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Demande des banques

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losti
Bonjour,

Mon fils va acheter un appartement et pour l'aider
je lui fais une donation par chèque (donation régulièrement
déclarée au fisc).
Il est en train de déposer son dossier de demande de prêt à
sa banque. Il disposait déjà d'un apport personnel que ma
donation (par chèque) vient abonder.

Le chargé de clientèle lui demande de fournir une attestation
signée de ma main 'justifiant' de ma donation.
Bien sûr les clients sont prêts à tout pour obtenir leurs
prêts et répondent à toutes les sollicitations de leur banquier.

Personnellement, je trouve que cette fois-ci c'est trop !
Je trouve normal la déclaration de donation au fisc mais
cette exigence de la banque me dépasse.

Il est bien sûr facile de faire un courrier pour satisfaire
la banque mais où vont-elles (les banques) s'arrêter ?

Que rétorquer à la banque ?

merci,

7 réponses

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David
jr wrote:
Le 26/01/2011 23:32, David a écrit :

jr wrote:
Le 26/01/2011 11:54, David a écrit :

Donc si vous le faites, le chèque sera effectivement payé; mais on
vous facturera 50€ de frais de traitement (puisque vous sortez du
cadre contractuel), vous prendrez 3 semaines de dates de valeur
(puisque le traitement automatisé n'est pas possible), et vous serez
viré. C'est un fusil à un coup.




Quelle banque a prevu ce montant dans ses tarifs ?



Vous sortez explicitement du contrat. Vous devenez vulnérable à
l'arbitraire de la banque.



La banque ne peut pas facturer des frais qui sortent de nulle part.



Pas plus pas moins que vous ne pouvez tirer un chèque en dehors des
clauses contractuelles.
Si vous voulez dire que vous pouvez contester la facture en justice,
c'est certain. Mais quant au devenir de cette contestation... Vous
l'obligez à faire quelque chose qu'elle ne voulait pas faire et qu'elle
ne vous doit pas, si elle trouve que le dérangement vaut 1000€ je ne
vois pas quels arguments vous pouvez avoir.



Références? Jurisprudence?
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David
jr wrote:
Le 26/01/2011 23:32, David a écrit :

jr wrote:
Le 26/01/2011 11:54, David a écrit :

Donc si vous le faites, le chèque sera effectivement payé; mais on
vous facturera 50€ de frais de traitement (puisque vous sortez du
cadre contractuel), vous prendrez 3 semaines de dates de valeur
(puisque le traitement automatisé n'est pas possible), et vous serez
viré. C'est un fusil à un coup.




Quelle banque a prevu ce montant dans ses tarifs ?



Vous sortez explicitement du contrat. Vous devenez vulnérable à
l'arbitraire de la banque.



La banque ne peut pas facturer des frais qui sortent de nulle part.



Pas plus pas moins que vous ne pouvez tirer un chèque en dehors des
clauses contractuelles.
Si vous voulez dire que vous pouvez contester la facture en justice,
c'est certain. Mais quant au devenir de cette contestation... Vous
l'obligez à faire quelque chose qu'elle ne voulait pas faire et qu'elle
ne vous doit pas, si elle trouve que le dérangement vaut 1000€ je ne
vois pas quels arguments vous pouvez avoir.



Avez-vous dans votre contrat une clause qui énonce que la banque
n'accepte pas les chèques que vous fabriquez ?

Avez-vous une clause qui dise qu'elle facture un montant non
déterminé/déterminable si vous fabriquez un chèque qu'elle n'accepte pas
? Je précise non déterminable car c'est en gros ce que vous avez dit :
50 euros, puis 1000 euros ("si elle trouve que le dérangement" : la
banque décide, selon vous, ce qu'elle veut).

Pourriez-vous citer ces deux clauses de votre contrat, si elles
existent, ou donnez le lien vers le site de votre banque ?

Avez-vous un exemple à donner ? Une affaire réelle, une décision de
justice, montrant qu'une banque peut inventer des frais non prévus et en
déterminer subjectivement ("si elle trouve que le dérangement") le
montant (quand, en l'espèce, elle accepte ce qu'elle dit ne pas accepter
dans le contrat) ?
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moisse
David vient de nous annoncer :
jr wrote:
Le 26/01/2011 23:32, David a écrit :

jr wrote:
Le 26/01/2011 11:54, David a écrit :

Donc si vous le faites, le chèque sera effectivement payé; mais on
vous facturera 50¤ de frais de traitement (puisque vous sortez du
cadre contractuel), vous prendrez 3 semaines de dates de valeur
(puisque le traitement automatisé n'est pas possible), et vous serez
viré. C'est un fusil à un coup.




Quelle banque a prevu ce montant dans ses tarifs ?



Vous sortez explicitement du contrat. Vous devenez vulnérable à
l'arbitraire de la banque.



La banque ne peut pas facturer des frais qui sortent de nulle part.



Pas plus pas moins que vous ne pouvez tirer un chèque en dehors des clauses
contractuelles.
Si vous voulez dire que vous pouvez contester la facture en justice, c'est
certain. Mais quant au devenir de cette contestation... Vous l'obligez à
faire quelque chose qu'elle ne voulait pas faire et qu'elle ne vous doit
pas, si elle trouve que le dérangement vaut 1000¤ je ne vois pas quels
arguments vous pouvez avoir.



Références? Jurisprudence?



Pour couper court :
Je viens de consulter les conditions générales des banques auxquelles
j'ai accès :
* Banque Tarneaud : perception de 4,20 euro pour chèque sur formule non
conforme aux standats bancaires
* Crédit agricole : 10,65 euro libéllé similaire.
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koumac
"moisse" a écrit dans le message de news:
4d4278a8$0$18556$
David vient de nous annoncer :
jr wrote:
Le 26/01/2011 23:32, David a écrit :

jr wrote:
Le 26/01/2011 11:54, David a écrit :

Donc si vous le faites, le chèque sera effectivement payé; mais on
vous facturera 50¤ de frais de traitement (puisque vous sortez du
cadre contractuel), vous prendrez 3 semaines de dates de valeur
(puisque le traitement automatisé n'est pas possible), et vous serez
viré. C'est un fusil à un coup.




Quelle banque a prevu ce montant dans ses tarifs ?



Vous sortez explicitement du contrat. Vous devenez vulnérable à
l'arbitraire de la banque.



La banque ne peut pas facturer des frais qui sortent de nulle part.



Pas plus pas moins que vous ne pouvez tirer un chèque en dehors des
clauses contractuelles.
Si vous voulez dire que vous pouvez contester la facture en justice,
c'est certain. Mais quant au devenir de cette contestation... Vous
l'obligez à faire quelque chose qu'elle ne voulait pas faire et qu'elle
ne vous doit pas, si elle trouve que le dérangement vaut 1000¤ je ne
vois pas quels arguments vous pouvez avoir.



Références? Jurisprudence?



Pour couper court :
Je viens de consulter les conditions générales des banques auxquelles j'ai
accès :
* Banque Tarneaud : perception de 4,20 euro pour chèque sur formule non
conforme aux standats bancaires
* Crédit agricole : 10,65 euro libéllé similaire.



Ma banque crédit agricole brie Picardie , l'intitulé est chèque hors normes
Coût 10.30 ¤


https://www.briepicardie-enligne.credit-agricole.fr/g1_d/ssl/navigation/identification/17SortieIdentification-identification.act
page 8 .
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David
koumac wrote:
"moisse" a écrit dans le message de news:
4d4278a8$0$18556$
David vient de nous annoncer :
jr wrote:
Le 26/01/2011 23:32, David a écrit :

jr wrote:
Le 26/01/2011 11:54, David a écrit :

Donc si vous le faites, le chèque sera effectivement payé; mais on
vous facturera 50¤ de frais de traitement (puisque vous sortez du
cadre contractuel), vous prendrez 3 semaines de dates de valeur
(puisque le traitement automatisé n'est pas possible), et vous serez
viré. C'est un fusil à un coup.



Quelle banque a prevu ce montant dans ses tarifs ?


Vous sortez explicitement du contrat. Vous devenez vulnérable à
l'arbitraire de la banque.


La banque ne peut pas facturer des frais qui sortent de nulle part.


Pas plus pas moins que vous ne pouvez tirer un chèque en dehors des
clauses contractuelles.
Si vous voulez dire que vous pouvez contester la facture en justice,
c'est certain. Mais quant au devenir de cette contestation... Vous
l'obligez à faire quelque chose qu'elle ne voulait pas faire et qu'elle
ne vous doit pas, si elle trouve que le dérangement vaut 1000¤ je ne
vois pas quels arguments vous pouvez avoir.


Références? Jurisprudence?


Pour couper court :
Je viens de consulter les conditions générales des banques auxquelles j'ai
accès :
* Banque Tarneaud : perception de 4,20 euro pour chèque sur formule non
conforme aux standats bancaires
* Crédit agricole : 10,65 euro libéllé similaire.



Ma banque crédit agricole brie Picardie , l'intitulé est chèque hors normes
Coût 10.30 ¤


https://www.briepicardie-enligne.credit-agricole.fr/g1_d/ssl/navigation/identification/17SortieIdentification-identification.act
page 8 .



Merci. Si ces banques sont représentatives, le montant est
contractuellement prévu. Il n'y a donc pas "d'arbitraire de la banque"
et de montants (très élevés en plus: 50 euros!) qui sortent de nulle part.
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David
koumac wrote:
"moisse" a écrit dans le message de news:
4d4278a8$0$18556$
David vient de nous annoncer :
jr wrote:
Le 26/01/2011 23:32, David a écrit :

jr wrote:
Le 26/01/2011 11:54, David a écrit :

Donc si vous le faites, le chèque sera effectivement payé; mais on
vous facturera 50¤ de frais de traitement (puisque vous sortez du
cadre contractuel), vous prendrez 3 semaines de dates de valeur
(puisque le traitement automatisé n'est pas possible), et vous serez
viré. C'est un fusil à un coup.



Quelle banque a prevu ce montant dans ses tarifs ?


Vous sortez explicitement du contrat. Vous devenez vulnérable à
l'arbitraire de la banque.


La banque ne peut pas facturer des frais qui sortent de nulle part.


Pas plus pas moins que vous ne pouvez tirer un chèque en dehors des
clauses contractuelles.
Si vous voulez dire que vous pouvez contester la facture en justice,
c'est certain. Mais quant au devenir de cette contestation... Vous
l'obligez à faire quelque chose qu'elle ne voulait pas faire et qu'elle
ne vous doit pas, si elle trouve que le dérangement vaut 1000¤ je ne
vois pas quels arguments vous pouvez avoir.


Références? Jurisprudence?


Pour couper court :
Je viens de consulter les conditions générales des banques auxquelles j'ai
accès :
* Banque Tarneaud : perception de 4,20 euro pour chèque sur formule non
conforme aux standats bancaires
* Crédit agricole : 10,65 euro libéllé similaire.



Ma banque crédit agricole brie Picardie , l'intitulé est chèque hors normes
Coût 10.30 ¤


https://www.briepicardie-enligne.credit-agricole.fr/g1_d/ssl/navigation/identification/17SortieIdentification-identification.act
page 8 .



LCL: 7.85 euros ("Formule de chèque non normalisée").
http://particuliers.lcl.fr/Divers/guide_tarifaire/les-incidents-de-fonctionnement-de-compte/index.html

La Banque postale: apparemment non prévu
https://www.labanquepostale.fr/etc/medialib/files/particuliers/tarifs.Par.35332.File.tmp/tarifs_particuliers_2010.pdf
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bartel
Le lundi 24 Janvier 2011 à 11:10 par losti :
Bonjour,

Mon fils va acheter un appartement et pour l'aider
je lui fais une donation par chèque (donation
régulièrement
déclarée au fisc).
Il est en train de déposer son dossier de demande de prêt
à
sa banque. Il disposait déjà d'un apport personnel que ma
donation (par chèque) vient abonder.

Le chargé de clientèle lui demande de fournir une attestation
signée de ma main 'justifiant' de ma donation.
Bien sûr les clients sont prêts à tout pour obtenir leurs
prêts et répondent à toutes les sollicitations de leur
banquier.

Personnellement, je trouve que cette fois-ci c'est trop !
Je trouve normal la déclaration de donation au fisc mais
cette exigence de la banque me dépasse.

Il est bien sûr facile de faire un courrier pour satisfaire
la banque mais où vont-elles (les banques) s'arrêter ?

Que rétorquer à la banque ?

merci,


vous avez raison car je vous comprend mais vous pouvez chercher un prêt entre particulier. contacter mr bartel ferdi (at) outlook .
c o m
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