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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Demande de consultation d'un relevé bancaire par un commerçant

Demande de consultation d'un relevé bancaire par un commerçant

34 réponses
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MielPops
Bonjour,

Je me permets de vous soumettre une question en espérant que vous pourrez
m'éclairer :

J'ai fait des achats chez un commerçant réél : j'ai passé une commande et
versé un acompte.

Lorsque celle ci a été disponible, je suis allé la chercher et j'ai réglé le
solde.

Aujourd'hui, près de 2 mois après, le commerçant me demande de lui apporter
la preuve du paiement du solde de cette commande car, selon lui, elle n'a
pas été "soldée comptablement".

En gros, le commerçant prétend que je n'ai pas réglé le solde de la
commande, ce qui est faux bien entendu. D'autant plus qu'il ne me l'aurait
pas remise si je n'avais pas réglé...

Dans la mesure où ce n'était pas un gros achat et qu'il n'y avait pas de
garantie, je n'ai pas gardé le ticket de caisse (je sais, j'aurais mieux
fait de le garder...).

Je n'ai donc pas de "preuve" de ce paiement.

A défaut de ticket de caisse, il me demande de lui présenter un relevé de
compte bancaire sur lequel figure ce paiement par carte bleue.

Je me demande donc (et vous demande donc) dans quelle mesure le commerçant
est en droit de réclamer la présentation de ce relevé.

Dois-je légalement lui fournir ? Puis je refuser ? N'est ce pas confidentiel
?

Je dois avouer que j'en fais plus une "question de principe"... D'autant
plus que ce commerçant a été particulièrement désagréable depuis le début
(je sais, je n'aurais pas dû acheter chez lui !).

De plus, est ce à moi d'apporter la preuve que j'ai payé ou à lui d'apporter
la preuve que je n'ai pas payé (pour lui, "sa" preuve, c'est son "compte non
soldé") ?

A mon avis, il a du imputer mon paiement sur le compte d'un autre client
(qui n'est pas venu dire qu'il y avait une erreur en sa faveur !).

Qu'en pensez vous ? Que me conseillez vous ?

Par avance, je vous remercie pour votre aide et vos conseils.

Cordialement,

MP
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Moisse
Dans le message g2r6ta$ael$, Cassandre
exprime ceci:
x-no-archive: yes
Dans les news : 1iif94v.yoec9f18rph34N%,
Deltaplan le Gland écrivit :

Emma wrote:

Mais est-il obligé de donner cette preuve au commerçant quand c'est
le commerçant qui aurait fait une bévue en n'enregistrant pas la
vente correctement et sur demande du commerçant ?
Il ne faut pas abuser !



Qu'est-ce qui prouve que c'est le commerçant qui a fait une bévue ?
Ce pourrait aussi bien être le client qui n'aurait pas payé, c'est
justement pour cela que le commerçant demande au client de prouver
qu'il a bien payé.

Et moi qui paie souvent en espèces, je dois garder tous mes tickets
! Si le commerçant me donne l'objet acheté, c'est bien que j'ai payé
...



Mais bien sûr... avec un tel argument, n'importe quel voleur à
l'étalage pourrait ainsi "prouver" qu'il a payé ce qu'il a chez lui.



Complètement débile. Origami ne paye qu'en liquide.
Vous ne voulez pas tout de même qu'il garde
toutes ses facturettes de supermarché superbrico etc..



Il arrive que des paiements en espèces doivent être réitérés.
C'est ainsi qu'en face d'une dette certaine, se libérer par un paiement
en espèces sans reçu c'est à coup sûr courir le risque de voir un juge
condamner à un second paiment.
C'est du vu et revu.

--
Avatar
Moisse
Dans le message 1iif7ak.fzdipr6bclqvN%,
Tardigradus exprime ceci:
Moisse wrote:

Si le commerçant prouve la vente, le client doit prouver s'être
acquitté du paiement.



Comme ça, sur une simple demande ? Et de qui la demande doit-elle
émaner ? Du commerçant ? Il serait en droit de demander en permanence
à ses clients de prouver qu'il a bien encaissé leur paiement ? C'est
un peu étrange, comme logique.



C'est le code civil.


Par ailleurs, si le client, en ce cas précis, a payé par carte
bancaire, il y a nécessairement un trace de la transaction chez le
banquier du commerçant, et notamment sur un relevé de compte du dit
commerçant.



Ce n'est pas certain.
L'erreur est humaine, je suis encore en attente de débits aussi bien de
paiement par chèque que par carte bancaire.
J'ai par contre contesté en son temps des débits ne me concernant pas.
S'il l'a perdu, il peut en demander une copie. Pourquoi
ne commence-t-il pas par là ?



Il a peut-être commencé par là.

Je sais, ce ne sont pas stricto sensu des questiosn de droit, mais si
on s'en tient à ce que vous dite, je connais des boulangers qui
pourraient emmerder les clients qu'ils n'aiment pas tous les matins
:))



Je ne vois pas comment en pratique, s'agissant d'un paiement comptant.



--
Avatar
Moisse
Dans le message 4850f5ac$0$901$, Anthony
exprime ceci:
réponse non strictement juridique mais très simple :

- si la transaction a eu lieu, le commerçant n'a qu'a regarder ses
propres relevés bancaire.

- si il n'est pas content... qu'il entame une procédure légale... et
là, vous fournirez la pièce en question à qui de droit... mais pas
directement à lui.

anthony



Voila.
S'emmerder à répondre devant le juge.
Quand vous l'aurez fait une fois vous éviterez d'y retourner.




--
Avatar
JCL
"edgar" a écrit dans le message de news:
4850c17c$0$5088$

non, pas toujours
achat avec paiement en trois fois par carte de credit, par exemple
ce qui nous ramenerait au post initial



Dans un paiement en trois fois, il y a sûrement une acceptation de crédit;
je ne pense pas que ce soit le commerçant qui soit lésé et se retourne
contre le payeur. Quand on paye à crédit, c'est un organisme de crédit qui
prend le relais. (Quand on donne 3 chèques, ce n'est pas un crédit mais un
arrangement, les 3 chèques étant encaissables immédiatement.)



--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
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Cassandre
x-no-archive: yes
Dans les news : 48513e61$0$24430$,
Moisse le Gland écrivit :

Dans le message g2r6ta$ael$, Cassandre
exprime ceci:
x-no-archive: yes
Dans les news : 1iif94v.yoec9f18rph34N%,
Deltaplan le Gland écrivit :

Emma wrote:

Mais est-il obligé de donner cette preuve au commerçant quand c'est
le commerçant qui aurait fait une bévue en n'enregistrant pas la
vente correctement et sur demande du commerçant ?
Il ne faut pas abuser !



Qu'est-ce qui prouve que c'est le commerçant qui a fait une bévue ?
Ce pourrait aussi bien être le client qui n'aurait pas payé, c'est
justement pour cela que le commerçant demande au client de prouver
qu'il a bien payé.

Et moi qui paie souvent en espèces, je dois garder tous mes tickets
! Si le commerçant me donne l'objet acheté, c'est bien que j'ai
payé ...



Mais bien sûr... avec un tel argument, n'importe quel voleur à
l'étalage pourrait ainsi "prouver" qu'il a payé ce qu'il a chez lui.



Complètement débile. Origami ne paye qu'en liquide.
Vous ne voulez pas tout de même qu'il garde
toutes ses facturettes de supermarché superbrico etc..



Il arrive que des paiements en espèces doivent être réitérés.
C'est ainsi qu'en face d'une dette certaine, se libérer par un
paiement en espèces sans reçu c'est à coup sûr courir le risque de
voir un juge condamner à un second paiment.
C'est du vu et revu.



Prime à la malhonnêteté. A bas le juridisme neuneu.
On comprend que les français en ait marre de la justice.
Avatar
Moisse
Dans le message g2rlvg$3uu$, Cassandre
exprime ceci:
x-no-archive: yes
Dans les news : 48513e61$0$24430$,
Moisse le Gland écrivit :

Dans le message g2r6ta$ael$, Cassandre
exprime ceci:
x-no-archive: yes
Dans les news : 1iif94v.yoec9f18rph34N%,
Deltaplan le Gland écrivit :

Emma wrote:

Mais est-il obligé de donner cette preuve au commerçant quand
c'est le commerçant qui aurait fait une bévue en n'enregistrant
pas la vente correctement et sur demande du commerçant ?
Il ne faut pas abuser !



Qu'est-ce qui prouve que c'est le commerçant qui a fait une bévue ?
Ce pourrait aussi bien être le client qui n'aurait pas payé, c'est
justement pour cela que le commerçant demande au client de prouver
qu'il a bien payé.

Et moi qui paie souvent en espèces, je dois garder tous mes
tickets ! Si le commerçant me donne l'objet acheté, c'est bien
que j'ai payé ...



Mais bien sûr... avec un tel argument, n'importe quel voleur à
l'étalage pourrait ainsi "prouver" qu'il a payé ce qu'il a chez
lui.



Complètement débile. Origami ne paye qu'en liquide.
Vous ne voulez pas tout de même qu'il garde
toutes ses facturettes de supermarché superbrico etc..



Il arrive que des paiements en espèces doivent être réitérés.
C'est ainsi qu'en face d'une dette certaine, se libérer par un
paiement en espèces sans reçu c'est à coup sûr courir le risque de
voir un juge condamner à un second paiment.
C'est du vu et revu.



Prime à la malhonnêteté. A bas le juridisme neuneu.
On comprend que les français en ait marre de la justice.



Je vous retourne vos compliments.
Le français en a surtout marre de la connerie, et à vous lire cela ne
s'arrange pas.

--
Avatar
Anthony
Moisse a écrit :

Voila.
S'emmerder à répondre devant le juge.
Quand vous l'aurez fait une fois vous éviterez d'y retourner.




Seulement les choses en arrive là... devant le juge.

anthony
Avatar
Cassandre
x-no-archive: yes
Dans les news : 48523385$0$15477$,
Moisse le Gland écrivit :

Dans le message g2rlvg$3uu$, Cassandre
exprime ceci:
x-no-archive: yes
Dans les news : 48513e61$0$24430$,
Moisse le Gland écrivit :

Dans le message g2r6ta$ael$, Cassandre
exprime ceci:
x-no-archive: yes
Dans les news : 1iif94v.yoec9f18rph34N%,
Deltaplan le Gland écrivit :

Emma wrote:

Mais est-il obligé de donner cette preuve au commerçant quand
c'est le commerçant qui aurait fait une bévue en n'enregistrant
pas la vente correctement et sur demande du commerçant ?
Il ne faut pas abuser !



Qu'est-ce qui prouve que c'est le commerçant qui a fait une bévue
? Ce pourrait aussi bien être le client qui n'aurait pas payé,
c'est justement pour cela que le commerçant demande au client de
prouver qu'il a bien payé.

Et moi qui paie souvent en espèces, je dois garder tous mes
tickets ! Si le commerçant me donne l'objet acheté, c'est bien
que j'ai payé ...



Mais bien sûr... avec un tel argument, n'importe quel voleur à
l'étalage pourrait ainsi "prouver" qu'il a payé ce qu'il a chez
lui.



Complètement débile. Origami ne paye qu'en liquide.
Vous ne voulez pas tout de même qu'il garde
toutes ses facturettes de supermarché superbrico etc..



Il arrive que des paiements en espèces doivent être réitérés.
C'est ainsi qu'en face d'une dette certaine, se libérer par un
paiement en espèces sans reçu c'est à coup sûr courir le risque de
voir un juge condamner à un second paiment.
C'est du vu et revu.



Prime à la malhonnêteté. A bas le juridisme neuneu.
On comprend que les français en ait marre de la justice.



Je vous retourne vos compliments.
Le français en a surtout marre de la connerie, et à vous lire cela ne
s'arrange pas.

--


Avatar
Moisse
Dans le message g2tqno$kii$, Cassandre
exprime ceci:
x-no-archive: yes
Il arrive que des paiements en espèces doivent être réitérés.
C'est ainsi qu'en face d'une dette certaine, se libérer par un
paiement en espèces sans reçu c'est à coup sûr courir le risque de
voir un juge condamner à un second paiment.
C'est du vu et revu.



Prime à la malhonnêteté. A bas le juridisme neuneu.
On comprend que les français en ait marre de la justice.



Je vous retourne vos compliments.
Le français en a surtout marre de la connerie, et à vous lire cela ne
s'arrange pas.

--




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MielPops
Bonjour,

Recentrons le débat, svp ! :-)

Est ce que, juridiquement parlant, sans penser "logique" ou polémiquer, j'ai
le droit de refuser de communiquer mes relevés de compte au commerçant ? Et
a t il le droit de me les réclamer ?

Merci pour votre aide.

Le 13/06/08 14:55, dans g2tqno$kii$, « Cassandre »
a écrit :

x-no-archive: yes
Dans les news : 48523385$0$15477$,
Moisse le Gland écrivit :

Dans le message g2rlvg$3uu$, Cassandre
exprime ceci:
x-no-archive: yes
Dans les news : 48513e61$0$24430$,
Moisse le Gland écrivit :

Dans le message g2r6ta$ael$, Cassandre
exprime ceci:
x-no-archive: yes
Dans les news : 1iif94v.yoec9f18rph34N%,
Deltaplan le Gland écrivit :

Emma wrote:

Mais est-il obligé de donner cette preuve au commerçant quand
c'est le commerçant qui aurait fait une bévue en n'enregistrant
pas la vente correctement et sur demande du commerçant ?
Il ne faut pas abuser !



Qu'est-ce qui prouve que c'est le commerçant qui a fait une bévue
? Ce pourrait aussi bien être le client qui n'aurait pas payé,
c'est justement pour cela que le commerçant demande au client de
prouver qu'il a bien payé.

Et moi qui paie souvent en espèces, je dois garder tous mes
tickets ! Si le commerçant me donne l'objet acheté, c'est bien
que j'ai payé ...



Mais bien sûr... avec un tel argument, n'importe quel voleur à
l'étalage pourrait ainsi "prouver" qu'il a payé ce qu'il a chez
lui.



Complètement débile. Origami ne paye qu'en liquide.
Vous ne voulez pas tout de même qu'il garde
toutes ses facturettes de supermarché superbrico etc..



Il arrive que des paiements en espèces doivent être réitérés.
C'est ainsi qu'en face d'une dette certaine, se libérer par un
paiement en espèces sans reçu c'est à coup sûr courir le risque de
voir un juge condamner à un second paiment.
C'est du vu et revu.



Prime à la malhonnêteté. A bas le juridisme neuneu.
On comprend que les français en ait marre de la justice.



Je vous retourne vos compliments.
Le français en a surtout marre de la connerie, et à vous lire cela ne
s'arrange pas.

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