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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Demande d'un contrat de travail avant signature - refusé !

Demande d'un contrat de travail avant signature - refusé !

30 réponses
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Regis Decamps
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
Hash: SHA1

Bonjour,

Une entreprise peut-elle refuser de laisser un temps de réflexion à un
futur employé pour qu'il lise son contrat de travail ? Peut-elle refuser
de lui communiquer le contrat de travail avant le jour de la signature ?


Ma petite histoire :

Suite à un entretien d'embauche pendant lequel je me suis laissé bercé
par un discours pipo sur la philosophie de l'entreprise, je suis supposé
rappeler l'entreprise pour fixer un rendez-vous pour la signature
définitive du contrat de travail.

Devant le manque de sérieux de cette procédure, j'ai rappelé aujourd'hui
l'entreprise et ai demandé à recevoir un prototype de contrat d'embauche.

Réponse : non [sec]

- - Pourquoi ?

- - Parce qu'on a pas l'habitude de diffuser notre contrat de travail en
dehors de l'entreprise ?

- - ?!? Pourquoi, vous en avez honte ?

- - Non, on n'a pas l'haitude de faire comme cela ; c'est pour cela que je
vous ai répondu non tout de suite.

- - Je vois.

- - Au revoir.

Donc, je suis heureux de ne pas avoir signé un contrat de travail avec
un escroc.

Mais par curiosité, une entreprise peut-elle refuser quelques jours de
réflexion à son futur employé pendant lesquels il peut étudier son futur
contrat de travail ?

- --
Régis Décamps
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Serge
"patrick" a écrit dans le message de
news:403b8b6e$0$28110$
hahaha t un comique toi !!

pour rappel, CDI ou CDD peut importe, tout travailleur doit avoir un


contrat
!



"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
> (Regis Decamps) wrote in <CvJ_b.26473$zm5.8394
> @nntpserver.swip.net>:
> >Une entreprise peut-elle refuser de laisser un temps de réflexion à un
> >futur employé pour qu'il lise son contrat de travail ?
>
> Oui.
>
> >Peut-elle refuser
> >de lui communiquer le contrat de travail avant le jour de la signature


?
>
> Oui. Elle peut même ne pas faire de contrat du tout. Le contrat de


travail
> écrit n'est pas obligatoire pour un CDI.
>
> >Donc, je suis heureux de ne pas avoir signé un contrat de travail avec
> >un escroc.
>
> Ca reste à voir quand meme. Peut être pouvez vous passer lire le


contrat.
> Vous n'êtes pas obligé de le signer immédiatement.
>
> >Mais par curiosité, une entreprise peut-elle refuser quelques jours de
> >réflexion à son futur employé pendant lesquels il peut étudier son


futur
> >contrat de travail ?
>
> Il reste la période d'essai pour cela (si elle est prévue dans le


contrat
> ou par la convention collective)
>
> --
>
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
>
> http://www.lsafrance.com/





C'est bien la première fois que je vois traiter Xavier de comique, du moins
dans ce sens là...

Une petite recherche sur Google (si tu sais la faire) t'apprendra qu'il en a
aidé plus d'un sur ce forum et sur d'autres, à propos du droit du travail...

En tant que DRH, lorsqu'il parle de contrat de travail, il sait de quoi il
parle...

Le contrat écrit n'est nullement obligatoire en CDI, il peut être tacite..

Il serait plaisant aussi que tu répondes sous le texte que tu incrimines,
rendant les réponses plus compréhensibles, et suivant en cela les règles de
l'USENET....

Serge
Avatar
JMG
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
(david) wrote in
<c1ftu5$1fnt72$:
> On ne peut demander à un employeur d'indemniser un préjudice qu'il n'a


pas
causé.

L'employeur est libre de ne pas donner de contrat de travail écrit du tout
(non obligatoire dans le cadre d'un CDI temps plein). L'employé est libre
de ne pas accepter une offre dans ces conditions. S'il choisit malgré tout
de démissionner de son ancien emploi pour prendre le nouveau et rompre le
contrat en période d'essai parce qu'il ne lui convient pas, il est seul
responsable du préjudice que cela lui cause.


Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/



Belle définition de la liberté: le renard aussi est libre dans le
poulailler; les poules sont libres de la même façon. Si elles se font
manger, elles sont seules responsables du préjudice qui leur est causé...
JmG
Avatar
xavier.hugonet
(JMG) wrote in
<n6N_b.26528$:
Belle définition de la liberté: le renard aussi est libre dans le
poulailler; les poules sont libres de la même façon. Si elles se font
manger, elles sont seules responsables du préjudice qui leur est
causé... JmG



Votre analogie est incorrecte, permettez moi de la corriger :

Si la poule décide de quitter un poulailler grillagé bien protégé du renard
pour aller dans un autre poulailler plus loin, qu'on lui a dit être mieux
car ayant plus de grain quotidien, et qu'en quittant le poulailler, sur le
chemin, elle se fait manger par le renard, alors oui, elle est bien seule
responsable du préjudice.

Enfin, comparer l'employeur a un renard fait très gaucho, mais vous le
saviez déjà. Comparer les salariés à des poules fait très MEDEF. Vous êtes
une personne pleine de contradictions. d'autant plus qu'on n'a jamais vu un
renard donner du grain à une poule en échange d'un travail.

Gardons donc ces belles images pour les endroits où elles ont leur place.
Je vous laisserai deviner où mais ce n'est certes pas les forums de droit.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
Avatar
isabelle
Bonjour,

En ce qui concerne le contrat de travail à durée indéterminée, il est soumis
aux règles de droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il
convient aux parties d'adopter (c. trav. art. L 121-1), il peut être verbal
ou tacite.
Une directive européenne fait obligation aux entreprises de remettre aux
salariés, dans les 2 mois de leur embauche, les documents comportant les
principaux éléments du contrat de travail. La loi française n'impose pas la
rédaction d'un contrat de travail écrit, mais prévoit la remise au salarié
de la copie de la déclaration nominative préalable et d'un bulletin de paie.
Cependant, la rédaction d'un écrit peut être imposée par la convention
collective applicable à l'entreprise. Et la non-remise ou la remise tardive
au salarié des documents prévus par la convention collective lui cause un
préjudice et justifie une demande de dommages-intérêts (cass.soc.27 mars
2001).

Isabelle www.eden-fisc.com




"Regis Decamps" wrote in message
news:CvJ_b.26473$
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
Hash: SHA1

Bonjour,

Une entreprise peut-elle refuser de laisser un temps de réflexion à un
futur employé pour qu'il lise son contrat de travail ? Peut-elle refuser
de lui communiquer le contrat de travail avant le jour de la signature ?


Ma petite histoire :

Suite à un entretien d'embauche pendant lequel je me suis laissé bercé
par un discours pipo sur la philosophie de l'entreprise, je suis supposé
rappeler l'entreprise pour fixer un rendez-vous pour la signature
définitive du contrat de travail.

Devant le manque de sérieux de cette procédure, j'ai rappelé aujourd'hui
l'entreprise et ai demandé à recevoir un prototype de contrat d'embauche.

Réponse : non [sec]

- - Pourquoi ?

- - Parce qu'on a pas l'habitude de diffuser notre contrat de travail en
dehors de l'entreprise ?

- - ?!? Pourquoi, vous en avez honte ?

- - Non, on n'a pas l'haitude de faire comme cela ; c'est pour cela que je
vous ai répondu non tout de suite.

- - Je vois.

- - Au revoir.

Donc, je suis heureux de ne pas avoir signé un contrat de travail avec
un escroc.

Mais par curiosité, une entreprise peut-elle refuser quelques jours de
réflexion à son futur employé pendant lesquels il peut étudier son futur
contrat de travail ?

- --
Régis Décamps
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iD8DBQFAO2SrvGKjbxDWXXkRAmWHAKC4iVbT6r9dmAZNQBnkKccOvnIB4gCfbMkN
dNaJLOEpLgNZlfzqedwCt0w > =yv0Z
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Regis Decamps
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
Hash: SHA1

Bonsoir à tous

et merci pour vos réponses, qui génèrent de nouvelles questions de ma part.

Xavier Hugonet scripsit (24.02.2004 17:08)
(Regis Decamps) wrote in <CvJ_b.26473$zm5.8394
@nntpserver.swip.net>:

Une entreprise peut-elle refuser de laisser un temps de réflexion à un
futur employé pour qu'il lise son contrat de travail ?




Oui.



[...]
Vous n'êtes pas obligé de signer [le contrat] immédiatement.



J'ai un peu de mal à comprendre : l'entreprise peut ne laisser aucun
délai de réflexion, mais je ne suis pas obligé de le signer immédiatement ?


Peut-elle refuser
de lui communiquer le contrat de travail avant le jour de la signature ?




Oui. Elle peut même ne pas faire de contrat du tout. Le contrat de


travail
écrit n'est pas obligatoire pour un CDI.



Ah bon ? On en apprend tous les jours ;-)

Dans ce cas, j'ai presque l'impression que je vais me faire "arnaquer"
en acceptant par téléphone (et donc en passant un contrat oral). D'après
les plans de l'entreprise, j'ai un délai de réflexion d'une semaine
(mais réflexion sur quoi ? j'ai un millième des éléments en main), et
ensuite je leur téléphone, ils me donnent leur propositions financières
et je les accepte ou non.

J'ai quand même du mal à faire confiance à une entreprise qui refuse de
clairement établir les conditions d'embauche à l'avance...

Mais par curiosité, une entreprise peut-elle refuser quelques jours de
réflexion à son futur employé pendant lesquels il peut étudier son futur
contrat de travail ?




Il reste la période d'essai pour cela (si elle est prévue dans le contrat
ou par la convention collective)




Je n'ai rien à perdre puisque je suis actuellment sans emploi. Et je
peux gagner un boulot qui me plaît. Si le boulot ne me satisfait pas,
j'ai 3 mois pour le quitter. J'en déduis que je peux accepter un CDI
dans n'importe quelles conditions.

MAIS : l'entreprise m'a dit que si je la quittais dans les 3 premiers
mois (c'est à dire pendant la période d'essai), je devrais rembourser
une formation qu'elle me fournit. Qu'en pensez-vous ?

Merci encore,

- --
Régis Décamps
-----BEGIN PGP SIGNATURE-----
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Avatar
JMG
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
(JMG) wrote in
<n6N_b.26528$:
>Belle définition de la liberté: le renard aussi est libre dans le
>poulailler; les poules sont libres de la même façon. Si elles se font
>manger, elles sont seules responsables du préjudice qui leur est
>causé... JmG

Votre analogie est incorrecte, permettez moi de la corriger :

Si la poule décide de quitter un poulailler grillagé bien protégé du


renard
pour aller dans un autre poulailler plus loin, qu'on lui a dit être mieux
car ayant plus de grain quotidien, et qu'en quittant le poulailler, sur le
chemin, elle se fait manger par le renard, alors oui, elle est bien seule
responsable du préjudice.



Permettez-moi, à mon tour, de corriger votre correction: le poulailler n'est
pas protégé car il n'a pas (plus,) de grillage. Dans le premier poulailler,
le grain était pourri et franchement immangeable. La poule a cru, peut-être
à tort, que le grain serait mangeable dans le second.Le renard, pas fou,
avait colporté cette rumeur grâce à un puissant porte-voix.

Enfin, comparer l'employeur a un renard fait très gaucho, mais vous le
saviez déjà. Comparer les salariés à des poules fait très MEDEF. Vous êtes
une personne pleine de contradictions. d'autant plus qu'on n'a jamais vu


un
renard donner du grain à une poule en échange d'un travail.



La contradiction est en effet le moteur même de la dialectique. Vous n'avez
pas vu grand chose: vous êtes donc fort jeune (un enfant sans doute, encore
immature) ou vous avez la vue bien basse ( un vieux sans doute, très vieux,
et qui ne comprend plus rien à rien, le malheureux).

Gardons donc ces belles images pour les endroits où elles ont leur place.
Je vous laisserai deviner où mais ce n'est certes pas les forums de droit.



Toutes les places sont permises pour les belles images.
JmG
Avatar
david
"isabelle" a écrit dans le message de
news:403bc547$0$27101$

Cependant, la rédaction d'un écrit peut être imposée par la convention
collective applicable à l'entreprise. Et la non-remise ou la remise


tardive
au salarié des documents prévus par la convention collective lui cause un
préjudice et justifie une demande de dommages-intérêts (cass.soc.27 mars
2001).



Statistiquement quelle est la proportion de convention collective qui oblige
à cet écrit? 10%? 50%? 90%?
Avatar
AlainD
"Regis Decamps" a écrit dans le message de news:
VQP_b.26656$
[...]
> Vous n'êtes pas obligé de signer [le contrat] immédiatement.

J'ai un peu de mal à comprendre : l'entreprise peut ne laisser aucun
délai de réflexion, mais je ne suis pas obligé de le signer immédiatement


?

En fait c'est à vous de voir si vous acceptez les conditions imposées par
l'employeur (signer de suite) ou si vous n'acceptez pas ces conditions
(aller voir ailleurs). Entre ces deux extrèmes il y a peut être moyen de
négocier. La ça dépend de vos capacités de négociations et du besoin de
l'entreprise, c'est plus clair la?

>>Peut-elle refuser
>>de lui communiquer le contrat de travail avant le jour de la signature ?
>
> Oui. Elle peut même ne pas faire de contrat du tout. Le contrat de
travail
> écrit n'est pas obligatoire pour un CDI.

Ah bon ? On en apprend tous les jours ;-)



Ben oui

Dans ce cas, j'ai presque l'impression que je vais me faire "arnaquer"
en acceptant par téléphone (et donc en passant un contrat oral). D'après
les plans de l'entreprise, j'ai un délai de réflexion d'une semaine
(mais réflexion sur quoi ? j'ai un millième des éléments en main), et
ensuite je leur téléphone, ils me donnent leur propositions financières
et je les accepte ou non.

J'ai quand même du mal à faire confiance à une entreprise qui refuse de
clairement établir les conditions d'embauche à l'avance...



La je dirais que vous avez raison de vous méfier.

MAIS : l'entreprise m'a dit que si je la quittais dans les 3 premiers
mois (c'est à dire pendant la période d'essai), je devrais rembourser
une formation qu'elle me fournit. Qu'en pensez-vous ?



C'est ce qu'on appelle une clause dédit formation. Pour dire si c'est
valable ou non il faudrait nous en dire plus sur cette formation.
--
@ +
Alain

"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"

Pour me répondre mettre les "." et "@" alainPOINTdappAROBASEwanadooPOINTfr
Avatar
david
"AlainD" a écrit dans le message de
news:c1gnmf$n7d$

C'est ce qu'on appelle une clause dédit formation. Pour dire si c'est
valable ou non il faudrait nous en dire plus sur cette formation.



Je paries que c'est une formation sur ses produits maison...
Avatar
xavier.hugonet
(Regis Decamps) wrote in
<VQP_b.26656$:
J'ai un peu de mal à comprendre : l'entreprise peut ne laisser aucun
délai de réflexion, mais je ne suis pas obligé de le signer
immédiatement ?



A moins qu'ils ne vous mettent une arme sur la tempe, vous pouvez lire le
contrat et si vous n'en appréciez pas le contenu, ne pas le signer. Reste
ensuite à voir à quel point l'entreprise à besoin de vous, si c'est de
manière urgente ou non, et comment vous pourrez négocier. c'est une
question de feeling que vous seul pouvez avoir.

Ah bon ? On en apprend tous les jours ;-)



Les bons jours, oui.

Dans ce cas, j'ai presque l'impression que je vais me faire "arnaquer"
en acceptant par téléphone (et donc en passant un contrat oral). D'après
les plans de l'entreprise, j'ai un délai de réflexion d'une semaine
(mais réflexion sur quoi ? j'ai un millième des éléments en main), et
ensuite je leur téléphone, ils me donnent leur propositions financières
et je les accepte ou non.

J'ai quand même du mal à faire confiance à une entreprise qui refuse de
clairement établir les conditions d'embauche à l'avance...



J'aurais moi aussi du mal à leur faire confiance.

Je n'ai rien à perdre puisque je suis actuellment sans emploi. Et je
peux gagner un boulot qui me plaît. Si le boulot ne me satisfait pas,
j'ai 3 mois pour le quitter.



Si la période d'essai est prévue au contrat ou à la convention collective.

MAIS : l'entreprise m'a dit que si je la quittais dans les 3 premiers
mois (c'est à dire pendant la période d'essai), je devrais rembourser
une formation qu'elle me fournit. Qu'en pensez-vous ?



Ca veut dire qu'elle a l'intention d'inscrire une clause de dédit formation
au contrat. reste à voir pour quelle formation, comment elle est justifiée,
et comment elle est écrite. Souvent, ces clauses sont invalides car
strictement encadrées par la jurisprudence. Revenez nous voir quand vous
l'aurez en main (raison de plus pour ne pas accepter de signer le jour
même).

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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