Déclarer à la cnil : et si on a un formulaire ou une liste de diffusio n ?

Le
Raphaël Wils
Bonjour

Pour faire suite au poste précédent, qu'en est il si sur son site on a
un formulaire par mail de demande de devis ou de renseignement ou s'il
propose au visiteur de s'inscrire à une liste de diffusion ?

Raphaël
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Spyou
Le #757032
"Raphaël Wils" 408e3f48$0$7780$
Bonjour

Pour faire suite au poste précédent, qu'en est il si sur son site on a
un formulaire par mail de demande de devis ou de renseignement ou s'il
propose au visiteur de s'inscrire à une liste de diffusion ?


Tout listing informatisé d'information nominative doit etre declaré a la
CNIL.

Une information nominative, c'est n'importe quelle information permettant de
retrouver une personne physique ou morale de maniere directe ou indirecte.
Par exemple, nom, prenom, adresse, telephone, fax, telex, adresse IP,
adresse email, ...

Dans la plus pure theorie legale, cette loi impacte aussi bien le fichier
client d'une entreprise que le particulier utilisant un carnet d'adresse
dans son mailer.

Rakotomandimby Mihamina
Le #756751
et la CNIL elle declare qu'elle a tout ca a qui ? :-)
--
Rakotomandimby Mihamina Andrianifaharana
Tel : +33 2 38 76 43 65
http://stko.dyndns.info/site_principal/Members/mihamina
Youki
Le #756750
à la CIA... c'est comme çà qu'ils ont eu Jack BAUER!
RAKOTOMALALA Renaud
Le #756746
Pour faire suite au poste précédent, qu'en est il si sur son site on a
un formulaire par mail de demande de devis ou de renseignement ou s'il
propose au visiteur de s'inscrire à une liste de diffusion ?


Uniquement si lors de l'enregistrement tu demandes au delà de l'email
les informations personnelles telle que nom/prenom ...

Cdlt,
--
RAKOTOMALALA RENAUD
W-CONSULTING http://www.w-consulting.fr
Librenet Network http://www.librenet.net
InsideNetworks http://www.insidenetworks.net

Spyou
Le #756745
"RAKOTOMALALA Renaud" de news: 408e5c80$
Pour faire suite au poste précédent, qu'en est il si sur son site on a
un formulaire par mail de demande de devis ou de renseignement ou s'il
propose au visiteur de s'inscrire à une liste de diffusion ?


Uniquement si lors de l'enregistrement tu demandes au delà de l'email
les informations personnelles telle que nom/prenom ...


Faux .. l'email est une donnée nominative en lui meme et rentre dans le
champ d'application des lois de 78 (77 ? chépu)


RAKOTOMALALA Renaud
Le #756434
Salut bonhomme,


Tout listing informatisé d'information nominative doit etre declaré a la
CNIL.

Une information nominative, c'est n'importe quelle information permettant de
retrouver une personne physique ou morale de maniere directe ou indirecte.
Par exemple, nom, prenom, adresse, telephone, fax, telex, adresse IP,
adresse email, ...



Un IP n'est pas une information nominative, dans nominative l'élément
important c'est le nom"inative" en l'occurence une adresse du type
n'aurait rien de nominatif par contre mon adresse
personnel oui puisqu'il y a mon nom/prenom, ceci etant l'email etant
diffusé librement sur internet celà pourrait être sujet à debat.

En ce qui concerne les personnes morales, au delà de leur autorisation
je ne suis pas sur qu'une declaration à la CNIL soit nécéssaire, du fait
que les personnes morales ne repondent pas au même règle que les
personnes physiques.

Dans la plus pure theorie legale, cette loi impacte aussi bien le fichier
client d'une entreprise que le particulier utilisant un carnet d'adresse
dans son mailer.


Je ne crois pas spyou dans le cas d'un fichier client (et non prospect)
il y a un lien commerciale entre le client et le commerçant, entre autre
ce lien permet au commerçant de pouvoir envoyer un courrier commercial
sans accord préalable du client (pour les accros de la lutte du spam,
j'entends déjà les réactions :) dans la mesure ou le mail a été acquis
lors d'une precedente vente (donc lien commercial) et que la dite pub
soit nominative et ciblé (souvent caractérisé par la promotion sur un
produit proche de celui acheté à l'origine).

Ceci dit je ne suis pas plus juriste que spyou, mais ayant eut à faire à
ce type de situation avec plusieurs de mes clients, le juriste nous
avait indiqué dans les grandes lignes ça.

Cordialmeent,
--
RAKOTOMALALA RENAUD
W-CONSULTING http://www.w-consulting.fr
Librenet Network http://www.librenet.net
InsideNetworks http://www.insidenetworks.net

Spyou
Le #756433
"RAKOTOMALALA Renaud" de news: 408e5e0e$
Un IP n'est pas une information nominative, dans nominative l'élément
important c'est le nom"inative" en l'occurence une adresse du type
n'aurait rien de nominatif par contre mon adresse
personnel oui puisqu'il y a mon nom/prenom, ceci etant l'email etant
diffusé librement sur internet celà pourrait être sujet à debat.


Sisi, c'est nominatif a partir du moment ou ca permet de retrouver la
personne (en l'occurence, l'IP comme l'adresse email peuvent permettre de
retrouver une personne en demandant au fournisseur d'accès)

Je ne crois pas spyou dans le cas d'un fichier client (et non prospect)
il y a un lien commerciale entre le client et le commerçant, entre autre
ce lien permet au commerçant de pouvoir envoyer un courrier commercial
sans accord préalable du client (pour les accros de la lutte du spam,
j'entends déjà les réactions :) dans la mesure ou le mail a été acquis
lors d'une precedente vente (donc lien commercial) et que la dite pub
soit nominative et ciblé (souvent caractérisé par la promotion sur un
produit proche de celui acheté à l'origine).


Il ne s'agit pas reelement du probleme du spam ou de l'utilisation de la
liste constituée ... mais du simple fait de posseder une liste informatisée.
Les grandes lignes des lois instaurées sont faites a la base pour freiner la
multiplication des fichiers (et surtout leur croisement) permettant
l'identification, le tracage et la surveillance des gens. Ca a été oublié
depuis quelques années, mais la peur de bigbrother est a l'origine de tout
ca dans la fin des années 70

Ceci dit je ne suis pas plus juriste que spyou, mais ayant eut à faire à
ce type de situation avec plusieurs de mes clients, le juriste nous
avait indiqué dans les grandes lignes ça.


Les avis des juristes divergent a propos de l'email et de l'adresse IP ..
mais j'en ai vu des tres serieux qui soutenaient la meme these que moi ...
Donc ca doit etre discutable devant un tribunal :)

Je vais chercher un peu de doc

Spyou
Le #756432
"Spyou" 408e5f87$0$17627$
Je vais chercher un peu de doc


Vali vala : http://www.cnil.fr/index.php?id01

L'article 4 defini la donnée nominative dans le cadre de l'application de la
loi de 1978 ... Ca peut encore etre sujet a interpretation, mais il me
semble quand meme que ca englobe bien l'email et l'IP (données nominatives
designant indirectement des personnes)


Hop hop :)

Patrick
Le #756431
Faux .. l'email est une donnée nominative en lui meme et rentre dans le
champ d'application des lois de 78 (77 ? chépu)


Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Cf http://www.cnil.fr/index.php?id01

Patrick.

Patrick
Le #756430
Un IP n'est pas une information nominative,


D'après la CNIL, si.
Cf http://www.cnil.fr/index.php?id'1

On entend par "information nominative", appelée aussi donnée à caractère
personnel, toute information concernant une personne physique identifiée
ou identifiable.

*
Une personne est identifiée lorsque son identité apparaît dans un
fichier.
*
Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des
informations permettant indirectement son identification (ex. : n°
de matricule ou code, adresse IP, N° de téléphone, photographie...).

Patrick.

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