Une voisine (une rombière de 65 ans et son mari, tous deux simples d'esprit)
s'amusent à crever les pneus de mon véhicule (scooter) quotidiennement
depuis maintenant plusieurs années, que celui-ci soit garé dans la rue ou
dans la cour de mon immeuble.
Une voisine (une rombière de 65 ans et son mari, tous deux simples d'esprit)
s'amusent à crever les pneus de mon véhicule (scooter) quotidiennement
depuis maintenant plusieurs années, que celui-ci soit garé dans la rue ou
dans la cour de mon immeuble.
Une voisine (une rombière de 65 ans et son mari, tous deux simples d'esprit)
s'amusent à crever les pneus de mon véhicule (scooter) quotidiennement
depuis maintenant plusieurs années, que celui-ci soit garé dans la rue ou
dans la cour de mon immeuble.
Bonjour,
Une voisine (une rombière de 65 ans et son mari, tous deux simples
d'esprit) s'amusent à crever les pneus de mon véhicule (scooter)
quotidiennement depuis maintenant plusieurs années, que celui-ci soit garé
dans la rue ou dans la cour de mon immeuble.
Pour identifier les auteurs, j'ai placé une webcam cachée pendant
plusieurs semaines dissimulée sur le rebord de ma fenêtre, et réussi une
fois à filmer la racaille en flagrant délit.
Ce problème étant quotidien et ma webcam étant un dispositif temporaire
(non étanche), j'envisage d'acheter un matériel fixe plus perfectionné
(caméra à vision nocturne avec LEDs infrarouge) pour filmer de façon
dissimulée la quotidienneté de ces actes sur une période représentative
(disons 2 mois) afin bien évidemment de porter plainte et d'obtenir le
remboursement des dégâts causés depuis plusieurs années (pneus à changer
tous les 6 mois) dans le cadre de dommages et intérêts plus généraux.
Ma question est donc la suivante :
Y'a-t-il un risque quelconque qu'une plainte déposée avec pour preuve des
images vidéo filmées par un particulier (moi) grâce à une webcam,
"camouflée" ou invisible, sur un domaine privé (une cour intérieure
d'immeuble) puisse être rejetée par l'avocat de la partie adverse, au
motif par exemple que ce dispositif (quelque peu artisanal j'en conviens)
n'est pas visible, déclaré, homologué, etc... ?
Il me semble à travers les journaux télévisés que des malfaiteurs ont été
condamnés grâce à des images vidéo filmées avec un simple camescope ou un
téléphone portable à l'insu des malfaiteurs, mais je souhaitais m'assurer
que les preuves dont je dispose seront incontestables.
Je compte demander l'avis (payant) d'un avocat dans quelques semaines dès
que mes finances le permettront, mais comme cela coûte cher, je sollicite
ici un "pré-avis" éclairé de votre part.
Par ailleurs, n'ayant jamais sollicité d'avocat jusqu'à présent, je suis à
la recherche d'un avocat compétent et particulièrement efficace en région
parisienne ou hauts-de-seine afin de régler ce problème de façon la plus
exemplaire possible. Si vous avez des coordonnées d'avocats qui seraient
particulièrement bien placés pour traiter ce dossier et me permettre
d'obtenir des dommages et intérêts maximaux, merci de me les communiquer.
Il est (comme vous le savez sans doute) difficile de choisir l'avocat
adéquat parmi la jungle des avocats exerçant en région parisienne lorsque
l'on n'a aucun contact dans ce domaine.
Merci par avance pour votre aide et vos réponses !
Bonjour,
Une voisine (une rombière de 65 ans et son mari, tous deux simples
d'esprit) s'amusent à crever les pneus de mon véhicule (scooter)
quotidiennement depuis maintenant plusieurs années, que celui-ci soit garé
dans la rue ou dans la cour de mon immeuble.
Pour identifier les auteurs, j'ai placé une webcam cachée pendant
plusieurs semaines dissimulée sur le rebord de ma fenêtre, et réussi une
fois à filmer la racaille en flagrant délit.
Ce problème étant quotidien et ma webcam étant un dispositif temporaire
(non étanche), j'envisage d'acheter un matériel fixe plus perfectionné
(caméra à vision nocturne avec LEDs infrarouge) pour filmer de façon
dissimulée la quotidienneté de ces actes sur une période représentative
(disons 2 mois) afin bien évidemment de porter plainte et d'obtenir le
remboursement des dégâts causés depuis plusieurs années (pneus à changer
tous les 6 mois) dans le cadre de dommages et intérêts plus généraux.
Ma question est donc la suivante :
Y'a-t-il un risque quelconque qu'une plainte déposée avec pour preuve des
images vidéo filmées par un particulier (moi) grâce à une webcam,
"camouflée" ou invisible, sur un domaine privé (une cour intérieure
d'immeuble) puisse être rejetée par l'avocat de la partie adverse, au
motif par exemple que ce dispositif (quelque peu artisanal j'en conviens)
n'est pas visible, déclaré, homologué, etc... ?
Il me semble à travers les journaux télévisés que des malfaiteurs ont été
condamnés grâce à des images vidéo filmées avec un simple camescope ou un
téléphone portable à l'insu des malfaiteurs, mais je souhaitais m'assurer
que les preuves dont je dispose seront incontestables.
Je compte demander l'avis (payant) d'un avocat dans quelques semaines dès
que mes finances le permettront, mais comme cela coûte cher, je sollicite
ici un "pré-avis" éclairé de votre part.
Par ailleurs, n'ayant jamais sollicité d'avocat jusqu'à présent, je suis à
la recherche d'un avocat compétent et particulièrement efficace en région
parisienne ou hauts-de-seine afin de régler ce problème de façon la plus
exemplaire possible. Si vous avez des coordonnées d'avocats qui seraient
particulièrement bien placés pour traiter ce dossier et me permettre
d'obtenir des dommages et intérêts maximaux, merci de me les communiquer.
Il est (comme vous le savez sans doute) difficile de choisir l'avocat
adéquat parmi la jungle des avocats exerçant en région parisienne lorsque
l'on n'a aucun contact dans ce domaine.
Merci par avance pour votre aide et vos réponses !
Bonjour,
Une voisine (une rombière de 65 ans et son mari, tous deux simples
d'esprit) s'amusent à crever les pneus de mon véhicule (scooter)
quotidiennement depuis maintenant plusieurs années, que celui-ci soit garé
dans la rue ou dans la cour de mon immeuble.
Pour identifier les auteurs, j'ai placé une webcam cachée pendant
plusieurs semaines dissimulée sur le rebord de ma fenêtre, et réussi une
fois à filmer la racaille en flagrant délit.
Ce problème étant quotidien et ma webcam étant un dispositif temporaire
(non étanche), j'envisage d'acheter un matériel fixe plus perfectionné
(caméra à vision nocturne avec LEDs infrarouge) pour filmer de façon
dissimulée la quotidienneté de ces actes sur une période représentative
(disons 2 mois) afin bien évidemment de porter plainte et d'obtenir le
remboursement des dégâts causés depuis plusieurs années (pneus à changer
tous les 6 mois) dans le cadre de dommages et intérêts plus généraux.
Ma question est donc la suivante :
Y'a-t-il un risque quelconque qu'une plainte déposée avec pour preuve des
images vidéo filmées par un particulier (moi) grâce à une webcam,
"camouflée" ou invisible, sur un domaine privé (une cour intérieure
d'immeuble) puisse être rejetée par l'avocat de la partie adverse, au
motif par exemple que ce dispositif (quelque peu artisanal j'en conviens)
n'est pas visible, déclaré, homologué, etc... ?
Il me semble à travers les journaux télévisés que des malfaiteurs ont été
condamnés grâce à des images vidéo filmées avec un simple camescope ou un
téléphone portable à l'insu des malfaiteurs, mais je souhaitais m'assurer
que les preuves dont je dispose seront incontestables.
Je compte demander l'avis (payant) d'un avocat dans quelques semaines dès
que mes finances le permettront, mais comme cela coûte cher, je sollicite
ici un "pré-avis" éclairé de votre part.
Par ailleurs, n'ayant jamais sollicité d'avocat jusqu'à présent, je suis à
la recherche d'un avocat compétent et particulièrement efficace en région
parisienne ou hauts-de-seine afin de régler ce problème de façon la plus
exemplaire possible. Si vous avez des coordonnées d'avocats qui seraient
particulièrement bien placés pour traiter ce dossier et me permettre
d'obtenir des dommages et intérêts maximaux, merci de me les communiquer.
Il est (comme vous le savez sans doute) difficile de choisir l'avocat
adéquat parmi la jungle des avocats exerçant en région parisienne lorsque
l'on n'a aucun contact dans ce domaine.
Merci par avance pour votre aide et vos réponses !
Bon, c'est ce que je craignais mais en pire, c'est un newsgroup consacré
au droit avec des commentaires et des réponses de type café du commerce, à
une question donnée on trouve toutes sortes de réponses farfelues et leur
contraire...
Je vais passer par un avocat comme prévu, malheureusement je n'aurai pas
réussi à avoir ici d'infos préalables cohérentes.
Merci tout de même à Mandarine pour ses infos détaillées.
Pour les autres, je leur laisse ce fil de discussion continuer sans moi
avec toutes sortes de spéculations délirantes, sur les 730 crevaisons
(mauvais calcul), le bruit (certains sont trop abrutis pour comprendre
qu'il existe en 2007 des scooters de grosse cylindrée avec ABS et
ordinateur de bord, et pour eux scooter = cyclo 50 cm3 pétaradant, ils
n'iront jamais plus loin ni plus haut intellectuellement), etc...
Bon, c'est ce que je craignais mais en pire, c'est un newsgroup consacré
au droit avec des commentaires et des réponses de type café du commerce, à
une question donnée on trouve toutes sortes de réponses farfelues et leur
contraire...
Je vais passer par un avocat comme prévu, malheureusement je n'aurai pas
réussi à avoir ici d'infos préalables cohérentes.
Merci tout de même à Mandarine pour ses infos détaillées.
Pour les autres, je leur laisse ce fil de discussion continuer sans moi
avec toutes sortes de spéculations délirantes, sur les 730 crevaisons
(mauvais calcul), le bruit (certains sont trop abrutis pour comprendre
qu'il existe en 2007 des scooters de grosse cylindrée avec ABS et
ordinateur de bord, et pour eux scooter = cyclo 50 cm3 pétaradant, ils
n'iront jamais plus loin ni plus haut intellectuellement), etc...
Bon, c'est ce que je craignais mais en pire, c'est un newsgroup consacré
au droit avec des commentaires et des réponses de type café du commerce, à
une question donnée on trouve toutes sortes de réponses farfelues et leur
contraire...
Je vais passer par un avocat comme prévu, malheureusement je n'aurai pas
réussi à avoir ici d'infos préalables cohérentes.
Merci tout de même à Mandarine pour ses infos détaillées.
Pour les autres, je leur laisse ce fil de discussion continuer sans moi
avec toutes sortes de spéculations délirantes, sur les 730 crevaisons
(mauvais calcul), le bruit (certains sont trop abrutis pour comprendre
qu'il existe en 2007 des scooters de grosse cylindrée avec ABS et
ordinateur de bord, et pour eux scooter = cyclo 50 cm3 pétaradant, ils
n'iront jamais plus loin ni plus haut intellectuellement), etc...
> Bon courage
Mais il y a plus d'un lecteur qui n'a pas compris qu'avec de telles
dégradations quotidiennes (c'est à dire chaque jour) vous attendiez
plusieurs années avant de faire quelque chose!
R1
> Bon courage
Mais il y a plus d'un lecteur qui n'a pas compris qu'avec de telles
dégradations quotidiennes (c'est à dire chaque jour) vous attendiez
plusieurs années avant de faire quelque chose!
R1
> Bon courage
Mais il y a plus d'un lecteur qui n'a pas compris qu'avec de telles
dégradations quotidiennes (c'est à dire chaque jour) vous attendiez
plusieurs années avant de faire quelque chose!
R1
- Mon véhicule est filmé à la verticale depuis ma fenêtre dans une cour
intérieure d'immeuble
-D'autre part, [...]
on définit une zone de l'image (pixel par pixel) et
tout mouvement détecté dans la zone définie entraîne l'enregistrement vidéo
durant un temps donné (1 minute environ). La caméra ne filme QUE mon
véhicule (zoom et cadrage), [...]
Par conséquent, la notion de vie privée n'entre pas en compte, non ?
- Mon véhicule est filmé à la verticale depuis ma fenêtre dans une cour
intérieure d'immeuble
-D'autre part, [...]
on définit une zone de l'image (pixel par pixel) et
tout mouvement détecté dans la zone définie entraîne l'enregistrement vidéo
durant un temps donné (1 minute environ). La caméra ne filme QUE mon
véhicule (zoom et cadrage), [...]
Par conséquent, la notion de vie privée n'entre pas en compte, non ?
- Mon véhicule est filmé à la verticale depuis ma fenêtre dans une cour
intérieure d'immeuble
-D'autre part, [...]
on définit une zone de l'image (pixel par pixel) et
tout mouvement détecté dans la zone définie entraîne l'enregistrement vidéo
durant un temps donné (1 minute environ). La caméra ne filme QUE mon
véhicule (zoom et cadrage), [...]
Par conséquent, la notion de vie privée n'entre pas en compte, non ?
glc a écrit :- Mon véhicule est filmé à la verticale depuis ma fenêtre dans une cour
intérieure d'immeuble
S'agissant d'une cour intérieure d'immeuble il s'agit d'un lieu
privé (partie de la copropriété).
La loi du 21.1.95 relative à la sécurité prévoit des dispositions en
matière de vidéo surveillance des lieux publics.
Bien que cette loi ne soit pas applicable lorsqu'il s'agit de la
surveillance d'immeubles privés, l'affichage d'un avertissement dans
l'entrée mentionnant l'existence d'un système de vidéo-surveillance dans
l'immeuble est nécessaire dans les lieux privés pour que l'atteinte à la
vie privée ne puisse être constituée.
En outre, même lorsque la surveillance ne porte que sur un lieu privé, dès
lors qu'un enregistrement est réalisé, en plus de l'avertissement, une
autorisation préalable de la CNIL est nécessaire.
L'autorisation préfectorale ne peut en revanche être exigée dès lors qu'il
s'agit de lieux privés.-D'autre part, [...]
on définit une zone de l'image (pixel par pixel) et tout mouvement
détecté dans la zone définie entraîne l'enregistrement vidéo durant un
temps donné (1 minute environ). La caméra ne filme QUE mon véhicule (zoom
et cadrage), [...]
Il s'agit, ici, de considérer la qualification juridique de la zone
filmée, en l'occurrence un lieu privé, et non pas la méthode/technique
d'enregistrement.
De ce fait, les obligations sont, à mon avis, celles citées plus haut.
D'autre part, et pour infos, les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui
n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une
fenêtre privée. L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété
relève du droit à l'image. Vous avez, par exemple, le droit de filmer le
personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en
soit dûment informé par écrit.
Je persiste donc à penser que les enregistrements vidéo, produits en
justice, se retourneraient contre vous et il convient d'en mesurer les
conséquences potentielles. Voir [1].
Par contre, hors cadre judiciaire, ils auraient peut-être un effet
suffisant sur les 2 pantouflards délinquants. Vous seul connaissez la
personnalité de ces individus pour évaluer cette possibilité.
[1]
Code pénal
Article 226-1
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende le fait, au
moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité
de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et
au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient
en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.Par conséquent, la notion de vie privée n'entre pas en compte, non ?
Si.
Mandarine
glc a écrit :
- Mon véhicule est filmé à la verticale depuis ma fenêtre dans une cour
intérieure d'immeuble
S'agissant d'une cour intérieure d'immeuble il s'agit d'un lieu
privé (partie de la copropriété).
La loi du 21.1.95 relative à la sécurité prévoit des dispositions en
matière de vidéo surveillance des lieux publics.
Bien que cette loi ne soit pas applicable lorsqu'il s'agit de la
surveillance d'immeubles privés, l'affichage d'un avertissement dans
l'entrée mentionnant l'existence d'un système de vidéo-surveillance dans
l'immeuble est nécessaire dans les lieux privés pour que l'atteinte à la
vie privée ne puisse être constituée.
En outre, même lorsque la surveillance ne porte que sur un lieu privé, dès
lors qu'un enregistrement est réalisé, en plus de l'avertissement, une
autorisation préalable de la CNIL est nécessaire.
L'autorisation préfectorale ne peut en revanche être exigée dès lors qu'il
s'agit de lieux privés.
-D'autre part, [...]
on définit une zone de l'image (pixel par pixel) et tout mouvement
détecté dans la zone définie entraîne l'enregistrement vidéo durant un
temps donné (1 minute environ). La caméra ne filme QUE mon véhicule (zoom
et cadrage), [...]
Il s'agit, ici, de considérer la qualification juridique de la zone
filmée, en l'occurrence un lieu privé, et non pas la méthode/technique
d'enregistrement.
De ce fait, les obligations sont, à mon avis, celles citées plus haut.
D'autre part, et pour infos, les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui
n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une
fenêtre privée. L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété
relève du droit à l'image. Vous avez, par exemple, le droit de filmer le
personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en
soit dûment informé par écrit.
Je persiste donc à penser que les enregistrements vidéo, produits en
justice, se retourneraient contre vous et il convient d'en mesurer les
conséquences potentielles. Voir [1].
Par contre, hors cadre judiciaire, ils auraient peut-être un effet
suffisant sur les 2 pantouflards délinquants. Vous seul connaissez la
personnalité de ces individus pour évaluer cette possibilité.
[1]
Code pénal
Article 226-1
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende le fait, au
moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité
de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et
au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient
en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Par conséquent, la notion de vie privée n'entre pas en compte, non ?
Si.
Mandarine
glc a écrit :- Mon véhicule est filmé à la verticale depuis ma fenêtre dans une cour
intérieure d'immeuble
S'agissant d'une cour intérieure d'immeuble il s'agit d'un lieu
privé (partie de la copropriété).
La loi du 21.1.95 relative à la sécurité prévoit des dispositions en
matière de vidéo surveillance des lieux publics.
Bien que cette loi ne soit pas applicable lorsqu'il s'agit de la
surveillance d'immeubles privés, l'affichage d'un avertissement dans
l'entrée mentionnant l'existence d'un système de vidéo-surveillance dans
l'immeuble est nécessaire dans les lieux privés pour que l'atteinte à la
vie privée ne puisse être constituée.
En outre, même lorsque la surveillance ne porte que sur un lieu privé, dès
lors qu'un enregistrement est réalisé, en plus de l'avertissement, une
autorisation préalable de la CNIL est nécessaire.
L'autorisation préfectorale ne peut en revanche être exigée dès lors qu'il
s'agit de lieux privés.-D'autre part, [...]
on définit une zone de l'image (pixel par pixel) et tout mouvement
détecté dans la zone définie entraîne l'enregistrement vidéo durant un
temps donné (1 minute environ). La caméra ne filme QUE mon véhicule (zoom
et cadrage), [...]
Il s'agit, ici, de considérer la qualification juridique de la zone
filmée, en l'occurrence un lieu privé, et non pas la méthode/technique
d'enregistrement.
De ce fait, les obligations sont, à mon avis, celles citées plus haut.
D'autre part, et pour infos, les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui
n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une
fenêtre privée. L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété
relève du droit à l'image. Vous avez, par exemple, le droit de filmer le
personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en
soit dûment informé par écrit.
Je persiste donc à penser que les enregistrements vidéo, produits en
justice, se retourneraient contre vous et il convient d'en mesurer les
conséquences potentielles. Voir [1].
Par contre, hors cadre judiciaire, ils auraient peut-être un effet
suffisant sur les 2 pantouflards délinquants. Vous seul connaissez la
personnalité de ces individus pour évaluer cette possibilité.
[1]
Code pénal
Article 226-1
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende le fait, au
moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité
de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et
au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient
en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.Par conséquent, la notion de vie privée n'entre pas en compte, non ?
Si.
Mandarine
Ca y est, au début ce post a suscité des réponses sérieuses, mais plus on
avance dans le temps, plus il n'attire que des réponses de crétins... :-(
Ca y est, au début ce post a suscité des réponses sérieuses, mais plus on
avance dans le temps, plus il n'attire que des réponses de crétins... :-(
Ca y est, au début ce post a suscité des réponses sérieuses, mais plus on
avance dans le temps, plus il n'attire que des réponses de crétins... :-(
Moi je dis : vu le caractère de cochon qu'il affiche sur ce groupe (où on
lui avait rien fait !), le glc doit bien mériter ses crevaisons quelque
part. Qu'est ce qu'il leur a fait aux totos qui lui crévent les pneus ? Il
les a aussi traités de collégiens crétins et dégénérés ? sinon plus ?....
Moi je dis : vu le caractère de cochon qu'il affiche sur ce groupe (où on
lui avait rien fait !), le glc doit bien mériter ses crevaisons quelque
part. Qu'est ce qu'il leur a fait aux totos qui lui crévent les pneus ? Il
les a aussi traités de collégiens crétins et dégénérés ? sinon plus ?....
Moi je dis : vu le caractère de cochon qu'il affiche sur ce groupe (où on
lui avait rien fait !), le glc doit bien mériter ses crevaisons quelque
part. Qu'est ce qu'il leur a fait aux totos qui lui crévent les pneus ? Il
les a aussi traités de collégiens crétins et dégénérés ? sinon plus ?....