Débit moins bon dans les CGV de Free que dans la publicité Free ?!
27 réponses
marc
(Merci de corriger toute erreur ou incompréhension dans ce qui suit)
Signez-vous bien pour 24Mbps avec Free dégroupé?! Lisez ce qui suit... (les
capitales sont la typographie des pages web et documents Free que je laisse
telle quelle)
1) Sur la page FREEBOX, on trouve les liens suivants :
.L'OFFRE EN DÉTAIL
.DESCRIPTION DE L'OFFRE
.CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
.Récapitulatif des mises à jour au 10/04/2006 (Note : ceci semble être les
changements consécutifs à la condamnation de Free par le TGI de Paris le
21.02.2006)
.GRILLE TARIFAIRE
2) Sur cette même page il est indiqué:
"INTERNET
Jusqu'à 24 Mbit/s en zone dégroupée"
3) Le lien "DESCRIPTION DE L'OFFRE"
mène vers http://adsl.free.fr/offre/
où un tableau indique
"Zone dégroupée par Free
...Jusqu'à 24 Mbit/s en réception"
4) Le lien "GRILLE TARIFAIRE"
mène vers http://adsl.free.fr/cgv/brochure_tarifaire_10042006.pdf
où un tableau indique
"Zone dégroupée Débit en réception Jusqu'à 24 Mbit/s*
... * Débit ATM, soit 19,2 en IP."
Alors, 24 Mbps en réception ?.... Regardez......
Le lien "CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES"
pointe vers
"Conditions de vente Free",
http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_10042006.pdf
et page 5 du document PDF, on peu lire :
"4.1 Caractéristiques en Zone dégroupée
Sur les lignes dégroupées, l'Usager bénéficie d'une connexion à Internet à
haut débit qui s'appuie sur la
technologie ADSL pouvant atteindre un Débit ATM ****jusqu'à 20 Mbits/s en
réception**** et jusqu'à 1
Mbits/s en émission en fonction des Caractéristiques techniques et de l'Equipement
de l'Usager.
Compte tenu de l'architecture technique utilisée, l'Adresse IP attribuée est
fixe."
Vous signez apparemment pour "jusqu'à 20 Mbits/s en réception" et non pour
"jusqu'à 24 Mbits/s en réception". Exit 4 Mbps.
Distorsion entre contrat et publicité? Ou autre chose ?
Qu'en pensez-vous ?
(Merci de corriger toute erreur ou incompréhension dans ce qui précède, et
le cas échéant veuillez m'excuser)
Le jeu, 08 jun 2006 at 14:41 GMT, Patrick Mevzek a écrit :
Le Thu, 08 Jun 2006 13:18:29 +0200, Dominique ROUSSEAU a écrit :
Il faudrait qu'ils précisent (via asterisque, par exemple), à cahque fois de quoi il est question.
Plus simple : comme le service proposé n'est pas une connexion ATM mais une connexion IP, cela n'a aucun sens de parler de débits ATM.
L'IP en question se fait transporter par ATM, donc techniquement, c'est aussi bien une connexion IP qu'une connexion ATM. Le reste, c'est du marketing pour jouer à en avoir une plus grosse que le copain.
Le jeu, 08 jun 2006 at 14:41 GMT, Patrick Mevzek <pm-N200606@nospam.dotandco.com> a écrit :
Le Thu, 08 Jun 2006 13:18:29 +0200, Dominique ROUSSEAU a écrit :
Il faudrait qu'ils précisent (via asterisque, par exemple), à cahque
fois de quoi il est question.
Plus simple : comme le service proposé n'est pas une connexion ATM mais
une connexion IP, cela n'a aucun sens de parler de débits ATM.
L'IP en question se fait transporter par ATM, donc techniquement, c'est
aussi bien une connexion IP qu'une connexion ATM.
Le reste, c'est du marketing pour jouer à en avoir une plus grosse que
le copain.
Le jeu, 08 jun 2006 at 14:41 GMT, Patrick Mevzek a écrit :
Le Thu, 08 Jun 2006 13:18:29 +0200, Dominique ROUSSEAU a écrit :
Il faudrait qu'ils précisent (via asterisque, par exemple), à cahque fois de quoi il est question.
Plus simple : comme le service proposé n'est pas une connexion ATM mais une connexion IP, cela n'a aucun sens de parler de débits ATM.
L'IP en question se fait transporter par ATM, donc techniquement, c'est aussi bien une connexion IP qu'une connexion ATM. Le reste, c'est du marketing pour jouer à en avoir une plus grosse que le copain.
Alexisdm
François Munier a écrit :
Ce n'est pas celà le problème, je suis d'accord avec ça, mais si le contrat stipule 20 Mbits/s en fonction de la ligne, la publicité ne doit pas annoncer 24 Mbits/s ! ça, c'est de la publicité mensongère, même si dans l'absolu, celà ne concerne que quelques centaines de personnes !!!
Google marche pourtant...
Free offre jusqu’à 24 Mbit/s à ses abonnés dégroupés: http://www.iliad.fr/presse/2005/Cp_0811053.pdf
Vous remarquerez également la petit phrase tout en bas du document: "Les acteurs du marché communiquent désormais majoritairement sur le débit ATM et non plus en débit IP ; Free est donc contraint de s’aligner sur ces nouvelles pratiques de communications et indique ses débits en ATM."
François Munier a écrit :
Ce n'est pas celà le problème, je suis d'accord avec ça, mais si le contrat
stipule 20 Mbits/s en fonction de la ligne, la publicité ne doit pas
annoncer 24 Mbits/s ! ça, c'est de la publicité mensongère, même si dans
l'absolu, celà ne concerne que quelques centaines de personnes !!!
Google marche pourtant...
Free offre jusqu’à 24 Mbit/s à ses abonnés dégroupés:
http://www.iliad.fr/presse/2005/Cp_0811053.pdf
Vous remarquerez également la petit phrase tout en bas du document:
"Les acteurs du marché communiquent désormais majoritairement sur le
débit ATM et non plus en débit IP ; Free est donc contraint de s’aligner
sur ces nouvelles pratiques de communications et indique ses débits en ATM."
Ce n'est pas celà le problème, je suis d'accord avec ça, mais si le contrat stipule 20 Mbits/s en fonction de la ligne, la publicité ne doit pas annoncer 24 Mbits/s ! ça, c'est de la publicité mensongère, même si dans l'absolu, celà ne concerne que quelques centaines de personnes !!!
Google marche pourtant...
Free offre jusqu’à 24 Mbit/s à ses abonnés dégroupés: http://www.iliad.fr/presse/2005/Cp_0811053.pdf
Vous remarquerez également la petit phrase tout en bas du document: "Les acteurs du marché communiquent désormais majoritairement sur le débit ATM et non plus en débit IP ; Free est donc contraint de s’aligner sur ces nouvelles pratiques de communications et indique ses débits en ATM."
Patrick Mevzek
Le Thu, 08 Jun 2006 17:24:18 +0200, Dominique ROUSSEAU a écrit :
L'IP en question se fait transporter par ATM, donc techniquement, c'est aussi bien une connexion IP qu'une connexion ATM.
Non. Quel est le bout ? Comment l'ordinateur se connecte au dispositif du fournisseur ? Par une interface Ethernet/IP pas par une interface ATM. Le fait que cela soit de l'ATM est complétement transparent pour le client, cela ne le concerne pas du tout, c'est un détail technique qui lui échappe.
Le reste, c'est du marketing pour jouer à en avoir une plus grosse que le copain.
Du marketing, voilà. Mais pas du marketing très clean pour moi.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> <http://www.dotandco.net/ressources/icann_registrars/index>
Le Thu, 08 Jun 2006 17:24:18 +0200, Dominique ROUSSEAU a écrit :
L'IP en question se fait transporter par ATM, donc techniquement, c'est
aussi bien une connexion IP qu'une connexion ATM.
Non. Quel est le bout ? Comment l'ordinateur se connecte au dispositif du
fournisseur ? Par une interface Ethernet/IP pas par une interface ATM.
Le fait que cela soit de l'ATM est complétement transparent pour le
client, cela ne le concerne pas du tout, c'est un détail technique qui
lui échappe.
Le reste, c'est du marketing pour jouer à en avoir une plus grosse que
le copain.
Du marketing, voilà. Mais pas du marketing très clean pour moi.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
<http://www.dotandco.net/ressources/icann_registrars/index>
Le Thu, 08 Jun 2006 17:24:18 +0200, Dominique ROUSSEAU a écrit :
L'IP en question se fait transporter par ATM, donc techniquement, c'est aussi bien une connexion IP qu'une connexion ATM.
Non. Quel est le bout ? Comment l'ordinateur se connecte au dispositif du fournisseur ? Par une interface Ethernet/IP pas par une interface ATM. Le fait que cela soit de l'ATM est complétement transparent pour le client, cela ne le concerne pas du tout, c'est un détail technique qui lui échappe.
Le reste, c'est du marketing pour jouer à en avoir une plus grosse que le copain.
Du marketing, voilà. Mais pas du marketing très clean pour moi.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> <http://www.dotandco.net/ressources/icann_registrars/index>
Dominique ROUSSEAU
Le jeu, 08 jun 2006 at 15:43 GMT, Patrick Mevzek a écrit :
Le Thu, 08 Jun 2006 17:24:18 +0200, Dominique ROUSSEAU a écrit :
L'IP en question se fait transporter par ATM, donc techniquement, c'est aussi bien une connexion IP qu'une connexion ATM.
Non. Quel est le bout ? Comment l'ordinateur se connecte au dispositif du fournisseur ? Par une interface Ethernet/IP pas par une interface ATM. Le fait que cela soit de l'ATM est complétement transparent pour le client, cela ne le concerne pas du tout, c'est un détail technique qui lui échappe.
Tout comme le fait de savoir dans ta voiture (si tu en possèdes une ;-) si ton moteur a 4 cylindre ou 6 t'importe peu dans l'absolu, tu mets de l'essence ou du gazole, et tu tournes le volant...
Le reste, c'est du marketing pour jouer à en avoir une plus grosse que le copain.
Du marketing, voilà. Mais pas du marketing très clean pour moi.
On est bien d'accord. Et je suis d'accord avec le posteur initial sur le fait que le client lambda va être embrouillé dans tous ces mégas qui ne sont pas toujours la même chose. Mais de là à avoir un point d'appui juridique pour les amener à changer la communication, je n'en sais rien.
Dom
Le jeu, 08 jun 2006 at 15:43 GMT, Patrick Mevzek <pm-N200606@nospam.dotandco.com> a écrit :
Le Thu, 08 Jun 2006 17:24:18 +0200, Dominique ROUSSEAU a écrit :
L'IP en question se fait transporter par ATM, donc techniquement, c'est
aussi bien une connexion IP qu'une connexion ATM.
Non. Quel est le bout ? Comment l'ordinateur se connecte au dispositif du
fournisseur ? Par une interface Ethernet/IP pas par une interface ATM.
Le fait que cela soit de l'ATM est complétement transparent pour le
client, cela ne le concerne pas du tout, c'est un détail technique qui
lui échappe.
Tout comme le fait de savoir dans ta voiture (si tu en possèdes une ;-)
si ton moteur a 4 cylindre ou 6 t'importe peu dans l'absolu, tu mets de
l'essence ou du gazole, et tu tournes le volant...
Le reste, c'est du marketing pour jouer à en avoir une plus grosse que
le copain.
Du marketing, voilà. Mais pas du marketing très clean pour moi.
On est bien d'accord.
Et je suis d'accord avec le posteur initial sur le fait que le client
lambda va être embrouillé dans tous ces mégas qui ne sont pas toujours
la même chose.
Mais de là à avoir un point d'appui juridique pour les amener à changer
la communication, je n'en sais rien.
Le jeu, 08 jun 2006 at 15:43 GMT, Patrick Mevzek a écrit :
Le Thu, 08 Jun 2006 17:24:18 +0200, Dominique ROUSSEAU a écrit :
L'IP en question se fait transporter par ATM, donc techniquement, c'est aussi bien une connexion IP qu'une connexion ATM.
Non. Quel est le bout ? Comment l'ordinateur se connecte au dispositif du fournisseur ? Par une interface Ethernet/IP pas par une interface ATM. Le fait que cela soit de l'ATM est complétement transparent pour le client, cela ne le concerne pas du tout, c'est un détail technique qui lui échappe.
Tout comme le fait de savoir dans ta voiture (si tu en possèdes une ;-) si ton moteur a 4 cylindre ou 6 t'importe peu dans l'absolu, tu mets de l'essence ou du gazole, et tu tournes le volant...
Le reste, c'est du marketing pour jouer à en avoir une plus grosse que le copain.
Du marketing, voilà. Mais pas du marketing très clean pour moi.
On est bien d'accord. Et je suis d'accord avec le posteur initial sur le fait que le client lambda va être embrouillé dans tous ces mégas qui ne sont pas toujours la même chose. Mais de là à avoir un point d'appui juridique pour les amener à changer la communication, je n'en sais rien.
Dom
Spyou
Jo a écrit :
Il faut appeler ques les conventions (les contrats) ont force de loi entre les parties contractantes, donc si vous signez pour 20 vous ne pourrez jamais prétendre à 24 même si c'est possible, sauf à démontrer une tromperie ou une situation illégale.
Personne ne peut pretendre a 24 .. on peut au plus pretendre a ce que la ligne accepte de donner, et encore.
Si les 24Mbps etait une obligation de resultat, je veux bien. Ce n'est pas le cas.
Jo a écrit :
Il faut appeler ques les conventions (les contrats) ont force de loi entre
les parties contractantes, donc si vous signez pour 20 vous ne pourrez
jamais prétendre à 24 même si c'est possible, sauf à démontrer une tromperie
ou une situation illégale.
Personne ne peut pretendre a 24 .. on peut au plus pretendre a ce que la
ligne accepte de donner, et encore.
Si les 24Mbps etait une obligation de resultat, je veux bien. Ce n'est
pas le cas.
Il faut appeler ques les conventions (les contrats) ont force de loi entre les parties contractantes, donc si vous signez pour 20 vous ne pourrez jamais prétendre à 24 même si c'est possible, sauf à démontrer une tromperie ou une situation illégale.
Personne ne peut pretendre a 24 .. on peut au plus pretendre a ce que la ligne accepte de donner, et encore.
Si les 24Mbps etait une obligation de resultat, je veux bien. Ce n'est pas le cas.
Jo
"Spyou" a écrit dans le message de news: 44894112$0$9602$
Si les 24Mbps etait une obligation de resultat, je veux bien. Ce n'est pas le cas.
Ainsi a parlé Spyou qui a soutenu sur Usenet qu'il était normal qu'un professionnel ne prévienne pas un consommateur des changements de contrat si aucune clause du contrat ne spécifiait qu'il devait le faire (totalement contraire au Code de la consommation et à la loi évidemment... mais Spyou est un grand juriste avec lequel il n'est pas la peine de dialoguer car Spyou a raison même quand il a tort). Vous pouvez lire cette position mémorable par exemple en date du 24 novembre 2004 sur fr.misc.droit dans le fil " Validité des Conditions Generales d'un contrat" (Google est ton ami). Heureusement, un contributeur (Eric Rossé) lui répondait "Un client doit être averti explicitement des changements de contrat, avec possibilité de résiliation. "
Ce qu'il n'a toujours pas compris ici (et vous verrez qu'il va tenter de le justifier) c'est que la loi impose la concordance information-publicité-contrat (avant même de considérer l'exécution du contrat qui est un autre point) et c'est CELA dont il est question ici.
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
44894112$0$9602$636a55ce@news.free.fr...
Si les 24Mbps etait une obligation de resultat, je veux bien. Ce n'est pas
le cas.
Ainsi a parlé Spyou qui a soutenu sur Usenet qu'il était normal qu'un
professionnel ne prévienne pas un consommateur des changements de contrat si
aucune clause du contrat ne spécifiait qu'il devait le faire (totalement
contraire au Code de la consommation et à la loi évidemment... mais Spyou
est un grand juriste avec lequel il n'est pas la peine de dialoguer car
Spyou a raison même quand il a tort).
Vous pouvez lire cette position mémorable par exemple en date du 24 novembre
2004 sur fr.misc.droit dans le fil " Validité des Conditions Generales d'un
contrat" (Google est ton ami). Heureusement, un contributeur (Eric Rossé)
lui répondait "Un client doit être averti explicitement des changements de
contrat, avec possibilité de résiliation. "
Ce qu'il n'a toujours pas compris ici (et vous verrez qu'il va tenter de le
justifier) c'est que la loi impose la concordance
information-publicité-contrat (avant même de considérer l'exécution du
contrat qui est un autre point) et c'est CELA dont il est question ici.
"Spyou" a écrit dans le message de news: 44894112$0$9602$
Si les 24Mbps etait une obligation de resultat, je veux bien. Ce n'est pas le cas.
Ainsi a parlé Spyou qui a soutenu sur Usenet qu'il était normal qu'un professionnel ne prévienne pas un consommateur des changements de contrat si aucune clause du contrat ne spécifiait qu'il devait le faire (totalement contraire au Code de la consommation et à la loi évidemment... mais Spyou est un grand juriste avec lequel il n'est pas la peine de dialoguer car Spyou a raison même quand il a tort). Vous pouvez lire cette position mémorable par exemple en date du 24 novembre 2004 sur fr.misc.droit dans le fil " Validité des Conditions Generales d'un contrat" (Google est ton ami). Heureusement, un contributeur (Eric Rossé) lui répondait "Un client doit être averti explicitement des changements de contrat, avec possibilité de résiliation. "
Ce qu'il n'a toujours pas compris ici (et vous verrez qu'il va tenter de le justifier) c'est que la loi impose la concordance information-publicité-contrat (avant même de considérer l'exécution du contrat qui est un autre point) et c'est CELA dont il est question ici.
Spyou
Jo a écrit :
Ce qu'il n'a toujours pas compris ici (et vous verrez qu'il va tenter de le justifier) c'est que la loi impose la concordance information-publicité-contrat (avant même de considérer l'exécution du contrat qui est un autre point) et c'est CELA dont il est question ici.
Irrécupérable.
reprenons .. vous allez donc intenter un procès contre un FAI parceque dans la pub il y'a marqué "jusqu'a 24Mbps" alors que dans le contrat il y'a marqué "jusqu'a 20Mbps" ?
J'ai deja du mal a comprendre ceux qui font un procès pour une histoire de connexion qui ne fonctionne pas alors que la sanction du porte monaie est probablement la plus efficace/simple/economique .. mais la ..
comment allez-vous determiner les domages et interets que devra vous verser le FAI vu que ce qui vous impacte reelement en tant que client c'est votre ligne de téléphone ?
et quand bien meme vous seriez dans une configuration technique vous permettant de differencier 24Mbps de 20Mbps sur votre ligne, sur quoi baserez-vous votre action devant le TI sachant que vous aurez, de fait, les 24Mbps et que meme si, ponctuellement (au sens large du terme) vous ne les avez pas, ca ne changera rien a la bonne execution du contrat ?
Ce n'est pas parceque ca a de plus en plus tendance a deraper qu'il faut oublier que le le droit tire avant tout ses origines du bon sens.
Jo a écrit :
Ce qu'il n'a toujours pas compris ici (et vous verrez qu'il va tenter de le
justifier) c'est que la loi impose la concordance
information-publicité-contrat (avant même de considérer l'exécution du
contrat qui est un autre point) et c'est CELA dont il est question ici.
Irrécupérable.
reprenons .. vous allez donc intenter un procès contre un FAI parceque
dans la pub il y'a marqué "jusqu'a 24Mbps" alors que dans le contrat il
y'a marqué "jusqu'a 20Mbps" ?
J'ai deja du mal a comprendre ceux qui font un procès pour une histoire
de connexion qui ne fonctionne pas alors que la sanction du porte monaie
est probablement la plus efficace/simple/economique .. mais la ..
comment allez-vous determiner les domages et interets que devra vous
verser le FAI vu que ce qui vous impacte reelement en tant que client
c'est votre ligne de téléphone ?
et quand bien meme vous seriez dans une configuration technique vous
permettant de differencier 24Mbps de 20Mbps sur votre ligne, sur quoi
baserez-vous votre action devant le TI sachant que vous aurez, de fait,
les 24Mbps et que meme si, ponctuellement (au sens large du terme) vous
ne les avez pas, ca ne changera rien a la bonne execution du contrat ?
Ce n'est pas parceque ca a de plus en plus tendance a deraper qu'il faut
oublier que le le droit tire avant tout ses origines du bon sens.
Ce qu'il n'a toujours pas compris ici (et vous verrez qu'il va tenter de le justifier) c'est que la loi impose la concordance information-publicité-contrat (avant même de considérer l'exécution du contrat qui est un autre point) et c'est CELA dont il est question ici.
Irrécupérable.
reprenons .. vous allez donc intenter un procès contre un FAI parceque dans la pub il y'a marqué "jusqu'a 24Mbps" alors que dans le contrat il y'a marqué "jusqu'a 20Mbps" ?
J'ai deja du mal a comprendre ceux qui font un procès pour une histoire de connexion qui ne fonctionne pas alors que la sanction du porte monaie est probablement la plus efficace/simple/economique .. mais la ..
comment allez-vous determiner les domages et interets que devra vous verser le FAI vu que ce qui vous impacte reelement en tant que client c'est votre ligne de téléphone ?
et quand bien meme vous seriez dans une configuration technique vous permettant de differencier 24Mbps de 20Mbps sur votre ligne, sur quoi baserez-vous votre action devant le TI sachant que vous aurez, de fait, les 24Mbps et que meme si, ponctuellement (au sens large du terme) vous ne les avez pas, ca ne changera rien a la bonne execution du contrat ?
Ce n'est pas parceque ca a de plus en plus tendance a deraper qu'il faut oublier que le le droit tire avant tout ses origines du bon sens.
