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Dégradations quotidiennes véhicule filmées par webcam

21 réponses
Avatar
glc
Bonjour,

Une voisine (une rombière de 65 ans et son mari, tous deux simples d'esprit)
s'amusent à crever les pneus de mon véhicule (scooter) quotidiennement
depuis maintenant plusieurs années, que celui-ci soit garé dans la rue ou
dans la cour de mon immeuble.

Pour identifier les auteurs, j'ai placé une webcam cachée pendant plusieurs
semaines dissimulée sur le rebord de ma fenêtre, et réussi une fois à filmer
la racaille en flagrant délit.

Ce problème étant quotidien et ma webcam étant un dispositif temporaire (non
étanche), j'envisage d'acheter un matériel fixe plus perfectionné (caméra à
vision nocturne avec LEDs infrarouge) pour filmer de façon dissimulée la
quotidienneté de ces actes sur une période représentative (disons 2 mois)
afin bien évidemment de porter plainte et d'obtenir le remboursement des
dégâts causés depuis plusieurs années (pneus à changer tous les 6 mois) dans
le cadre de dommages et intérêts plus généraux.

Ma question est donc la suivante :

Y'a-t-il un risque quelconque qu'une plainte déposée avec pour preuve des
images vidéo filmées par un particulier (moi) grâce à une webcam,
"camouflée" ou invisible, sur un domaine privé (une cour intérieure
d'immeuble) puisse être rejetée par l'avocat de la partie adverse, au motif
par exemple que ce dispositif (quelque peu artisanal j'en conviens) n'est
pas visible, déclaré, homologué, etc... ?

Il me semble à travers les journaux télévisés que des malfaiteurs ont été
condamnés grâce à des images vidéo filmées avec un simple camescope ou un
téléphone portable à l'insu des malfaiteurs, mais je souhaitais m'assurer
que les preuves dont je dispose seront incontestables.

Je compte demander l'avis (payant) d'un avocat dans quelques semaines dès
que mes finances le permettront, mais comme cela coûte cher, je sollicite
ici un "pré-avis" éclairé de votre part.

Par ailleurs, n'ayant jamais sollicité d'avocat jusqu'à présent, je suis à
la recherche d'un avocat compétent et particulièrement efficace en région
parisienne ou hauts-de-seine afin de régler ce problème de façon la plus
exemplaire possible. Si vous avez des coordonnées d'avocats qui seraient
particulièrement bien placés pour traiter ce dossier et me permettre
d'obtenir des dommages et intérêts maximaux, merci de me les communiquer.

Il est (comme vous le savez sans doute) difficile de choisir l'avocat
adéquat parmi la jungle des avocats exerçant en région parisienne lorsque
l'on n'a aucun contact dans ce domaine.

Merci par avance pour votre aide et vos réponses !

10 réponses

1 2 3
Avatar
Serge
Bonjour,

Le crétin te remercie...

Pour ma part c'est en tout cas ce que je ferais si j'étais à ta
place....

Maintenant à toi de voir le plus avantageux, si tu préfères 730
crevaisons par an et si tu as les moyens de les assumer......

Ceci dit je ne vois pas en quoi une photo est plus "crétine" que ton
montage avec webcam....

Par contre as tu une protection juridique, par exemple avec l'assurance
d'un véhicule ? Eux pourraient te renseigner.....

D'ailleurs, pour tout dire, je n'y crois pas à tes 730 crevaisons
annuelles !
Il y a longtemps que tu te serais stationné ailleurs, un box te
reviendrais moins cher...

Salutations

Serge

"glc" a écrit dans le message de news:
45fd08dc$0$32273$
| Ca y est, au début ce post a suscité des réponses sérieuses, mais plus
on
| avance dans le temps, plus il n'attire que des réponses de crétins...
:-(
|
|
| "Serge" a écrit dans le message
de
| news: 45fd034f$0$21148$
| > Bonjour,
| >
| > Juste un petit truc :
| >
| > Tu n'as pas le moyen de faire déclencher un flash au moment où l'on
| > touche à ton véhicule, même sans appareil photo ?
| >
| > Suffit de leur faire croire que tu as la photo....
| >
| > Sinon si c'est à heure fixe, une photo réelle, avec ***flash bien
| > visible*** même si tu dois planquer quelque temps.....
| >
| > Après c'est soit l'arrangement soit la plainte...
| >
| > Mais quand je lis "quotidiennement depuis plusieurs années", ça doit
en
| > faire des pneus, sont sponsorisés par le marchand local ?
| >
| > Serge
| >
| > "glc" a écrit dans le message de news:
| > 45fcf670$0$6764$
| > | Re-bonjour,
| > |
| > | Merci à tous pour vos réponses (et notamment à Mandarine qui a
pris le
| > temps
| > | de me donner beaucoup d'infos), mais qui suscitent quelques
précisions
| > | importantes de ma part :
| > |
| > | Mon dispositif de video-surveillance fonctionne de la façon
suivante :
| > |
| > | - Mon véhicule est filmé à la verticale depuis ma fenêtre dans une
| > cour
| > | intérieure d'immeuble prolongée par un jardin et depuis le 3ème
étage
| > | (distance d'environ 15 mètres, la rue n'est donc jamais filmée).
Or,
| > tous
| > | les articles de loi que je trouve (y compris ceux indiqués par
| > Mandarine)
| > | concernent effectivement la voie publique. Dans mon cas, il ne
s'agit
| > pas
| > | d'une voie publique si je ne m'abuse ?
| > |
| > | -D'autre part, les images sont filmées à l'aide d'un logiciel
| > permettant une
| > | détection de mouvement : on définit une zone de l'image (pixel par
| > pixel) et
| > | tout mouvement détecté dans la zone définie entraîne
l'enregistrement
| > vidéo
| > | durant un temps donné (1 minute environ). La caméra ne filme QUE
mon
| > | véhicule (zoom et cadrage), puisque tout mouvement ayant lieu à
plus
| > d'un
| > | mètre autour du véhicule ne déclenche pas d'enregistrement.
| > |
| > | Par conséquent, la notion de vie privée n'entre pas en compte, non
?
| > Qu'en
| > | pensez-vous ?
| > | Les séquences qui filmeraient des personnes circulant dans la zone
| > définie
| > | sans commettre de dégradations sont détruites car elles n'ont pour
moi
| > aucun
| > | intérêt. Seules sont conservées les séquences montrant clairement
les
| > 2
| > | personnes identifiées précédemment commettant une dégradation sur
mon
| > | véhicule.
| > |
| > | Donc pour résumer, il ne s'agit pas de filmer un espace plus ou
moins
| > public
| > | / privé "au hasard" et en continu (cela me serait de toute façon
| > impossible
| > | pour des raisons d'espace disque) mais de filmer (un peu à la
manière
| > d'un
| > | radar automatique) uniquement un bien (véhicule) sur lequel des
| > dégradations
| > | sont constatées quotidiennement, et commises par deux individus
déjà
| > | identifiés par webcam précédemment. Les séquences filmées par
| > déclenchement
| > | automatique sont horodatées.
| > |
| > | Enfin, dans son post, Bernard Pelle indique que ces actes
quotidiens
| > | devraient être faciles à constater sur la voie publique par le
| > commissariat
| > | ou la gendarmerie. Je vais me renseigner effectivement, mais je
doute
| > fort
| > | que la gendarmerie soit prête à mobiliser 1 ou 2 personnes pendant
24
| > heures
| > | pour surprendre une rombière en pantoufles crevant un pneu :-), à
mon
| > avis
| > | ils ont bien d'autres chats à fouetter.
| > |
| > | C'est la raison pour laquelle j'étais parti sur ma méthode "vidéo
côté
| > | cour", qui me semble a priori la seule méthode pouvant déboucher
sur
| > une
| > | procédure judiciaire. Qu'en pensez-vous ?
| > |
| > | Comme vous l'aurez peut-être compris je ne cherche pas à chipoter
mais
| > juste
| > | à apporter quelques précisions en apparence secondaires mais qui
| > peuvent
| > | éventuellement s'avérer déterminantes pour le déroulement de la
| > procédure ou
| > | la validité des moyens mis en oeuvre.
| > |
| > | GLC
| > |
| > |
| > | "Mandarine" a écrit dans le message de news:
| > | 45fc7838$0$23649$
| > | > glc a écrit :
| > | >> Bonjour,
| > | >
| > | > Bonjour,
| > | >
| > | >> Une voisine (une rombière de 65 ans et son mari, tous deux
simples
| > | >> d'esprit) s'amusent à crever les pneus de mon véhicule
(scooter)
| > | >> quotidiennement depuis maintenant plusieurs années, que
celui-ci
| > soit
| > | >> garé dans la rue ou dans la cour de mon immeuble.
| > | >
| > | > En ce qui concerne la rue, au regard de la loi, il s'agit
clairement
| > d'un
| > | > endroit public.
| > | > La vidéo surveillance d'un endroit public est autorisée :
| > | > - Par les autorités publiques,
| > | > - Par les autorités privées (personnes morales de droit privé
[1])
| > en
| > | > cas d'exposition à des actes de terrorisme, ce qui n'est pas
votre
| > | > cas.
| > | >
| > | > [1] Personnes morales de droit privé :
| > | > Groupements de personnes ou de biens ayant, comme une personne
| > physique,
| > | > la personnalité juridique et régis par les règles du droit
privé.
| > | > Ce sont par exemple les sociétés civiles, les entreprises, les
| > | > associations, les fondations.
| > | >
| > | >
| > | > Dans tous les cas, les opérations de vidéo surveillance de la
voie
| > | > publique ne doivent pas visualiser l'intérieur des immeubles
| > d'habitation
| > | > ni, de façon spécifique, l'entrée des ces immeubles.
| > | >
| > | > Sans compter le droit à l'information du public :
| > | > "Le public doit être informé, de façon claire et constante, de
| > l'existence
| > | > du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne
| > | > responsable."
| > | >
| > | > A noter :
| > | > Autorisation d'installation de caméras :
| > | > L'installation d'un système de vidéo surveillance est
subordonnée à
| > une
| > | > autorisation préalable du préfet du département du lieu
| > d'implantation ou,
| > | > à Paris, du préfet de police.
| > | > Elle est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable, après
avis
| > de la
| > | > commission départementale des systèmes de vidéosurveillance
(sauf en
| > | > matière de défense nationale).
| > | >
| > | > Dans chaque département, une commission départementale des
systèmes
| > de
| > | > vidéo surveillance est instituée par arrêté du préfet.
| > | > Renseignez-vous auprès de cette dernière.
| > | >
| > | >
| > | > Les textes de référence :
| > | >
| > | > * Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation
| > | > relative à la sécurité : articles 10 et 10-1
| > | > (http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm)
| > | >
| > | > * Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance
| > pris
| > | > pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du
21
| > | > janvier 1995
| > | > (http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PQHOX.htm)
| > | >
| > | > * Code pénal article 226-1
| > | >
| >
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art"6-1)
| > | >
| > | >> Ce problème étant quotidien et ma webcam étant un dispositif
| > temporaire
| > | >> (non étanche), j'envisage d'acheter un matériel fixe plus
| > perfectionné
| > | >> (caméra à vision nocturne avec LEDs infrarouge) pour filmer de
| > façon
| > | >> dissimulée la quotidienneté de ces actes sur une période
| > représentative
| > | >> (disons 2 mois) afin bien évidemment de porter plainte et
d'obtenir
| > le
| > | >> remboursement des dégâts causés depuis plusieurs années (pneus
à
| > changer
| > | >> tous les 6 mois) dans le cadre de dommages et intérêts plus
| > généraux.
| > | >
| > | > Avec des "simples d'esprit", peut être que le seul fait de leur
| > faire
| > | > visualiser la vidéo "entre 4 yeux" suffira à les convaincre de
vous
| > | > rembourser de tous les frais subis depuis toutes ces années.
| > | > Proposez leur un protocole d'accord, du genre : vous me
remboursez
| > tous
| > | > les frais + éventuellement des intérêts et je tire un trait.
| > | > Il me semble que c'est la première démarche, la plus simple, à
| > tenter.
| > | > S'ils ne sont pas convaincus, des menaces fortes : plainte +
| > | > éventuellement information de la copro (je sais, ce n'est pas
très
| > bien,
| > | > mais avec des bourrins...) devraient finir de les achever..
| > | >
| > | >> Y'a-t-il un risque quelconque qu'une plainte déposée avec pour
| > preuve des
| > | >> images vidéo filmées par un particulier (moi) grâce à une
webcam,
| > | >> "camouflée" ou invisible, sur un domaine privé (une cour
intérieure
| > | >> d'immeuble) puisse être rejetée par l'avocat de la partie
adverse,
| > au
| > | >> motif par exemple que ce dispositif (quelque peu artisanal j'en
| > conviens)
| > | >> n'est pas visible, déclaré, homologué, etc... ?
| > | >
| > | > C'est fort probable ! Notamment au regard du droit à
l'information
| > du
| > | > public.
| > | >
| > | >> Je compte demander l'avis (payant) d'un avocat dans quelques
| > semaines dès
| > | >> que mes finances le permettront, mais comme cela coûte cher, je
| > sollicite
| > | >> ici un "pré-avis" éclairé de votre part.
| > | >
| > | > J'en sais quelque chose : 700 Frs (à l'époque) pour 30 mn de
| > | > conseils (bidons) que j'aurais pu obtenir moi-même sur le Web
:-(
| > | >
| > | > Bonne chance et tenez-nous au courant.
| > | > Mandarine
| > |
| > |
| >
|
|
Avatar
leplouc
glc wrote:

Une voisine (une rombière de 65 ans et son mari, tous deux simples d'esprit)
s'amusent à crever les pneus de mon véhicule (scooter) quotidiennement
depuis maintenant plusieurs années, que celui-ci soit garé dans la rue ou
dans la cour de mon immeuble.



Pose toi aussi une question: est-tu bien en regle avec ton scooter, car
une bonne partie de ces engins ont des niveaux accoustique qui derangent
largement les voisins. Alors, en fonction de leur utilisation, si tu
pars au travail avec a 6h00 du matin, je supose que le OUINNNNNNNNN de
tes departs les derangent plus qu'un peu, et si ce n'est pas le cas,
alors, c'est bien leur esprit qui est derangé.
Avatar
glc
Bon, c'est ce que je craignais mais en pire, c'est un newsgroup consacré au
droit avec des commentaires et des réponses de type café du commerce, à une
question donnée on trouve toutes sortes de réponses farfelues et leur
contraire...

Je vais passer par un avocat comme prévu, malheureusement je n'aurai pas
réussi à avoir ici d'infos préalables cohérentes.

Merci tout de même à Mandarine pour ses infos détaillées.

Pour les autres, je leur laisse ce fil de discussion continuer sans moi avec
toutes sortes de spéculations délirantes, sur les 730 crevaisons (mauvais
calcul), le bruit (certains sont trop abrutis pour comprendre qu'il existe
en 2007 des scooters de grosse cylindrée avec ABS et ordinateur de bord, et
pour eux scooter = cyclo 50 cm3 pétaradant, ils n'iront jamais plus loin ni
plus haut intellectuellement), etc...




"glc" a écrit dans le message de news:
45fc3a63$0$29834$
Bonjour,

Une voisine (une rombière de 65 ans et son mari, tous deux simples
d'esprit) s'amusent à crever les pneus de mon véhicule (scooter)
quotidiennement depuis maintenant plusieurs années, que celui-ci soit garé
dans la rue ou dans la cour de mon immeuble.

Pour identifier les auteurs, j'ai placé une webcam cachée pendant
plusieurs semaines dissimulée sur le rebord de ma fenêtre, et réussi une
fois à filmer la racaille en flagrant délit.

Ce problème étant quotidien et ma webcam étant un dispositif temporaire
(non étanche), j'envisage d'acheter un matériel fixe plus perfectionné
(caméra à vision nocturne avec LEDs infrarouge) pour filmer de façon
dissimulée la quotidienneté de ces actes sur une période représentative
(disons 2 mois) afin bien évidemment de porter plainte et d'obtenir le
remboursement des dégâts causés depuis plusieurs années (pneus à changer
tous les 6 mois) dans le cadre de dommages et intérêts plus généraux.

Ma question est donc la suivante :

Y'a-t-il un risque quelconque qu'une plainte déposée avec pour preuve des
images vidéo filmées par un particulier (moi) grâce à une webcam,
"camouflée" ou invisible, sur un domaine privé (une cour intérieure
d'immeuble) puisse être rejetée par l'avocat de la partie adverse, au
motif par exemple que ce dispositif (quelque peu artisanal j'en conviens)
n'est pas visible, déclaré, homologué, etc... ?

Il me semble à travers les journaux télévisés que des malfaiteurs ont été
condamnés grâce à des images vidéo filmées avec un simple camescope ou un
téléphone portable à l'insu des malfaiteurs, mais je souhaitais m'assurer
que les preuves dont je dispose seront incontestables.

Je compte demander l'avis (payant) d'un avocat dans quelques semaines dès
que mes finances le permettront, mais comme cela coûte cher, je sollicite
ici un "pré-avis" éclairé de votre part.

Par ailleurs, n'ayant jamais sollicité d'avocat jusqu'à présent, je suis à
la recherche d'un avocat compétent et particulièrement efficace en région
parisienne ou hauts-de-seine afin de régler ce problème de façon la plus
exemplaire possible. Si vous avez des coordonnées d'avocats qui seraient
particulièrement bien placés pour traiter ce dossier et me permettre
d'obtenir des dommages et intérêts maximaux, merci de me les communiquer.

Il est (comme vous le savez sans doute) difficile de choisir l'avocat
adéquat parmi la jungle des avocats exerçant en région parisienne lorsque
l'on n'a aucun contact dans ce domaine.

Merci par avance pour votre aide et vos réponses !




Avatar
R1
glc wrote:

Bon, c'est ce que je craignais mais en pire, c'est un newsgroup consacré
au droit avec des commentaires et des réponses de type café du commerce, à
une question donnée on trouve toutes sortes de réponses farfelues et leur
contraire...

Je vais passer par un avocat comme prévu, malheureusement je n'aurai pas
réussi à avoir ici d'infos préalables cohérentes.

Merci tout de même à Mandarine pour ses infos détaillées.

Pour les autres, je leur laisse ce fil de discussion continuer sans moi
avec toutes sortes de spéculations délirantes, sur les 730 crevaisons
(mauvais calcul), le bruit (certains sont trop abrutis pour comprendre
qu'il existe en 2007 des scooters de grosse cylindrée avec ABS et
ordinateur de bord, et pour eux scooter = cyclo 50 cm3 pétaradant, ils
n'iront jamais plus loin ni plus haut intellectuellement), etc...



Bon courage
Mais il y a plus d'un lecteur qui n'a pas compris qu'avec de telles
dégradations quotidiennes (c'est à dire chaque jour) vous attendiez
plusieurs années avant de faire quelque chose!
R1
Avatar
glc
> Bon courage
Mais il y a plus d'un lecteur qui n'a pas compris qu'avec de telles
dégradations quotidiennes (c'est à dire chaque jour) vous attendiez
plusieurs années avant de faire quelque chose!
R1



Pourtant le sujet et la question DE DROIT initiaux (qui n'ont rien à voir
avec le fait d'attendre x ou y mois) étaient facilement lisibles :-)

De plus, il est utile de préciser qu'en effet : quotidien = chaque jour
:-))
Avatar
toto
Moi je dis : vu le caractère de cochon qu'il affiche sur ce groupe (où on
lui avait rien fait !), le glc doit bien mériter ses crevaisons quelque
part. Qu'est ce qu'il leur a fait aux totos qui lui crévent les pneus ? Il
les a aussi traités de collégiens crétins et dégénérés ? sinon plus ?....
Avatar
Mandarine
glc a écrit :

- Mon véhicule est filmé à la verticale depuis ma fenêtre dans une cour
intérieure d'immeuble



S'agissant d'une cour intérieure d'immeuble il s'agit d'un lieu
privé (partie de la copropriété).
La loi du 21.1.95 relative à la sécurité prévoit des dispositions en
matière de vidéo surveillance des lieux publics.
Bien que cette loi ne soit pas applicable lorsqu'il s'agit de la
surveillance d'immeubles privés, l'affichage d'un avertissement dans
l'entrée mentionnant l'existence d'un système de vidéo-surveillance dans
l'immeuble est nécessaire dans les lieux privés pour que l'atteinte à la
vie privée ne puisse être constituée.
En outre, même lorsque la surveillance ne porte que sur un lieu privé,
dès lors qu'un enregistrement est réalisé, en plus de l'avertissement,
une autorisation préalable de la CNIL est nécessaire.
L'autorisation préfectorale ne peut en revanche être exigée dès lors
qu'il s'agit de lieux privés.

-D'autre part, [...]
on définit une zone de l'image (pixel par pixel) et
tout mouvement détecté dans la zone définie entraîne l'enregistrement vidéo
durant un temps donné (1 minute environ). La caméra ne filme QUE mon
véhicule (zoom et cadrage), [...]



Il s'agit, ici, de considérer la qualification juridique de la zone
filmée, en l'occurrence un lieu privé, et non pas la méthode/technique
d'enregistrement.
De ce fait, les obligations sont, à mon avis, celles citées plus haut.

D'autre part, et pour infos, les caméras ne doivent pas filmer un lieu
qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre
d'une fenêtre privée. L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une
propriété relève du droit à l'image. Vous avez, par exemple, le droit de
filmer le personnel employé dans votre maison à la seule condition que
celui-ci en soit dûment informé par écrit.

Je persiste donc à penser que les enregistrements vidéo, produits en
justice, se retourneraient contre vous et il convient d'en mesurer les
conséquences potentielles. Voir [1].
Par contre, hors cadre judiciaire, ils auraient peut-être un effet
suffisant sur les 2 pantouflards délinquants. Vous seul connaissez la
personnalité de ces individus pour évaluer cette possibilité.

[1]
Code pénal
Article 226-1
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende le fait, au
moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


Par conséquent, la notion de vie privée n'entre pas en compte, non ?



Si.

Mandarine
Avatar
glc
Un grand merci, Mandarine

Voilà des infos perticulièrement complètes et professionnelles que je
n'espérais plus.

J'avais lu en effet les articles que vous m'aviez communiqué dans votre post
précédent et que vous citez ci-dessous, mais ce deuxième message me permet
d'avoir une confirmation en termes beaucoup plus clairs de tous les "tenants
et aboutissants" des articles mentionnés.

J'ai maintenant grâce à vous tous les éléments pour entamer une action, la
video-surveillance passera donc par un avertissement affiché et si
nécessaire une autorisation CNIL (en espérant que ça ne soit pas trop long).

Encore un dernier remerciement pour avoir pris le temps de me répondre de
façon si complète et professionnelle.

----------------------
"Mandarine" a écrit dans le message de news:
45fe804a$0$25666$
glc a écrit :

- Mon véhicule est filmé à la verticale depuis ma fenêtre dans une cour
intérieure d'immeuble



S'agissant d'une cour intérieure d'immeuble il s'agit d'un lieu
privé (partie de la copropriété).
La loi du 21.1.95 relative à la sécurité prévoit des dispositions en
matière de vidéo surveillance des lieux publics.
Bien que cette loi ne soit pas applicable lorsqu'il s'agit de la
surveillance d'immeubles privés, l'affichage d'un avertissement dans
l'entrée mentionnant l'existence d'un système de vidéo-surveillance dans
l'immeuble est nécessaire dans les lieux privés pour que l'atteinte à la
vie privée ne puisse être constituée.
En outre, même lorsque la surveillance ne porte que sur un lieu privé, dès
lors qu'un enregistrement est réalisé, en plus de l'avertissement, une
autorisation préalable de la CNIL est nécessaire.
L'autorisation préfectorale ne peut en revanche être exigée dès lors qu'il
s'agit de lieux privés.

-D'autre part, [...]
on définit une zone de l'image (pixel par pixel) et tout mouvement
détecté dans la zone définie entraîne l'enregistrement vidéo durant un
temps donné (1 minute environ). La caméra ne filme QUE mon véhicule (zoom
et cadrage), [...]



Il s'agit, ici, de considérer la qualification juridique de la zone
filmée, en l'occurrence un lieu privé, et non pas la méthode/technique
d'enregistrement.
De ce fait, les obligations sont, à mon avis, celles citées plus haut.

D'autre part, et pour infos, les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui
n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une
fenêtre privée. L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété
relève du droit à l'image. Vous avez, par exemple, le droit de filmer le
personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en
soit dûment informé par écrit.

Je persiste donc à penser que les enregistrements vidéo, produits en
justice, se retourneraient contre vous et il convient d'en mesurer les
conséquences potentielles. Voir [1].
Par contre, hors cadre judiciaire, ils auraient peut-être un effet
suffisant sur les 2 pantouflards délinquants. Vous seul connaissez la
personnalité de ces individus pour évaluer cette possibilité.

[1]
Code pénal
Article 226-1
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende le fait, au
moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité
de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et
au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient
en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


Par conséquent, la notion de vie privée n'entre pas en compte, non ?



Si.

Mandarine


Avatar
Tof
In article <45fd08dc$0$32273$,
says...
Ca y est, au début ce post a suscité des réponses sérieuses, mais plus on
avance dans le temps, plus il n'attire que des réponses de crétins... :-(



Il ne faut pas parler aux gens comme ça. Ce n'est pas gentil.
--
Cordialement,
Tof
Avatar
Arnaud
en prime, rien ne prouve qu'il ne bosse pas chez Michelin !



On Sun, 18 Mar 2007 22:04:24 +0100, "toto" wrote:

Moi je dis : vu le caractère de cochon qu'il affiche sur ce groupe (où on
lui avait rien fait !), le glc doit bien mériter ses crevaisons quelque
part. Qu'est ce qu'il leur a fait aux totos qui lui crévent les pneus ? Il
les a aussi traités de collégiens crétins et dégénérés ? sinon plus ?....


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