[demission] avant ou après le nouveau contrat de travail
11 réponses
leurrero.nald
Bonjour à tous,
quelqu'un qui envisage de changer d'employeur doit-il démissionner de
son entreprise actuelle avant de signer un nouveau contrat de travail
dans sa future entreprise ?
ou peut-il prudemment attendre d'avoir signé son nouveau contrat avant
de démissionner ?
merci d'avance
A+
Lancelot
[supprimer leurre pour me répondre]
quelqu'un qui envisage de changer d'employeur doit-il démissionner de son entreprise actuelle avant de signer un nouveau contrat de travail dans sa future entreprise ?
NON ! rien n'interdit de signer le 3 décembre un contrat prenant effet le 2 janvier ; la seule obligation consiste à respecter le préavis ou à obtenir de l'employeur actuel une dispense d'exécution
ou peut-il prudemment attendre d'avoir signé son nouveau contrat avant de démissionner ?
reste à savoir si le futur employeur pourra admettre que le salarié recrutable ne soit pas disponible à effet immédiat
"Lancelot" <leurrero.nald@laposte.net.invalid> a écrit dans le message de
news: 4935b664.52611020@news.free.fr...
quelqu'un qui envisage de changer d'employeur doit-il démissionner de
son entreprise actuelle avant de signer un nouveau contrat de travail
dans sa future entreprise ?
NON ! rien n'interdit de signer le 3 décembre un contrat prenant effet le 2
janvier ;
la seule obligation consiste à respecter le préavis ou à obtenir de
l'employeur actuel une dispense d'exécution
ou peut-il prudemment attendre d'avoir signé son nouveau contrat avant
de démissionner ?
reste à savoir si le futur employeur pourra admettre que le salarié
recrutable ne soit pas disponible à effet immédiat
quelqu'un qui envisage de changer d'employeur doit-il démissionner de son entreprise actuelle avant de signer un nouveau contrat de travail dans sa future entreprise ?
NON ! rien n'interdit de signer le 3 décembre un contrat prenant effet le 2 janvier ; la seule obligation consiste à respecter le préavis ou à obtenir de l'employeur actuel une dispense d'exécution
ou peut-il prudemment attendre d'avoir signé son nouveau contrat avant de démissionner ?
reste à savoir si le futur employeur pourra admettre que le salarié recrutable ne soit pas disponible à effet immédiat
Hatchepsout
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Lancelot" a écrit dans le message de news:
quelqu'un qui envisage de changer d'employeur doit-il démissionner de son entreprise actuelle avant de signer un nouveau contrat de travail dans sa future entreprise ?
NON ! rien n'interdit de signer le 3 décembre un contrat prenant effet le 2 janvier ; la seule obligation consiste à respecter le préavis ou à obtenir de l'employeur actuel une dispense d'exécution
Je rebondis là-dessus. Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ? Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
ou peut-il prudemment attendre d'avoir signé son nouveau contrat avant de démissionner ?
reste à savoir si le futur employeur pourra admettre que le salarié recrutable ne soit pas disponible à effet immédiat
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Lancelot" <leurrero.nald@laposte.net.invalid> a écrit dans le message de
news: 4935b664.52611020@news.free.fr...
quelqu'un qui envisage de changer d'employeur doit-il démissionner de
son entreprise actuelle avant de signer un nouveau contrat de travail
dans sa future entreprise ?
NON ! rien n'interdit de signer le 3 décembre un contrat prenant effet le 2
janvier ;
la seule obligation consiste à respecter le préavis ou à obtenir de
l'employeur actuel une dispense d'exécution
Je rebondis là-dessus.
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ?
Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable
dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
ou peut-il prudemment attendre d'avoir signé son nouveau contrat avant
de démissionner ?
reste à savoir si le futur employeur pourra admettre que le salarié
recrutable ne soit pas disponible à effet immédiat
quelqu'un qui envisage de changer d'employeur doit-il démissionner de son entreprise actuelle avant de signer un nouveau contrat de travail dans sa future entreprise ?
NON ! rien n'interdit de signer le 3 décembre un contrat prenant effet le 2 janvier ; la seule obligation consiste à respecter le préavis ou à obtenir de l'employeur actuel une dispense d'exécution
Je rebondis là-dessus. Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ? Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
ou peut-il prudemment attendre d'avoir signé son nouveau contrat avant de démissionner ?
reste à savoir si le futur employeur pourra admettre que le salarié recrutable ne soit pas disponible à effet immédiat
www.juristprudence.c.la
"Hatchepsout" a écrit dans le message de news: 49364bfd$0$872$
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ? Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
"Hatchepsout" <no-spam@loin.fr> a écrit dans le message de news:
49364bfd$0$872$ba4acef3@news.orange.fr...
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ?
Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable
dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
"Hatchepsout" a écrit dans le message de news: 49364bfd$0$872$
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ? Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
lou
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 49365b3e$0$16502$
"Hatchepsout" a écrit dans le message de news: 49364bfd$0$872$
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ? Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme pour l'education nationale et la Poste)
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 49365b3e$0$16502$426a74cc@news.free.fr...
"Hatchepsout" <no-spam@loin.fr> a écrit dans le message de news:
49364bfd$0$872$ba4acef3@news.orange.fr...
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ?
Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable
dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme
pour l'education nationale et la Poste)
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 49365b3e$0$16502$
"Hatchepsout" a écrit dans le message de news: 49364bfd$0$872$
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ? Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme pour l'education nationale et la Poste)
Hatchepsout
lou a écrit :
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 49365b3e$0$16502$
"Hatchepsout" a écrit dans le message de news: 49364bfd$0$872$
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ? Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme pour l'education nationale et la Poste)
Et aussi la fonction publique territoriale. En gros : On me fait un nouveau contrat de travail daté au 01/12/2008 avec un changement de temps de travail. ( C'est mon 7e cdd d'un an ) Là, on me propose un autre boulot mieux payé, meilleurs horaires qui commence le 12 janvier 2009. Je dois bosser cette semaine puis la semaine prochaine et après j'ai mes congés payés jusqu au 6 janvier. Je voudrais partir à la fin de mes CP mais un préavis c'est ridicule là non pour un mois ?
lou a écrit :
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 49365b3e$0$16502$426a74cc@news.free.fr...
"Hatchepsout" <no-spam@loin.fr> a écrit dans le message de news:
49364bfd$0$872$ba4acef3@news.orange.fr...
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ?
Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable
dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme
pour l'education nationale et la Poste)
Et aussi la fonction publique territoriale.
En gros :
On me fait un nouveau contrat de travail daté au 01/12/2008 avec un
changement de temps de travail. ( C'est mon 7e cdd d'un an )
Là, on me propose un autre boulot mieux payé, meilleurs horaires qui
commence le 12 janvier 2009.
Je dois bosser cette semaine puis la semaine prochaine et après j'ai mes
congés payés jusqu au 6 janvier.
Je voudrais partir à la fin de mes CP mais un préavis c'est ridicule là
non pour un mois ?
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 49365b3e$0$16502$
"Hatchepsout" a écrit dans le message de news: 49364bfd$0$872$
Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ? Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme pour l'education nationale et la Poste)
Et aussi la fonction publique territoriale. En gros : On me fait un nouveau contrat de travail daté au 01/12/2008 avec un changement de temps de travail. ( C'est mon 7e cdd d'un an ) Là, on me propose un autre boulot mieux payé, meilleurs horaires qui commence le 12 janvier 2009. Je dois bosser cette semaine puis la semaine prochaine et après j'ai mes congés payés jusqu au 6 janvier. Je voudrais partir à la fin de mes CP mais un préavis c'est ridicule là non pour un mois ?
www.juristprudence.c.la
"Hatchepsout" a demandé ">>>> Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ?
Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
www.juristprudence.c.la" a essayé de faire comprendre :
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
Hatchepsout" a écrit dans le message de news:
49364bfd$0$872$
depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme pour l'education nationale et la Poste)
les "contractuels" ou "vacataires", etc., (quel que soit leur appellation dans tel ou tel ministère ou EPIC) sont des salariés " de droit privé " soumis au dispositions du code du travail
et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois dans un CDD ?
NULLE PART !
On me fait un nouveau contrat de travail daté au 01/12/2008 avec un changement de temps de travail. ( C'est mon 7e cdd d'un an ) Là, on me propose un autre boulot mieux payé, meilleurs horaires qui commence le 12 janvier 2009. Je dois bosser cette semaine puis la semaine prochaine et après j'ai mes congés payés jusqu au 6 janvier. Je voudrais partir à la fin de mes CP mais un préavis c'est ridicule là non pour un mois ?
je vous répète qu'il n'existe pas de préavis... d'un mois... mais de 15 jours MAXIMUM...
lorsque le salarié démissionne d'un CDD pour occuper un CDI !
"Hatchepsout" <no-spam@loin.fr> a demandé
">>>> Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ?
Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable
dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
www.juristprudence.c.la" a essayé de faire comprendre :
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
Hatchepsout" <no-spam@loin.fr> a écrit dans le message de news:
49364bfd$0$872$ba4acef3@news.orange.fr...
depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme
pour l'education nationale et la Poste)
les "contractuels" ou "vacataires", etc., (quel que soit leur appellation
dans tel ou tel ministère ou EPIC) sont des salariés " de droit privé "
soumis au dispositions du code du travail
et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois
dans un CDD ?
NULLE PART !
On me fait un nouveau contrat de travail daté au 01/12/2008 avec un
changement de temps de travail. ( C'est mon 7e cdd d'un an )
Là, on me propose un autre boulot mieux payé, meilleurs horaires qui
commence le 12 janvier 2009.
Je dois bosser cette semaine puis la semaine prochaine et après j'ai mes
congés payés jusqu au 6 janvier.
Je voudrais partir à la fin de mes CP mais un préavis c'est ridicule là
non pour un mois ?
je vous répète qu'il n'existe pas de préavis... d'un mois...
mais de 15 jours MAXIMUM...
lorsque le salarié démissionne d'un CDD pour occuper un CDI !
"Hatchepsout" a demandé ">>>> Et si, l'employé ne veut pas faire son préavis ?
Par exemple, congés soldés à la date de départ, énième cdd renouvelable dont le renouvellement a eu lieu 1 mois avant la date de départ ?
www.juristprudence.c.la" a essayé de faire comprendre :
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
Hatchepsout" a écrit dans le message de news:
49364bfd$0$872$
depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme pour l'education nationale et la Poste)
les "contractuels" ou "vacataires", etc., (quel que soit leur appellation dans tel ou tel ministère ou EPIC) sont des salariés " de droit privé " soumis au dispositions du code du travail
et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois dans un CDD ?
NULLE PART !
On me fait un nouveau contrat de travail daté au 01/12/2008 avec un changement de temps de travail. ( C'est mon 7e cdd d'un an ) Là, on me propose un autre boulot mieux payé, meilleurs horaires qui commence le 12 janvier 2009. Je dois bosser cette semaine puis la semaine prochaine et après j'ai mes congés payés jusqu au 6 janvier. Je voudrais partir à la fin de mes CP mais un préavis c'est ridicule là non pour un mois ?
je vous répète qu'il n'existe pas de préavis... d'un mois... mais de 15 jours MAXIMUM...
lorsque le salarié démissionne d'un CDD pour occuper un CDI !
www.juristprudence.c.la
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
"lou" a écrit dans le message de news: %3vZk.8611$
depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme pour l'education nationale et la Poste)
prenez le temps de vérifier les règles de droit applicables avant de répondre par affirmation péremptoire
je vous défies de trouver une seule base légale permettant d'imposer un prévais d'un mois à un "contractuel" de la Poste qui démissionnerait d'un CDD
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
"lou" <xxxx@xxxx.fr> a écrit dans le message de news:
%3vZk.8611$YM2.5224@newsfeed1.libertysurf.net
depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme
pour l'education nationale et la Poste)
prenez le temps de vérifier les règles de droit applicables avant de
répondre par affirmation péremptoire
je vous défies de trouver une seule base légale permettant d'imposer un
prévais d'un mois à un "contractuel" de la Poste qui démissionnerait d'un
CDD
depuis quand existeRAIT-t'il un préavis d'un mois dans un CDD ?
"lou" a écrit dans le message de news: %3vZk.8611$
depuis qu'il existe des contractuels dans la fonction publique (la palme pour l'education nationale et la Poste)
prenez le temps de vérifier les règles de droit applicables avant de répondre par affirmation péremptoire
je vous défies de trouver une seule base légale permettant d'imposer un prévais d'un mois à un "contractuel" de la Poste qui démissionnerait d'un CDD
Alain Montfranc
www.juristprudence.c.la a écrit
les "contractuels" ou "vacataires", etc., (quel que soit leur appellation dans tel ou tel ministère ou EPIC) sont des salariés " de droit privé " soumis au dispositions du code du travail
Ah. Tout le code du travail ?
et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois dans un CDD ?
NULLE PART !
Dans le contrat.
je vous répète qu'il n'existe pas de préavis... d'un mois... mais de 15 jours MAXIMUM...
Sources ?
www.juristprudence.c.la a écrit
les "contractuels" ou "vacataires", etc., (quel que soit leur appellation
dans tel ou tel ministère ou EPIC) sont des salariés " de droit privé "
soumis au dispositions du code du travail
Ah. Tout le code du travail ?
et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois dans
un CDD ?
NULLE PART !
Dans le contrat.
je vous répète qu'il n'existe pas de préavis... d'un mois...
mais de 15 jours MAXIMUM...
les "contractuels" ou "vacataires", etc., (quel que soit leur appellation dans tel ou tel ministère ou EPIC) sont des salariés " de droit privé " soumis au dispositions du code du travail
Ah. Tout le code du travail ?
et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois dans un CDD ?
NULLE PART !
Dans le contrat.
je vous répète qu'il n'existe pas de préavis... d'un mois... mais de 15 jours MAXIMUM...
Sources ?
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a écrit
les "contractuels" ou "vacataires", etc., (quel que soit leur appellation dans tel ou tel ministère ou EPIC) sont des salariés " de droit privé " soumis au dispositions du code du travail
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
Ah. Tout le code du travail ?
NON ! mais celle concernant les CDD : OUI !
et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois dans un CDD ?
NULLE PART !
Dans le contrat.
un contrat ne peut pas imposer un délai de prévais supérieur à la LOI !
je vous répète qu'il n'existe pas de préavis... d'un mois... mais de 15 jours MAXIMUM...
Sources ?
c'est un plaisir de vous l'apprendre... d'autant que cela fait presque HUIT années que cette disposition existe MDR
article 129 de la Loi du 17 anvier 2002 (avec la mention des articles du code du travail dans la numérotation ALORS applicable) http://juristprudence.online.fr/modern%20social.htm
www.juristprudence.c.la a écrit
les "contractuels" ou "vacataires", etc., (quel que soit leur appellation
dans tel ou tel ministère ou EPIC) sont des salariés " de droit privé "
soumis au dispositions du code du travail
"Alain Montfranc" <x@x.con> a écrit dans le message de news:
mn.1cc67d8c36be1cba.51095@x.con
Ah. Tout le code du travail ?
NON ! mais celle concernant les CDD : OUI !
et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois
dans un CDD ?
NULLE PART !
Dans le contrat.
un contrat ne peut pas imposer un délai de prévais supérieur à la LOI !
je vous répète qu'il n'existe pas de préavis... d'un mois...
mais de 15 jours MAXIMUM...
Sources ?
c'est un plaisir de vous l'apprendre... d'autant que cela fait presque HUIT
années que cette disposition existe MDR
article 129 de la Loi du 17 anvier 2002 (avec la mention des articles du
code du travail dans la numérotation ALORS applicable)
http://juristprudence.online.fr/modern%20social.htm
les "contractuels" ou "vacataires", etc., (quel que soit leur appellation dans tel ou tel ministère ou EPIC) sont des salariés " de droit privé " soumis au dispositions du code du travail
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
Ah. Tout le code du travail ?
NON ! mais celle concernant les CDD : OUI !
et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois dans un CDD ?
NULLE PART !
Dans le contrat.
un contrat ne peut pas imposer un délai de prévais supérieur à la LOI !
je vous répète qu'il n'existe pas de préavis... d'un mois... mais de 15 jours MAXIMUM...
Sources ?
c'est un plaisir de vous l'apprendre... d'autant que cela fait presque HUIT années que cette disposition existe MDR
article 129 de la Loi du 17 anvier 2002 (avec la mention des articles du code du travail dans la numérotation ALORS applicable) http://juristprudence.online.fr/modern%20social.htm
Alain Montfranc
>>> et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois dans un CDD ?
NULLE PART !
Dans le contrat.
un contrat ne peut pas imposer un délai de prévais supérieur à la LOI !
Si vous avez une reference, ca m'interesse. Je suis "contractuel" de la fonction publique et mon preavis est de 2 mois
article 129 de la Loi du 17 anvier 2002 (avec la mention des articles du code du travail dans la numérotation ALORS applicable) http://juristprudence.online.fr/modern%20social.htm
Vu le nombre de contractuels que je cotoie, je suis surpris qu'aucun d'entre eux n'ait jamais utilisé cet article ?
>>> et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois
dans un CDD ?
NULLE PART !
Dans le contrat.
un contrat ne peut pas imposer un délai de prévais supérieur à la LOI !
Si vous avez une reference, ca m'interesse. Je suis "contractuel" de la
fonction publique et mon preavis est de 2 mois
article 129 de la Loi du 17 anvier 2002 (avec la mention des articles du code
du travail dans la numérotation ALORS applicable)
http://juristprudence.online.fr/modern%20social.htm
Vu le nombre de contractuels que je cotoie, je suis surpris qu'aucun
d'entre eux n'ait jamais utilisé cet article ?
>>> et dès lors, je répète ma question : où existe-t-il un préavis d'un mois dans un CDD ?
NULLE PART !
Dans le contrat.
un contrat ne peut pas imposer un délai de prévais supérieur à la LOI !
Si vous avez une reference, ca m'interesse. Je suis "contractuel" de la fonction publique et mon preavis est de 2 mois
article 129 de la Loi du 17 anvier 2002 (avec la mention des articles du code du travail dans la numérotation ALORS applicable) http://juristprudence.online.fr/modern%20social.htm
Vu le nombre de contractuels que je cotoie, je suis surpris qu'aucun d'entre eux n'ait jamais utilisé cet article ?
