'autres cas des "Mbit/s IP", avec la différence constatée entre les 2.
Réfléchissons deux secondes : -la vitesse IP est toujours inférieure à la vitesse ATM, de par les protocoles -si 24Mbps dans les publicités est en ATM, alors on est dans le cas du raisonnement du message initial de ce fil -si 24Mbps dans les publicités est du débit IP alors, on est dans une situation ENCORE PIRE que celle décrite par le message initial puisque ça doit faire environ 28-29Mbps en ATM et alors la valeur dans le contrat de 20Mbps en ATM est d'autant plus en discordance avec les pubs. :))
"Dominique ROUSSEAU" <usenet@leeloo.fdn.fr> a écrit dans le message de news:
slrne8g1s5.1uv.usenet@pacoli.in.lee-loo.net...
4) Le lien "GRILLE TARIFAIRE"
mène vers http://adsl.free.fr/cgv/brochure_tarifaire_10042006.pdf
où un tableau indique
"Zone dégroupée Débit en réception Jusqu'à 24 Mbit/s*
... * Débit ATM, soit 19,2 en IP."
C'est le seul endroit où il est précisé ce que sont les Mbit/s dont il
est question.
Le problèmé n'est pas que la publicité annonce autre chose que le
contrat, c'est que dans certains cas il est question des "Mbit/s ATM" et
dans d'autres cas des "Mbit/s IP", avec la différence constatée entre
les 2.
Réfléchissons deux secondes :
-la vitesse IP est toujours inférieure à la vitesse ATM, de par les
protocoles
-si 24Mbps dans les publicités est en ATM, alors on est dans le cas du
raisonnement du message initial de ce fil
-si 24Mbps dans les publicités est du débit IP alors, on est dans une
situation ENCORE PIRE que celle décrite par le message initial puisque ça
doit faire environ 28-29Mbps en ATM et alors la valeur dans le contrat de
20Mbps en ATM est d'autant plus en discordance avec les pubs. :))
"Dominique ROUSSEAU" a écrit dans le message de news:
4) Le lien "GRILLE TARIFAIRE" mène vers http://adsl.free.fr/cgv/brochure_tarifaire_10042006.pdf où un tableau indique "Zone dégroupée Débit en réception Jusqu'à 24 Mbit/s* ... * Débit ATM, soit 19,2 en IP."
C'est le seul endroit où il est précisé ce que sont les Mbit/s dont il est question. Le problèmé n'est pas que la publicité annonce autre chose que le contrat, c'est que dans certains cas il est question des "Mbit/s ATM" et dans d'autres cas des "Mbit/s IP", avec la différence constatée entre les 2.
Réfléchissons deux secondes : -la vitesse IP est toujours inférieure à la vitesse ATM, de par les protocoles -si 24Mbps dans les publicités est en ATM, alors on est dans le cas du raisonnement du message initial de ce fil -si 24Mbps dans les publicités est du débit IP alors, on est dans une situation ENCORE PIRE que celle décrite par le message initial puisque ça doit faire environ 28-29Mbps en ATM et alors la valeur dans le contrat de 20Mbps en ATM est d'autant plus en discordance avec les pubs. :))
Roux Olivier
"Jo" a écrit dans le message de news: 4488159d$0$881$
"Roux Olivier" a écrit :
C'est de la publicité mensongere si les abonnés qui peuvent avoir 24Mb en pointe n'ont que 20 Mb mais comme il s'agit tres probablement d'une erreur de frappe, c'est pas le cas
A lire certaines réponses de ce fil, et pas seulement celle ci-dessus (et de loin), on se demande si on est bien sur un goupe fr.misc.DROIT.x
Il faut appeler ques les conventions (les contrats) ont force de loi entre les parties contractantes, donc si vous signez pour 20 vous ne pourrez jamais prétendre à 24 même si c'est possible, sauf à démontrer une tromperie ou une situation illégale.
Mais le cas n'arrivera pas puisque Free ne bridera pas le max a 20Mb atm si la ligne peut atteindre le 24Mb atm
Il faut tout autant rappeler que proposer un contrat d'adhésion (c'est à dire un contrat non librement négocié par les parties : assurance, banques, compagnie de voyages, abonnement Internet, etc) qui comporte des clauses qui ne sont pas conformes aux publicités tombe sous le coup de la loi à divers titres.
Oui mais si le produit final n'est pas comme la pub.
Il faudrait donc pour que cela soit mensonger dans le cadre de la loi q'une personne abonnée puisse (techniquement sa ligne supporte) avoir 24Mb atm et qu'il soit bloqué à 20mbs atm par free dans ce cas la oui cela serait de la publicité mensongere, dans le cas contraire NON
donc trouver moi un cas réel dans ce cas
Il faut aussi rappeler que la charge de la régularité du contrat entre professionnel et consommateur repose entièrement sur le professionnel. (Jurisprudence constante.)
Il faut enfin rappeler qu'en droit français (et dans la plupart des pays) l'ERREUR doit être PROUVEE par celui qui veut l'invoquer judiciairement comme moyen de défense le cas échéant.
Oui mais je vois mal un abonné dire au juge
voila la pub disait 24Mb atm, ma ligne peut avoir le 24Mb atm, j'ai 24Mb atm, mais j'ai un tres gros prejudice, leurs cdv indiquent 20Mb
Mon avis perso est que le juge va pas etre tres content d'etre dérangé pour ca
"Jo" <JospehK000@hotmailnospam.com> a écrit dans le message de news:
4488159d$0$881$ba4acef3@news.orange.fr...
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit :
C'est de la publicité mensongere si les abonnés qui peuvent avoir 24Mb en
pointe n'ont que 20 Mb mais comme il s'agit tres probablement d'une
erreur de frappe, c'est pas le cas
A lire certaines réponses de ce fil, et pas seulement celle ci-dessus (et
de loin), on se demande si on est bien sur un goupe fr.misc.DROIT.x
Il faut appeler ques les conventions (les contrats) ont force de loi entre
les parties contractantes, donc si vous signez pour 20 vous ne pourrez
jamais prétendre à 24 même si c'est possible, sauf à démontrer une
tromperie ou une situation illégale.
Mais le cas n'arrivera pas puisque Free ne bridera pas le max a 20Mb atm si
la ligne peut atteindre le 24Mb atm
Il faut tout autant rappeler que proposer un contrat d'adhésion (c'est à
dire un contrat non librement négocié par les parties : assurance,
banques, compagnie de voyages, abonnement Internet, etc) qui comporte des
clauses qui ne sont pas conformes aux publicités tombe sous le coup de la
loi à divers titres.
Oui mais si le produit final n'est pas comme la pub.
Il faudrait donc pour que cela soit mensonger dans le cadre de la loi
q'une personne abonnée puisse (techniquement sa ligne supporte) avoir 24Mb
atm et qu'il soit bloqué à 20mbs atm par free
dans ce cas la oui cela serait de la publicité mensongere, dans le cas
contraire NON
donc trouver moi un cas réel dans ce cas
Il faut aussi rappeler que la charge de la régularité du contrat entre
professionnel et consommateur repose entièrement sur le professionnel.
(Jurisprudence constante.)
Il faut enfin rappeler qu'en droit français (et dans la plupart des pays)
l'ERREUR doit être PROUVEE par celui qui veut l'invoquer judiciairement
comme moyen de défense le cas échéant.
Oui
mais je vois mal un abonné dire au juge
voila la pub disait 24Mb atm, ma ligne peut avoir le 24Mb atm, j'ai 24Mb
atm, mais j'ai un tres gros prejudice, leurs cdv indiquent 20Mb
Mon avis perso est que le juge va pas etre tres content d'etre dérangé pour
ca
"Jo" a écrit dans le message de news: 4488159d$0$881$
"Roux Olivier" a écrit :
C'est de la publicité mensongere si les abonnés qui peuvent avoir 24Mb en pointe n'ont que 20 Mb mais comme il s'agit tres probablement d'une erreur de frappe, c'est pas le cas
A lire certaines réponses de ce fil, et pas seulement celle ci-dessus (et de loin), on se demande si on est bien sur un goupe fr.misc.DROIT.x
Il faut appeler ques les conventions (les contrats) ont force de loi entre les parties contractantes, donc si vous signez pour 20 vous ne pourrez jamais prétendre à 24 même si c'est possible, sauf à démontrer une tromperie ou une situation illégale.
Mais le cas n'arrivera pas puisque Free ne bridera pas le max a 20Mb atm si la ligne peut atteindre le 24Mb atm
Il faut tout autant rappeler que proposer un contrat d'adhésion (c'est à dire un contrat non librement négocié par les parties : assurance, banques, compagnie de voyages, abonnement Internet, etc) qui comporte des clauses qui ne sont pas conformes aux publicités tombe sous le coup de la loi à divers titres.
Oui mais si le produit final n'est pas comme la pub.
Il faudrait donc pour que cela soit mensonger dans le cadre de la loi q'une personne abonnée puisse (techniquement sa ligne supporte) avoir 24Mb atm et qu'il soit bloqué à 20mbs atm par free dans ce cas la oui cela serait de la publicité mensongere, dans le cas contraire NON
donc trouver moi un cas réel dans ce cas
Il faut aussi rappeler que la charge de la régularité du contrat entre professionnel et consommateur repose entièrement sur le professionnel. (Jurisprudence constante.)
Il faut enfin rappeler qu'en droit français (et dans la plupart des pays) l'ERREUR doit être PROUVEE par celui qui veut l'invoquer judiciairement comme moyen de défense le cas échéant.
Oui mais je vois mal un abonné dire au juge
voila la pub disait 24Mb atm, ma ligne peut avoir le 24Mb atm, j'ai 24Mb atm, mais j'ai un tres gros prejudice, leurs cdv indiquent 20Mb
Mon avis perso est que le juge va pas etre tres content d'etre dérangé pour ca
Patrick Mevzek
Le Thu, 08 Jun 2006 13:18:29 +0200, Dominique ROUSSEAU a écrit :
Il faudrait qu'ils précisent (via asterisque, par exemple), à cahque fois de quoi il est question.
Plus simple : comme le service proposé n'est pas une connexion ATM mais une connexion IP, cela n'a aucun sens de parler de débits ATM.
N'utiliser donc que les valeurs correspondantes aux services réellement fournis simplifierait grandement les choses...
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> <http://www.dotandco.net/ressources/icann_registrars/index>
Le Thu, 08 Jun 2006 13:18:29 +0200, Dominique ROUSSEAU a écrit :
Il faudrait qu'ils précisent (via asterisque, par exemple), à cahque
fois de quoi il est question.
Plus simple : comme le service proposé n'est pas une connexion ATM mais
une connexion IP, cela n'a aucun sens de parler de débits ATM.
N'utiliser donc que les valeurs correspondantes aux services réellement
fournis simplifierait grandement les choses...
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
<http://www.dotandco.net/ressources/icann_registrars/index>
