Déneiger trottoirs

Il se trouve que Jacquouille14 a formulé :

Le 13/01/2011 10:55, moisse a écrit :

Il se trouve que Jacquouille14 a formulé :

L'arrêté ne peut prendre en compte toutes les situations. S'il prévoit
un PV, il doit prévoir avant une enquête sur le motif du non
déneigement.

Non c'est au contrevenant d'exprimer ses moyens de défense en vue de
légitimer en tout ou partie le non respect de ses obligations.

Ah oui, facile, on paie avant et on essaie de se faire rembourser
dans les ... années qui suivent ! quand on a les moyens, on peut.
Même débat que pour les PV routiers.

Franchement quant on commet une infraction on fait l'objet de
constatations et c'est tout.
Les PV routiers c'est pareils. Les PV dressés à tort sobnt finalement
assez rares, au point qu'on s'ingénie à trouver des astuces pour y
couper, mais cela n'enlève rien aux réalités du terrain.

De plus, pour mettre un PV à l'occupant absent, il faut bien le
trouver, donc il faut bien enquêter pour lui donner un nom.

Quand la fin justifie les moyens il y a enquête.

Le contrevenant est un coupable prouvé.

Avec votre raisonnement, n'importe qui peut recevoir un PV d'une
personne ou entité autorisée.

Ce n'est pas mon raisonnement, mais vous devriez l'adopter. Pour le
reste les PV à la volée cela existe même si le champ d'action est
limité.

L'heureux récipiendaire paie, prend
un avocat s'il a les moyens et prouve que ce n'est pas lui le
responsable. S'il n'a pas de moyens et ne peut rien prouver, tant
pis pour lui.

Voila.
Heureusement Badinter a fait supprimer la peine de mort.

Je n'aime pas cette idée de la loi et de la justice qui punit
avant de prouver la culpabilité.

Franchement il faut avoir l'esprit un peu tordu pour y voir une
condamnation avant la culpabilité.

"Francois" <Francois@invalid.invalid> a écrit dans le message de news:
4d2e9ee4$0$22225$426a74cc@news.free.fr...

Bonjour,

qui pourrait me mettre sur la piste de précisions sur:
"qui doit déneiger les trottoirs de la voie publique?"

Il faut au minimum que les " trottoirs " soient
matérialisés ou definis ...

- s'il y a une loi nationale pourquoi devrait-on prendre un arrêté
municipal?

Certainement pour conserver un minimum de souplesse
et adapter à la situation
matérielle de la commune en matières de deneigeuses de trottoirs
et de deneigeuses en général


la neige, le particulier il la met où?
Il est interdit de boucher les regards EP
et le réseau correspondant
Si vous pelletez en tas au milieu de la route , idem , c'est interdit
obstacle à la circulation ..
La rentrer dans votre jardin , ..ya pas la place


Je pense que les maires en font un minimum
avec l'accord de leur assureur ,
Trop bien déneiger et trop rapidement peut entrainer
des risques sur les installations dissimulées sous la neige
( exemple : scalp d'une lignée de regards compteurs rasants à qqs cm
..)
Un pieton qui se blesse sur la neige cela coute peu à la commune
les recours, quand il sont engagés , étant souvent minorés
et fixés par le tribunal
qui estime l'enneigement comme un cas de force majeure
( elle n'avait qu'à mettre des crampons sous ses chaussures la mémé )

Les assurances , les assurances
ce sont-elles qui font la loi dans les communes ;-)


V

Nunquae seris wrote on jeudi 13 janvier 2011 08:23:

Le 13/01/2011 07:43, Francois a écrit :

Bonjour,

qui pourrait me mettre sur la piste de précisions sur:
"qui doit déneiger les trottoirs de la voie publique?"

Nous avons pris un arrêté municipal mentionnant les propriétaires mais
- s'agit-il bien des propriétaires? ou des occupants (pour les
logements) et des exploitants (commerces)?
- quelles règles dans le cas de résidences collectives?
- s'il y a une loi nationale pourquoi devrait-on prendre un arrêté
municipal?

Quand aux voies privées (pas du ressort de la municipalité), les
locataires d'habitat collectif ont-ils, légalement ou
traditionnellement, des droits : obligations viss-à-vis des bailleurs
notamment sociaux?

Réfléchis deux secondes: comment demander à un propriétaire de
déneiger s'il habite à 1000 km?. Une collectivité locale est-elle aussi
nulle qu'elle en vient à quémander des infos -bien problématiques-sur un
forum?
Pitoyable et inquiétant. On aimerait savoir de quelle commune il s'agit.

toutes les municipalités ne disposent pas d'un service juridique et même
parfois pas d'un secrétariat. Pourtant, comme les autres communes, il faut
respecter les obligations qui lui sont envoyées par l'état (sans en donner
tous les moyens mais c'est un autre débat).
Tout le monde n'habite pas Paris!

Nunquae seris wrote on jeudi 13 janvier 2011 08:25:

Le 13/01/2011 08:23, Nunquae seris a écrit :

Le 13/01/2011 07:43, Francois a écrit :

Bonjour,

qui pourrait me mettre sur la piste de précisions sur:
"qui doit déneiger les trottoirs de la voie publique?"

Nous avons pris un arrêté municipal mentionnant les propriétaires mais
- s'agit-il bien des propriétaires? ou des occupants (pour les
logements) et des exploitants (commerces)?
- quelles règles dans le cas de résidences collectives?
- s'il y a une loi nationale pourquoi devrait-on prendre un arrêté
municipal?

Quand aux voies privées (pas du ressort de la municipalité), les
locataires d'habitat collectif ont-ils, légalement ou
traditionnellement, des droits : obligations viss-à-vis des bailleurs
notamment sociaux?

Réfléchis deux secondes: comment demander à un propriétaire de déneiger
s'il habite à 1000 km?. Une collectivité locale est-elle aussi nulle
qu'elle en vient à quémander des infos -bien problématiques-sur un forum?
Pitoyable et inquiétant. On aimerait savoir de quelle commune il s'agit.

Et en plus, si je lis bien le post, la commune prend d'abord l'arrêté
et...se renseigne ensuite. Nul et dangereux.

c'est vrai que sur le coup ce n'est pas judicieux.

R1 avait prétendu :

Nunquae seris wrote on jeudi 13 janvier 2011 08:23:

Le 13/01/2011 07:43, Francois a écrit :

Bonjour,

qui pourrait me mettre sur la piste de précisions sur:
"qui doit déneiger les trottoirs de la voie publique?"

Nous avons pris un arrêté municipal mentionnant les propriétaires mais
- s'agit-il bien des propriétaires? ou des occupants (pour les
logements) et des exploitants (commerces)?
- quelles règles dans le cas de résidences collectives?
- s'il y a une loi nationale pourquoi devrait-on prendre un arrêté
municipal?

Quand aux voies privées (pas du ressort de la municipalité), les
locataires d'habitat collectif ont-ils, légalement ou
traditionnellement, des droits : obligations viss-à-vis des bailleurs
notamment sociaux?

Réfléchis deux secondes: comment demander à un propriétaire de
déneiger s'il habite à 1000 km?. Une collectivité locale est-elle aussi
nulle qu'elle en vient à quémander des infos -bien problématiques-sur un
forum?
Pitoyable et inquiétant. On aimerait savoir de quelle commune il s'agit.

toutes les municipalités ne disposent pas d'un service juridique et même
parfois pas d'un secrétariat. Pourtant, comme les autres communes, il faut
respecter les obligations qui lui sont envoyées par l'état (sans en donner
tous les moyens mais c'est un autre débat).
Tout le monde n'habite pas Paris!

En fait rien ne dit que le contributeur soit réellement un représentant
de la municipalité, plutôt qu'un résident qui s'interroge sur la
qualité de l'arrêté.
Car si effectivement les petites municipalités ne disposent pas sur
site d'un personnel juridique spécialisé, il est toujours possible de
faire appel à la Préfecture dont c'est une des grandes fonctions que de
porter cette assistance.

Le 13/01/2011 08:23, Nunquae seris a écrit :

Le 13/01/2011 07:43, Francois a écrit :

Bonjour,

qui pourrait me mettre sur la piste de précisions sur:
"qui doit déneiger les trottoirs de la voie publique?"

Nous avons pris un arrêté municipal mentionnant les propriétaires mais
- s'agit-il bien des propriétaires? ou des occupants (pour les
logements) et des exploitants (commerces)?
- quelles règles dans le cas de résidences collectives?
- s'il y a une loi nationale pourquoi devrait-on prendre un arrêté
municipal?

Quand aux voies privées (pas du ressort de la municipalité), les
locataires d'habitat collectif ont-ils, légalement ou
traditionnellement, des droits : obligations vis-à-vis des bailleurs
notamment sociaux?

Réfléchis deux secondes: comment demander à un propriétaire de déneiger
s'il habite à 1000 km?. Une collectivité locale est-elle aussi nulle
qu'elle en vient à quémander des infos -bien problématiques-sur un forum?
Pitoyable et inquiétant. On aimerait savoir de quelle commune il s'agit.

Tiens! Encore un de ces donneurs de leçons qui tuent nos forums!
La question est loin d'être aussi tranchée que vous l'affirmez: quelque
soit son éloignement du bien loué , le propriétaire a des obligations
qui peuvent devenir urgentes. A lui de s'arranger, et au besoin de sous
traiter (ce qui est d'ailleurs assez courant!).

Et personnellement, dans ce cas, j'aurais tendance à affirmer que c'est
le propriétaire sur lequel tombe cette obligation, à charge pour lui de
la reporter sur le locataire dans le bail.

Une exception concernant les commerçants et entrepreneurs sur lesquels
pèsent une responsabilité générale de sécurité des salariés et clients.

Le 14/01/2011 07:59, moisse a écrit :

R1 avait prétendu :

Nunquae seris wrote on jeudi 13 janvier 2011 08:23:

Le 13/01/2011 07:43, Francois a écrit :

Bonjour,

qui pourrait me mettre sur la piste de précisions sur:
"qui doit déneiger les trottoirs de la voie publique?"

Nous avons pris un arrêté municipal mentionnant les propriétaires mais
- s'agit-il bien des propriétaires? ou des occupants (pour les
logements) et des exploitants (commerces)?
- quelles règles dans le cas de résidences collectives?
- s'il y a une loi nationale pourquoi devrait-on prendre un arrêté
municipal?

Quand aux voies privées (pas du ressort de la municipalité), les
locataires d'habitat collectif ont-ils, légalement ou
traditionnellement, des droits : obligations viss-à-vis des bailleurs
notamment sociaux?

Réfléchis deux secondes: comment demander à un propriétaire de
déneiger s'il habite à 1000 km?. Une collectivité locale est-elle aussi
nulle qu'elle en vient à quémander des infos -bien problématiques-sur un
forum?
Pitoyable et inquiétant. On aimerait savoir de quelle commune il s'agit.

toutes les municipalités ne disposent pas d'un service juridique et
même parfois pas d'un secrétariat. Pourtant, comme les autres
communes, il faut respecter les obligations qui lui sont envoyées par
l'état (sans en donner tous les moyens mais c'est un autre débat).
Tout le monde n'habite pas Paris!

En fait rien ne dit que le contributeur soit réellement un représentant
de la municipalité, plutôt qu'un résident qui s'interroge sur la qualité
de l'arrêté.
Car si effectivement les petites municipalités ne disposent pas sur site
d'un personnel juridique spécialisé, il est toujours possible de faire
appel à la Préfecture dont c'est une des grandes fonctions que de porter
cette assistance.

"Nous avons pris un arrêté municipal mentionnant les propriétaires": la
tournure decette phrase semble pourtant bien indiquer un représentant de
la municipalité et non pas un administré.

--
Sitos asquae meritas nunquit

"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4d2ff451$0$30332$426a74cc@news.free.fr...

R1 avait prétendu :

Nunquae seris wrote on jeudi 13 janvier 2011 08:23:

En fait rien ne dit que le contributeur soit réellement un représentant de
la municipalité, plutôt qu'un résident qui s'interroge sur la qualité de
l'arrêté.

un de l'opposition tout simplement ou le traditionnel raleur de service,
chauffeur de salle,
tous bords confondus en seance de conseil

Car si effectivement les petites municipalités ne disposent pas sur site
d'un personnel juridique spécialisé, il est toujours possible de faire
appel à la Préfecture dont c'est une des grandes fonctions que de porter
cette assistance.

Dans les petites communes rurales
c'est le tracteur du maire et son proprio qui déneigent à l'occasion ;-)
On accroche la benne arrière + un tas de pouques pour les fondemenst
pas trop fragiles et c'est grandement suffisant pour assurer le taxi au pas
pour les anciens style retraite de russie
vers le camion epicerie boucher boulanger ...qui aurait réussi à vaincre
la nature
hostile ..

Les populations actuelles sont habituées à leur petit confort
et au service de proximité
Nombre sont ceux qui ont connu l'acheminement piéton
tous temps vers l'ecole
......en culottes courtes ..et les routes enneigées
et pas sur des metres de trottoirs
mais des km de routes au quotidien


V

"Nunquae seris" <nunquae.seris@carpignole.fr> a écrit dans le message de
news: igossp$4nb$1@speranza.aioe.org...

"Nous avons pris un arrêté municipal mentionnant les propriétaires": la
tournure decette phrase semble pourtant bien indiquer un représentant de
la municipalité et non pas un administré.

--
Sitos asquae meritas nunquit

pas obligatoirement ..
un simple citoyen non élu et du bord de la municipalité actuelle
(la stasi ; je sais tout alors je sais informer ...)

V

Il se trouve que Nunquae seris a formulé :

Le 14/01/2011 07:59, moisse a écrit :

R1 avait prétendu :

Nunquae seris wrote on jeudi 13 janvier 2011 08:23:

Le 13/01/2011 07:43, Francois a écrit :

Bonjour,

qui pourrait me mettre sur la piste de précisions sur:
"qui doit déneiger les trottoirs de la voie publique?"

Nous avons pris un arrêté municipal mentionnant les propriétaires mais
- s'agit-il bien des propriétaires? ou des occupants (pour les
logements) et des exploitants (commerces)?
- quelles règles dans le cas de résidences collectives?
- s'il y a une loi nationale pourquoi devrait-on prendre un arrêté
municipal?

Quand aux voies privées (pas du ressort de la municipalité), les
locataires d'habitat collectif ont-ils, légalement ou
traditionnellement, des droits : obligations viss-à-vis des bailleurs
notamment sociaux?

Réfléchis deux secondes: comment demander à un propriétaire de
déneiger s'il habite à 1000 km?. Une collectivité locale est-elle aussi
nulle qu'elle en vient à quémander des infos -bien problématiques-sur un
forum?
Pitoyable et inquiétant. On aimerait savoir de quelle commune il s'agit.

toutes les municipalités ne disposent pas d'un service juridique et
même parfois pas d'un secrétariat. Pourtant, comme les autres
communes, il faut respecter les obligations qui lui sont envoyées par
l'état (sans en donner tous les moyens mais c'est un autre débat).
Tout le monde n'habite pas Paris!

En fait rien ne dit que le contributeur soit réellement un représentant
de la municipalité, plutôt qu'un résident qui s'interroge sur la qualité
de l'arrêté.
Car si effectivement les petites municipalités ne disposent pas sur site
d'un personnel juridique spécialisé, il est toujours possible de faire
appel à la Préfecture dont c'est une des grandes fonctions que de porter
cette assistance.

"Nous avons pris un arrêté municipal mentionnant les propriétaires": la
tournure decette phrase semble pourtant bien indiquer un représentant de la
municipalité et non pas un administré.

On est bien d'accord sur la lecture des propos en question, mais on
constate souvent la présentation de situatyions vécues pour autrui
(voila ce quio arrive à un ami ou un voisin..)
Ou au contraire en cas de litige on présente la situation inverse ce
qui permet d'obtenir une argumentation contraire pour soi.
C'est pourquoi je soupçonne ce type de comportement dans le présent
exposé car n'importe quel conseil municipal connait quelques
interlucuteurs tant en Préfecture qu'en DDE, DDA, conseil général...