j'ai acheté un ordinateur portable chez RueDuCommerce, je l'ai reçu mercredi
dernier.
Celui ci ne me convient pas du tout sur plusieurs points.
Est ce que je peux faire jouer le délai de rétractation de 7 jours sachant
que j'ai utilisé cet ordinateur 3 jours ?J'ai tout gardé, les boites et
tout, l'odinateur est nickel bien entendu.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 47f1fc72$0$22595$
Dans le message 47f1f764$0$9658$, Patrick V exprime ceci:
Moisse a écrit :
disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais règlementaire.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc les CGV ne peuvent y déroger.
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé! et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit pas avoir été défilmé.
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
47f1fc72$0$22595$426a34cc@news.free.fr...
Dans le message 47f1f764$0$9658$426a74cc@news.free.fr, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> exprime ceci:
Moisse a écrit :
disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si
tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu
dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais
règlementaire.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc
les CGV ne peuvent y déroger.
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties
peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune
question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé!
et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit
pas avoir été défilmé.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 47f1fc72$0$22595$
Dans le message 47f1f764$0$9658$, Patrick V exprime ceci:
Moisse a écrit :
disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais règlementaire.
Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc les CGV ne peuvent y déroger.
Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé! et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit pas avoir été défilmé.
Eric Rossé
Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé! et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit pas avoir été défilmé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas de délai de rétractation au sens de la loi. Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.
Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune
question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé!
et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit
pas avoir été défilmé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas
de délai de rétractation au sens de la loi.
Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et
les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.
Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé! et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit pas avoir été défilmé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas de délai de rétractation au sens de la loi. Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.
Eric Rossé
Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé! et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit pas avoir été défilmé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas de délai de rétractation au sens de la loi. Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.
Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune
question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé!
et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit
pas avoir été défilmé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas
de délai de rétractation au sens de la loi.
Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et
les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.
Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé! et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit pas avoir été défilmé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas de délai de rétractation au sens de la loi. Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.
claude bb
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé! et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit pas avoir été défilmé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas de délai de rétractation au sens de la loi. Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.
ok
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
fcr4v3tn0tgvs0c9gr99p4kuc2v0m4a9mt@4ax.com...
Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune
question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été
utilisé!
et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne
doit
pas avoir été défilmé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas
de délai de rétractation au sens de la loi.
Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et
les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.
Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé! et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit pas avoir été défilmé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas de délai de rétractation au sens de la loi. Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.
ok
claude bb
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé! et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit pas avoir été défilmé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas de délai de rétractation au sens de la loi. Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.
ok
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
fcr4v3tn0tgvs0c9gr99p4kuc2v0m4a9mt@4ax.com...
Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune
question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été
utilisé!
et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne
doit
pas avoir été défilmé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas
de délai de rétractation au sens de la loi.
Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et
les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.
Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:
je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
ils disent bien qu'on a 7 jours pour ramener le produit, sans qu'aucune question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé! et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit pas avoir été défilmé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas de délai de rétractation au sens de la loi. Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.
