MichelB a écrit :Bonsoir,
sobeol a écrit :Francois Grieu a ecritBonjour,
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
je pense que vous evoquez là ou faite un amalgame avec la constitution
de partie civile des associations .
rapidement lire ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1127.xhtml
sof
Sauf erreur de ma part je pense que l'association de F. Grieu veut attaquer une décision du
ministère de l'intérieur qui ne concerne pas au premier chef cette association.
Pour saisir la justice sur un domaine où elle n'est pas concernée une association doit remplir AMHA
à minima 2 conditions:
-être reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général
-son objet doit être dans le cadre de son intervention
Toute la différence entre le club de pétanque, x millions de consommateurs et associations
anti-racistes par exemple.
Ceci-dit ma réponse n'avait d'autre but que d'orienter F. Grieu sur une piste probable et ce type
d'associations n'entre absolument pas don mon domaine de compétences.
Probablement que la lecture habituelle de plusieurs NG m'amène à des déductions rapides et peut-être
erronées en fonction des demandeurs/répondeurs.
A ce titre votre signature m'est favorablement connue.
Je précise: j'ai fondé avec quelques amis, et déposé en préfecture,
une association dont les statuts sont ici
http://accmv.org
Nous prévoyons une action au fond en conseil d'état, en vue de
l'annulation de cet arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0750387A
action qui doit être impérativement constituée avant le 13 juin 2007 à
peine de nullité.
L'association est fondée le 4 mai 2007, nous ne sommes pas publiés au
JO à ce jour, mais on a le précieux récépissé (qui met tout de même 20
jours à être délivré), et un avocat (au conseil d'état) me dit que
cela est suffisant en pratique pour ester en justice, qu'il l'a déjà
fait pour des causes moins nobles (annulation d'autorisation d'un
permis de construire avec en demande une association de circonstance
prétendant défendre un terroir déjà hideux, et poussant l'ironie
jusqu'à payer ses frais de justice avec un chèque d'un supermarché
concurent du bénéficiaire du permis, sans que ce fait relevé par la
partie en défense fasse échouer l'action, mais je m'égarre).
Un autre avocat nous met en garde que avant 5 ans, pas d'action en
justice possible même pour une cause clairement dans l'objet de
l'association; il ne me cite pas de texte ou de jurisprudence. J'ai
trouvé plusieurs textes mentionnant un délai de 5 ans en des cas
particuliers, notamment pour se porter partie civile, mais aucune
disposition d'ordre général pour intenter une action.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PXXXXXXXXXX0002L002AXXAE
Je ne vois non plus aucune source à la nécessité d'être déclaré
d'utilité publique.
Vos lumières seront appréciées !
François Grieu
MichelB a écrit :
Bonsoir,
sobeol a écrit :
Francois Grieu a ecrit
Bonjour,
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
je pense que vous evoquez là ou faite un amalgame avec la constitution
de partie civile des associations .
rapidement lire ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1127.xhtml
sof
Sauf erreur de ma part je pense que l'association de F. Grieu veut attaquer une décision du
ministère de l'intérieur qui ne concerne pas au premier chef cette association.
Pour saisir la justice sur un domaine où elle n'est pas concernée une association doit remplir AMHA
à minima 2 conditions:
-être reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général
-son objet doit être dans le cadre de son intervention
Toute la différence entre le club de pétanque, x millions de consommateurs et associations
anti-racistes par exemple.
Ceci-dit ma réponse n'avait d'autre but que d'orienter F. Grieu sur une piste probable et ce type
d'associations n'entre absolument pas don mon domaine de compétences.
Probablement que la lecture habituelle de plusieurs NG m'amène à des déductions rapides et peut-être
erronées en fonction des demandeurs/répondeurs.
A ce titre votre signature m'est favorablement connue.
Je précise: j'ai fondé avec quelques amis, et déposé en préfecture,
une association dont les statuts sont ici
http://accmv.org
Nous prévoyons une action au fond en conseil d'état, en vue de
l'annulation de cet arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0750387A
action qui doit être impérativement constituée avant le 13 juin 2007 à
peine de nullité.
L'association est fondée le 4 mai 2007, nous ne sommes pas publiés au
JO à ce jour, mais on a le précieux récépissé (qui met tout de même 20
jours à être délivré), et un avocat (au conseil d'état) me dit que
cela est suffisant en pratique pour ester en justice, qu'il l'a déjà
fait pour des causes moins nobles (annulation d'autorisation d'un
permis de construire avec en demande une association de circonstance
prétendant défendre un terroir déjà hideux, et poussant l'ironie
jusqu'à payer ses frais de justice avec un chèque d'un supermarché
concurent du bénéficiaire du permis, sans que ce fait relevé par la
partie en défense fasse échouer l'action, mais je m'égarre).
Un autre avocat nous met en garde que avant 5 ans, pas d'action en
justice possible même pour une cause clairement dans l'objet de
l'association; il ne me cite pas de texte ou de jurisprudence. J'ai
trouvé plusieurs textes mentionnant un délai de 5 ans en des cas
particuliers, notamment pour se porter partie civile, mais aucune
disposition d'ordre général pour intenter une action.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PXXXXXXXXXX0002L002AXXAE
Je ne vois non plus aucune source à la nécessité d'être déclaré
d'utilité publique.
Vos lumières seront appréciées !
François Grieu
MichelB a écrit :Bonsoir,
sobeol a écrit :Francois Grieu a ecritBonjour,
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
je pense que vous evoquez là ou faite un amalgame avec la constitution
de partie civile des associations .
rapidement lire ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1127.xhtml
sof
Sauf erreur de ma part je pense que l'association de F. Grieu veut attaquer une décision du
ministère de l'intérieur qui ne concerne pas au premier chef cette association.
Pour saisir la justice sur un domaine où elle n'est pas concernée une association doit remplir AMHA
à minima 2 conditions:
-être reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général
-son objet doit être dans le cadre de son intervention
Toute la différence entre le club de pétanque, x millions de consommateurs et associations
anti-racistes par exemple.
Ceci-dit ma réponse n'avait d'autre but que d'orienter F. Grieu sur une piste probable et ce type
d'associations n'entre absolument pas don mon domaine de compétences.
Probablement que la lecture habituelle de plusieurs NG m'amène à des déductions rapides et peut-être
erronées en fonction des demandeurs/répondeurs.
A ce titre votre signature m'est favorablement connue.
Je précise: j'ai fondé avec quelques amis, et déposé en préfecture,
une association dont les statuts sont ici
http://accmv.org
Nous prévoyons une action au fond en conseil d'état, en vue de
l'annulation de cet arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0750387A
action qui doit être impérativement constituée avant le 13 juin 2007 à
peine de nullité.
L'association est fondée le 4 mai 2007, nous ne sommes pas publiés au
JO à ce jour, mais on a le précieux récépissé (qui met tout de même 20
jours à être délivré), et un avocat (au conseil d'état) me dit que
cela est suffisant en pratique pour ester en justice, qu'il l'a déjà
fait pour des causes moins nobles (annulation d'autorisation d'un
permis de construire avec en demande une association de circonstance
prétendant défendre un terroir déjà hideux, et poussant l'ironie
jusqu'à payer ses frais de justice avec un chèque d'un supermarché
concurent du bénéficiaire du permis, sans que ce fait relevé par la
partie en défense fasse échouer l'action, mais je m'égarre).
Un autre avocat nous met en garde que avant 5 ans, pas d'action en
justice possible même pour une cause clairement dans l'objet de
l'association; il ne me cite pas de texte ou de jurisprudence. J'ai
trouvé plusieurs textes mentionnant un délai de 5 ans en des cas
particuliers, notamment pour se porter partie civile, mais aucune
disposition d'ordre général pour intenter une action.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PXXXXXXXXXX0002L002AXXAE
Je ne vois non plus aucune source à la nécessité d'être déclaré
d'utilité publique.
Vos lumières seront appréciées !
François Grieu
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
" on " raconte n'importe quoi ;o}
une association peut être organisatrice de quelque chose et, suite à un
incident engageant sa responsabilité, elle ne pourrait pas de défendre en
justice avant 5 ans ? elle serait donc systématiquement condamnée d'avance
("par défaut")
mais, en sens contraire
une association peut être employeur ; un salarié de l'association ne
pourrait pas voir cet employeur là jugé avant 5 ans ?
problème : au bout de 5 ans, les demandes en rappel de salaire sont
prescrites !
"Francois Grieu" <fgr...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fgrieu-AEAA09.17544426052...@news-1.proxad.net...
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
" on " raconte n'importe quoi ;o}
une association peut être organisatrice de quelque chose et, suite à un
incident engageant sa responsabilité, elle ne pourrait pas de défendre en
justice avant 5 ans ? elle serait donc systématiquement condamnée d'avance
("par défaut")
mais, en sens contraire
une association peut être employeur ; un salarié de l'association ne
pourrait pas voir cet employeur là jugé avant 5 ans ?
problème : au bout de 5 ans, les demandes en rappel de salaire sont
prescrites !
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
" on " raconte n'importe quoi ;o}
une association peut être organisatrice de quelque chose et, suite à un
incident engageant sa responsabilité, elle ne pourrait pas de défendre en
justice avant 5 ans ? elle serait donc systématiquement condamnée d'avance
("par défaut")
mais, en sens contraire
une association peut être employeur ; un salarié de l'association ne
pourrait pas voir cet employeur là jugé avant 5 ans ?
problème : au bout de 5 ans, les demandes en rappel de salaire sont
prescrites !
"fgrieu" a écrit dans le message de news:
On 27 mai, 04:30, "www.juristprudence.c.la"
wrote:"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
" on " raconte n'importe quoi ;o}
une association peut être organisatrice de quelque chose et, suite à un
incident engageant sa responsabilité, elle ne pourrait pas de défendre en
justice avant 5 ans ? elle serait donc systématiquement condamnée
d'avance
("par défaut")
mais, en sens contraire
une association peut être employeur ; un salarié de l'association ne
pourrait pas voir cet employeur là jugé avant 5 ans ?
problème : au bout de 5 ans, les demandes en rappel de salaire sont
prescrites !
Oui. Je pense à la réflexion que j'ai déformé la pensée que "on" me
rapportait, et que la bonne question est de savoir s'il existe un
délai, ou des condtions (utilité publique..) pour qu'une association
puisse avoir intérêt à agir dans une action relevant de son objet, et
non de la défense directe de ses intérêts.
Pour plus de précisions sur le contexte voir mon message
http://google.fr/groups?selm
François Grieu
-------------------------------------------------------------------
Selon moi, il n'y a pas d'histoire de 5 ans ou pas dans votre cas : soit
l'asso effectivement dotée de la personnalité juridique a un intérêt à
agir contre cet acte, soit elle ne l'a pas.
La capacité à agir et la délégation donnée au président sont bien
encadrées par les statuts, donc pas de problème de ce coté là.
Il faut donc s'interroger pour savoir si l'acte que vous souhaitez
attaquer va à l'encontre de l'objet de votre asso ou pas :
*l'acte litigieux porte agrément d'une machine à voter
*votre article 2 précise que "L'association a pour but unique de
promouvoir le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les
élections de la République Française par des moyens respectueux de la
Loi."
L'objet unique étant de "promouvoir", est-ce que l'agrément d'une machine
empêche de "promouvoir" ? Non à mon avis.
Votre objet aurait prévu que l'asso constituée allait "lutter contre les
moyens informatiques de vote" , la question ne se serait pas posée.
L'acte litigieux aurait prévu de restreindre le contrôle citoyen des
moyens électoraux, la question ne se serait pas posée.
J'attends avec impatience d'autres réactions.
--
Cordialement
Wroomsi
"fgrieu" <fgrieu@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1180242607.406626.88660@g4g2000hsf.googlegroups.com...
On 27 mai, 04:30, "www.juristprudence.c.la" <juristprude...@0nline.fr>
wrote:
"Francois Grieu" <fgr...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fgrieu-AEAA09.17544426052...@news-1.proxad.net...
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
" on " raconte n'importe quoi ;o}
une association peut être organisatrice de quelque chose et, suite à un
incident engageant sa responsabilité, elle ne pourrait pas de défendre en
justice avant 5 ans ? elle serait donc systématiquement condamnée
d'avance
("par défaut")
mais, en sens contraire
une association peut être employeur ; un salarié de l'association ne
pourrait pas voir cet employeur là jugé avant 5 ans ?
problème : au bout de 5 ans, les demandes en rappel de salaire sont
prescrites !
Oui. Je pense à la réflexion que j'ai déformé la pensée que "on" me
rapportait, et que la bonne question est de savoir s'il existe un
délai, ou des condtions (utilité publique..) pour qu'une association
puisse avoir intérêt à agir dans une action relevant de son objet, et
non de la défense directe de ses intérêts.
Pour plus de précisions sur le contexte voir mon message
<1180211639.911372.310090@q75g2000hsh.googlegroups.com>
http://google.fr/groups?selm80211639.911372.310090@q75g2000hsh.googlegroups.com
François Grieu
-------------------------------------------------------------------
Selon moi, il n'y a pas d'histoire de 5 ans ou pas dans votre cas : soit
l'asso effectivement dotée de la personnalité juridique a un intérêt à
agir contre cet acte, soit elle ne l'a pas.
La capacité à agir et la délégation donnée au président sont bien
encadrées par les statuts, donc pas de problème de ce coté là.
Il faut donc s'interroger pour savoir si l'acte que vous souhaitez
attaquer va à l'encontre de l'objet de votre asso ou pas :
*l'acte litigieux porte agrément d'une machine à voter
*votre article 2 précise que "L'association a pour but unique de
promouvoir le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les
élections de la République Française par des moyens respectueux de la
Loi."
L'objet unique étant de "promouvoir", est-ce que l'agrément d'une machine
empêche de "promouvoir" ? Non à mon avis.
Votre objet aurait prévu que l'asso constituée allait "lutter contre les
moyens informatiques de vote" , la question ne se serait pas posée.
L'acte litigieux aurait prévu de restreindre le contrôle citoyen des
moyens électoraux, la question ne se serait pas posée.
J'attends avec impatience d'autres réactions.
--
Cordialement
Wroomsi
"fgrieu" a écrit dans le message de news:
On 27 mai, 04:30, "www.juristprudence.c.la"
wrote:"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
" on " raconte n'importe quoi ;o}
une association peut être organisatrice de quelque chose et, suite à un
incident engageant sa responsabilité, elle ne pourrait pas de défendre en
justice avant 5 ans ? elle serait donc systématiquement condamnée
d'avance
("par défaut")
mais, en sens contraire
une association peut être employeur ; un salarié de l'association ne
pourrait pas voir cet employeur là jugé avant 5 ans ?
problème : au bout de 5 ans, les demandes en rappel de salaire sont
prescrites !
Oui. Je pense à la réflexion que j'ai déformé la pensée que "on" me
rapportait, et que la bonne question est de savoir s'il existe un
délai, ou des condtions (utilité publique..) pour qu'une association
puisse avoir intérêt à agir dans une action relevant de son objet, et
non de la défense directe de ses intérêts.
Pour plus de précisions sur le contexte voir mon message
http://google.fr/groups?selm
François Grieu
-------------------------------------------------------------------
Selon moi, il n'y a pas d'histoire de 5 ans ou pas dans votre cas : soit
l'asso effectivement dotée de la personnalité juridique a un intérêt à
agir contre cet acte, soit elle ne l'a pas.
La capacité à agir et la délégation donnée au président sont bien
encadrées par les statuts, donc pas de problème de ce coté là.
Il faut donc s'interroger pour savoir si l'acte que vous souhaitez
attaquer va à l'encontre de l'objet de votre asso ou pas :
*l'acte litigieux porte agrément d'une machine à voter
*votre article 2 précise que "L'association a pour but unique de
promouvoir le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les
élections de la République Française par des moyens respectueux de la
Loi."
L'objet unique étant de "promouvoir", est-ce que l'agrément d'une machine
empêche de "promouvoir" ? Non à mon avis.
Votre objet aurait prévu que l'asso constituée allait "lutter contre les
moyens informatiques de vote" , la question ne se serait pas posée.
L'acte litigieux aurait prévu de restreindre le contrôle citoyen des
moyens électoraux, la question ne se serait pas posée.
J'attends avec impatience d'autres réactions.
--
Cordialement
Wroomsi
Par ailleurs le Conseil d'État ne traite pas du pénal, ce n'est donc pas
dans le code de procédure pénale que vous trouverez des indications.
Pour ma part je voyais plutôt ce problème pris en charge par une
association type "association de consommateurs".
Par ailleurs le Conseil d'État ne traite pas du pénal, ce n'est donc pas
dans le code de procédure pénale que vous trouverez des indications.
Pour ma part je voyais plutôt ce problème pris en charge par une
association type "association de consommateurs".
Par ailleurs le Conseil d'État ne traite pas du pénal, ce n'est donc pas
dans le code de procédure pénale que vous trouverez des indications.
Pour ma part je voyais plutôt ce problème pris en charge par une
association type "association de consommateurs".
je me permets également de vous conseiller de poser votre question sur le
forum spécialisé des associations : "elodis.aide-associations" sur
"news.elodis.com"
je me permets également de vous conseiller de poser votre question sur le
forum spécialisé des associations : "elodis.aide-associations" sur
"news.elodis.com"
je me permets également de vous conseiller de poser votre question sur le
forum spécialisé des associations : "elodis.aide-associations" sur
"news.elodis.com"
Selon moi, il n'y a pas d'histoire de 5 ans ou pas dans votre cas : soit
l'asso effectivement dotée de la personnalité juridique a un intérêt à agir
contre cet acte, soit elle ne l'a pas.
La capacité à agir et la délégation donnée au président sont bien encadrées
par les statuts, donc pas de problème de ce coté là.
Il faut donc s'interroger pour savoir si l'acte que vous souhaitez attaquer
va à l'encontre de l'objet de votre asso ou pas :
*l'acte litigieux porte agrément d'une machine à voter
*votre article 2 précise que "L'association a pour but unique de promouvoir
le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les élections de la
République Française par des moyens respectueux de la Loi."
L'objet unique étant de "promouvoir", est-ce que l'agrément d'une machine
empêche de "promouvoir" ? Non à mon avis.
Votre objet aurait prévu que l'asso constituée allait "lutter contre les
moyens informatiques de vote", la question ne se serait pas posée.
L'acte litigieux aurait prévu de restreindre le contrôle citoyen des
moyens électoraux, la question ne se serait pas posée.
Selon moi, il n'y a pas d'histoire de 5 ans ou pas dans votre cas : soit
l'asso effectivement dotée de la personnalité juridique a un intérêt à agir
contre cet acte, soit elle ne l'a pas.
La capacité à agir et la délégation donnée au président sont bien encadrées
par les statuts, donc pas de problème de ce coté là.
Il faut donc s'interroger pour savoir si l'acte que vous souhaitez attaquer
va à l'encontre de l'objet de votre asso ou pas :
*l'acte litigieux porte agrément d'une machine à voter
*votre article 2 précise que "L'association a pour but unique de promouvoir
le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les élections de la
République Française par des moyens respectueux de la Loi."
L'objet unique étant de "promouvoir", est-ce que l'agrément d'une machine
empêche de "promouvoir" ? Non à mon avis.
Votre objet aurait prévu que l'asso constituée allait "lutter contre les
moyens informatiques de vote", la question ne se serait pas posée.
L'acte litigieux aurait prévu de restreindre le contrôle citoyen des
moyens électoraux, la question ne se serait pas posée.
Selon moi, il n'y a pas d'histoire de 5 ans ou pas dans votre cas : soit
l'asso effectivement dotée de la personnalité juridique a un intérêt à agir
contre cet acte, soit elle ne l'a pas.
La capacité à agir et la délégation donnée au président sont bien encadrées
par les statuts, donc pas de problème de ce coté là.
Il faut donc s'interroger pour savoir si l'acte que vous souhaitez attaquer
va à l'encontre de l'objet de votre asso ou pas :
*l'acte litigieux porte agrément d'une machine à voter
*votre article 2 précise que "L'association a pour but unique de promouvoir
le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les élections de la
République Française par des moyens respectueux de la Loi."
L'objet unique étant de "promouvoir", est-ce que l'agrément d'une machine
empêche de "promouvoir" ? Non à mon avis.
Votre objet aurait prévu que l'asso constituée allait "lutter contre les
moyens informatiques de vote", la question ne se serait pas posée.
L'acte litigieux aurait prévu de restreindre le contrôle citoyen des
moyens électoraux, la question ne se serait pas posée.
Je répète je ne suis pas du tout spécialiste de ce type d'associations,
mais il m'apparaît improbable qu'une association comme la votre puisse,
sans agrément spécial, saisir la justice sur le point que vous évoquez.
Maintenant un avocat au Conseil d'État sait de quoi il parle et je ne
vois pas pour quelle raison vous ne lui demandez pas de prendre le
dossier en charge.
Je répète je ne suis pas du tout spécialiste de ce type d'associations,
mais il m'apparaît improbable qu'une association comme la votre puisse,
sans agrément spécial, saisir la justice sur le point que vous évoquez.
Maintenant un avocat au Conseil d'État sait de quoi il parle et je ne
vois pas pour quelle raison vous ne lui demandez pas de prendre le
dossier en charge.
Je répète je ne suis pas du tout spécialiste de ce type d'associations,
mais il m'apparaît improbable qu'une association comme la votre puisse,
sans agrément spécial, saisir la justice sur le point que vous évoquez.
Maintenant un avocat au Conseil d'État sait de quoi il parle et je ne
vois pas pour quelle raison vous ne lui demandez pas de prendre le
dossier en charge.
"wroomsi" commentant
http://google.fr/groups?selm
et
http://google.fr/groups?selm
écrit:Selon moi, il n'y a pas d'histoire de 5 ans ou pas dans votre cas : soit
l'asso effectivement dotée de la personnalité juridique a un intérêt à
agir
contre cet acte, soit elle ne l'a pas.
La capacité à agir et la délégation donnée au président sont bien
encadrées
par les statuts, donc pas de problème de ce coté là.
Il faut donc s'interroger pour savoir si l'acte que vous souhaitez
attaquer
va à l'encontre de l'objet de votre asso ou pas :
*l'acte litigieux porte agrément d'une machine à voter
*votre article 2 précise que "L'association a pour but unique de
promouvoir
le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les élections de
la
République Française par des moyens respectueux de la Loi."
L'objet unique étant de "promouvoir", est-ce que l'agrément d'une machine
empêche de "promouvoir" ? Non à mon avis.
Nous nous apprêtons à contester l'agrément en arguant qu'il ne permet pas
le contrôle citoyen qui est le but de l'association. Finalement, la
question
posée au juge inclu celle de notre compétence.
Nous invoquerons notament le code électoral, article L63
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?communÎLECT&art=L63
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote
s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine
fonctionne normalement (..)
Eléments du raisonnement:
- le bureau de vote => citoyens
- publiquement => tout citoyen
- s'assure => efficace (et non une vérification sommaire comme celle
effectuée dans les faits)
- pour être efficace, il faut disposer des éléments permettant
de conclure à la sincérité du comptage des voix
- ce n'est pas le cas avec la machine agrée; notament, le bureau
ne serait pas à même de détecter une altération du logiciel de
la machine affectant la sincérité du comptage.Votre objet aurait prévu que l'asso constituée allait "lutter contre les
moyens informatiques de vote", la question ne se serait pas posée.
Mais on aurait risqué d'être contraire à la loi, qui autorise de tels
moyens de vote (l'article L57-1 a été modifié, notament pour ajouter
des dispositions favorisant l'accès aux handicapés, à une époque où le
législateur ne pouvait ignorer le carctère informatique des machines).
Nous nous garderons donc bien de prétendre que le contrôle des machines
informatiques est impossible, juste qu'il n'est pas réalisé.L'acte litigieux aurait prévu de restreindre le contrôle citoyen des
moyens électoraux, la question ne se serait pas posée.
Selon nous, l'acte litigieux autorise une machine qui restreint
anormalement
le contrôle citoyen des moyens électoraux.
François Grieu
"wroomsi" <wroom@laposte.net> commentant
<1180211639.911372.310090@q75g2000hsh.googlegroups.com>
http://google.fr/groups?selm80211639.911372.310090@q75g2000hsh.googlegroups.com
et
<1180242607.406626.88660@g4g2000hsf.googlegroups.com>
http://google.fr/groups?selm80242607.406626.88660@g4g2000hsf.googlegroups.com
écrit:
Selon moi, il n'y a pas d'histoire de 5 ans ou pas dans votre cas : soit
l'asso effectivement dotée de la personnalité juridique a un intérêt à
agir
contre cet acte, soit elle ne l'a pas.
La capacité à agir et la délégation donnée au président sont bien
encadrées
par les statuts, donc pas de problème de ce coté là.
Il faut donc s'interroger pour savoir si l'acte que vous souhaitez
attaquer
va à l'encontre de l'objet de votre asso ou pas :
*l'acte litigieux porte agrément d'une machine à voter
*votre article 2 précise que "L'association a pour but unique de
promouvoir
le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les élections de
la
République Française par des moyens respectueux de la Loi."
L'objet unique étant de "promouvoir", est-ce que l'agrément d'une machine
empêche de "promouvoir" ? Non à mon avis.
Nous nous apprêtons à contester l'agrément en arguant qu'il ne permet pas
le contrôle citoyen qui est le but de l'association. Finalement, la
question
posée au juge inclu celle de notre compétence.
Nous invoquerons notament le code électoral, article L63
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?communÎLECT&art=L63
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote
s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine
fonctionne normalement (..)
Eléments du raisonnement:
- le bureau de vote => citoyens
- publiquement => tout citoyen
- s'assure => efficace (et non une vérification sommaire comme celle
effectuée dans les faits)
- pour être efficace, il faut disposer des éléments permettant
de conclure à la sincérité du comptage des voix
- ce n'est pas le cas avec la machine agrée; notament, le bureau
ne serait pas à même de détecter une altération du logiciel de
la machine affectant la sincérité du comptage.
Votre objet aurait prévu que l'asso constituée allait "lutter contre les
moyens informatiques de vote", la question ne se serait pas posée.
Mais on aurait risqué d'être contraire à la loi, qui autorise de tels
moyens de vote (l'article L57-1 a été modifié, notament pour ajouter
des dispositions favorisant l'accès aux handicapés, à une époque où le
législateur ne pouvait ignorer le carctère informatique des machines).
Nous nous garderons donc bien de prétendre que le contrôle des machines
informatiques est impossible, juste qu'il n'est pas réalisé.
L'acte litigieux aurait prévu de restreindre le contrôle citoyen des
moyens électoraux, la question ne se serait pas posée.
Selon nous, l'acte litigieux autorise une machine qui restreint
anormalement
le contrôle citoyen des moyens électoraux.
François Grieu
"wroomsi" commentant
http://google.fr/groups?selm
et
http://google.fr/groups?selm
écrit:Selon moi, il n'y a pas d'histoire de 5 ans ou pas dans votre cas : soit
l'asso effectivement dotée de la personnalité juridique a un intérêt à
agir
contre cet acte, soit elle ne l'a pas.
La capacité à agir et la délégation donnée au président sont bien
encadrées
par les statuts, donc pas de problème de ce coté là.
Il faut donc s'interroger pour savoir si l'acte que vous souhaitez
attaquer
va à l'encontre de l'objet de votre asso ou pas :
*l'acte litigieux porte agrément d'une machine à voter
*votre article 2 précise que "L'association a pour but unique de
promouvoir
le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les élections de
la
République Française par des moyens respectueux de la Loi."
L'objet unique étant de "promouvoir", est-ce que l'agrément d'une machine
empêche de "promouvoir" ? Non à mon avis.
Nous nous apprêtons à contester l'agrément en arguant qu'il ne permet pas
le contrôle citoyen qui est le but de l'association. Finalement, la
question
posée au juge inclu celle de notre compétence.
Nous invoquerons notament le code électoral, article L63
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?communÎLECT&art=L63
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote
s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine
fonctionne normalement (..)
Eléments du raisonnement:
- le bureau de vote => citoyens
- publiquement => tout citoyen
- s'assure => efficace (et non une vérification sommaire comme celle
effectuée dans les faits)
- pour être efficace, il faut disposer des éléments permettant
de conclure à la sincérité du comptage des voix
- ce n'est pas le cas avec la machine agrée; notament, le bureau
ne serait pas à même de détecter une altération du logiciel de
la machine affectant la sincérité du comptage.Votre objet aurait prévu que l'asso constituée allait "lutter contre les
moyens informatiques de vote", la question ne se serait pas posée.
Mais on aurait risqué d'être contraire à la loi, qui autorise de tels
moyens de vote (l'article L57-1 a été modifié, notament pour ajouter
des dispositions favorisant l'accès aux handicapés, à une époque où le
législateur ne pouvait ignorer le carctère informatique des machines).
Nous nous garderons donc bien de prétendre que le contrôle des machines
informatiques est impossible, juste qu'il n'est pas réalisé.L'acte litigieux aurait prévu de restreindre le contrôle citoyen des
moyens électoraux, la question ne se serait pas posée.
Selon nous, l'acte litigieux autorise une machine qui restreint
anormalement
le contrôle citoyen des moyens électoraux.
François Grieu
wroomsi a écrit :je me permets également de vous conseiller de poser votre question sur le
forum spécialisé des associations : "elodis.aide-associations" sur
"news.elodis.com"
Qui fonctionne en pointillés en ce moment, problèmes sur le serveur...
wroomsi a écrit :
je me permets également de vous conseiller de poser votre question sur le
forum spécialisé des associations : "elodis.aide-associations" sur
"news.elodis.com"
Qui fonctionne en pointillés en ce moment, problèmes sur le serveur...
wroomsi a écrit :je me permets également de vous conseiller de poser votre question sur le
forum spécialisé des associations : "elodis.aide-associations" sur
"news.elodis.com"
Qui fonctionne en pointillés en ce moment, problèmes sur le serveur...
forum spécialisé des associations : "elodis.aide-associations" sur
"news.elodis.com"
Qui fonctionne en pointillés en ce moment, problèmes sur le serveur...
Très très gros pointillés depuis 2 mois, et très très rares !
forum spécialisé des associations : "elodis.aide-associations" sur
"news.elodis.com"
Qui fonctionne en pointillés en ce moment, problèmes sur le serveur...
Très très gros pointillés depuis 2 mois, et très très rares !
forum spécialisé des associations : "elodis.aide-associations" sur
"news.elodis.com"
Qui fonctionne en pointillés en ce moment, problèmes sur le serveur...
Très très gros pointillés depuis 2 mois, et très très rares !
