Délit de concussion: qqun a déjà réussi à faire condamner l'Etat?
24 réponses
gabriel faure
Bonjour à tous,
C'est mon premier post sur fmd, je ne sais pas si cette question a déjà été
posée. Voilà, je cherche à savoir si qqun parmi vous a déjà posé une
plainte pour concussion de la part de fonctionnaires (fisc, Trésor Public,
Ministère Public, etc.) et si cela a abouti ou non, et quelles en sont les
raisons.
Ce que je comprends de l'inscription de ce délit dans le code pénal, c'est
qu'il permet (ou tente) de ré-équilibrer les droits du justiciable et du
contribuable par rapport à la force publique. Dans la pratique, est-ce
vraiment le cas? Est-ce que par dépit ou peur de l'incertitude de
l'aboutissement de la plainte, le citoyen lambda hésite à poursuivre en
justice ce délit, et ou bien de fait ce délit est rarement constitué ou
constituable?
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une reclamation meme correctement motivée
A quel titre pourrait-il refuser d'annuler les TE si la réclamation est motivée, envoyée dans les délais et accompagné de l'avis (et consignation, selon le cas) ?
Le CPP ne lui donne pas le choix, dans ce cas.
oui ! , mais il à droit comme vous et moi de faire des erreurs
Ah, ok, c'était ça les guillemets. C'était trompeur.
dans ce cas ce n'est pas qualifiable de concussion,
*Si* c'est une erreur. Quand c'est systématique, ce n'est plus une erreur, mais une stratégie.
En tout cas, face à un refus non légitime, un dépot de plainte pour concussion ne me parait pas requalifiable en dénonciation calomnieuse, car il y a une possibilité réelle de délit, mais seule l'enquête pourra le déterminer.
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une
reclamation meme correctement motivée
A quel titre pourrait-il refuser d'annuler les TE si la réclamation
est motivée, envoyée dans les délais et accompagné de l'avis (et
consignation, selon le cas) ?
Le CPP ne lui donne pas le choix, dans ce cas.
oui ! , mais il à droit comme vous et moi de faire des erreurs
Ah, ok, c'était ça les guillemets. C'était trompeur.
dans ce cas ce n'est pas qualifiable de concussion,
*Si* c'est une erreur. Quand c'est systématique, ce n'est plus une
erreur, mais une stratégie.
En tout cas, face à un refus non légitime, un dépot de plainte pour
concussion ne me parait pas requalifiable en dénonciation calomnieuse,
car il y a une possibilité réelle de délit, mais seule l'enquête pourra
le déterminer.
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une reclamation meme correctement motivée
A quel titre pourrait-il refuser d'annuler les TE si la réclamation est motivée, envoyée dans les délais et accompagné de l'avis (et consignation, selon le cas) ?
Le CPP ne lui donne pas le choix, dans ce cas.
oui ! , mais il à droit comme vous et moi de faire des erreurs
Ah, ok, c'était ça les guillemets. C'était trompeur.
dans ce cas ce n'est pas qualifiable de concussion,
*Si* c'est une erreur. Quand c'est systématique, ce n'est plus une erreur, mais une stratégie.
En tout cas, face à un refus non légitime, un dépot de plainte pour concussion ne me parait pas requalifiable en dénonciation calomnieuse, car il y a une possibilité réelle de délit, mais seule l'enquête pourra le déterminer.
Ah, ok, c'était ça les guillemets. C'était trompeur.
Guillemets et smiley , je ne pouvais pas vraiment faire mieux :D
dans ce cas ce n'est pas qualifiable de concussion,
*Si* c'est une erreur. Quand c'est systématique, ce n'est plus une erreur, mais une stratégie.
peut etre mais pas qualifiable comme telle
En tout cas, face à un refus non légitime, un dépot de plainte pour concussion ne me parait pas requalifiable en dénonciation calomnieuse, car il y a une possibilité réelle de délit, mais seule l'enquête pourra le déterminer.
quelle requalification ? depot de plainte par M.X pour concussion non fondée à l'encontre de M.Y , possible choc en retour en DC à l'encontre de Mr X , pas de requalification là dedans .
Bon perso , j'ai fait le tour pour l'instant :D
Sof
Patrick Vuichard qui a écrit :
Ah, ok, c'était ça les guillemets. C'était trompeur.
Guillemets et smiley , je ne pouvais pas vraiment faire mieux :D
dans ce cas ce n'est pas qualifiable de concussion,
*Si* c'est une erreur. Quand c'est systématique, ce n'est plus une erreur,
mais une stratégie.
peut etre mais pas qualifiable comme telle
En tout cas, face à un refus non légitime, un dépot de plainte pour
concussion ne me parait pas requalifiable en dénonciation calomnieuse, car il
y a une possibilité réelle de délit, mais seule l'enquête pourra le
déterminer.
quelle requalification ?
depot de plainte par M.X pour concussion non fondée à l'encontre de M.Y
, possible choc en retour en DC à l'encontre de Mr X , pas de
requalification là dedans .
Ah, ok, c'était ça les guillemets. C'était trompeur.
Guillemets et smiley , je ne pouvais pas vraiment faire mieux :D
dans ce cas ce n'est pas qualifiable de concussion,
*Si* c'est une erreur. Quand c'est systématique, ce n'est plus une erreur, mais une stratégie.
peut etre mais pas qualifiable comme telle
En tout cas, face à un refus non légitime, un dépot de plainte pour concussion ne me parait pas requalifiable en dénonciation calomnieuse, car il y a une possibilité réelle de délit, mais seule l'enquête pourra le déterminer.
quelle requalification ? depot de plainte par M.X pour concussion non fondée à l'encontre de M.Y , possible choc en retour en DC à l'encontre de Mr X , pas de requalification là dedans .
Bon perso , j'ai fait le tour pour l'instant :D
Sof
Patrick Vuichard
sobeol a écrit, le 02/02/2006 19:50 :
Quand c'est systématique, ce n'est plus une erreur, mais une stratégie.
peut etre mais pas qualifiable comme telle
Si une enquête montre que c'est effectivement systématique, qu'à chaque contestation, l'OMP rejette la demande ?
En tout cas, face à un refus non légitime, un dépot de plainte pour concussion ne me parait pas requalifiable en dénonciation calomnieuse, car il y a une possibilité réelle de délit, mais seule l'enquête pourra le déterminer.
quelle requalification ?
Je ne parlais pas de "requalification" au sens juridique du terme.
depot de plainte par M.X pour concussion non fondée à l'encontre de M.Y
Quand c'est systématique, ce n'est plus une erreur, mais une stratégie.
peut etre mais pas qualifiable comme telle
Si une enquête montre que c'est effectivement systématique, qu'à chaque
contestation, l'OMP rejette la demande ?
En tout cas, face à un refus non légitime, un dépot de plainte pour
concussion ne me parait pas requalifiable en dénonciation calomnieuse,
car il y a une possibilité réelle de délit, mais seule l'enquête
pourra le déterminer.
quelle requalification ?
Je ne parlais pas de "requalification" au sens juridique du terme.
depot de plainte par M.X pour concussion non fondée à l'encontre de M.Y
Quand c'est systématique, ce n'est plus une erreur, mais une stratégie.
peut etre mais pas qualifiable comme telle
Si une enquête montre que c'est effectivement systématique, qu'à chaque contestation, l'OMP rejette la demande ?
En tout cas, face à un refus non légitime, un dépot de plainte pour concussion ne me parait pas requalifiable en dénonciation calomnieuse, car il y a une possibilité réelle de délit, mais seule l'enquête pourra le déterminer.
quelle requalification ?
Je ne parlais pas de "requalification" au sens juridique du terme.
depot de plainte par M.X pour concussion non fondée à l'encontre de M.Y
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une reclamation meme correctement motivée
A quel titre pourrait-il refuser d'annuler les TE si la réclamation est motivée, envoyée dans les délais et accompagné de l'avis (et consignation, selon le cas) ?
Le CPP ne lui donne pas le choix, dans ce cas.
oui ! , mais il à droit comme vous et moi de faire des erreurs et dans ce cas ce n'est pas qualifiable de concussion , mais simplement et eventuellement retoquable correctement apres recours (710 CPP) .
Sof
C'est sympa fmd! Les réponses sont vivantes, claires et concises.
Pour répondre à vos questions, c'est une contestation banale de PV où j'ai respecté scrupuleusement la procédure sinon plus (lettres RAR à l'OMP avec copie au TP, dans les délais, accompagnés des originaux des avis, pv, etc.) et ai gardé AR et copies des lettres.
Voici la chronologie: - 1ère lettre de contestation à l'OMP (sans RAR et sans citer le CPP, car je n'imaginais pas aller aussi loin...), 1er retour négatif de l'OMP - je reçois l'avis d'amende majorée, je m'énerve et consulte le CPP - 2nde lettre de réclamation à l'OMP en demandant de classer sans suite ou de saisir le tribunal pour que je puisse présenter ma défense, je lui signale qu'il faut contacter le TP pour arrêter le recouvrement. J'envoie une copie de ce courrier au TP pour l'informer. - je reçois le commandement à payer de la part du TP
Donc à ce stade, si je comprends bien, on ne sait pas si le délit de concussion est constitué ou non, mais ayant respecté la procédure, je ne devrais pas recevoir de retour de baton pour DC dans le cas où je porte plainte.
Je comprends aussi que le fonctionnaire a le droit de faire des erreurs mais est-ce que cela tient vraiment si j'ai expressément rappelé ses devoirs à la fois à l'OMP et au TP?
Enfin mon but n'est pas de faire tomber un fonctionnaire pour concussion mais que la procédure initiale de contestation de PV aboutisse en ma faveur car je pense avoir raison sur ce point.
"sobeol" <sobeol@oil.com> solemnly wrote in
news:mn.145e7d620218bc89.4336@oil.com:
Patrick Vuichard qui a écrit :
sobeol a écrit, le 02/02/2006 18:10 :
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une
reclamation meme correctement motivée
A quel titre pourrait-il refuser d'annuler les TE si la réclamation
est motivée, envoyée dans les délais et accompagné de l'avis (et
consignation, selon le cas) ?
Le CPP ne lui donne pas le choix, dans ce cas.
oui ! , mais il à droit comme vous et moi de faire des erreurs et dans
ce cas ce n'est pas qualifiable de concussion , mais simplement et
eventuellement retoquable correctement apres recours (710 CPP) .
Sof
C'est sympa fmd! Les réponses sont vivantes, claires et concises.
Pour répondre à vos questions, c'est une contestation banale de PV où
j'ai respecté scrupuleusement la procédure sinon plus (lettres RAR à
l'OMP avec copie au TP, dans les délais, accompagnés des originaux des
avis, pv, etc.) et ai gardé AR et copies des lettres.
Voici la chronologie:
- 1ère lettre de contestation à l'OMP (sans RAR et sans citer le CPP,
car je n'imaginais pas aller aussi loin...), 1er retour négatif de l'OMP
- je reçois l'avis d'amende majorée, je m'énerve et consulte le CPP
- 2nde lettre de réclamation à l'OMP en demandant de classer sans suite
ou de saisir le tribunal pour que je puisse présenter ma défense, je lui
signale qu'il faut contacter le TP pour arrêter le recouvrement.
J'envoie une copie de ce courrier au TP pour l'informer.
- je reçois le commandement à payer de la part du TP
Donc à ce stade, si je comprends bien, on ne sait pas si le délit de
concussion est constitué ou non, mais ayant respecté la procédure, je ne
devrais pas recevoir de retour de baton pour DC dans le cas où je porte
plainte.
Je comprends aussi que le fonctionnaire a le droit de faire des erreurs
mais est-ce que cela tient vraiment si j'ai expressément rappelé ses
devoirs à la fois à l'OMP et au TP?
Enfin mon but n'est pas de faire tomber un fonctionnaire pour concussion
mais que la procédure initiale de contestation de PV aboutisse en ma
faveur car je pense avoir raison sur ce point.
le MP à le "droit" ;o) de ne pas considéré valablement une reclamation meme correctement motivée
A quel titre pourrait-il refuser d'annuler les TE si la réclamation est motivée, envoyée dans les délais et accompagné de l'avis (et consignation, selon le cas) ?
Le CPP ne lui donne pas le choix, dans ce cas.
oui ! , mais il à droit comme vous et moi de faire des erreurs et dans ce cas ce n'est pas qualifiable de concussion , mais simplement et eventuellement retoquable correctement apres recours (710 CPP) .
Sof
C'est sympa fmd! Les réponses sont vivantes, claires et concises.
Pour répondre à vos questions, c'est une contestation banale de PV où j'ai respecté scrupuleusement la procédure sinon plus (lettres RAR à l'OMP avec copie au TP, dans les délais, accompagnés des originaux des avis, pv, etc.) et ai gardé AR et copies des lettres.
Voici la chronologie: - 1ère lettre de contestation à l'OMP (sans RAR et sans citer le CPP, car je n'imaginais pas aller aussi loin...), 1er retour négatif de l'OMP - je reçois l'avis d'amende majorée, je m'énerve et consulte le CPP - 2nde lettre de réclamation à l'OMP en demandant de classer sans suite ou de saisir le tribunal pour que je puisse présenter ma défense, je lui signale qu'il faut contacter le TP pour arrêter le recouvrement. J'envoie une copie de ce courrier au TP pour l'informer. - je reçois le commandement à payer de la part du TP
Donc à ce stade, si je comprends bien, on ne sait pas si le délit de concussion est constitué ou non, mais ayant respecté la procédure, je ne devrais pas recevoir de retour de baton pour DC dans le cas où je porte plainte.
Je comprends aussi que le fonctionnaire a le droit de faire des erreurs mais est-ce que cela tient vraiment si j'ai expressément rappelé ses devoirs à la fois à l'OMP et au TP?
Enfin mon but n'est pas de faire tomber un fonctionnaire pour concussion mais que la procédure initiale de contestation de PV aboutisse en ma faveur car je pense avoir raison sur ce point.
