Délai de pose

Broc_Ex_Co

11/08/2011 à 11:16

"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
4e439bb6$0$30782$
| Le 11/08/2011 10:39, Broc_Ex_Co a écrit :
| >
| > "Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
|
| > | Est-ce que vous vous pouvez comprendre qu'un contrat portant sur
| > | l'exécution de travaux de second oeuvre n'est pas un contrat de
| > | construction d'immeuble ?
| >
| > Mettons nous bien d'accord d'abord, sur l'interprétation des termes: je lis 'construction d'immeuble' en me
| > référant à la distinction juridique générale entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Sous cette
| > interprétation, les travaux de second oeuvre sont bien des contrats de 'construction d'immeuble', et
d'ailleurs,
| > les entreprises de second oeuvre (plombiers, electriciens, chauffagistes par exemple) ont bien l'obligation
de
| > s'assurer pour la garantie décennale.
| >
| > Sous cette interprétation toujours, je recherche si le travail effectué sur l'habitation entraine ou non une
| > garantie décennale, et dans l'affirmative j'estime que le contrat est bien un 'contrat d'immeuble'.
|
| > Dans le cas de la pose d'une porte, je m'interroge pour savoir si un défaut de l'installation rendrait
| > l'habitation impropre à son usage normal, et je fais la distinction entre les portes qui n'auraient pour
| > fonction que de couper le garage des risques climatiques et celles qui permettent l'accès par le garage à
| > l'habitation principale. Dans ce dernier cas, une malfaçon compromettrait le bon usage de l'habitation qui
ne
| > serait plus sécurisé, et le prestataire doit au client la garantie décennale. Sous mon interprétation
toujours,
| > il s'agit alors de 'construction d'immeuble'.
|
| > Me trompe-je? C'est possible, cependant apportez moi alors des arguments juridiques et non de simples
| > sentiments!
|
| Vous commettez une confusion grossière en déduisant de manière
| fantaisiste que, dès lors que les prestations prévues dans un contrat
| sont soumises à garantie décennale, le contrat en question est un
| contrat de vente (ou de construction) d'immeuble au sens de l'art
| L.121-17 du code de la consommation.
|
| Il se trouve qu'en droit français les mots ont encore un sens : un
| contrat de vente (ou de construction) d'immeuble est un contrat par
| lequel on achète un immeuble existant (ou bien on le fait construire).
| Et vous aurez beau le tourner dans tous les sens, le contrat par lequel
| vous faites ravaler votre façade n'est pas un contrat de construction
| d'immeuble.

Et comment lisez vous la partie suivante (que je mentionne en majuscules)?
3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers OU PORTANT SUR D'AUTRES DROITS RELATIFS A DES
BIENS IMMOBILIERS, à l'exception de la location ;

"Léon Malkmus" <leon.malkmus@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4e439bb6$0$30782$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| Le 11/08/2011 10:39, Broc_Ex_Co a écrit :
| >
| > "Léon Malkmus"<leon.malkmus@gmail.com> a écrit dans le message de news:
|
| > | Est-ce que vous vous pouvez comprendre qu'un contrat portant sur
| > | l'exécution de travaux de second oeuvre n'est pas un contrat de
| > | construction d'immeuble ?
| >
| > Mettons nous bien d'accord d'abord, sur l'interprétation des termes: je lis 'construction d'immeuble' en me
| > référant à la distinction juridique générale entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Sous cette
| > interprétation, les travaux de second oeuvre sont bien des contrats de 'construction d'immeuble', et
d'ailleurs,
| > les entreprises de second oeuvre (plombiers, electriciens, chauffagistes par exemple) ont bien l'obligation
de
| > s'assurer pour la garantie décennale.
| >
| > Sous cette interprétation toujours, je recherche si le travail effectué sur l'habitation entraine ou non une
| > garantie décennale, et dans l'affirmative j'estime que le contrat est bien un 'contrat d'immeuble'.
|
| > Dans le cas de la pose d'une porte, je m'interroge pour savoir si un défaut de l'installation rendrait
| > l'habitation impropre à son usage normal, et je fais la distinction entre les portes qui n'auraient pour
| > fonction que de couper le garage des risques climatiques et celles qui permettent l'accès par le garage à
| > l'habitation principale. Dans ce dernier cas, une malfaçon compromettrait le bon usage de l'habitation qui
ne
| > serait plus sécurisé, et le prestataire doit au client la garantie décennale. Sous mon interprétation
toujours,
| > il s'agit alors de 'construction d'immeuble'.
|
| > Me trompe-je? C'est possible, cependant apportez moi alors des arguments juridiques et non de simples
| > sentiments!
|
| Vous commettez une confusion grossière en déduisant de manière
| fantaisiste que, dès lors que les prestations prévues dans un contrat
| sont soumises à garantie décennale, le contrat en question est un
| contrat de vente (ou de construction) d'immeuble au sens de l'art
| L.121-17 du code de la consommation.
|
| Il se trouve qu'en droit français les mots ont encore un sens : un
| contrat de vente (ou de construction) d'immeuble est un contrat par
| lequel on achète un immeuble existant (ou bien on le fait construire).
| Et vous aurez beau le tourner dans tous les sens, le contrat par lequel
| vous faites ravaler votre façade n'est pas un contrat de construction
| d'immeuble.

Et comment lisez vous la partie suivante (que je mentionne en majuscules)?
3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers OU PORTANT SUR D'AUTRES DROITS RELATIFS A DES
BIENS IMMOBILIERS, à l'exception de la location ;

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"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
4e439bb6$0$30782$
| Le 11/08/2011 10:39, Broc_Ex_Co a écrit :
| >
| > "Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
|
| > | Est-ce que vous vous pouvez comprendre qu'un contrat portant sur
| > | l'exécution de travaux de second oeuvre n'est pas un contrat de
| > | construction d'immeuble ?
| >
| > Mettons nous bien d'accord d'abord, sur l'interprétation des termes: je lis 'construction d'immeuble' en me
| > référant à la distinction juridique générale entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Sous cette
| > interprétation, les travaux de second oeuvre sont bien des contrats de 'construction d'immeuble', et
d'ailleurs,
| > les entreprises de second oeuvre (plombiers, electriciens, chauffagistes par exemple) ont bien l'obligation
de
| > s'assurer pour la garantie décennale.
| >
| > Sous cette interprétation toujours, je recherche si le travail effectué sur l'habitation entraine ou non une
| > garantie décennale, et dans l'affirmative j'estime que le contrat est bien un 'contrat d'immeuble'.
|
| > Dans le cas de la pose d'une porte, je m'interroge pour savoir si un défaut de l'installation rendrait
| > l'habitation impropre à son usage normal, et je fais la distinction entre les portes qui n'auraient pour
| > fonction que de couper le garage des risques climatiques et celles qui permettent l'accès par le garage à
| > l'habitation principale. Dans ce dernier cas, une malfaçon compromettrait le bon usage de l'habitation qui
ne
| > serait plus sécurisé, et le prestataire doit au client la garantie décennale. Sous mon interprétation
toujours,
| > il s'agit alors de 'construction d'immeuble'.
|
| > Me trompe-je? C'est possible, cependant apportez moi alors des arguments juridiques et non de simples
| > sentiments!
|
| Vous commettez une confusion grossière en déduisant de manière
| fantaisiste que, dès lors que les prestations prévues dans un contrat
| sont soumises à garantie décennale, le contrat en question est un
| contrat de vente (ou de construction) d'immeuble au sens de l'art
| L.121-17 du code de la consommation.
|
| Il se trouve qu'en droit français les mots ont encore un sens : un
| contrat de vente (ou de construction) d'immeuble est un contrat par
| lequel on achète un immeuble existant (ou bien on le fait construire).
| Et vous aurez beau le tourner dans tous les sens, le contrat par lequel
| vous faites ravaler votre façade n'est pas un contrat de construction
| d'immeuble.

Et comment lisez vous la partie suivante (que je mentionne en majuscules)?
3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers OU PORTANT SUR D'AUTRES DROITS RELATIFS A DES
BIENS IMMOBILIERS, à l'exception de la location ;

Léon Malkmus

11/08/2011 à 11:53

Le 11/08/2011 11:16, Broc_Ex_Co a écrit :

Et comment lisez vous la partie suivante (que je mentionne en majuscules)?
3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers OU PORTANT SUR D'AUTRES DROITS RELATIFS A DES
BIENS IMMOBILIERS, à l'exception de la location ;

Achat en nu-propriété, en multipropriété, en temps partagé, etc.

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1157_024-vente_a_distance.pdf
page 2

Zulu

11/08/2011 à 13:00

On 11/08/2011 10:39, Broc_Ex_Co wrote:

"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
4e42aa6b$0$18783$
| Le 10/08/2011 17:45, Broc_Ex_Co a écrit :
|> | Je suis bien d'accord, c'est pour cela que je ne réponds plus...
|> | Il ne faut pas confondre achat d'une porte et de sa pose au même
|> | fournisseur, et l'achat de la porte seule chez un fournisseur et la commande
|> | de la pose chez un prestataire...
|
| En effet il ne faut pas confondre, et aucun de ces contrats n'est un
| contrat de construction d'immeuble.
|
|> Tout bien réfléchi, je ne peux l'affirmer à 100%. Cependant:
|> - pour la partie huisserie qui peut être dans la pose, c'est expressément qualifiée de second oeuvre de
travaux
|> immobiliers,
|> - si la porte est une porte sécurisé (et non une porte simple), ce serait un second oeuvre.
|> Pour les autres cas, je reconnais que ce n'est pas évident ...
|
| Est-ce que vous vous pouvez comprendre qu'un contrat portant sur
| l'exécution de travaux de second oeuvre n'est pas un contrat de
| construction d'immeuble ?

Mettons nous bien d'accord d'abord, sur l'interprétation des termes: je lis 'construction d'immeuble' en me
référant à la distinction juridique générale entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Sous cette
interprétation, les travaux de second oeuvre sont bien des contrats de 'construction d'immeuble', et d'ailleurs,
les entreprises de second oeuvre (plombiers, electriciens, chauffagistes par exemple) ont bien l'obligation de
s'assurer pour la garantie décennale.

Sous cette interprétation toujours, je recherche si le travail effectué sur l'habitation entraine ou non une
garantie décennale, et dans l'affirmative j'estime que le contrat est bien un 'contrat d'immeuble'.

Dans le cas de la pose d'une porte, je m'interroge pour savoir si un défaut de l'installation rendrait
l'habitation impropre à son usage normal, et je fais la distinction entre les portes qui n'auraient pour
fonction que de couper le garage des risques climatiques et celles qui permettent l'accès par le garage à
l'habitation principale. Dans ce dernier cas, une malfaçon compromettrait le bon usage de l'habitation qui ne
serait plus sécurisé, et le prestataire doit au client la garantie décennale. Sous mon interprétation toujours,
il s'agit alors de 'construction d'immeuble'.

Me trompe-je? C'est possible, cependant apportez moi alors des arguments juridiques et non de simples
sentiments!

Il y a un élément que vous ne semblez pas prendre en compte, sous réserve d'erreur de ma part car je n'ai
pas vu les posts précédents.
À la signature d'un contrat de "construction d'immeuble", celui-ci fait référence à des PLANS. Il y aussi
généralement quelques documents complémentaires aux plans architecturaux et d'installation qui listent les
équipements et accessoires utilisés, leur nombre et les matériaux employés (important pour la qualité du
tout). La construction doit donc être en accord avec ces plans et les documents complémentaires.
Si le plan comporte une porte, cette porte doit être montée.
Le contrat est exécuté quand la construction est conforme aux plans initiaux sauf avenant éventuels au cours
du chantier qui sont eux aussi l'objet d'accords et de signature.

Utile
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
avec fourniture du plan par le constructeur
http://www.constructeurlandes.fr/telecharge/CCMI_avec_plan.pdf

On 11/08/2011 10:39, Broc_Ex_Co wrote:

"Léon Malkmus"<leon.malkmus@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4e42aa6b$0$18783$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| Le 10/08/2011 17:45, Broc_Ex_Co a écrit :
|> | Je suis bien d'accord, c'est pour cela que je ne réponds plus...
|> | Il ne faut pas confondre achat d'une porte et de sa pose au même
|> | fournisseur, et l'achat de la porte seule chez un fournisseur et la commande
|> | de la pose chez un prestataire...
|
| En effet il ne faut pas confondre, et aucun de ces contrats n'est un
| contrat de construction d'immeuble.
|
|> Tout bien réfléchi, je ne peux l'affirmer à 100%. Cependant:
|> - pour la partie huisserie qui peut être dans la pose, c'est expressément qualifiée de second oeuvre de
travaux
|> immobiliers,
|> - si la porte est une porte sécurisé (et non une porte simple), ce serait un second oeuvre.
|> Pour les autres cas, je reconnais que ce n'est pas évident ...
|
| Est-ce que vous vous pouvez comprendre qu'un contrat portant sur
| l'exécution de travaux de second oeuvre n'est pas un contrat de
| construction d'immeuble ?

Mettons nous bien d'accord d'abord, sur l'interprétation des termes: je lis 'construction d'immeuble' en me
référant à la distinction juridique générale entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Sous cette
interprétation, les travaux de second oeuvre sont bien des contrats de 'construction d'immeuble', et d'ailleurs,
les entreprises de second oeuvre (plombiers, electriciens, chauffagistes par exemple) ont bien l'obligation de
s'assurer pour la garantie décennale.

Sous cette interprétation toujours, je recherche si le travail effectué sur l'habitation entraine ou non une
garantie décennale, et dans l'affirmative j'estime que le contrat est bien un 'contrat d'immeuble'.

Dans le cas de la pose d'une porte, je m'interroge pour savoir si un défaut de l'installation rendrait
l'habitation impropre à son usage normal, et je fais la distinction entre les portes qui n'auraient pour
fonction que de couper le garage des risques climatiques et celles qui permettent l'accès par le garage à
l'habitation principale. Dans ce dernier cas, une malfaçon compromettrait le bon usage de l'habitation qui ne
serait plus sécurisé, et le prestataire doit au client la garantie décennale. Sous mon interprétation toujours,
il s'agit alors de 'construction d'immeuble'.

Me trompe-je? C'est possible, cependant apportez moi alors des arguments juridiques et non de simples
sentiments!

Il y a un élément que vous ne semblez pas prendre en compte, sous réserve d'erreur de ma part car je n'ai
pas vu les posts précédents.
À la signature d'un contrat de "construction d'immeuble", celui-ci fait référence à des PLANS. Il y aussi
généralement quelques documents complémentaires aux plans architecturaux et d'installation qui listent les
équipements et accessoires utilisés, leur nombre et les matériaux employés (important pour la qualité du
tout). La construction doit donc être en accord avec ces plans et les documents complémentaires.
Si le plan comporte une porte, cette porte doit être montée.
Le contrat est exécuté quand la construction est conforme aux plans initiaux sauf avenant éventuels au cours
du chantier qui sont eux aussi l'objet d'accords et de signature.

Utile
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
avec fourniture du plan par le constructeur
http://www.constructeurlandes.fr/telecharge/CCMI_avec_plan.pdf

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On 11/08/2011 10:39, Broc_Ex_Co wrote:

"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
4e42aa6b$0$18783$
| Le 10/08/2011 17:45, Broc_Ex_Co a écrit :
|> | Je suis bien d'accord, c'est pour cela que je ne réponds plus...
|> | Il ne faut pas confondre achat d'une porte et de sa pose au même
|> | fournisseur, et l'achat de la porte seule chez un fournisseur et la commande
|> | de la pose chez un prestataire...
|
| En effet il ne faut pas confondre, et aucun de ces contrats n'est un
| contrat de construction d'immeuble.
|
|> Tout bien réfléchi, je ne peux l'affirmer à 100%. Cependant:
|> - pour la partie huisserie qui peut être dans la pose, c'est expressément qualifiée de second oeuvre de
travaux
|> immobiliers,
|> - si la porte est une porte sécurisé (et non une porte simple), ce serait un second oeuvre.
|> Pour les autres cas, je reconnais que ce n'est pas évident ...
|
| Est-ce que vous vous pouvez comprendre qu'un contrat portant sur
| l'exécution de travaux de second oeuvre n'est pas un contrat de
| construction d'immeuble ?

Mettons nous bien d'accord d'abord, sur l'interprétation des termes: je lis 'construction d'immeuble' en me
référant à la distinction juridique générale entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Sous cette
interprétation, les travaux de second oeuvre sont bien des contrats de 'construction d'immeuble', et d'ailleurs,
les entreprises de second oeuvre (plombiers, electriciens, chauffagistes par exemple) ont bien l'obligation de
s'assurer pour la garantie décennale.

Sous cette interprétation toujours, je recherche si le travail effectué sur l'habitation entraine ou non une
garantie décennale, et dans l'affirmative j'estime que le contrat est bien un 'contrat d'immeuble'.

Dans le cas de la pose d'une porte, je m'interroge pour savoir si un défaut de l'installation rendrait
l'habitation impropre à son usage normal, et je fais la distinction entre les portes qui n'auraient pour
fonction que de couper le garage des risques climatiques et celles qui permettent l'accès par le garage à
l'habitation principale. Dans ce dernier cas, une malfaçon compromettrait le bon usage de l'habitation qui ne
serait plus sécurisé, et le prestataire doit au client la garantie décennale. Sous mon interprétation toujours,
il s'agit alors de 'construction d'immeuble'.

Me trompe-je? C'est possible, cependant apportez moi alors des arguments juridiques et non de simples
sentiments!

Il y a un élément que vous ne semblez pas prendre en compte, sous réserve d'erreur de ma part car je n'ai
pas vu les posts précédents.
À la signature d'un contrat de "construction d'immeuble", celui-ci fait référence à des PLANS. Il y aussi
généralement quelques documents complémentaires aux plans architecturaux et d'installation qui listent les
équipements et accessoires utilisés, leur nombre et les matériaux employés (important pour la qualité du
tout). La construction doit donc être en accord avec ces plans et les documents complémentaires.
Si le plan comporte une porte, cette porte doit être montée.
Le contrat est exécuté quand la construction est conforme aux plans initiaux sauf avenant éventuels au cours
du chantier qui sont eux aussi l'objet d'accords et de signature.

Utile
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
avec fourniture du plan par le constructeur
http://www.constructeurlandes.fr/telecharge/CCMI_avec_plan.pdf

Zulu

11/08/2011 à 13:20

On 11/08/2011 13:00, Zulu wrote:

On 11/08/2011 10:39, Broc_Ex_Co wrote:

"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
4e42aa6b$0$18783$
| Le 10/08/2011 17:45, Broc_Ex_Co a écrit :
|> | Je suis bien d'accord, c'est pour cela que je ne réponds plus...
|> | Il ne faut pas confondre achat d'une porte et de sa pose au même
|> | fournisseur, et l'achat de la porte seule chez un fournisseur et la commande
|> | de la pose chez un prestataire...
|
| En effet il ne faut pas confondre, et aucun de ces contrats n'est un
| contrat de construction d'immeuble.
|
|> Tout bien réfléchi, je ne peux l'affirmer à 100%. Cependant:
|> - pour la partie huisserie qui peut être dans la pose, c'est expressément qualifiée de second oeuvre de
travaux
|> immobiliers,
|> - si la porte est une porte sécurisé (et non une porte simple), ce serait un second oeuvre.
|> Pour les autres cas, je reconnais que ce n'est pas évident ...
|
| Est-ce que vous vous pouvez comprendre qu'un contrat portant sur
| l'exécution de travaux de second oeuvre n'est pas un contrat de
| construction d'immeuble ?

Mettons nous bien d'accord d'abord, sur l'interprétation des termes: je lis 'construction d'immeuble' en me
référant à la distinction juridique générale entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Sous cette
interprétation, les travaux de second oeuvre sont bien des contrats de 'construction d'immeuble', et
d'ailleurs,
les entreprises de second oeuvre (plombiers, electriciens, chauffagistes par exemple) ont bien
l'obligation de
s'assurer pour la garantie décennale.

Sous cette interprétation toujours, je recherche si le travail effectué sur l'habitation entraine ou non une
garantie décennale, et dans l'affirmative j'estime que le contrat est bien un 'contrat d'immeuble'.

Dans le cas de la pose d'une porte, je m'interroge pour savoir si un défaut de l'installation rendrait
l'habitation impropre à son usage normal, et je fais la distinction entre les portes qui n'auraient pour
fonction que de couper le garage des risques climatiques et celles qui permettent l'accès par le garage à
l'habitation principale. Dans ce dernier cas, une malfaçon compromettrait le bon usage de l'habitation qui ne
serait plus sécurisé, et le prestataire doit au client la garantie décennale. Sous mon interprétation
toujours,
il s'agit alors de 'construction d'immeuble'.

Me trompe-je? C'est possible, cependant apportez moi alors des arguments juridiques et non de simples
sentiments!

Il y a un élément que vous ne semblez pas prendre en compte, sous réserve d'erreur de ma part car je n'ai
pas vu les posts précédents.
À la signature d'un contrat de "construction d'immeuble", celui-ci fait référence à des PLANS. Il y aussi
généralement quelques documents complémentaires aux plans architecturaux et d'installation qui listent les
équipements et accessoires utilisés, leur nombre et les matériaux employés (important pour la qualité du
tout). La construction doit donc être en accord avec ces plans et les documents complémentaires.
Si le plan comporte une porte, cette porte doit être montée.
Le contrat est exécuté quand la construction est conforme aux plans initiaux sauf avenant éventuels au cours
du chantier qui sont eux aussi l'objet d'accords et de signature.

Utile
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
avec fourniture du plan par le constructeur
http://www.constructeurlandes.fr/telecharge/CCMI_avec_plan.pdf

Bon, j'ai retrouvé un des posts sur le net qui fait référence à votre truc de porte, c'est de l'arrosage en
bonne forme
http://www.parlons-droit.fr/delai-pose-message-36944791.html
<>

Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20 décembre 2010.
Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de la porte sectionnelle plié.
Redressement du montant par les poseurs, mais porte très dure à manipuler, pratiquement non utilisable.
Convenu verbalement avec le commercial pour une intervention avec nouveau montant à remplacer + finitions à
terminer pour fin Janvier 2011.
Reçu courrier RAR début juin 2011, m'indiquant qu'à ce jour les pièces sont arrivés, et que je dois
contacter le service planning pour convenir d'une date de pose.
J'ai contacté ce service en demandant que le commercial se déplace pour constater l'état de la porte depuis
5 mois. J'ai souhaité avoir un geste commercial pour le préjudice subit : délai trop long, non jouissance du
bien vendu.
Le commercial m'a simplement répondu, qu'il n'avait pas de temps à perdre, et que sans nouvelles de ma part
la société m'assignerai au tribunal compétant pour défaut de paiement.
J'ai effectivement reçu un courrier RAR en date du 20 juillet, me donnant un délai de 8 jours pour fixer un
rdv, sinon = tribunal.

A noter : sur le Bon de Cde est noté : délai environ 7 semaines
: Absence de formulaire de rétractation.
et que durant les 5 mois d'attente, je n'ai reçu aucun courrier m'indiquant que la Société ne m'avait pas
oublié...

<>

Ils vous ont offert de remplacer la pièce tordue, quel est votre pb exactement?
Ils ne font pas les travaux de remplacement assez vite?
Votre demande de visite d'un commercial n'est pas justifiée puisqu'ils sont d'accord avec vous sur la modif
à faire. Vous aviez juste à convenir d'une date avec eux. Pas hier si possible.
Porte "pratiquement non utilisable" ça veut dire quoi en clair? Ça marche ou ça marche pas?
Votre allusion à la construction de gros-oeuvre n'est pas justifiée sauf en cas de modification de la
structure de celui -ci qui pourrait éventuellement compromettre significativement sa résistance initiale.

On 11/08/2011 13:00, Zulu wrote:

On 11/08/2011 10:39, Broc_Ex_Co wrote:

"Léon Malkmus"<leon.malkmus@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4e42aa6b$0$18783$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| Le 10/08/2011 17:45, Broc_Ex_Co a écrit :
|> | Je suis bien d'accord, c'est pour cela que je ne réponds plus...
|> | Il ne faut pas confondre achat d'une porte et de sa pose au même
|> | fournisseur, et l'achat de la porte seule chez un fournisseur et la commande
|> | de la pose chez un prestataire...
|
| En effet il ne faut pas confondre, et aucun de ces contrats n'est un
| contrat de construction d'immeuble.
|
|> Tout bien réfléchi, je ne peux l'affirmer à 100%. Cependant:
|> - pour la partie huisserie qui peut être dans la pose, c'est expressément qualifiée de second oeuvre de
travaux
|> immobiliers,
|> - si la porte est une porte sécurisé (et non une porte simple), ce serait un second oeuvre.
|> Pour les autres cas, je reconnais que ce n'est pas évident ...
|
| Est-ce que vous vous pouvez comprendre qu'un contrat portant sur
| l'exécution de travaux de second oeuvre n'est pas un contrat de
| construction d'immeuble ?

Mettons nous bien d'accord d'abord, sur l'interprétation des termes: je lis 'construction d'immeuble' en me
référant à la distinction juridique générale entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Sous cette
interprétation, les travaux de second oeuvre sont bien des contrats de 'construction d'immeuble', et
d'ailleurs,
les entreprises de second oeuvre (plombiers, electriciens, chauffagistes par exemple) ont bien
l'obligation de
s'assurer pour la garantie décennale.

Sous cette interprétation toujours, je recherche si le travail effectué sur l'habitation entraine ou non une
garantie décennale, et dans l'affirmative j'estime que le contrat est bien un 'contrat d'immeuble'.

Dans le cas de la pose d'une porte, je m'interroge pour savoir si un défaut de l'installation rendrait
l'habitation impropre à son usage normal, et je fais la distinction entre les portes qui n'auraient pour
fonction que de couper le garage des risques climatiques et celles qui permettent l'accès par le garage à
l'habitation principale. Dans ce dernier cas, une malfaçon compromettrait le bon usage de l'habitation qui ne
serait plus sécurisé, et le prestataire doit au client la garantie décennale. Sous mon interprétation
toujours,
il s'agit alors de 'construction d'immeuble'.

Me trompe-je? C'est possible, cependant apportez moi alors des arguments juridiques et non de simples
sentiments!

Il y a un élément que vous ne semblez pas prendre en compte, sous réserve d'erreur de ma part car je n'ai
pas vu les posts précédents.
À la signature d'un contrat de "construction d'immeuble", celui-ci fait référence à des PLANS. Il y aussi
généralement quelques documents complémentaires aux plans architecturaux et d'installation qui listent les
équipements et accessoires utilisés, leur nombre et les matériaux employés (important pour la qualité du
tout). La construction doit donc être en accord avec ces plans et les documents complémentaires.
Si le plan comporte une porte, cette porte doit être montée.
Le contrat est exécuté quand la construction est conforme aux plans initiaux sauf avenant éventuels au cours
du chantier qui sont eux aussi l'objet d'accords et de signature.

Utile
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
avec fourniture du plan par le constructeur
http://www.constructeurlandes.fr/telecharge/CCMI_avec_plan.pdf

Bon, j'ai retrouvé un des posts sur le net qui fait référence à votre truc de porte, c'est de l'arrosage en
bonne forme
http://www.parlons-droit.fr/delai-pose-message-36944791.html
<>

Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20 décembre 2010.
Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de la porte sectionnelle plié.
Redressement du montant par les poseurs, mais porte très dure à manipuler, pratiquement non utilisable.
Convenu verbalement avec le commercial pour une intervention avec nouveau montant à remplacer + finitions à
terminer pour fin Janvier 2011.
Reçu courrier RAR début juin 2011, m'indiquant qu'à ce jour les pièces sont arrivés, et que je dois
contacter le service planning pour convenir d'une date de pose.
J'ai contacté ce service en demandant que le commercial se déplace pour constater l'état de la porte depuis
5 mois. J'ai souhaité avoir un geste commercial pour le préjudice subit : délai trop long, non jouissance du
bien vendu.
Le commercial m'a simplement répondu, qu'il n'avait pas de temps à perdre, et que sans nouvelles de ma part
la société m'assignerai au tribunal compétant pour défaut de paiement.
J'ai effectivement reçu un courrier RAR en date du 20 juillet, me donnant un délai de 8 jours pour fixer un
rdv, sinon = tribunal.

A noter : sur le Bon de Cde est noté : délai environ 7 semaines
: Absence de formulaire de rétractation.
et que durant les 5 mois d'attente, je n'ai reçu aucun courrier m'indiquant que la Société ne m'avait pas
oublié...

<>

Ils vous ont offert de remplacer la pièce tordue, quel est votre pb exactement?
Ils ne font pas les travaux de remplacement assez vite?
Votre demande de visite d'un commercial n'est pas justifiée puisqu'ils sont d'accord avec vous sur la modif
à faire. Vous aviez juste à convenir d'une date avec eux. Pas hier si possible.
Porte "pratiquement non utilisable" ça veut dire quoi en clair? Ça marche ou ça marche pas?
Votre allusion à la construction de gros-oeuvre n'est pas justifiée sauf en cas de modification de la
structure de celui -ci qui pourrait éventuellement compromettre significativement sa résistance initiale.

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

On 11/08/2011 13:00, Zulu wrote:

On 11/08/2011 10:39, Broc_Ex_Co wrote:

"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
4e42aa6b$0$18783$
| Le 10/08/2011 17:45, Broc_Ex_Co a écrit :
|> | Je suis bien d'accord, c'est pour cela que je ne réponds plus...
|> | Il ne faut pas confondre achat d'une porte et de sa pose au même
|> | fournisseur, et l'achat de la porte seule chez un fournisseur et la commande
|> | de la pose chez un prestataire...
|
| En effet il ne faut pas confondre, et aucun de ces contrats n'est un
| contrat de construction d'immeuble.
|
|> Tout bien réfléchi, je ne peux l'affirmer à 100%. Cependant:
|> - pour la partie huisserie qui peut être dans la pose, c'est expressément qualifiée de second oeuvre de
travaux
|> immobiliers,
|> - si la porte est une porte sécurisé (et non une porte simple), ce serait un second oeuvre.
|> Pour les autres cas, je reconnais que ce n'est pas évident ...
|
| Est-ce que vous vous pouvez comprendre qu'un contrat portant sur
| l'exécution de travaux de second oeuvre n'est pas un contrat de
| construction d'immeuble ?

Mettons nous bien d'accord d'abord, sur l'interprétation des termes: je lis 'construction d'immeuble' en me
référant à la distinction juridique générale entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Sous cette
interprétation, les travaux de second oeuvre sont bien des contrats de 'construction d'immeuble', et
d'ailleurs,
les entreprises de second oeuvre (plombiers, electriciens, chauffagistes par exemple) ont bien
l'obligation de
s'assurer pour la garantie décennale.

Sous cette interprétation toujours, je recherche si le travail effectué sur l'habitation entraine ou non une
garantie décennale, et dans l'affirmative j'estime que le contrat est bien un 'contrat d'immeuble'.

Dans le cas de la pose d'une porte, je m'interroge pour savoir si un défaut de l'installation rendrait
l'habitation impropre à son usage normal, et je fais la distinction entre les portes qui n'auraient pour
fonction que de couper le garage des risques climatiques et celles qui permettent l'accès par le garage à
l'habitation principale. Dans ce dernier cas, une malfaçon compromettrait le bon usage de l'habitation qui ne
serait plus sécurisé, et le prestataire doit au client la garantie décennale. Sous mon interprétation
toujours,
il s'agit alors de 'construction d'immeuble'.

Me trompe-je? C'est possible, cependant apportez moi alors des arguments juridiques et non de simples
sentiments!

Il y a un élément que vous ne semblez pas prendre en compte, sous réserve d'erreur de ma part car je n'ai
pas vu les posts précédents.
À la signature d'un contrat de "construction d'immeuble", celui-ci fait référence à des PLANS. Il y aussi
généralement quelques documents complémentaires aux plans architecturaux et d'installation qui listent les
équipements et accessoires utilisés, leur nombre et les matériaux employés (important pour la qualité du
tout). La construction doit donc être en accord avec ces plans et les documents complémentaires.
Si le plan comporte une porte, cette porte doit être montée.
Le contrat est exécuté quand la construction est conforme aux plans initiaux sauf avenant éventuels au cours
du chantier qui sont eux aussi l'objet d'accords et de signature.

Utile
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
avec fourniture du plan par le constructeur
http://www.constructeurlandes.fr/telecharge/CCMI_avec_plan.pdf

Bon, j'ai retrouvé un des posts sur le net qui fait référence à votre truc de porte, c'est de l'arrosage en
bonne forme
http://www.parlons-droit.fr/delai-pose-message-36944791.html
<>

Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20 décembre 2010.
Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de la porte sectionnelle plié.
Redressement du montant par les poseurs, mais porte très dure à manipuler, pratiquement non utilisable.
Convenu verbalement avec le commercial pour une intervention avec nouveau montant à remplacer + finitions à
terminer pour fin Janvier 2011.
Reçu courrier RAR début juin 2011, m'indiquant qu'à ce jour les pièces sont arrivés, et que je dois
contacter le service planning pour convenir d'une date de pose.
J'ai contacté ce service en demandant que le commercial se déplace pour constater l'état de la porte depuis
5 mois. J'ai souhaité avoir un geste commercial pour le préjudice subit : délai trop long, non jouissance du
bien vendu.
Le commercial m'a simplement répondu, qu'il n'avait pas de temps à perdre, et que sans nouvelles de ma part
la société m'assignerai au tribunal compétant pour défaut de paiement.
J'ai effectivement reçu un courrier RAR en date du 20 juillet, me donnant un délai de 8 jours pour fixer un
rdv, sinon = tribunal.

A noter : sur le Bon de Cde est noté : délai environ 7 semaines
: Absence de formulaire de rétractation.
et que durant les 5 mois d'attente, je n'ai reçu aucun courrier m'indiquant que la Société ne m'avait pas
oublié...

<>

Ils vous ont offert de remplacer la pièce tordue, quel est votre pb exactement?
Ils ne font pas les travaux de remplacement assez vite?
Votre demande de visite d'un commercial n'est pas justifiée puisqu'ils sont d'accord avec vous sur la modif
à faire. Vous aviez juste à convenir d'une date avec eux. Pas hier si possible.
Porte "pratiquement non utilisable" ça veut dire quoi en clair? Ça marche ou ça marche pas?
Votre allusion à la construction de gros-oeuvre n'est pas justifiée sauf en cas de modification de la
structure de celui -ci qui pourrait éventuellement compromettre significativement sa résistance initiale.

Broc_Ex_Co

11/08/2011 à 13:30

"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news:
4e43a68f$0$18816$
| Le 11/08/2011 11:16, Broc_Ex_Co a écrit :
|
| > Et comment lisez vous la partie suivante (que je mentionne en majuscules)?
| > 3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers OU PORTANT SUR D'AUTRES DROITS RELATIFS A
DES
| > BIENS IMMOBILIERS, à l'exception de la location ;
|
| Achat en nu-propriété, en multipropriété, en temps partagé, etc.
|
| http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1157_024-vente_a_distance.pdf
| page 2

C'est une interprétation restrictive .. peut être la bonne, je n'en sais rien.

Délai de pose

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