Délit de concussion: qqun a déjà réussi à faire condamner l'Etat?
24 réponses
gabriel faure
Bonjour à tous,
C'est mon premier post sur fmd, je ne sais pas si cette question a déjà été
posée. Voilà, je cherche à savoir si qqun parmi vous a déjà posé une
plainte pour concussion de la part de fonctionnaires (fisc, Trésor Public,
Ministère Public, etc.) et si cela a abouti ou non, et quelles en sont les
raisons.
Ce que je comprends de l'inscription de ce délit dans le code pénal, c'est
qu'il permet (ou tente) de ré-équilibrer les droits du justiciable et du
contribuable par rapport à la force publique. Dans la pratique, est-ce
vraiment le cas? Est-ce que par dépit ou peur de l'incertitude de
l'aboutissement de la plainte, le citoyen lambda hésite à poursuivre en
justice ce délit, et ou bien de fait ce délit est rarement constitué ou
constituable?
mais je vous vois bien actuellement en train de vous fourvoyer avec une mauvaise interpretation du 530. si c'est le cas soyez tres precis dans ce que vous avez fait (dates et formes de vos recours) et attention aussi à ne pas vous tromper de cible.
Partons du principe qu'il a respecté les délais et les formes, pour la discussion.
attention dans beaucoup de cas , l'execution ne peut etre "arrétée" que par une *decision* et une decision ce n'est pas simplement (ce serait trop facile :oÞ ) une simple lettre recommandée ecrite par vous.
Ah. Et l'annulation des titres exécutoires, c'est quoi, alors ?
C'est notamment le cas le plus courant des OA en matiere contraventionnelle.
OA ? O comme ordonnance ? Je suppose qu'il n'en est pas à ce stade. Il en est, je pense, au stade classique où on le relance alors qu'il a contesté.
mais je vous vois bien actuellement en train de vous fourvoyer avec une
mauvaise interpretation du 530.
si c'est le cas soyez tres precis dans ce que vous avez fait (dates et
formes de vos recours) et attention aussi à ne pas vous tromper de cible.
Partons du principe qu'il a respecté les délais et les formes, pour la
discussion.
attention dans beaucoup de cas , l'execution ne peut etre "arrétée" que
par une *decision* et une decision ce n'est pas simplement (ce serait
trop facile :oÞ ) une simple lettre recommandée ecrite par vous.
Ah. Et l'annulation des titres exécutoires, c'est quoi, alors ?
C'est notamment le cas le plus courant des OA en matiere
contraventionnelle.
OA ? O comme ordonnance ? Je suppose qu'il n'en est pas à ce stade. Il
en est, je pense, au stade classique où on le relance alors qu'il a
contesté.
mais je vous vois bien actuellement en train de vous fourvoyer avec une mauvaise interpretation du 530. si c'est le cas soyez tres precis dans ce que vous avez fait (dates et formes de vos recours) et attention aussi à ne pas vous tromper de cible.
Partons du principe qu'il a respecté les délais et les formes, pour la discussion.
attention dans beaucoup de cas , l'execution ne peut etre "arrétée" que par une *decision* et une decision ce n'est pas simplement (ce serait trop facile :oÞ ) une simple lettre recommandée ecrite par vous.
Ah. Et l'annulation des titres exécutoires, c'est quoi, alors ?
C'est notamment le cas le plus courant des OA en matiere contraventionnelle.
OA ? O comme ordonnance ? Je suppose qu'il n'en est pas à ce stade. Il en est, je pense, au stade classique où on le relance alors qu'il a contesté.
Partons du principe qu'il a respecté les délais et les formes, pour la discussion.
justement ON ne sait pas de quoi il s'agit et je n'aime pas particulierement en droit tirer des plans sur la comete :oÞ
attention dans beaucoup de cas , l'execution ne peut etre "arrétée" que par une *decision* et une decision ce n'est pas simplement (ce serait trop facile :oÞ ) une simple lettre recommandée ecrite par vous.
Ah. Et l'annulation des titres exécutoires, c'est quoi, alors ?
eventuellement de la competence d'un JEX ,non ? ;o)
C'est notamment le cas le plus courant des OA en matiere contraventionnelle.
OA ? O comme ordonnance ?
Non Opposition Administrative , gros contentieux sur le sujet .
Sof
Patrick Vuichard qui a écrit :
Partons du principe qu'il a respecté les délais et les formes, pour la
discussion.
justement ON ne sait pas de quoi il s'agit et je n'aime pas
particulierement en droit tirer des plans sur la comete :oÞ
attention dans beaucoup de cas , l'execution ne peut etre "arrétée" que par
une *decision* et une decision ce n'est pas simplement (ce serait trop
facile :oÞ ) une simple lettre recommandée ecrite par vous.
Ah. Et l'annulation des titres exécutoires, c'est quoi, alors ?
eventuellement de la competence d'un JEX ,non ? ;o)
C'est notamment le cas le plus courant des OA en matiere
contraventionnelle.
OA ? O comme ordonnance ?
Non Opposition Administrative , gros contentieux sur le sujet .
Partons du principe qu'il a respecté les délais et les formes, pour la discussion.
justement ON ne sait pas de quoi il s'agit et je n'aime pas particulierement en droit tirer des plans sur la comete :oÞ
attention dans beaucoup de cas , l'execution ne peut etre "arrétée" que par une *decision* et une decision ce n'est pas simplement (ce serait trop facile :oÞ ) une simple lettre recommandée ecrite par vous.
Ah. Et l'annulation des titres exécutoires, c'est quoi, alors ?
eventuellement de la competence d'un JEX ,non ? ;o)
C'est notamment le cas le plus courant des OA en matiere contraventionnelle.
OA ? O comme ordonnance ?
Non Opposition Administrative , gros contentieux sur le sujet .
Sof
Patrick Vuichard
sobeol a écrit, le 02/02/2006 16:36 :
Ah. Et l'annulation des titres exécutoires, c'est quoi, alors ?
eventuellement de la competence d'un JEX ,non ? ;o)
Ah. Et pourquoi diable y aurait-il besoin d'un JEX alors que l'article 530 du CPP indique que la réclamation annule les titres exécutoires ?
Ah. Et l'annulation des titres exécutoires, c'est quoi, alors ?
eventuellement de la competence d'un JEX ,non ? ;o)
Ah. Et pourquoi diable y aurait-il besoin d'un JEX alors que l'article 530 du CPP indique que la réclamation annule les titres exécutoires ?
manifestement on ne se comprend pas bien :D je n'ai jamais dit qu'une reclamation correctement formée sur le 530 n'annulait pas un titre executoire, je dis simplement que si le posteur (ce que je suppose d'apres son post ) conteste le titre aupres du TP et non aupres du MP , ce n'est pas le bon interlocuteur et celui ci le TP est bien fondé à executer. -------- Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former *auprès du ministère public* une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée
Donc dans l'attentente d'infos sup , j'expecte :D
Non Opposition Administrative
Bien-sûr, désolé.
pas de quoi et arrivé au stade de l'OA il ne reste (sauf main levée directe) que le JEX et rapidement (cf 91-610)
Sof
Bonjour à Patrick Vuichard qui a écrit :
sobeol a écrit, le 02/02/2006 16:36 :
Ah. Et l'annulation des titres exécutoires, c'est quoi, alors ?
eventuellement de la competence d'un JEX ,non ? ;o)
Ah. Et pourquoi diable y aurait-il besoin d'un JEX alors que l'article 530 du
CPP indique que la réclamation annule les titres exécutoires ?
manifestement on ne se comprend pas bien :D
je n'ai jamais dit qu'une reclamation correctement formée sur le 530
n'annulait pas un titre executoire, je dis simplement que si le posteur
(ce que je suppose d'apres son post ) conteste le titre aupres du TP et
non aupres du MP , ce n'est pas le bon interlocuteur et celui ci le TP
est bien fondé à executer.
--------
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à
payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former *auprès du
ministère public* une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le
titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée
Donc dans l'attentente d'infos sup , j'expecte :D
Non Opposition Administrative
Bien-sûr, désolé.
pas de quoi
et arrivé au stade de l'OA il ne reste (sauf main levée directe) que le
JEX et rapidement (cf 91-610)
Ah. Et l'annulation des titres exécutoires, c'est quoi, alors ?
eventuellement de la competence d'un JEX ,non ? ;o)
Ah. Et pourquoi diable y aurait-il besoin d'un JEX alors que l'article 530 du CPP indique que la réclamation annule les titres exécutoires ?
manifestement on ne se comprend pas bien :D je n'ai jamais dit qu'une reclamation correctement formée sur le 530 n'annulait pas un titre executoire, je dis simplement que si le posteur (ce que je suppose d'apres son post ) conteste le titre aupres du TP et non aupres du MP , ce n'est pas le bon interlocuteur et celui ci le TP est bien fondé à executer. -------- Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former *auprès du ministère public* une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée
Donc dans l'attentente d'infos sup , j'expecte :D
Non Opposition Administrative
Bien-sûr, désolé.
pas de quoi et arrivé au stade de l'OA il ne reste (sauf main levée directe) que le JEX et rapidement (cf 91-610)
Sof
Patrick Vuichard
sobeol a écrit, le 02/02/2006 17:16 :
je n'ai jamais dit qu'une reclamation correctement formée sur le 530 n'annulait pas un titre executoire, je dis simplement que si le posteur (ce que je suppose d'apres son post ) conteste le titre aupres du TP et non aupres du MP, ce n'est pas le bon interlocuteur et celui ci le TP est bien fondé à executer.
Là encore, je me demande si on se comprend bien : ce scénario se passerait après la contestation originelle ? Dans ce cas, une fois informé par le posteur, preuves à l'appui, que contestation a été formée auprès du MP, le TP est informé que les titres auraient dû être annulé. Il *sait* donc que la somme n'est pas dûe.
Ce qui me semble correspondre tant à la question initiale qu'à la réalité quotidienne.
et arrivé au stade de l'OA il ne reste (sauf main levée directe) que le JEX et rapidement (cf 91-610)
je n'ai jamais dit qu'une reclamation correctement formée sur le 530
n'annulait pas un titre executoire, je dis simplement que si le posteur
(ce que je suppose d'apres son post ) conteste le titre aupres du TP et
non aupres du MP, ce n'est pas le bon interlocuteur et celui ci le TP
est bien fondé à executer.
Là encore, je me demande si on se comprend bien : ce scénario se
passerait après la contestation originelle ? Dans ce cas, une fois
informé par le posteur, preuves à l'appui, que contestation a été formée
auprès du MP, le TP est informé que les titres auraient dû être annulé.
Il *sait* donc que la somme n'est pas dûe.
Ce qui me semble correspondre tant à la question initiale qu'à la
réalité quotidienne.
et arrivé au stade de l'OA il ne reste (sauf main levée directe) que le
JEX et rapidement (cf 91-610)
je n'ai jamais dit qu'une reclamation correctement formée sur le 530 n'annulait pas un titre executoire, je dis simplement que si le posteur (ce que je suppose d'apres son post ) conteste le titre aupres du TP et non aupres du MP, ce n'est pas le bon interlocuteur et celui ci le TP est bien fondé à executer.
Là encore, je me demande si on se comprend bien : ce scénario se passerait après la contestation originelle ? Dans ce cas, une fois informé par le posteur, preuves à l'appui, que contestation a été formée auprès du MP, le TP est informé que les titres auraient dû être annulé. Il *sait* donc que la somme n'est pas dûe.
Ce qui me semble correspondre tant à la question initiale qu'à la réalité quotidienne.
et arrivé au stade de l'OA il ne reste (sauf main levée directe) que le JEX et rapidement (cf 91-610)
Là encore, je me demande si on se comprend bien : ce scénario se passerait après la contestation originelle ? Dans ce cas, une fois informé par le posteur, preuves à l'appui,
lesquelles ? un avis de reception d'un possible AR concernant possiblement cette contravention :D , le TP n'en sait strictement rien.
que contestation a été formée auprès du MP
et bien motivée ? comment fait il pour le delai eventuel des trois mois ? , ce n'est pas "son" role d'executant, Il n'a pas le pouvoir d'apprecier la recevabilité de la contestation , c'est le MP *si il est saisi correctement* qui doit annuler l'execution, donc ne pas se tromper de cible.
Article R49-8 CPP
L'officier du ministère public saisi d'une *réclamation recevable* informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Sof
Patrick Vuichard qui a écrit :
Là encore, je me demande si on se comprend bien : ce scénario se passerait
après la contestation originelle ? Dans ce cas, une fois informé par le
posteur, preuves à l'appui,
lesquelles ? un avis de reception d'un possible AR concernant
possiblement cette contravention :D , le TP n'en sait strictement rien.
que contestation a été formée auprès du MP
et bien motivée ? comment fait il pour le delai eventuel des trois mois
? , ce n'est pas "son" role d'executant,
Il n'a pas le pouvoir d'apprecier la recevabilité de la contestation ,
c'est le MP *si il est saisi correctement* qui doit annuler
l'execution,
donc ne pas se tromper de cible.
Article R49-8 CPP
L'officier du ministère public saisi d'une *réclamation recevable*
informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du
titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Là encore, je me demande si on se comprend bien : ce scénario se passerait après la contestation originelle ? Dans ce cas, une fois informé par le posteur, preuves à l'appui,
lesquelles ? un avis de reception d'un possible AR concernant possiblement cette contravention :D , le TP n'en sait strictement rien.
que contestation a été formée auprès du MP
et bien motivée ? comment fait il pour le delai eventuel des trois mois ? , ce n'est pas "son" role d'executant, Il n'a pas le pouvoir d'apprecier la recevabilité de la contestation , c'est le MP *si il est saisi correctement* qui doit annuler l'execution, donc ne pas se tromper de cible.
Article R49-8 CPP
L'officier du ministère public saisi d'une *réclamation recevable* informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Sof
Patrick Vuichard
sobeol a écrit, le 02/02/2006 17:58 :
Il n'a pas le pouvoir d'apprecier la recevabilité de la contestation , c'est le MP *si il est saisi correctement* qui doit annuler l'execution, donc ne pas se tromper de cible.
Ok.
Article R49-8 CPP
L'officier du ministère public saisi d'une *réclamation recevable* informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Le problème, c'est que ce n'est pas toujours fait, loin de là.
Il n'a pas le pouvoir d'apprecier la recevabilité de la contestation ,
c'est le MP *si il est saisi correctement* qui doit annuler l'execution,
donc ne pas se tromper de cible.
Ok.
Article R49-8 CPP
L'officier du ministère public saisi d'une *réclamation recevable*
informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du
titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Le problème, c'est que ce n'est pas toujours fait, loin de là.
Il n'a pas le pouvoir d'apprecier la recevabilité de la contestation , c'est le MP *si il est saisi correctement* qui doit annuler l'execution, donc ne pas se tromper de cible.
Ok.
Article R49-8 CPP
L'officier du ministère public saisi d'une *réclamation recevable* informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Le problème, c'est que ce n'est pas toujours fait, loin de là.
L'officier du ministère public saisi d'une *réclamation recevable* informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Le problème, c'est que ce n'est pas toujours fait, loin de là.
rarement ! sauf à confondre automaticité de la recevabilité avec l'acte d'envoi d'une contestation :
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une reclamation meme correctement motivée :oÞ (la CdC est là eventuellement pour ça), si il n'annule pas le titre executoire, le TP est fondé (et meme obligé) à continuer l'execution et la concussion (sujet du fil) ne peut etre retenue à son encontre.!
d'ac , pas d'ac , :oÞ ?
Sof
Bonjour à Patrick Vuichard qui a écrit :
Article R49-8 CPP
L'officier du ministère public saisi d'une *réclamation recevable*
informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre
exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Le problème, c'est que ce n'est pas toujours fait, loin de là.
rarement !
sauf à confondre automaticité de la recevabilité avec l'acte d'envoi
d'une contestation :
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une reclamation
meme correctement motivée :oÞ (la CdC est là eventuellement pour ça),
si il n'annule pas le titre executoire, le TP est fondé (et meme
obligé) à continuer l'execution et la concussion (sujet du fil) ne peut
etre retenue à son encontre.!
L'officier du ministère public saisi d'une *réclamation recevable* informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Le problème, c'est que ce n'est pas toujours fait, loin de là.
rarement ! sauf à confondre automaticité de la recevabilité avec l'acte d'envoi d'une contestation :
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une reclamation meme correctement motivée :oÞ (la CdC est là eventuellement pour ça), si il n'annule pas le titre executoire, le TP est fondé (et meme obligé) à continuer l'execution et la concussion (sujet du fil) ne peut etre retenue à son encontre.!
d'ac , pas d'ac , :oÞ ?
Sof
Patrick Vuichard
sobeol a écrit, le 02/02/2006 18:10 :
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une reclamation meme correctement motivée
A quel titre pourrait-il refuser d'annuler les TE si la réclamation est motivée, envoyée dans les délais et accompagné de l'avis (et consignation, selon le cas) ?
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une reclamation
meme correctement motivée
A quel titre pourrait-il refuser d'annuler les TE si la réclamation est
motivée, envoyée dans les délais et accompagné de l'avis (et
consignation, selon le cas) ?
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une reclamation meme correctement motivée
A quel titre pourrait-il refuser d'annuler les TE si la réclamation est motivée, envoyée dans les délais et accompagné de l'avis (et consignation, selon le cas) ?
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une reclamation meme correctement motivée
A quel titre pourrait-il refuser d'annuler les TE si la réclamation est motivée, envoyée dans les délais et accompagné de l'avis (et consignation, selon le cas) ?
Le CPP ne lui donne pas le choix, dans ce cas.
oui ! , mais il à droit comme vous et moi de faire des erreurs et dans ce cas ce n'est pas qualifiable de concussion , mais simplement et eventuellement retoquable correctement apres recours (710 CPP) .
Sof
Patrick Vuichard qui a écrit :
sobeol a écrit, le 02/02/2006 18:10 :
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une reclamation meme
correctement motivée
A quel titre pourrait-il refuser d'annuler les TE si la réclamation est
motivée, envoyée dans les délais et accompagné de l'avis (et consignation,
selon le cas) ?
Le CPP ne lui donne pas le choix, dans ce cas.
oui ! , mais il à droit comme vous et moi de faire des erreurs et dans
ce cas ce n'est pas qualifiable de concussion , mais simplement et
eventuellement retoquable correctement apres recours (710 CPP) .
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une reclamation meme correctement motivée
A quel titre pourrait-il refuser d'annuler les TE si la réclamation est motivée, envoyée dans les délais et accompagné de l'avis (et consignation, selon le cas) ?
Le CPP ne lui donne pas le choix, dans ce cas.
oui ! , mais il à droit comme vous et moi de faire des erreurs et dans ce cas ce n'est pas qualifiable de concussion , mais simplement et eventuellement retoquable correctement apres recours (710 CPP) .
