j'ai acheté un ordinateur portable chez RueDuCommerce, je l'ai reçu mercredi
dernier.
Celui ci ne me convient pas du tout sur plusieurs points.
Est ce que je peux faire jouer le délai de rétractation de 7 jours sachant
que j'ai utilisé cet ordinateur 3 jours ?J'ai tout gardé, les boites et
tout, l'odinateur est nickel bien entendu.
Dans le message 47f1f764$0$9658$, Patrick V exprime ceci:
Moisse a écrit :
disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais règlementaire.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc les CGV ne peuvent y déroger.
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours. A+
--
Moisse
Dans le message 47f1fbaf$0$23405$, claude bb exprime ceci:
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 47f1f764$0$9658$
Moisse a écrit :
disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais règlementaire.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc les CGV ne peuvent y déroger.
ok je reconnais mon erreur, mais la plupart du temps, le magasin vendeur précise que l'appareil ne doit pas avoir été utilisé (à vérifier) disons aussi, qu'il y de fortes chances, que dans le concerné, le vendeur ne s'en aperçoive pas.
Peu importe ce que dit le vendeur ou qu'il s'apperçoive d'une utilisation, il ne peut s'opposer au droit de rétractation de ce fait. A+
--
Dans le message 47f1fbaf$0$23405$426a74cc@news.free.fr, claude bb
<charlie.bravo@wanadoo.fr> exprime ceci:
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 47f1f764$0$9658$426a74cc@news.free.fr...
Moisse a écrit :
disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si
tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu
dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais
règlementaire.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc
les CGV ne peuvent y déroger.
ok je reconnais mon erreur, mais la plupart du temps, le magasin
vendeur précise que l'appareil ne doit pas avoir été utilisé (à
vérifier)
disons aussi, qu'il y de fortes chances, que dans le concerné, le
vendeur ne s'en aperçoive pas.
Peu importe ce que dit le vendeur ou qu'il s'apperçoive d'une
utilisation, il ne peut s'opposer au droit de rétractation de ce fait.
A+
Dans le message 47f1fbaf$0$23405$, claude bb exprime ceci:
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 47f1f764$0$9658$
Moisse a écrit :
disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais règlementaire.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc les CGV ne peuvent y déroger.
ok je reconnais mon erreur, mais la plupart du temps, le magasin vendeur précise que l'appareil ne doit pas avoir été utilisé (à vérifier) disons aussi, qu'il y de fortes chances, que dans le concerné, le vendeur ne s'en aperçoive pas.
Peu importe ce que dit le vendeur ou qu'il s'apperçoive d'une utilisation, il ne peut s'opposer au droit de rétractation de ce fait. A+
--
Moisse
Dans le message 47f1fbaf$0$23405$, claude bb exprime ceci:
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 47f1f764$0$9658$
Moisse a écrit :
disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais règlementaire.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc les CGV ne peuvent y déroger.
ok je reconnais mon erreur, mais la plupart du temps, le magasin vendeur précise que l'appareil ne doit pas avoir été utilisé (à vérifier) disons aussi, qu'il y de fortes chances, que dans le concerné, le vendeur ne s'en aperçoive pas.
Peu importe ce que dit le vendeur ou qu'il s'apperçoive d'une utilisation, il ne peut s'opposer au droit de rétractation de ce fait. A+
--
Dans le message 47f1fbaf$0$23405$426a74cc@news.free.fr, claude bb
<charlie.bravo@wanadoo.fr> exprime ceci:
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 47f1f764$0$9658$426a74cc@news.free.fr...
Moisse a écrit :
disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si
tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu
dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais
règlementaire.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc
les CGV ne peuvent y déroger.
ok je reconnais mon erreur, mais la plupart du temps, le magasin
vendeur précise que l'appareil ne doit pas avoir été utilisé (à
vérifier)
disons aussi, qu'il y de fortes chances, que dans le concerné, le
vendeur ne s'en aperçoive pas.
Peu importe ce que dit le vendeur ou qu'il s'apperçoive d'une
utilisation, il ne peut s'opposer au droit de rétractation de ce fait.
A+
Dans le message 47f1fbaf$0$23405$, claude bb exprime ceci:
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 47f1f764$0$9658$
Moisse a écrit :
disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais règlementaire.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc les CGV ne peuvent y déroger.
ok je reconnais mon erreur, mais la plupart du temps, le magasin vendeur précise que l'appareil ne doit pas avoir été utilisé (à vérifier) disons aussi, qu'il y de fortes chances, que dans le concerné, le vendeur ne s'en aperçoive pas.
Peu importe ce que dit le vendeur ou qu'il s'apperçoive d'une utilisation, il ne peut s'opposer au droit de rétractation de ce fait. A+
--
Patrick V
Moisse a écrit :
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc les CGV ne peuvent y déroger.
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
Heu, oui, en effet, mea culpa. J'avais oublié qu'il y avait cette étonnant possibilité.
Moisse a écrit :
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc
les CGV ne peuvent y déroger.
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties
peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
Heu, oui, en effet, mea culpa. J'avais oublié qu'il y avait cette
étonnant possibilité.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc les CGV ne peuvent y déroger.
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
Heu, oui, en effet, mea culpa. J'avais oublié qu'il y avait cette étonnant possibilité.
Eric Rossé
Le Tue, 1 Apr 2008 11:12:19 +0200, Moisse écrivait:
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
La réduction à 3 jours, c'est le délai de réflexion en cas de crédit à la consommation.
Pour le délai de rétractation, il peut être porté à trois mois si un certain nombre d'informations (conditions d'exercice du droit à rétractation, adresse du fournisseur,...) n'ont pas été fournies au consommateur. Il peut être réduit pour les contrats de fourniture de services lorsque le consommateur est d'accord pour en commencer l'exécution avant la fin du délai. Il n'existe pas pour certains biens et services.
Le Tue, 1 Apr 2008 11:12:19 +0200, Moisse écrivait:
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties
peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
La réduction à 3 jours, c'est le délai de réflexion en cas de crédit
à la consommation.
Pour le délai de rétractation, il peut être porté à trois mois si
un certain nombre d'informations (conditions d'exercice du droit à
rétractation, adresse du fournisseur,...) n'ont pas été fournies
au consommateur.
Il peut être réduit pour les contrats de fourniture de services
lorsque le consommateur est d'accord pour en commencer l'exécution
avant la fin du délai.
Il n'existe pas pour certains biens et services.
Le Tue, 1 Apr 2008 11:12:19 +0200, Moisse écrivait:
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
La réduction à 3 jours, c'est le délai de réflexion en cas de crédit à la consommation.
Pour le délai de rétractation, il peut être porté à trois mois si un certain nombre d'informations (conditions d'exercice du droit à rétractation, adresse du fournisseur,...) n'ont pas été fournies au consommateur. Il peut être réduit pour les contrats de fourniture de services lorsque le consommateur est d'accord pour en commencer l'exécution avant la fin du délai. Il n'existe pas pour certains biens et services.
Eric Rossé
Le Tue, 1 Apr 2008 11:12:19 +0200, Moisse écrivait:
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
La réduction à 3 jours, c'est le délai de réflexion en cas de crédit à la consommation.
Pour le délai de rétractation, il peut être porté à trois mois si un certain nombre d'informations (conditions d'exercice du droit à rétractation, adresse du fournisseur,...) n'ont pas été fournies au consommateur. Il peut être réduit pour les contrats de fourniture de services lorsque le consommateur est d'accord pour en commencer l'exécution avant la fin du délai. Il n'existe pas pour certains biens et services.
Le Tue, 1 Apr 2008 11:12:19 +0200, Moisse écrivait:
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties
peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
La réduction à 3 jours, c'est le délai de réflexion en cas de crédit
à la consommation.
Pour le délai de rétractation, il peut être porté à trois mois si
un certain nombre d'informations (conditions d'exercice du droit à
rétractation, adresse du fournisseur,...) n'ont pas été fournies
au consommateur.
Il peut être réduit pour les contrats de fourniture de services
lorsque le consommateur est d'accord pour en commencer l'exécution
avant la fin du délai.
Il n'existe pas pour certains biens et services.
Le Tue, 1 Apr 2008 11:12:19 +0200, Moisse écrivait:
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
La réduction à 3 jours, c'est le délai de réflexion en cas de crédit à la consommation.
Pour le délai de rétractation, il peut être porté à trois mois si un certain nombre d'informations (conditions d'exercice du droit à rétractation, adresse du fournisseur,...) n'ont pas été fournies au consommateur. Il peut être réduit pour les contrats de fourniture de services lorsque le consommateur est d'accord pour en commencer l'exécution avant la fin du délai. Il n'existe pas pour certains biens et services.
claude bb
"Moisse" a écrit dans le message de news: 47f1fc72$0$22595$
Dans le message 47f1f764$0$9658$, Patrick V exprime ceci:
Moisse a écrit :
disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais règlementaire.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc les CGV ne peuvent y déroger.
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé! et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit pas avoir été défilmé.
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
47f1fc72$0$22595$426a34cc@news.free.fr...
Dans le message 47f1f764$0$9658$426a74cc@news.free.fr, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> exprime ceci:
Moisse a écrit :
disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si
tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu
dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais
règlementaire.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc
les CGV ne peuvent y déroger.
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties
peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune
question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé!
et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit
pas avoir été défilmé.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 47f1fc72$0$22595$
Dans le message 47f1f764$0$9658$, Patrick V exprime ceci:
Moisse a écrit :
disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais règlementaire.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc les CGV ne peuvent y déroger.
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé! et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit pas avoir été défilmé.
