Déclarer à la cnil : et si on a un formulaire ou une liste de diffusio n ?
24 réponses
Raphaël Wils
Bonjour
Pour faire suite au poste précédent, qu'en est il si sur son site on a
un formulaire par mail de demande de devis ou de renseignement ou s'il
propose au visiteur de s'inscrire à une liste de diffusion ?
"Raphaël Wils" a écrit dans le message de news: 408e3f48$0$7780$
Bonjour
Pour faire suite au poste précédent, qu'en est il si sur son site on a un formulaire par mail de demande de devis ou de renseignement ou s'il propose au visiteur de s'inscrire à une liste de diffusion ?
Tout listing informatisé d'information nominative doit etre declaré a la CNIL.
Une information nominative, c'est n'importe quelle information permettant de retrouver une personne physique ou morale de maniere directe ou indirecte. Par exemple, nom, prenom, adresse, telephone, fax, telex, adresse IP, adresse email, ...
Dans la plus pure theorie legale, cette loi impacte aussi bien le fichier client d'une entreprise que le particulier utilisant un carnet d'adresse dans son mailer.
"Raphaël Wils" <invalide@invalide.com> a écrit dans le message de news:
408e3f48$0$7780$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour
Pour faire suite au poste précédent, qu'en est il si sur son site on a
un formulaire par mail de demande de devis ou de renseignement ou s'il
propose au visiteur de s'inscrire à une liste de diffusion ?
Tout listing informatisé d'information nominative doit etre declaré a la
CNIL.
Une information nominative, c'est n'importe quelle information permettant de
retrouver une personne physique ou morale de maniere directe ou indirecte.
Par exemple, nom, prenom, adresse, telephone, fax, telex, adresse IP,
adresse email, ...
Dans la plus pure theorie legale, cette loi impacte aussi bien le fichier
client d'une entreprise que le particulier utilisant un carnet d'adresse
dans son mailer.
"Raphaël Wils" a écrit dans le message de news: 408e3f48$0$7780$
Bonjour
Pour faire suite au poste précédent, qu'en est il si sur son site on a un formulaire par mail de demande de devis ou de renseignement ou s'il propose au visiteur de s'inscrire à une liste de diffusion ?
Tout listing informatisé d'information nominative doit etre declaré a la CNIL.
Une information nominative, c'est n'importe quelle information permettant de retrouver une personne physique ou morale de maniere directe ou indirecte. Par exemple, nom, prenom, adresse, telephone, fax, telex, adresse IP, adresse email, ...
Dans la plus pure theorie legale, cette loi impacte aussi bien le fichier client d'une entreprise que le particulier utilisant un carnet d'adresse dans son mailer.
Rakotomandimby Mihamina
et la CNIL elle declare qu'elle a tout ca a qui ? :-) -- Rakotomandimby Mihamina Andrianifaharana Tel : +33 2 38 76 43 65 http://stko.dyndns.info/site_principal/Members/mihamina
et la CNIL elle declare qu'elle a tout ca a qui ? :-)
--
Rakotomandimby Mihamina Andrianifaharana
Tel : +33 2 38 76 43 65
http://stko.dyndns.info/site_principal/Members/mihamina
et la CNIL elle declare qu'elle a tout ca a qui ? :-) -- Rakotomandimby Mihamina Andrianifaharana Tel : +33 2 38 76 43 65 http://stko.dyndns.info/site_principal/Members/mihamina
Youki
à la CIA... c'est comme çà qu'ils ont eu Jack BAUER!
à la CIA... c'est comme çà qu'ils ont eu Jack BAUER!
à la CIA... c'est comme çà qu'ils ont eu Jack BAUER!
RAKOTOMALALA Renaud
Pour faire suite au poste précédent, qu'en est il si sur son site on a un formulaire par mail de demande de devis ou de renseignement ou s'il propose au visiteur de s'inscrire à une liste de diffusion ?
Uniquement si lors de l'enregistrement tu demandes au delà de l'email les informations personnelles telle que nom/prenom ...
Pour faire suite au poste précédent, qu'en est il si sur son site on a
un formulaire par mail de demande de devis ou de renseignement ou s'il
propose au visiteur de s'inscrire à une liste de diffusion ?
Uniquement si lors de l'enregistrement tu demandes au delà de l'email
les informations personnelles telle que nom/prenom ...
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Uniquement si lors de l'enregistrement tu demandes au delà de l'email les informations personnelles telle que nom/prenom ...
"RAKOTOMALALA Renaud" <renaud+ a écrit dans le message de news: 408e5c80$
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Uniquement si lors de l'enregistrement tu demandes au delà de l'email les informations personnelles telle que nom/prenom ...
Faux .. l'email est une donnée nominative en lui meme et rentre dans le champ d'application des lois de 78 (77 ? chépu)
"RAKOTOMALALA Renaud" <renaud+news@w-consulting.fr> a écrit dans le message
de news: 408e5c80$1@molosse.ielf.org...
Pour faire suite au poste précédent, qu'en est il si sur son site on a
un formulaire par mail de demande de devis ou de renseignement ou s'il
propose au visiteur de s'inscrire à une liste de diffusion ?
Uniquement si lors de l'enregistrement tu demandes au delà de l'email
les informations personnelles telle que nom/prenom ...
Faux .. l'email est une donnée nominative en lui meme et rentre dans le
champ d'application des lois de 78 (77 ? chépu)
"RAKOTOMALALA Renaud" <renaud+ a écrit dans le message de news: 408e5c80$
Pour faire suite au poste précédent, qu'en est il si sur son site on a un formulaire par mail de demande de devis ou de renseignement ou s'il propose au visiteur de s'inscrire à une liste de diffusion ?
Uniquement si lors de l'enregistrement tu demandes au delà de l'email les informations personnelles telle que nom/prenom ...
Faux .. l'email est une donnée nominative en lui meme et rentre dans le champ d'application des lois de 78 (77 ? chépu)
RAKOTOMALALA Renaud
Salut bonhomme,
Tout listing informatisé d'information nominative doit etre declaré a la CNIL.
Une information nominative, c'est n'importe quelle information permettant de retrouver une personne physique ou morale de maniere directe ou indirecte. Par exemple, nom, prenom, adresse, telephone, fax, telex, adresse IP, adresse email, ...
Un IP n'est pas une information nominative, dans nominative l'élément important c'est le nom"inative" en l'occurence une adresse du type n'aurait rien de nominatif par contre mon adresse personnel oui puisqu'il y a mon nom/prenom, ceci etant l'email etant diffusé librement sur internet celà pourrait être sujet à debat.
En ce qui concerne les personnes morales, au delà de leur autorisation je ne suis pas sur qu'une declaration à la CNIL soit nécéssaire, du fait que les personnes morales ne repondent pas au même règle que les personnes physiques.
Dans la plus pure theorie legale, cette loi impacte aussi bien le fichier client d'une entreprise que le particulier utilisant un carnet d'adresse dans son mailer.
Je ne crois pas spyou dans le cas d'un fichier client (et non prospect) il y a un lien commerciale entre le client et le commerçant, entre autre ce lien permet au commerçant de pouvoir envoyer un courrier commercial sans accord préalable du client (pour les accros de la lutte du spam, j'entends déjà les réactions :) dans la mesure ou le mail a été acquis lors d'une precedente vente (donc lien commercial) et que la dite pub soit nominative et ciblé (souvent caractérisé par la promotion sur un produit proche de celui acheté à l'origine).
Ceci dit je ne suis pas plus juriste que spyou, mais ayant eut à faire à ce type de situation avec plusieurs de mes clients, le juriste nous avait indiqué dans les grandes lignes ça.
Tout listing informatisé d'information nominative doit etre declaré a la
CNIL.
Une information nominative, c'est n'importe quelle information permettant de
retrouver une personne physique ou morale de maniere directe ou indirecte.
Par exemple, nom, prenom, adresse, telephone, fax, telex, adresse IP,
adresse email, ...
Un IP n'est pas une information nominative, dans nominative l'élément
important c'est le nom"inative" en l'occurence une adresse du type
root@spyou.org n'aurait rien de nominatif par contre mon adresse
personnel oui puisqu'il y a mon nom/prenom, ceci etant l'email etant
diffusé librement sur internet celà pourrait être sujet à debat.
En ce qui concerne les personnes morales, au delà de leur autorisation
je ne suis pas sur qu'une declaration à la CNIL soit nécéssaire, du fait
que les personnes morales ne repondent pas au même règle que les
personnes physiques.
Dans la plus pure theorie legale, cette loi impacte aussi bien le fichier
client d'une entreprise que le particulier utilisant un carnet d'adresse
dans son mailer.
Je ne crois pas spyou dans le cas d'un fichier client (et non prospect)
il y a un lien commerciale entre le client et le commerçant, entre autre
ce lien permet au commerçant de pouvoir envoyer un courrier commercial
sans accord préalable du client (pour les accros de la lutte du spam,
j'entends déjà les réactions :) dans la mesure ou le mail a été acquis
lors d'une precedente vente (donc lien commercial) et que la dite pub
soit nominative et ciblé (souvent caractérisé par la promotion sur un
produit proche de celui acheté à l'origine).
Ceci dit je ne suis pas plus juriste que spyou, mais ayant eut à faire à
ce type de situation avec plusieurs de mes clients, le juriste nous
avait indiqué dans les grandes lignes ça.
Tout listing informatisé d'information nominative doit etre declaré a la CNIL.
Une information nominative, c'est n'importe quelle information permettant de retrouver une personne physique ou morale de maniere directe ou indirecte. Par exemple, nom, prenom, adresse, telephone, fax, telex, adresse IP, adresse email, ...
Un IP n'est pas une information nominative, dans nominative l'élément important c'est le nom"inative" en l'occurence une adresse du type n'aurait rien de nominatif par contre mon adresse personnel oui puisqu'il y a mon nom/prenom, ceci etant l'email etant diffusé librement sur internet celà pourrait être sujet à debat.
En ce qui concerne les personnes morales, au delà de leur autorisation je ne suis pas sur qu'une declaration à la CNIL soit nécéssaire, du fait que les personnes morales ne repondent pas au même règle que les personnes physiques.
Dans la plus pure theorie legale, cette loi impacte aussi bien le fichier client d'une entreprise que le particulier utilisant un carnet d'adresse dans son mailer.
Je ne crois pas spyou dans le cas d'un fichier client (et non prospect) il y a un lien commerciale entre le client et le commerçant, entre autre ce lien permet au commerçant de pouvoir envoyer un courrier commercial sans accord préalable du client (pour les accros de la lutte du spam, j'entends déjà les réactions :) dans la mesure ou le mail a été acquis lors d'une precedente vente (donc lien commercial) et que la dite pub soit nominative et ciblé (souvent caractérisé par la promotion sur un produit proche de celui acheté à l'origine).
Ceci dit je ne suis pas plus juriste que spyou, mais ayant eut à faire à ce type de situation avec plusieurs de mes clients, le juriste nous avait indiqué dans les grandes lignes ça.
"RAKOTOMALALA Renaud" <renaud+ a écrit dans le message de news: 408e5e0e$
Un IP n'est pas une information nominative, dans nominative l'élément important c'est le nom"inative" en l'occurence une adresse du type n'aurait rien de nominatif par contre mon adresse personnel oui puisqu'il y a mon nom/prenom, ceci etant l'email etant diffusé librement sur internet celà pourrait être sujet à debat.
Sisi, c'est nominatif a partir du moment ou ca permet de retrouver la personne (en l'occurence, l'IP comme l'adresse email peuvent permettre de retrouver une personne en demandant au fournisseur d'accès)
Je ne crois pas spyou dans le cas d'un fichier client (et non prospect) il y a un lien commerciale entre le client et le commerçant, entre autre ce lien permet au commerçant de pouvoir envoyer un courrier commercial sans accord préalable du client (pour les accros de la lutte du spam, j'entends déjà les réactions :) dans la mesure ou le mail a été acquis lors d'une precedente vente (donc lien commercial) et que la dite pub soit nominative et ciblé (souvent caractérisé par la promotion sur un produit proche de celui acheté à l'origine).
Il ne s'agit pas reelement du probleme du spam ou de l'utilisation de la liste constituée ... mais du simple fait de posseder une liste informatisée. Les grandes lignes des lois instaurées sont faites a la base pour freiner la multiplication des fichiers (et surtout leur croisement) permettant l'identification, le tracage et la surveillance des gens. Ca a été oublié depuis quelques années, mais la peur de bigbrother est a l'origine de tout ca dans la fin des années 70
Ceci dit je ne suis pas plus juriste que spyou, mais ayant eut à faire à ce type de situation avec plusieurs de mes clients, le juriste nous avait indiqué dans les grandes lignes ça.
Les avis des juristes divergent a propos de l'email et de l'adresse IP .. mais j'en ai vu des tres serieux qui soutenaient la meme these que moi ... Donc ca doit etre discutable devant un tribunal :)
Je vais chercher un peu de doc
"RAKOTOMALALA Renaud" <renaud+news@w-consulting.fr> a écrit dans le message
de news: 408e5e0e$1@molosse.ielf.org...
Un IP n'est pas une information nominative, dans nominative l'élément
important c'est le nom"inative" en l'occurence une adresse du type
root@spyou.org n'aurait rien de nominatif par contre mon adresse
personnel oui puisqu'il y a mon nom/prenom, ceci etant l'email etant
diffusé librement sur internet celà pourrait être sujet à debat.
Sisi, c'est nominatif a partir du moment ou ca permet de retrouver la
personne (en l'occurence, l'IP comme l'adresse email peuvent permettre de
retrouver une personne en demandant au fournisseur d'accès)
Je ne crois pas spyou dans le cas d'un fichier client (et non prospect)
il y a un lien commerciale entre le client et le commerçant, entre autre
ce lien permet au commerçant de pouvoir envoyer un courrier commercial
sans accord préalable du client (pour les accros de la lutte du spam,
j'entends déjà les réactions :) dans la mesure ou le mail a été acquis
lors d'une precedente vente (donc lien commercial) et que la dite pub
soit nominative et ciblé (souvent caractérisé par la promotion sur un
produit proche de celui acheté à l'origine).
Il ne s'agit pas reelement du probleme du spam ou de l'utilisation de la
liste constituée ... mais du simple fait de posseder une liste informatisée.
Les grandes lignes des lois instaurées sont faites a la base pour freiner la
multiplication des fichiers (et surtout leur croisement) permettant
l'identification, le tracage et la surveillance des gens. Ca a été oublié
depuis quelques années, mais la peur de bigbrother est a l'origine de tout
ca dans la fin des années 70
Ceci dit je ne suis pas plus juriste que spyou, mais ayant eut à faire à
ce type de situation avec plusieurs de mes clients, le juriste nous
avait indiqué dans les grandes lignes ça.
Les avis des juristes divergent a propos de l'email et de l'adresse IP ..
mais j'en ai vu des tres serieux qui soutenaient la meme these que moi ...
Donc ca doit etre discutable devant un tribunal :)
"RAKOTOMALALA Renaud" <renaud+ a écrit dans le message de news: 408e5e0e$
Un IP n'est pas une information nominative, dans nominative l'élément important c'est le nom"inative" en l'occurence une adresse du type n'aurait rien de nominatif par contre mon adresse personnel oui puisqu'il y a mon nom/prenom, ceci etant l'email etant diffusé librement sur internet celà pourrait être sujet à debat.
Sisi, c'est nominatif a partir du moment ou ca permet de retrouver la personne (en l'occurence, l'IP comme l'adresse email peuvent permettre de retrouver une personne en demandant au fournisseur d'accès)
Je ne crois pas spyou dans le cas d'un fichier client (et non prospect) il y a un lien commerciale entre le client et le commerçant, entre autre ce lien permet au commerçant de pouvoir envoyer un courrier commercial sans accord préalable du client (pour les accros de la lutte du spam, j'entends déjà les réactions :) dans la mesure ou le mail a été acquis lors d'une precedente vente (donc lien commercial) et que la dite pub soit nominative et ciblé (souvent caractérisé par la promotion sur un produit proche de celui acheté à l'origine).
Il ne s'agit pas reelement du probleme du spam ou de l'utilisation de la liste constituée ... mais du simple fait de posseder une liste informatisée. Les grandes lignes des lois instaurées sont faites a la base pour freiner la multiplication des fichiers (et surtout leur croisement) permettant l'identification, le tracage et la surveillance des gens. Ca a été oublié depuis quelques années, mais la peur de bigbrother est a l'origine de tout ca dans la fin des années 70
Ceci dit je ne suis pas plus juriste que spyou, mais ayant eut à faire à ce type de situation avec plusieurs de mes clients, le juriste nous avait indiqué dans les grandes lignes ça.
Les avis des juristes divergent a propos de l'email et de l'adresse IP .. mais j'en ai vu des tres serieux qui soutenaient la meme these que moi ... Donc ca doit etre discutable devant un tribunal :)
Je vais chercher un peu de doc
Spyou
"Spyou" a écrit dans le message de news: 408e5f87$0$17627$
Je vais chercher un peu de doc
Vali vala : http://www.cnil.fr/index.php?id01
L'article 4 defini la donnée nominative dans le cadre de l'application de la loi de 1978 ... Ca peut encore etre sujet a interpretation, mais il me semble quand meme que ca englobe bien l'email et l'IP (données nominatives designant indirectement des personnes)
Hop hop :)
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
408e5f87$0$17627$636a15ce@news.free.fr...
Je vais chercher un peu de doc
Vali vala : http://www.cnil.fr/index.php?id01
L'article 4 defini la donnée nominative dans le cadre de l'application de la
loi de 1978 ... Ca peut encore etre sujet a interpretation, mais il me
semble quand meme que ca englobe bien l'email et l'IP (données nominatives
designant indirectement des personnes)
"Spyou" a écrit dans le message de news: 408e5f87$0$17627$
Je vais chercher un peu de doc
Vali vala : http://www.cnil.fr/index.php?id01
L'article 4 defini la donnée nominative dans le cadre de l'application de la loi de 1978 ... Ca peut encore etre sujet a interpretation, mais il me semble quand meme que ca englobe bien l'email et l'IP (données nominatives designant indirectement des personnes)
Hop hop :)
Patrick
Faux .. l'email est une donnée nominative en lui meme et rentre dans le champ d'application des lois de 78 (77 ? chépu)
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Cf http://www.cnil.fr/index.php?id01
Patrick.
Faux .. l'email est une donnée nominative en lui meme et rentre dans le
champ d'application des lois de 78 (77 ? chépu)
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Faux .. l'email est une donnée nominative en lui meme et rentre dans le champ d'application des lois de 78 (77 ? chépu)
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Cf http://www.cnil.fr/index.php?id01
Patrick.
Patrick
Un IP n'est pas une information nominative,
D'après la CNIL, si. Cf http://www.cnil.fr/index.php?id'1
On entend par "information nominative", appelée aussi donnée à caractère personnel, toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
* Une personne est identifiée lorsque son identité apparaît dans un fichier. * Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° de matricule ou code, adresse IP, N° de téléphone, photographie...).
Patrick.
Un IP n'est pas une information nominative,
D'après la CNIL, si.
Cf http://www.cnil.fr/index.php?id'1
On entend par "information nominative", appelée aussi donnée à caractère
personnel, toute information concernant une personne physique identifiée
ou identifiable.
*
Une personne est identifiée lorsque son identité apparaît dans un
fichier.
*
Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des
informations permettant indirectement son identification (ex. : n°
de matricule ou code, adresse IP, N° de téléphone, photographie...).
D'après la CNIL, si. Cf http://www.cnil.fr/index.php?id'1
On entend par "information nominative", appelée aussi donnée à caractère personnel, toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
* Une personne est identifiée lorsque son identité apparaît dans un fichier. * Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° de matricule ou code, adresse IP, N° de téléphone, photographie...).
