"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
4e423c17$0$18773$
| Le 10/08/2011 09:18, Broc_Ex_Co a écrit :
|>
|> "belloy" a écrit dans le message de news: 4e417760$0$7284$
|> | A la relecture du post d'origine je lis :
|> |
|> | Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20
|> | décembre 2010.
|> | Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de la porte
|> | sectionnelle plié.
|> |
|> | Il a bien commandé une porte et sa pose, puisqu'il fait mention du
|> | déballage, qu'en pensez vous ?
|>
|> Le service l'emporte sur le produit, comme dans tout l'immobilier, et c'est d'ailleurs à l'avantage du
client,
|> qui bénéficie alors de la garantie décennale (et peut-être pour l'acquisition du taux réduit de TVA).
|> Le problème est identique pour les poseurs de moquettes, les parquettistes, les cuisinistes, etc.
|> Vous choisissez un modèle bien défini adapté aux caractéristiques de votre logement, mais au final le
transfert
|> de propriété a lieu une fois l'équipement posé.
|
| Je ne vois pas trop comment on peut qualifier la vente d'une porte et sa
| pose de vente d'immeuble.
Plus exactement de travaux immobiliers.
Alors prenons un exemple:
- Lorsque j'achète une porte, je prends la responsabilité de m'assurer qu'elle convient à l'usage que je veux en
faire, et que je dispose des outils du matériel et des méthodes pour l'installer convenablement. Je ne pourrais
m'en prendre qu'à moi si elle ne convient pas, si elle n'est pas droite, ou si l'installation se révèle trop
fragile. C'est un simple achat.
- Lorsque j'achète une pose de porte, je choisis le modèle de porte, et le poseur est responsable de me la
livrer, mais aussi de sa pose, et de s'être bien assuré qu'elle convient, - pour dix ans au moins - à l'usage
que je veux en faire. C'est un travail immobilier.
"Léon Malkmus"<leon.malkmus@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4e423c17$0$18773$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| Le 10/08/2011 09:18, Broc_Ex_Co a écrit :
|>
|> "belloy"<ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news: 4e417760$0$7284$426a74cc@news.free.fr...
|> | A la relecture du post d'origine je lis :
|> |
|> | Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20
|> | décembre 2010.
|> | Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de la porte
|> | sectionnelle plié.
|> |
|> | Il a bien commandé une porte et sa pose, puisqu'il fait mention du
|> | déballage, qu'en pensez vous ?
|>
|> Le service l'emporte sur le produit, comme dans tout l'immobilier, et c'est d'ailleurs à l'avantage du
client,
|> qui bénéficie alors de la garantie décennale (et peut-être pour l'acquisition du taux réduit de TVA).
|> Le problème est identique pour les poseurs de moquettes, les parquettistes, les cuisinistes, etc.
|> Vous choisissez un modèle bien défini adapté aux caractéristiques de votre logement, mais au final le
transfert
|> de propriété a lieu une fois l'équipement posé.
|
| Je ne vois pas trop comment on peut qualifier la vente d'une porte et sa
| pose de vente d'immeuble.
Plus exactement de travaux immobiliers.
Alors prenons un exemple:
- Lorsque j'achète une porte, je prends la responsabilité de m'assurer qu'elle convient à l'usage que je veux en
faire, et que je dispose des outils du matériel et des méthodes pour l'installer convenablement. Je ne pourrais
m'en prendre qu'à moi si elle ne convient pas, si elle n'est pas droite, ou si l'installation se révèle trop
fragile. C'est un simple achat.
- Lorsque j'achète une pose de porte, je choisis le modèle de porte, et le poseur est responsable de me la
livrer, mais aussi de sa pose, et de s'être bien assuré qu'elle convient, - pour dix ans au moins - à l'usage
que je veux en faire. C'est un travail immobilier.
"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
4e423c17$0$18773$
| Le 10/08/2011 09:18, Broc_Ex_Co a écrit :
|>
|> "belloy" a écrit dans le message de news: 4e417760$0$7284$
|> | A la relecture du post d'origine je lis :
|> |
|> | Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20
|> | décembre 2010.
|> | Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de la porte
|> | sectionnelle plié.
|> |
|> | Il a bien commandé une porte et sa pose, puisqu'il fait mention du
|> | déballage, qu'en pensez vous ?
|>
|> Le service l'emporte sur le produit, comme dans tout l'immobilier, et c'est d'ailleurs à l'avantage du
client,
|> qui bénéficie alors de la garantie décennale (et peut-être pour l'acquisition du taux réduit de TVA).
|> Le problème est identique pour les poseurs de moquettes, les parquettistes, les cuisinistes, etc.
|> Vous choisissez un modèle bien défini adapté aux caractéristiques de votre logement, mais au final le
transfert
|> de propriété a lieu une fois l'équipement posé.
|
| Je ne vois pas trop comment on peut qualifier la vente d'une porte et sa
| pose de vente d'immeuble.
Plus exactement de travaux immobiliers.
Alors prenons un exemple:
- Lorsque j'achète une porte, je prends la responsabilité de m'assurer qu'elle convient à l'usage que je veux en
faire, et que je dispose des outils du matériel et des méthodes pour l'installer convenablement. Je ne pourrais
m'en prendre qu'à moi si elle ne convient pas, si elle n'est pas droite, ou si l'installation se révèle trop
fragile. C'est un simple achat.
- Lorsque j'achète une pose de porte, je choisis le modèle de porte, et le poseur est responsable de me la
livrer, mais aussi de sa pose, et de s'être bien assuré qu'elle convient, - pour dix ans au moins - à l'usage
que je veux en faire. C'est un travail immobilier.
Çela fait la 6ème fois que tu poste le même sujet. Il semblerait do nc
que personne n'a de *commentaires* à faire, pourquoi donc insister
aussi lourdement ?
--
Marc-Antoine
Çela fait la 6ème fois que tu poste le même sujet. Il semblerait do nc
que personne n'a de *commentaires* à faire, pourquoi donc insister
aussi lourdement ?
--
Marc-Antoine
Çela fait la 6ème fois que tu poste le même sujet. Il semblerait do nc
que personne n'a de *commentaires* à faire, pourquoi donc insister
aussi lourdement ?
--
Marc-Antoine
"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
| Certes mais la distinction que vous faites est inopérante sur le point
| de savoir si ce contrat est exclu ou non des dispositions de l'art.
| L121-17. Or, dès lors que le contrat n'est pas un contrat de
| construction ou de vente d'immeuble, il est bel et bien soumis aux
| dispositions de cet article.
Si, cela fait partie de la construction (plus précisément le second oeuvre)
"Léon Malkmus"<leon.malkmus@gmail.com> a écrit dans le message de news:
| Certes mais la distinction que vous faites est inopérante sur le point
| de savoir si ce contrat est exclu ou non des dispositions de l'art.
| L121-17. Or, dès lors que le contrat n'est pas un contrat de
| construction ou de vente d'immeuble, il est bel et bien soumis aux
| dispositions de cet article.
Si, cela fait partie de la construction (plus précisément le second oeuvre)
"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
| Certes mais la distinction que vous faites est inopérante sur le point
| de savoir si ce contrat est exclu ou non des dispositions de l'art.
| L121-17. Or, dès lors que le contrat n'est pas un contrat de
| construction ou de vente d'immeuble, il est bel et bien soumis aux
| dispositions de cet article.
Si, cela fait partie de la construction (plus précisément le second oeuvre)
Le 10/08/2011 15:00, Broc_Ex_Co a écrit :
"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:| Certes mais la distinction que vous faites est inopérante sur le point
| de savoir si ce contrat est exclu ou non des dispositions de l'art.
| L121-17. Or, dès lors que le contrat n'est pas un contrat de
| construction ou de vente d'immeuble, il est bel et bien soumis aux
| dispositions de cet article.
Si, cela fait partie de la construction (plus précisément le second
oeuvre)
Le contrat de vente d'une porte ainsi que sa pose n'est pas un contrat de
construction d'immeuble, et j'ai du mal à concevoir qu'il soit besoin de
discuter sur un point aussi évident.
Le 10/08/2011 15:00, Broc_Ex_Co a écrit :
"Léon Malkmus"<leon.malkmus@gmail.com> a écrit dans le message de news:
| Certes mais la distinction que vous faites est inopérante sur le point
| de savoir si ce contrat est exclu ou non des dispositions de l'art.
| L121-17. Or, dès lors que le contrat n'est pas un contrat de
| construction ou de vente d'immeuble, il est bel et bien soumis aux
| dispositions de cet article.
Si, cela fait partie de la construction (plus précisément le second
oeuvre)
Le contrat de vente d'une porte ainsi que sa pose n'est pas un contrat de
construction d'immeuble, et j'ai du mal à concevoir qu'il soit besoin de
discuter sur un point aussi évident.
Le 10/08/2011 15:00, Broc_Ex_Co a écrit :
"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:| Certes mais la distinction que vous faites est inopérante sur le point
| de savoir si ce contrat est exclu ou non des dispositions de l'art.
| L121-17. Or, dès lors que le contrat n'est pas un contrat de
| construction ou de vente d'immeuble, il est bel et bien soumis aux
| dispositions de cet article.
Si, cela fait partie de la construction (plus précisément le second
oeuvre)
Le contrat de vente d'une porte ainsi que sa pose n'est pas un contrat de
construction d'immeuble, et j'ai du mal à concevoir qu'il soit besoin de
discuter sur un point aussi évident.
Çela fait la 6ème fois que tu poste le même sujet. Il semblerait donc
que personne n'a de *commentaires* à faire, pourquoi donc insister
aussi lourdement ?
--
Marc-Antoine
Bonjour,
Pour répondre à Marc-Antoine : Mon message n'est jamais apparu comme publié.
Voilà l'explication.
Dab
Çela fait la 6ème fois que tu poste le même sujet. Il semblerait donc
que personne n'a de *commentaires* à faire, pourquoi donc insister
aussi lourdement ?
--
Marc-Antoine
Bonjour,
Pour répondre à Marc-Antoine : Mon message n'est jamais apparu comme publié.
Voilà l'explication.
Dab
Çela fait la 6ème fois que tu poste le même sujet. Il semblerait donc
que personne n'a de *commentaires* à faire, pourquoi donc insister
aussi lourdement ?
--
Marc-Antoine
Bonjour,
Pour répondre à Marc-Antoine : Mon message n'est jamais apparu comme publié.
Voilà l'explication.
Dab
"belloy" a écrit dans le message de news: 4e42937e$0$20201$
|
| "Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
| 4e42916b$0$18776$
|> Le 10/08/2011 15:00, Broc_Ex_Co a écrit :
|>>
|>> "Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
|>
|>> | Certes mais la distinction que vous faites est inopérante sur le point
|>> | de savoir si ce contrat est exclu ou non des dispositions de l'art.
|>> | L121-17. Or, dès lors que le contrat n'est pas un contrat de
|>> | construction ou de vente d'immeuble, il est bel et bien soumis aux
|>> | dispositions de cet article.
|>>
|>> Si, cela fait partie de la construction (plus précisément le second
|>> oeuvre)
|>
|> Le contrat de vente d'une porte ainsi que sa pose n'est pas un contrat de
|> construction d'immeuble, et j'ai du mal à concevoir qu'il soit besoin de
|> discuter sur un point aussi évident.
|
| Je suis bien d'accord, c'est pour cela que je ne réponds plus...
| Il ne faut pas confondre achat d'une porte et de sa pose au même
| fournisseur, et l'achat de la porte seule chez un fournisseur et la commande
| de la pose chez un prestataire...
Tout bien réfléchi, je ne peux l'affirmer à 100%. Cependant:
- pour la partie huisserie qui peut être dans la pose, c'est expressément qualifiée de second oeuvre de travaux
immobiliers,
- si la porte est une porte sécurisé (et non une porte simple), ce serait un second oeuvre.
Pour les autres cas, je reconnais que ce n'est pas évident ...
"belloy"<ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news: 4e42937e$0$20201$426a74cc@news.free.fr...
|
| "Léon Malkmus"<leon.malkmus@gmail.com> a écrit dans le message de news:
| 4e42916b$0$18776$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
|> Le 10/08/2011 15:00, Broc_Ex_Co a écrit :
|>>
|>> "Léon Malkmus"<leon.malkmus@gmail.com> a écrit dans le message de news:
|>
|>> | Certes mais la distinction que vous faites est inopérante sur le point
|>> | de savoir si ce contrat est exclu ou non des dispositions de l'art.
|>> | L121-17. Or, dès lors que le contrat n'est pas un contrat de
|>> | construction ou de vente d'immeuble, il est bel et bien soumis aux
|>> | dispositions de cet article.
|>>
|>> Si, cela fait partie de la construction (plus précisément le second
|>> oeuvre)
|>
|> Le contrat de vente d'une porte ainsi que sa pose n'est pas un contrat de
|> construction d'immeuble, et j'ai du mal à concevoir qu'il soit besoin de
|> discuter sur un point aussi évident.
|
| Je suis bien d'accord, c'est pour cela que je ne réponds plus...
| Il ne faut pas confondre achat d'une porte et de sa pose au même
| fournisseur, et l'achat de la porte seule chez un fournisseur et la commande
| de la pose chez un prestataire...
Tout bien réfléchi, je ne peux l'affirmer à 100%. Cependant:
- pour la partie huisserie qui peut être dans la pose, c'est expressément qualifiée de second oeuvre de travaux
immobiliers,
- si la porte est une porte sécurisé (et non une porte simple), ce serait un second oeuvre.
Pour les autres cas, je reconnais que ce n'est pas évident ...
"belloy" a écrit dans le message de news: 4e42937e$0$20201$
|
| "Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
| 4e42916b$0$18776$
|> Le 10/08/2011 15:00, Broc_Ex_Co a écrit :
|>>
|>> "Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
|>
|>> | Certes mais la distinction que vous faites est inopérante sur le point
|>> | de savoir si ce contrat est exclu ou non des dispositions de l'art.
|>> | L121-17. Or, dès lors que le contrat n'est pas un contrat de
|>> | construction ou de vente d'immeuble, il est bel et bien soumis aux
|>> | dispositions de cet article.
|>>
|>> Si, cela fait partie de la construction (plus précisément le second
|>> oeuvre)
|>
|> Le contrat de vente d'une porte ainsi que sa pose n'est pas un contrat de
|> construction d'immeuble, et j'ai du mal à concevoir qu'il soit besoin de
|> discuter sur un point aussi évident.
|
| Je suis bien d'accord, c'est pour cela que je ne réponds plus...
| Il ne faut pas confondre achat d'une porte et de sa pose au même
| fournisseur, et l'achat de la porte seule chez un fournisseur et la commande
| de la pose chez un prestataire...
Tout bien réfléchi, je ne peux l'affirmer à 100%. Cependant:
- pour la partie huisserie qui peut être dans la pose, c'est expressément qualifiée de second oeuvre de travaux
immobiliers,
- si la porte est une porte sécurisé (et non une porte simple), ce serait un second oeuvre.
Pour les autres cas, je reconnais que ce n'est pas évident ...
"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
| Est-ce que vous vous pouvez comprendre qu'un contrat portant sur
| l'exécution de travaux de second oeuvre n'est pas un contrat de
| construction d'immeuble ?
Mettons nous bien d'accord d'abord, sur l'interprétation des termes: je lis 'construction d'immeuble' en me
référant à la distinction juridique générale entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Sous cette
interprétation, les travaux de second oeuvre sont bien des contrats de 'construction d'immeuble', et d'ailleurs,
les entreprises de second oeuvre (plombiers, electriciens, chauffagistes par exemple) ont bien l'obligation de
s'assurer pour la garantie décennale.
Sous cette interprétation toujours, je recherche si le travail effectué sur l'habitation entraine ou non une
garantie décennale, et dans l'affirmative j'estime que le contrat est bien un 'contrat d'immeuble'.
Dans le cas de la pose d'une porte, je m'interroge pour savoir si un défaut de l'installation rendrait
l'habitation impropre à son usage normal, et je fais la distinction entre les portes qui n'auraient pour
fonction que de couper le garage des risques climatiques et celles qui permettent l'accès par le garage à
l'habitation principale. Dans ce dernier cas, une malfaçon compromettrait le bon usage de l'habitation qui ne
serait plus sécurisé, et le prestataire doit au client la garantie décennale. Sous mon interprétation toujours,
il s'agit alors de 'construction d'immeuble'.
Me trompe-je? C'est possible, cependant apportez moi alors des arguments juridiques et non de simples
sentiments!
"Léon Malkmus"<leon.malkmus@gmail.com> a écrit dans le message de news:
| Est-ce que vous vous pouvez comprendre qu'un contrat portant sur
| l'exécution de travaux de second oeuvre n'est pas un contrat de
| construction d'immeuble ?
Mettons nous bien d'accord d'abord, sur l'interprétation des termes: je lis 'construction d'immeuble' en me
référant à la distinction juridique générale entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Sous cette
interprétation, les travaux de second oeuvre sont bien des contrats de 'construction d'immeuble', et d'ailleurs,
les entreprises de second oeuvre (plombiers, electriciens, chauffagistes par exemple) ont bien l'obligation de
s'assurer pour la garantie décennale.
Sous cette interprétation toujours, je recherche si le travail effectué sur l'habitation entraine ou non une
garantie décennale, et dans l'affirmative j'estime que le contrat est bien un 'contrat d'immeuble'.
Dans le cas de la pose d'une porte, je m'interroge pour savoir si un défaut de l'installation rendrait
l'habitation impropre à son usage normal, et je fais la distinction entre les portes qui n'auraient pour
fonction que de couper le garage des risques climatiques et celles qui permettent l'accès par le garage à
l'habitation principale. Dans ce dernier cas, une malfaçon compromettrait le bon usage de l'habitation qui ne
serait plus sécurisé, et le prestataire doit au client la garantie décennale. Sous mon interprétation toujours,
il s'agit alors de 'construction d'immeuble'.
Me trompe-je? C'est possible, cependant apportez moi alors des arguments juridiques et non de simples
sentiments!
"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
| Est-ce que vous vous pouvez comprendre qu'un contrat portant sur
| l'exécution de travaux de second oeuvre n'est pas un contrat de
| construction d'immeuble ?
Mettons nous bien d'accord d'abord, sur l'interprétation des termes: je lis 'construction d'immeuble' en me
référant à la distinction juridique générale entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Sous cette
interprétation, les travaux de second oeuvre sont bien des contrats de 'construction d'immeuble', et d'ailleurs,
les entreprises de second oeuvre (plombiers, electriciens, chauffagistes par exemple) ont bien l'obligation de
s'assurer pour la garantie décennale.
Sous cette interprétation toujours, je recherche si le travail effectué sur l'habitation entraine ou non une
garantie décennale, et dans l'affirmative j'estime que le contrat est bien un 'contrat d'immeuble'.
Dans le cas de la pose d'une porte, je m'interroge pour savoir si un défaut de l'installation rendrait
l'habitation impropre à son usage normal, et je fais la distinction entre les portes qui n'auraient pour
fonction que de couper le garage des risques climatiques et celles qui permettent l'accès par le garage à
l'habitation principale. Dans ce dernier cas, une malfaçon compromettrait le bon usage de l'habitation qui ne
serait plus sécurisé, et le prestataire doit au client la garantie décennale. Sous mon interprétation toujours,
il s'agit alors de 'construction d'immeuble'.
Me trompe-je? C'est possible, cependant apportez moi alors des arguments juridiques et non de simples
sentiments!