salut, j'aimerai savoir quels sont les délais pour pouvoir surfer avec
l'adsl chez free en dégroupé?
en fait je suis actuellement chez wanadoo, et je me pose la question
si je m'inscris cette semaine, et que je résilie entre temps wanadoo,
est-ce que je pourrai espére avoir l'adsl de chez free pour début
janvier?
[3] Quels sont les délais de mise en service? A réception de votre dossier d'inscription, Free procède à sa validation. La ligne ADSL sera commandée auprès de France Télécom et sera livrée dans un délai approximatif de 10 jours à 15 jours. Vous recevrez pendant ce temps, le modem ADSL qui vous permettra de vous raccorder au réseau ADSL.
extrait de http://adsl.free.fr/faq/inscription.html
"Ludwig BECK" a écrit dans le message de news:britb0$3qlk1$
Le 14.12.2003 23:47, jugatsu nous contait :
15 jours
Quel article des CGV le stipule ???
-- *BOYCOTTONS FREE.FR* , pour eux la liberté n'est qu'un slogan: http://www.boycott-free.fr.st
[3] Quels sont les délais de mise en service?
A réception de votre dossier d'inscription, Free procède à sa validation. La
ligne ADSL sera commandée auprès de France Télécom et sera livrée dans un
délai approximatif de 10 jours à 15 jours. Vous recevrez pendant ce temps,
le modem ADSL qui vous permettra de vous raccorder au réseau ADSL.
extrait de http://adsl.free.fr/faq/inscription.html
"Ludwig BECK" <beck@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:britb0$3qlk1$1@ID-77857.news.uni-berlin.de...
Le 14.12.2003 23:47, jugatsu nous contait :
15 jours
Quel article des CGV le stipule ???
--
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http://www.boycott-free.fr.st
[3] Quels sont les délais de mise en service? A réception de votre dossier d'inscription, Free procède à sa validation. La ligne ADSL sera commandée auprès de France Télécom et sera livrée dans un délai approximatif de 10 jours à 15 jours. Vous recevrez pendant ce temps, le modem ADSL qui vous permettra de vous raccorder au réseau ADSL.
extrait de http://adsl.free.fr/faq/inscription.html
"Ludwig BECK" a écrit dans le message de news:britb0$3qlk1$
Le 14.12.2003 23:47, jugatsu nous contait :
15 jours
Quel article des CGV le stipule ???
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J'ai oublié le lien: http://adsl.free.fr/faq/inscription.html#3
Ludwig BECK
Le 15.12.2003 01:22, Webatou nous contait :
Tiens un article des CGV qui devrait t'interesser: http://adsl.free.fr/hd/cgv.html C'est l'article 3 où il est précisé les conditions d'accès 512/1024
effectivement c'est interessant de voir que Free ne prevoit pas d'offre specifique 512 !!! Il serait interessant de connaitre quelle proportion de la population ADSL francaise cela represente ......
-- *BOYCOTTONS FREE.FR* , pour eux la liberté n'est qu'un slogan: http://www.boycott-free.fr.st
Tiens un article des CGV qui devrait t'interesser:
http://adsl.free.fr/hd/cgv.html
C'est l'article 3 où il est précisé les conditions d'accès 512/1024
effectivement c'est interessant de voir que Free ne prevoit pas d'offre
specifique 512 !!!
Il serait interessant de connaitre quelle proportion de la population ADSL
francaise cela represente ......
--
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Tiens un article des CGV qui devrait t'interesser: http://adsl.free.fr/hd/cgv.html C'est l'article 3 où il est précisé les conditions d'accès 512/1024
effectivement c'est interessant de voir que Free ne prevoit pas d'offre specifique 512 !!! Il serait interessant de connaitre quelle proportion de la population ADSL francaise cela represente ......
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J'ai oublié le lien: http://adsl.free.fr/faq/inscription.html#3
oui mais c'est pas contractuel !!! Est-il legal de faire payer d'avance un client sans specifier de delai de livraison ???? En tout cas c'est tres rare , je l'ai meme jamais vu !!
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oui mais c'est pas contractuel !!!
Est-il legal de faire payer d'avance un client sans specifier de delai de
livraison ????
En tout cas c'est tres rare , je l'ai meme jamais vu !!
--
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oui mais c'est pas contractuel !!! Est-il legal de faire payer d'avance un client sans specifier de delai de livraison ???? En tout cas c'est tres rare , je l'ai meme jamais vu !!
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oui mais c'est pas contractuel !!! Est-il legal de faire payer d'avance un client sans specifier de delai de livraison ???? En tout cas c'est tres rare , je l'ai meme jamais vu !!
Cela me surprenait un peu vu QUE TOUS les autres FAI specifient bien un delai max sur leur contrat mais renseignements pris aupres d'un avocat c'est effectivement illegal:
"Code de la consommation :Art. L. 114-1.
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate , indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. [...]"
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oui mais c'est pas contractuel !!!
Est-il legal de faire payer d'avance un client sans specifier de delai
de livraison ????
En tout cas c'est tres rare , je l'ai meme jamais vu !!
Cela me surprenait un peu vu QUE TOUS les autres FAI specifient bien un delai
max sur leur contrat
mais renseignements pris aupres d'un avocat c'est effectivement illegal:
"Code de la consommation :Art. L. 114-1.
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel
doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est
pas immédiate , indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le
bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de
fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou
d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force
majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le
vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le
consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue
ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de
cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante
jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou
l'exécution de la prestation. [...]"
--
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Cela me surprenait un peu vu QUE TOUS les autres FAI specifient bien un delai max sur leur contrat mais renseignements pris aupres d'un avocat c'est effectivement illegal:
"Code de la consommation :Art. L. 114-1.
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate , indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. [...]"
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fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel
doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est
pas immédiate , indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le
bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de
fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande
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d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force
majeure.
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vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le
consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue
ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de
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pas immédiate , indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le
bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de
fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande
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d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force
majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le
vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le
consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue
ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de
cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante
jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou
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