Délai réponse service des impôts, une non-réponse signifie-telle un refus ou une acceptation implicite?
Le
o.gehaime
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de
droit.
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de
droit.
Aucune obligation
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit
dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire
mention.
Un exemple : une novation contractuelle du contrat de travail doit
recueillir l'accord écrit du salarié. La proposition doit rapeller que
l'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut accord
==L1222-6 du code du travail :
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à
compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé
avoir accepté la modification proposée.
= Hors un texte règlementaire (loi...) point de salut et tout silence
vaudra refus.
Le permis de construction en est une ?
C'est en effet un exemple, de même que l'obtention ultérieure du
certificat de conformité.
Pas sûr: tu ne renvoies pas ta déclaration d'impôts --> tu acceptes de payer la
pénalité de 10%, etc. Les devoirs des citoyens vont avec les droits, et ces
droits c'est d'avoir une réponse de l'administration dans un délai de 1 mois,
sinon il se passe des choses. L'administration est au service du citoyen, et
pas l'inverse.
--
~~~~ clmasse on free F-country
Liberty, Equality, Profitability.
Intéressant, ce que vous dites.
Concrètement, si vous avez des sources de droit pour argumenter "il se
passe des choses si pas de réponse au bout d'un mois", je suis preneur...
Il existe une procédure simple qui permet à tout contribuable de se
sécuriser,
le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre position
sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée.
L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
Gérard.
Il n'en demeure pas moins vrai que :
* nul n'est tenu de répondre à un courrier sauf si un texte le prévoit
excpressement
* l'absence de réponse vaut TOUJOURS REFUS sauf si un texte prévoit
expressement le contraire
Et les textes le prévoient !
Pas souvent, mais cela existe effectivement.
Ce n'est pas tout-à-fait vrai en cas de demande non contentieuse.
En matière de crédit d'impôt recherche, par exemple, l'absence de
réponse de l'administration dans un délai de 3 mois vaut accord tacite.
Au cas présent, effectivement, il n'y a pas accord tacite.
Et au bout de 6 mois, l'absence de réponse vaut refus tacite.
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.