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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Dégât des eaux - questions (à l'attention de M. Claude BRUN en particulier)

Dégât des eaux - questions (à l'attention de M. Claude BRUN en particulier)

12 réponses
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jean_aymarre
En allant dans ma cave récemment, j'ai découvert une forte odeur de
moisi dont j'ai trouvé rapidement l'explication. Tous les vêtements
que ma compagne et moi avions rangés dans des bagages ont été
détériorés par l'humidité et la moisissure. Soupçonnant un dégât des
eaux venant de l'extérieur de ma cave, je me suis renseigné auprès du
gardien de l'immeuble. Celui-ci m'a déclaré qu'effectivement une fuite
d'eau d'origine inconnue avait eu lieu quelques mois auparavant, que
l'eau s'était probablement propagé le long d'une colonne de
canalisation de l'immeuble et s'était écoulé au niveau de la
canalisation qui passe au dessus du couloir des caves en produisant
une importante flaque d'eau juste devant la porte de ma cave. Le
gardien avait épongé l'eau dans le couloir et avait mis un récipient
pour recueillir l'eau qui s'écoulait. Le lendemain, s'apercevant que
l'eau ne s'écoulait plus, il en avait déduit que le problème de la
fuite avait été résolu.
Selon toute vraisemblance, la flaque d'eau s'était certainement
répandue au dessous de la porte de ma cave et avait envahi le sol de
l'intérieur de ma cave, ce qui expliquerait les dégâts occasionnés au
contenu de ma cave.
Quoiqu'il en soit, j'ai déclaré le sinistre auprès de mon assureur et
celui-ci va m'envoyer un expert afin d'évaluer le montant des
dommages.

Voici les questions que je me pose :

1- Détermination des responsabilités

- Etant donné que le dégât des eaux que j'ai subi provient d'un
écoulement important situé au niveau d'une canalisation des parties
communes de l'immeuble, puis-je mettre en cause la responsabilité de
la copropriété bien que l'origine précise de la fuite n'a pas été
établie?

- Si cette raison ne peut être invoquée, puis-je mettre en cause la
responsabilité du gardien qui n'a manifestement pas pris toutes les
mesures de précaution qui s'imposaient ? En effet, celui-ci
n'aurait-il pas dû signaler le problème aux propriétaires des caves à
proximité de la fuite d'eau afin que ces derniers vérifient si l'eau
ne s'était pas infiltré à l'intérieur de leur cave ? N'aurait-il pas
dû chercher à localiser l'origine de la fuite, en signalant le
problème aux occupants de l'immeuble ? Enfin, n'aurait-il pas dû
avertir le syndic de ce problème ?

- Est-ce à moi de faire les démarches pour déterminer et prouver les
responsabilités ? Ou bien est-ce à la charge de mon assureur ?


2- Evaluation des dommages

Les dommages occasionnés concernent essentiellement des vêtements
(dénombrés à une trentaine), principalement ceux appartenant à ma
compagne (tailleurs, vestes, jupes, pantalons, pulls, écharpes) de
marques diverses (Patrick Gérard, Alain Manoukian, Caroll, etc…),
ainsi que quelques vêtements m'appartenant (manteau, parka, écharpe,
pulls). Je précise que tous ces vêtements étaient en très bon état.
Malheureusement, nous n'avons pas gardé les tickets de caisse. De
plus, quelques vêtements étaient tellement pourris (en lambeaux) que
nous avons dû les jeter.

Aussi, je voudrais savoir :

- comment l'expert procède t-il pour estimer la valeur des vêtements ?
Dispose t-il d'un barême ou d'une sorte d'argus (prix moyens constatés
en fonction du type de vêtement, de la nature du textile, de la
marque)? Si oui, comment puis-je me le procurer ? Quel coefficient de
vétusté applique t-il (sachant que ce n'est pas indiqué dans mon
contrat) ?

- comment puis-je estimer la valeur des vêtements ? Quels preuves ou
justificatifs puis-je fournir ? Montrer les vêtements abîmés aux
commerçants où nous les avons achetés afin qu'ils fournissent une
attestation de valeur d'achat ou de valeur de remplacement par un
vêtement similaire, cela constitue t-il une solution valable ?

- pour les vêtements que nous avons dû jeter, comment justifier de
leur existence et de la réalité des dommages auprès de l'expert ?
Est-ce qu'une attestation sur l'honneur peut suffire ? Est-ce qu'un
témoignage d'un parent ou d'un ami peut suffire ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Claude Brun
Bonjour,

"Jean Aymarre" a écrit dans le message de news:

En allant dans ma cave récemment, j'ai découvert une forte odeur de
moisi dont j'ai trouvé rapidement l'explication. Tous les vêtements


-----------coupure------------
Merci d'avance pour vos réponses.



Ernie Cozen vous ayant parfaitement répondu, je ne peux que vous confirmer
la disponibilité de notre association au cas où votre assureur vous créait
des difficultés...

--
ClBrun
http://www.ldda.net
Avatar
Jean Aymarre
"Claude Brun" a écrit dans le message de
news:417e4fcc$0$28197$
Bonjour,

"Jean Aymarre" a écrit dans le message de news:

> En allant dans ma cave récemment, j'ai découvert une forte odeur de
> moisi dont j'ai trouvé rapidement l'explication. Tous les vêtements
-----------coupure------------
> Merci d'avance pour vos réponses.

Ernie Cozen vous ayant parfaitement répondu, je ne peux que vous confirmer
la disponibilité de notre association au cas où votre assureur vous créait
des difficultés...

--
ClBrun
http://www.ldda.net





Je remercie vivement Ernie Cozen pour ses éléments de réponse. Cependant,
certaines de mes questions n'ont pas vraiment reçu de réponse.

Voici ces questions:

- étant donné que le dégât des eaux que j'ai subi provient d'un écoulement
important situé au niveau d'une canalisation des parties communes de l'
immeuble, puis-je mettre en cause la responsabilité de la copropriété bien
que l'origine précise de la fuite n'a pas été établie?

- si cette raison ne peut être invoquée, puis-je mettre en cause la
responsabilité du gardien qui n'a manifestement pas pris toutes les mesures
de précaution qui s'imposaient ? En effet, celui-ci n'aurait-il pas dû
signaler le problème aux propriétaires des caves à proximité de la fuite d'
eau afin que ces derniers vérifient si l'eau ne s'était pas infiltré à l'
intérieur de leur cave ? N'aurait-il pas dû chercher à localiser l'origine
de la fuite, en signalant le problème aux occupants de l'immeuble ? Enfin, n
'aurait-il pas dû avertir le syndic de ce problème ?

- comment l'expert procède t-il pour estimer la valeur des vêtements ?
Dispose t-il d'un barême ou d'une sorte d'argus (prix moyens constatés en
fonction du type de vêtement, de la nature du textile, de la marque)? Si
oui, comment puis-je me le procurer ?

- comment puis-je estimer la valeur des vêtements ? Quels preuves ou
justificatifs puis-je fournir ? Montrer les vêtements abîmés aux commerçants
où nous les avons achetés afin qu'ils fournissent une attestation de valeur
d'achat ou de valeur de remplacement par un vêtement similaire, cela
constitue t-il une solution valable ?

- pour les vêtements que nous avons dû jeter, comment justifier de leur
existence et de la réalité des dommages auprès de l'expert ? Est-ce qu'une
attestation sur l'honneur peut suffire ? Est-ce qu'un témoignage d'un parent
ou d'un ami peut suffire ?

Si vous pouviez me fournir des éléments de réponse aussi étayés que
possible, je vous en serais très reconnaissant. Merci d'avance.

-- Jean Aymarre
Avatar
Claude Brun
Bonjour,

"Jean Aymarre" a écrit dans le message de news:
VEzfd.9190$

"Claude Brun" a écrit dans le message de
news:417e4fcc$0$28197$
Bonjour,

"Jean Aymarre" a écrit dans le message de
news:

> En allant dans ma cave récemment, j'ai découvert une forte odeur de
> moisi dont j'ai trouvé rapidement l'explication. Tous les vêtements
-----------coupure------------
> Merci d'avance pour vos réponses.

Ernie Cozen vous ayant parfaitement répondu, je ne peux que vous
confirmer
la disponibilité de notre association au cas où votre assureur vous
créait
des difficultés...

--
ClBrun
http://www.ldda.net





Je remercie vivement Ernie Cozen pour ses éléments de réponse. Cependant,
certaines de mes questions n'ont pas vraiment reçu de réponse.

Voici ces questions:

- étant donné que le dégât des eaux que j'ai subi provient d'un écoulement
important situé au niveau d'une canalisation des parties communes de l'
immeuble, puis-je mettre en cause la responsabilité de la copropriété bien
que l'origine précise de la fuite n'a pas été établie?

- si cette raison ne peut être invoquée, puis-je mettre en cause la
responsabilité du gardien qui n'a manifestement pas pris toutes les
mesures
de précaution qui s'imposaient ? En effet, celui-ci n'aurait-il pas dû
signaler le problème aux propriétaires des caves à proximité de la fuite
d'
eau afin que ces derniers vérifient si l'eau ne s'était pas infiltré à l'
intérieur de leur cave ? N'aurait-il pas dû chercher à localiser l'origine
de la fuite, en signalant le problème aux occupants de l'immeuble ? Enfin,
n
'aurait-il pas dû avertir le syndic de ce problème ?



Je ne comprends pas pourquoi vous cherchez à mettre vous-même en cause tel
ou tel présumé responsable alors que le seul vrai problème est de savoir :
- si vos biens meubles conservés en cave sont bien garantis en dégats des
eaux
- si éant bien garantis, leur erte va vous être convenablement indemnisée...
Votre position sur ce pont (la mise en cause) est aussi étange que si,
l'affaire transposée en assurance auto, vous vous posiez la question de
savoir qui vous devriez mette en cause alors que :
- vous n'êtes pas du tout responsable de l'accident
- vous êtes assuré en tous dommages (c'est à dire en tous risques) etdonc
idenmnisé ar votre prpre assreur...

Colment l'expert procède-t-il pour estimer la valeur des vêtements
Dispose-t-il d'un argus (prix moyens constatés en
fonction du type de vêtement, de la nature du textile, de la marque)? Si
oui, comment puis-je me le procurer ?



La réponse est non, à ma connaissance.

- comment puis-je estimer la valeur des vêtements ? Quels preuves ou
justificatifs puis-je fournir ? Montrer les vêtements abîmés aux
commerçants
où nous les avons achetés afin qu'ils fournissent une attestation de
valeur
d'achat ou de valeur de remplacement par un vêtement similaire, cela
constitue t-il une solution valable ?



la réponse d'E.Cozen n'est donc pas satisfaisante pour vous ?

- pour les vêtements que nous avons dû jeter, comment justifier de leur
existence et de la réalité des dommages auprès de l'expert ? Est-ce qu'une
attestation sur l'honneur peut suffire ? Est-ce qu'un témoignage d'un
parent
ou d'un ami peut suffire ?



Idem...?? En y ajoutant cependant : fournissez de attestations, l'expert en
tiendra peut-êre compte...?

Si vous pouviez me fournir des éléments de réponse aussi étayés que
possible, je vous en serais très reconnaissant. Merci d'avance.



Non, je ne peux vous dire mieux. Désolé..

--
ClBrun
http://www.ldda.net
Avatar
Jean Aymarre
"Claude Brun" a écrit dans le message de
news:417f930f$0$309$
Bonjour,

"Jean Aymarre" a écrit dans le message de news:
VEzfd.9190$
>
> "Claude Brun" a écrit dans le message de
> news:417e4fcc$0$28197$
>> Bonjour,
>>
>> "Jean Aymarre" a écrit dans le message de
>> news:
>>
>> > En allant dans ma cave récemment, j'ai découvert une forte odeur de
>> > moisi dont j'ai trouvé rapidement l'explication. Tous les vêtements
>> -----------coupure------------
>> > Merci d'avance pour vos réponses.
>>
>> Ernie Cozen vous ayant parfaitement répondu, je ne peux que vous
>> confirmer
>> la disponibilité de notre association au cas où votre assureur vous
>> créait
>> des difficultés...
>>
>> --
>> ClBrun
>> http://www.ldda.net
>>
>>
>
> Je remercie vivement Ernie Cozen pour ses éléments de réponse.


Cependant,
> certaines de mes questions n'ont pas vraiment reçu de réponse.
>
> Voici ces questions:
>
> - étant donné que le dégât des eaux que j'ai subi provient d'un


écoulement
> important situé au niveau d'une canalisation des parties communes de l'
> immeuble, puis-je mettre en cause la responsabilité de la copropriété


bien
> que l'origine précise de la fuite n'a pas été établie?
>
> - si cette raison ne peut être invoquée, puis-je mettre en cause la
> responsabilité du gardien qui n'a manifestement pas pris toutes les
> mesures
> de précaution qui s'imposaient ? En effet, celui-ci n'aurait-il pas dû
> signaler le problème aux propriétaires des caves à proximité de la fuite
> d'
> eau afin que ces derniers vérifient si l'eau ne s'était pas infiltré à


l'
> intérieur de leur cave ? N'aurait-il pas dû chercher à localiser


l'origine
> de la fuite, en signalant le problème aux occupants de l'immeuble ?


Enfin,
> n
> 'aurait-il pas dû avertir le syndic de ce problème ?
>
Je ne comprends pas pourquoi vous cherchez à mettre vous-même en cause tel
ou tel présumé responsable alors que le seul vrai problème est de savoir :
- si vos biens meubles conservés en cave sont bien garantis en dégats des
eaux
- si éant bien garantis, leur erte va vous être convenablement


indemnisée...
Votre position sur ce pont (la mise en cause) est aussi étange que si,
l'affaire transposée en assurance auto, vous vous posiez la question de
savoir qui vous devriez mette en cause alors que :
- vous n'êtes pas du tout responsable de l'accident
- vous êtes assuré en tous dommages (c'est à dire en tous risques) etdonc
idenmnisé ar votre prpre assreur...



Le point est justement que je n'ai pas souscrit à la garantie (proposée en
option) des dommages causés aux biens contenus dans les dépendances (et donc
dans ma cave). Aussi, la seule possibilité qui s'offre à moi est d'exercer
un recours contre le tiers responsable (garantie "défense et recours" de mon
contrat d'assurance).

Si vous pouvez me répondre à mes questions portant sur la responsabilité,
cela m'aiderait beaucoup!
Avatar
Claude Brun
Bonjour,

"Jean Aymarre" a écrit dans le message de news:
xxUfd.9568$

"Claude Brun" a écrit dans le message de
news:417f930f$0$309$
Bonjour,





--------------coupure---------
> Je remercie vivement Ernie Cozen pour ses éléments de réponse.


Cependant,


----------couure----------
Je ne comprends pas pourquoi vous cherchez à mettre vous-même en cause
tel
ou tel présumé responsable alors que le seul vrai problème est de savoir
:
- si vos biens meubles conservés en cave sont bien garantis en dégats des
eaux




-----------couure---------
Le point est justement que je n'ai pas souscrit à la garantie (proposée en
option) des dommages causés aux biens contenus dans les dépendances (et
donc
dans ma cave). Aussi, la seule possibilité qui s'offre à moi est d'exercer
un recours contre le tiers responsable (garantie "défense et recours" de
mon
contrat d'assurance).

Si vous pouvez me répondre à mes questions portant sur la responsabilité,
cela m'aiderait beaucoup!



Eh bien nous y voilà !... ou presque...! car ne pas être garanti pour vos
dommages en cave et obtenir quand même de son assureur le déplacement d'un
expert est tout à fait contradictoire...Sauf, ...sauf si l'assureur a
l'intention d'exercer un recours pour le compte de son assuré non garanti.

Et, dans ce cas, pourquoi vous préoccuper des mises en cause nécessaires ?
Je vous conseille vivement de laisser ce soin à votre assureur qui, s'il
mène le recours, doit en conserver la direction, ce qui vous interdit de
faire vous-même les mises en cause.

--
ClBrun
http://www.ldda.net
Avatar
Jean Aymarre
"Claude Brun" a écrit dans le message de
news:418085f2$0$29491$
Bonjour,

"Jean Aymarre" a écrit dans le message de news:
xxUfd.9568$
>
> "Claude Brun" a écrit dans le message de
> news:417f930f$0$309$
>> Bonjour,
>>
--------------coupure---------
>> > Je remercie vivement Ernie Cozen pour ses éléments de réponse.
> Cependant,
----------couure----------
>> Je ne comprends pas pourquoi vous cherchez à mettre vous-même en cause
>> tel
>> ou tel présumé responsable alors que le seul vrai problème est de


savoir
>> :
>> - si vos biens meubles conservés en cave sont bien garantis en dégats


des
>> eaux
-----------couure---------
> Le point est justement que je n'ai pas souscrit à la garantie (proposée


en
> option) des dommages causés aux biens contenus dans les dépendances (et
> donc
> dans ma cave). Aussi, la seule possibilité qui s'offre à moi est


d'exercer
> un recours contre le tiers responsable (garantie "défense et recours" de
> mon
> contrat d'assurance).
>
> Si vous pouvez me répondre à mes questions portant sur la


responsabilité,
> cela m'aiderait beaucoup!

Eh bien nous y voilà !... ou presque...! car ne pas être garanti pour vos
dommages en cave et obtenir quand même de son assureur le déplacement d'un
expert est tout à fait contradictoire...Sauf, ...sauf si l'assureur a
l'intention d'exercer un recours pour le compte de son assuré non garanti.

Et, dans ce cas, pourquoi vous préoccuper des mises en cause nécessaires ?
Je vous conseille vivement de laisser ce soin à votre assureur qui, s'il
mène le recours, doit en conserver la direction, ce qui vous interdit de
faire vous-même les mises en cause.

--
ClBrun
http://www.ldda.net





Pour être tout à fait exact, à l'heure où j'ai découvert les dommages dans
ma cave, je n'étais pas garanti. Je me suis alors empressé de souscrire à la
garantie optionnelle (dommages au contenu des dépendances) avec prise
d'effet immédiate, puis quelques jours après j'ai fait la déclaration du
sinistre auprès de mon assureur. Ceci explique pourquoi mon assureur m'a
proposé d'envoyer un expert pour évaluer les dommages.

Maintenant, je me demande:

- la garantie va t-elle s'appliquer alors que la date du sinistre est
manifestement antérieure à la date de prise d'effet de la garantie?
- est-ce la date où on a connaissance du sinistre ou bien est-ce la date de
survenance du sinistre qui est prise en compte pour que la garantie puisse
s'appliquer?
- la date de survenance du sinistre étant impossible à déterminer d'une
façon précise, est-ce que la garantie s'applique à partir du moment où on
prend connaissance des dommages occasionnés par le sinistre?

Si, comme je le crains, ma garantie dommages va m'être refusée, vous
comprenez pourquoi je cherche à mettre en cause la responsabilité d'un tiers
responsable afin de faire jouer ma garantie "défense et recours". Par
ailleurs, en exerçant un recours en droit commun, je devrais également
obtenir une meilleure indemnisation puisque dans ce cas je peux demander la
réparation intégrale de mes préjudices (pas de franchise appliquée, taux de
vétusté non appliqué à la valeur de mes vêtements endommagés, ...).

Voilà pourquoi je vous serais très reconnaissant si vous pouviez me répondre
à mes questions portant sur la responsabilité!

Pour rappel, voici mes questions:

- Etant donné que le dégât des eaux que j'ai subi provient d'un écoulement
important situé au niveau d'une canalisation des parties communes de
l'immeuble, puis-je mettre en cause la responsabilité de la copropriété bien
que l'origine précise de la fuite n'a pas été établie?

- Si cette raison ne peut être invoquée, puis-je mettre en cause la
responsabilité du gardien qui n'a manifestement pas pris toutes les mesures
de précaution qui s'imposaient ? En effet, celui-ci n'aurait-il pas dû
signaler le problème aux propriétaires des caves à proximité de la fuite
d'eau afin que ces derniers vérifient si l'eau ne s'était pas infiltré à
l'intérieur de leur cave ?
N'aurait-il pas dû chercher à localiser l'origine de la fuite, en signalant
le problème aux occupants de l'immeuble ?
Enfin, n'aurait-il pas dû avertir le syndic de ce problème ?

Merci d'avance de m'éclairer sur ces différents points.

-- Jean Aymarre
Avatar
Claude Brun
"Jean Aymarre" a écrit dans le message de news:
pi1gd.9634$

"Claude Brun" a écrit dans le message de
news:418085f2$0$29491$
Bonjour,

"Jean Aymarre" a écrit dans le message de
news:
xxUfd.9568$
>
> "Claude Brun" a écrit dans le message de
> news:417f930f$0$309$
>> Bonjour,
>>
-----------couure---------
> Le point est justement que je n'ai pas souscrit à la garantie (proposée


en
> option) des dommages causés aux biens contenus dans les dépendances (et
> donc
> dans ma cave). Aussi, la seule possibilité qui s'offre à moi est


d'exercer


----------------coupure---------
Eh bien nous y voilà !... ou presque...! car ne pas être garanti pour vos
dommages en cave et obtenir quand même de son assureur le déplacement
d'un
expert est tout à fait contradictoire...Sauf, ...sauf si l'assureur a
l'intention d'exercer un recours pour le compte de son assuré non
garanti.

Et, dans ce cas, pourquoi vous préoccuper des mises en cause nécessaires
?
Je vous conseille vivement de laisser ce soin à votre assureur qui, s'il
mène le recours, doit en conserver la direction, ce qui vous interdit de
faire vous-même les mises en cause.

--
ClBrun
http://www.ldda.net





Pour être tout à fait exact, à l'heure où j'ai découvert les dommages dans
ma cave, je n'étais pas garanti. Je me suis alors empressé de souscrire à
la
garantie optionnelle (dommages au contenu des dépendances) avec prise
d'effet immédiate, puis quelques jours après j'ai fait la déclaration du
sinistre auprès de mon assureur. Ceci explique pourquoi mon assureur m'a
proposé d'envoyer un expert pour évaluer les dommages.

Maintenant, je me demande:

- la garantie va t-elle s'appliquer alors que la date du sinistre est
manifestement antérieure à la date de prise d'effet de la garantie?



Non !

- est-ce la date où on a connaissance du sinistre ou bien est-ce la date
de
survenance du sinistre qui est prise en compte pour que la garantie puisse
s'appliquer?



Pour qua la garantie soit effective, il faut que l'évènement dommageable se
soit produit AVANT la date de prise d'effet des garanties concernées.

- la date de survenance du sinistre étant impossible à déterminer d'une
façon précise, est-ce que la garantie s'applique à partir du moment où on
prend connaissance des dommages occasionnés par le sinistre?




La réponse est non ! Elle ne peut s'appliquer qu'à un sinistre survenu
APRES la dat d'effet du contrat et de ses garanties. ou de l'avenant qui
étendent ces dernières

Si, comme je le crains, ma garantie dommages va m'être refusée, vous
comprenez pourquoi je cherche à mettre en cause la responsabilité d'un
tiers
responsable afin de faire jouer ma garantie "défense et recours".



Là, entièrement d'accord avec vous ! Malheureusement cette garantie ne peut
jouer pleinement que si vous laissez à l'assureur la direction des démarches
à effectuer et les choix que cela comporte....Encore une fois, les questions
que vous vous posez sur les responsablités ne sont pas utiles dans ces
conditions

Vous avez donc, actuellement, une position ambigüe dont il vous faut
sortir...

Par ailleurs, en exerçant un recours en droit commun, je devrais également
obtenir une meilleure indemnisation puisque dans ce cas je peux demander
la
réparation intégrale de mes préjudices (pas de franchise appliquée, taux
de
vétusté non appliqué à la valeur de mes vêtements endommagés, ...).



Là encore, tout à fait d'accord

Voilà pourquoi je vous serais très reconnaissant si vous pouviez me
répondre
à mes questions portant sur la responsabilité!



Non, je ne peux pas vous répondre car le dossier m'est pour l'essentiel,
inconnu, notamment les conclusions de l'expert qui vient d'être nommé. La
première partie de son travail sera, justement, de déterminer les
responsabilités...Sa réponse sera beaucoup plus valable que la mienne !

--
ClBrun
http://www.ldda.net
Avatar
Claude Brun
Bonjour,

Une correction très importante doit être apportée à mon dernier message.
Merci de le noter
Il faut, en effet, lire:
"Pour qua la garantie soit effective, il faut que l'évènement dommageable se
soit produit APRES la date de prise d'effet des garanties concernées."


et non AVANTcomme écrit malencontreusement.
Mes excuses aux lecteurs et, particulièrement, au destinataire du message,
J. Aymarre
------coupure----------

Pour qua la garantie soit effective, il faut que l'évènement dommageable
se
soit produit AVANT la date de prise d'effet des garanties concernées.



ClBrun
http://www.ldda.net
Avatar
jean_aymarre
L'expert n'est pas encore passé (le RV est fixé dans 3 semaines). Mais
apparemment après m'être renseigné, sa mission se bornera à faire une
évaluation des dommages, et non pas à chercher à déterminer l'origine
du sinistre ni les responsabilités!

- C'est pourquoi j'aimerais savoir si c'est à moi de déterminer et
d'apporter la preuve de la responsabilité de la copropriété
(représentée par le syndic)?

- Dois-je écrire au syndic (ou à l'assureur de la copro) pour lui
demander de déclarer le sinistre auprès de l'assurance de la copro?
pour lui signifier mon intention d'engager la responsabilité de la
copro?


Je reformule mes questions (auxquelles je tiens absolument à avoir une
réponse, si possible d'un point de vue juridique):

- Etant donné que le dégât des eaux que j'ai subi provient d'un
écoulement important qui s'est produit au niveau d'une canalisation
des parties communes de l'immeuble, la responsabilité de la
copropriété, bien que l'origine précise de la fuite n'a pas été
établie, est-elle engagée?

- Si cette raison ne peut être invoquée, puis-je mettre en cause la
responsabilité du gardien qui n'a manifestement pas pris toutes les
mesures de précaution qui s'imposaient (et a fait preuve de
négligence)?
En effet, celui-ci n'aurait-il pas dû signaler le problème aux
propriétaires des caves à proximité de la fuite d'eau afin que ces
derniers vérifient si l'eau ne s'était pas infiltré à l'intérieur de
leur cave ?
N'aurait-il pas dû chercher à localiser l'origine de la fuite, en
signalant le problème aux occupants de l'immeuble ?
Enfin, n'aurait-il pas dû avertir le syndic de ce problème ?

Enfin, une dernière question:
- lorsque la responsabilité du gardien est engagée, la responsabilité
civile de la copropriété est-elle engagée? (référence juridique?)

-- Jean Aymarre
Avatar
Claude Brun
A l'attention de E.COZEN
Merci de lire ci-dessous la nouvelle intervention de J.A.. Elle pose des
questions qui, me semble-t-il, sont plutôt de votre compétence que de la
mienne...
Et merci de l'aide que vous pouvez sans doute lui apporter.
ClBrun

"Jean Aymarre" a écrit dans le message de news:

L'expert n'est pas encore passé (le RV est fixé dans 3 semaines). Mais
apparemment après m'être renseigné, sa mission se bornera à faire une
évaluation des dommages, et non pas à chercher à déterminer l'origine
du sinistre ni les responsabilités!

- C'est pourquoi j'aimerais savoir si c'est à moi de déterminer et
d'apporter la preuve de la responsabilité de la copropriété
(représentée par le syndic)?

- Dois-je écrire au syndic (ou à l'assureur de la copro) pour lui
demander de déclarer le sinistre auprès de l'assurance de la copro?
pour lui signifier mon intention d'engager la responsabilité de la
copro?


Je reformule mes questions (auxquelles je tiens absolument à avoir une
réponse, si possible d'un point de vue juridique):

- Etant donné que le dégât des eaux que j'ai subi provient d'un
écoulement important qui s'est produit au niveau d'une canalisation
des parties communes de l'immeuble, la responsabilité de la
copropriété, bien que l'origine précise de la fuite n'a pas été
établie, est-elle engagée?

- Si cette raison ne peut être invoquée, puis-je mettre en cause la
responsabilité du gardien qui n'a manifestement pas pris toutes les
mesures de précaution qui s'imposaient (et a fait preuve de
négligence)?
En effet, celui-ci n'aurait-il pas dû signaler le problème aux
propriétaires des caves à proximité de la fuite d'eau afin que ces
derniers vérifient si l'eau ne s'était pas infiltré à l'intérieur de
leur cave ?
N'aurait-il pas dû chercher à localiser l'origine de la fuite, en
signalant le problème aux occupants de l'immeuble ?
Enfin, n'aurait-il pas dû avertir le syndic de ce problème ?

Enfin, une dernière question:
- lorsque la responsabilité du gardien est engagée, la responsabilité
civile de la copropriété est-elle engagée? (référence juridique?)

-- Jean Aymarre


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