Delai d'acceptation pour non réponse à une LRAR

Le
sebastien.praud
Bonjour,
dans le cadre d'une resiliation auprs d'un FAI, j'ai envoy une LRAR
le 8 janvier. Je n'ai eu de reponse (ngative) que le 11 mai (courrier
lui dat du 28 avril, cachet de la poste fait foi ?).
Bref, j'aimerai connaitre le delai lgal de rponse une LRAR pour
savoir si mon FAI est dans son droit au niveau du temps de reponse ou
si je peux faire valoir le "qui ne dit mot conscent"

Merci beaucoup de vos rponses.

Sbastien
Vos réponses Page 1 / 2
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Marc-Antoine
Le #15307201
wrote:
Bonjour,
dans le cadre d'une resiliation auprés d'un FAI, j'ai envoyé une LRAR
le 8 janvier. Je n'ai eu de reponse (négative) que le 11 mai (courrier
lui daté du 28 avril, cachet de la poste fait foi ?).
Bref, j'aimerai connaitre le delai légal de réponse à une LRAR pour
savoir si mon FAI est dans son droit au niveau du temps de reponse ou
si je peux faire valoir le "qui ne dit mot conscent"

Merci beaucoup de vos réponses.

Sébastien



C'est la date de remise de la LRAR qui fait foi. Si ta demande de
résiliation est arrivée dans les délais (voir CGV) peut importe le le
délai de réponse.
--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #15307151
Marc-Antoine wrote:
wrote:
Bonjour,
dans le cadre d'une resiliation auprés d'un FAI, j'ai envoyé une LRAR
le 8 janvier. Je n'ai eu de reponse (négative) que le 11 mai
(courrier lui daté du 28 avril, cachet de la poste fait foi ?).
Bref, j'aimerai connaitre le delai légal de réponse à une LRAR pour
savoir si mon FAI est dans son droit au niveau du temps de reponse ou
si je peux faire valoir le "qui ne dit mot conscent"

Merci beaucoup de vos réponses.

Sébastien



C'est la date de remise de la LRAR qui fait foi. Si ta demande de
résiliation est arrivée dans les délais (voir CGV) peut importe* le le
délai de réponse.



* peu t'importe :-)

--
Marc-Antoine
Sylex
Le #15306561
Bonjour,
merci pour les reponses mais je vais preciser.
Il s'agit d'une demande de resiliation avant la date anniversaire pour
modification unilaterales des CGU. J'ai donc considéré qu'il y avait
fautes de mon FAI et demandais une résiliation en avance.
Il pouvait refuser ou accepter. Sans réponse de sa part depuis 3 mois
apres la remise du LRAR (preuve via LRE) j'ai considéré qu'il y a
acceptation.... Suis-je dans mon droit ?

Merci de vos lumieres
Claude Shoshany
Le #15306361
Sylex wrote:
Bonjour,
merci pour les reponses mais je vais preciser.
Il s'agit d'une demande de resiliation avant la date anniversaire pour
modification unilaterales des CGU. J'ai donc considéré qu'il y avait
fautes de mon FAI et demandais une résiliation en avance.
Il pouvait refuser ou accepter. Sans réponse de sa part depuis 3 mois
apres la remise du LRAR (preuve via LRE) j'ai considéré qu'il y a
acceptation.... Suis-je dans mon droit ?



Non. En règle générale, le silence ne vaut pas accord en droit.
Et que la demande soit formulée en lettre RAR n'y change rien.

Claude


Merci de vos lumieres


Marc-Antoine
Le #15306351
Sylex wrote:
Bonjour,
merci pour les reponses mais je vais preciser.
Il s'agit d'une demande de resiliation avant la date anniversaire pour
modification unilaterales des CGU. J'ai donc considéré qu'il y avait
fautes de mon FAI et demandais une résiliation en avance.
Il pouvait refuser ou accepter. Sans réponse de sa part depuis 3 mois
apres la remise du LRAR (preuve via LRE) j'ai considéré qu'il y a
acceptation.... Suis-je dans mon droit ?

Merci de vos lumieres



Je confirme ce que dis Claude "le silence ne vaut pas acceptation".

--
Marc-Antoine
Moisse
Le #15306341
D'une plume alerte, dans le message
,
Sylex
Bonjour,
merci pour les reponses mais je vais preciser.
Il s'agit d'une demande de resiliation avant la date anniversaire pour
modification unilaterales des CGU. J'ai donc considéré qu'il y avait
fautes de mon FAI et demandais une résiliation en avance.
Il pouvait refuser ou accepter. Sans réponse de sa part depuis 3 mois
apres la remise du LRAR (preuve via LRE) j'ai considéré qu'il y a
acceptation.... Suis-je dans mon droit ?

Merci de vos lumieres



En droit français l'absence de réponse ne vaut pas accord tacite.
Mais au contraire sera considérée, si une réponse est necessité par le
contexte, comme un désaccord.
Les cas spécifiques dans lesquels l'absence de réponse vaut accord, sont
précisés par des textes précis.
La résiliation dont vous faites état n'en fait pas partie.
La réponse n'apporte pas grand chose d'ailleurs.
Soit vous êtes en droit, et peu importe l'accord du fournisseur, soit
vous êtes dans l'erreur, et votre fournisseur n'a pas accepté votre
demande "gracieuse".

A+
--
Uly
Le #16135141
"Moisse" 44673dd8$0$5306$
.................
En droit français l'absence de réponse ne vaut pas accord tacite.



Avec ces bandits qui ne respectent pas leur contrat il faut être plus
efficace en révoquant son prélèvement automatique huit jours après une
lettre RAR expliquant que votre connexion Internet ne fonctionne pas
normalement. J'ai procédé trois fois comme ça avec succès. Les diverses
lettre de menaces allaient tout droit à la poubelle. Puis au bout d'un
certains temps vous verrez ils se calment tout seul.
Sylex
Le #16134901
Bonjour

Merci encore de vos réponses.
J'aimerai preciser un point. vous dites: "Mais au contraire sera
considérée, si une réponse est necessité par le contexte, comme un
désaccord." La encore se pose la question du delai de réponse: 1 mois
? 3 mois ? 1 an ? 10 ans ?
Est ce que cela depend de la lettre envoyée ?
je met en copie une partie de celle-ci:
**********
Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat
nous liant et
correspondant au numéro de client cité ci-dessus.
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte puisque vous
avez procédé à une
modification unilatérale des CGU au 1er janvier 2006.
En effet, d'après L'article L. 121-84 au sein du Code de la
consommation, "tout projet de
modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service
de communications
électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au
moins un mois avant son
entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier
peut, tant qu'il n'a pas
expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat
sans pénalité de résiliation et
sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois
après l'entrée en vigueur de
la modification."
Or, je n'ai en aucun cas été averti de cette modification.
C'est pourquoi je ne peux être contraint à aucun préavis car vous
avez, par cette modification,
rompu le contrat nous liant.
Mon abonnement prendra donc fin dès la fin du mois de facturation nous
liant, c'est à dire le
24 janvier 2006.
**********

La majorité des francais pensent comme moi que passé un délai, cela
vaut pour acceptation: exemple, droit de préemption (orthographe ?)
sur un bien

Question subsidiaire: les lettres de mon FAI sont datées d'avril alors
que le cachet de la poste est de mai. Que cela vaut-il d'un point de
vue légale ?

Merci de vos commentaires
Moisse
Le #16134881
D'une plume alerte, dans le message
,
Sylex
Bonjour

Merci encore de vos réponses.
J'aimerai preciser un point. vous dites: "Mais au contraire sera
considérée, si une réponse est necessité par le contexte, comme un
désaccord." La encore se pose la question du delai de réponse: 1 mois
? 3 mois ? 1 an ? 10 ans ?
Est ce que cela depend de la lettre envoyée ?
je met en copie une partie de celle-ci:
**********
Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat
nous liant et
correspondant au numéro de client cité ci-dessus.
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte puisque vous
avez procédé à une
modification unilatérale des CGU au 1er janvier 2006.
En effet, d'après L'article L. 121-84 au sein du Code de la
consommation, "tout projet de
modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service
de communications
électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au
moins un mois avant son
entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier
peut, tant qu'il n'a pas
expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat
sans pénalité de résiliation et
sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois
après l'entrée en vigueur de
la modification."
Or, je n'ai en aucun cas été averti de cette modification.
C'est pourquoi je ne peux être contraint à aucun préavis car vous
avez, par cette modification,
rompu le contrat nous liant.
Mon abonnement prendra donc fin dès la fin du mois de facturation nous
liant, c'est à dire le
24 janvier 2006.
**********

La majorité des francais pensent comme moi que passé un délai, cela
vaut pour acceptation: exemple, droit de préemption (orthographe ?)
sur un bien

Question subsidiaire: les lettres de mon FAI sont datées d'avril alors
que le cachet de la poste est de mai. Que cela vaut-il d'un point de
vue légale ?

Merci de vos commentaires



Vous citez vous-même un exemple contraire, le droit de préemption.
Passé le délai offert au titulaire de ce droit, une absence de réponse
signifie qu'il n'entend pas s'en prévaloir.
Une acceptation tacite signifierait que au contraire il entend préempter
le bien.
Chaque fois que l'absence de réponse vaudra accord, le principe est
rapellé dans la pièce en question.
C'est ainsi qu'il en va pour une modification du contrat de travail lié
à un motif économique (un mois) ou le dépot d'un permis de construire
dont l'instruction doit débuter dans les 2 semaines, et dont l'absence
de rejet vaut accord dans le délai de 2 mois.
Pour ce qui vous concerne, j'ai cru noter que vous avez résilié par
anticipation.
SI tel est le cas, et que vous pensez être dans votre droit le plus
strict, vous interrompez le paiement et vous prenez soin de cesser
d'utiliser le service, même s'il reste à votre disposition.
Un intervenant, Patrick Vuichard, publie régulièrement une FAQ
concernant votre situation, s'agissant d'un opérateur satellite, ce qui
revient au même.
http://perso.wanadoo.fr/patrick.vuichard/droit/FAQ_resiliation.html
Le mieux est de vous y référer.
A+

--
Sylex
Le #16134111
Bonsoir,
merci des precisions.
J'en conclu qu'il faudrait dans une LRAR indiquer "en cas de non
réponse dans un délai de x mois, je considererai que vous etes
d'accord" ceci pour etre plus en ligne avec la loi.
Pour mon probleme specifique, je regarde la FAQ mais j'avais deja
stoppé les prelevement. Pour infos, j'ai envoye la lettre debut
janvier et je viens juste d'avoir une réponse négative de mon FAI
alors que je n'utilise plus le service depuis mi-janvier, ligne fermée
et déménagement. Le plus fort étant la différence de date entre le
courrier et le cachet de la poste.

Merci de nouveau à tous ceux qui m'ont répondu.

Sébastien
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