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Délai mise en demeure pour un artisan

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lunette
Bonjour
j'ai embauché un artisan pour un chantier de peinture. Je lui ai fait
confiance, je lui ai tout payé avant la terminaison du chantier. Cela se
passait plutôt bien, c'est ce qui m'a incité à tout lui verser.

Puis il a abandonné le chantier car il a eu des soucis personnels. Je
l'ai attendu un peu mais maintenant je ne peux plus attendre. Je lui
cours après depuis plusieurs semaines; il ne répond plus au téléphone.

Je vais probablement l'assigner au tribunal de proximité (montant
inférieur à 4000 euros) pour lui réclamer le remboursement d'une partie
des sommes encaissées + frais supplémentaires.

Avant de déposer plainte je vais lui envoyer une mise en demeure pour
lui exiger de finir les travaux ou rembourser. J'ai deux questions:
1/ Y a t il un délai minimal à respecter entre la réception de la mise
en demeure et le dépôt de plainte au tribunal de proximité ?
2/ Quels sont les frais supplémentaires que je peux demander au tribunal
? Il ne serait pas juste de demander uniquement le remboursement des
sommes versées, car j'ai perdu mon temps, mes nerfs, ma patience, et mes
week ends... sans compter les frais de relance et de dossier.

En vous remerciant d'avance

2 réponses

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Séb.
Le 26/06/2012 17:34, moisse a écrit :
Lambrusco a exposé le 26/06/2012 :
Le 26/06/12 14:59, moisse a écrit :
C'est une affaire purement civile, pas de dépot de plainte possi ble,
aucune incrimination pénale.



Il me semble que si pourtant.
Une entreprise fait un devis.
Le client paye.
L'entreprise encaisse mais abandonne le chantier.
Plus de nouvelle de l'entreprise.
Il y a escroquerie à la clé...



L'ennui en qualifiant n'importe comment un comportement, c'est que les
plaintes assises dessus vont directement au panier.
Quant je demande une baguette pas trop cuite, et que mon gamin la rappo rte
bien grillée, je ne porte pas plainte pour arnaque ou escroquerie.
ALors en lot de consolation : si votre artisan a déposé son b ilan,cessé son
activité, vous n'aurez plus qu' à reprendre votre chéqui er et commander un
second compagnon pour finir l'ouvrage.
Sans autre recours.





déposé le bilan je veux bien, mais cessation d'activité (s ans liquidation
donc), je suis moins affirmatif que toi

sinon oui = trouver un autre artisan qui finira le boulot
et si le 1 a déposé le bilan, ne manquera pas de le qualifier d e tous les
noms d'oiseaux qu'il connait


--
Séb.
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JCL
Sylvain a formulé la demande :

T'a qu'a prendre quelqu'un de connu, qui a des références, qui faits des
chantiers depuis 10 ans sans aucun probléme



Tu veux dire qu'aucun nouvel artisan n'a le doit de se lancer dans la
profession?

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
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