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Bonjour,on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délaide 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;quel texte le défini ?Dans mon cas d'espèce: mon association veut ester auprèsdu conseil d'état pour obtenir l'annulation d'un arrêtépris par le ministère de l'intérieur.
Bonjour, on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice; quel texte le défini ? Dans mon cas d'espèce: mon association veut ester auprès du conseil d'état pour obtenir l'annulation d'un arrêté pris par le ministère de l'intérieur.
