voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a
d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le
meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en
demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui
existe déjà ?
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ? Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
ricco
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou
créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ? Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
ricco
yoyo
Eric wrote:
wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou
créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
Eric
wrote:
Eric wrote:
wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
yoyo@invalid wrote:
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
yoyo
Eric wrote:
wrote:
Eric wrote:
wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
merci du conseil
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
merci du conseil
Adrien
a écrit :
Eric wrote:
wrote:
Eric wrote:
wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
merci du conseil
Salut,
le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait 3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au sujet initial.
yoyo@invalid a écrit :
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
merci du conseil
Salut,
le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait
3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au
sujet initial.
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
merci du conseil
Salut,
le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait 3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au sujet initial.
yoyo
Adrien wrote:
a écrit :
Eric wrote:
wrote:
Eric wrote:
wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
merci du conseil
Salut,
le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait 3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au sujet initial.
merci
Adrien wrote:
yoyo@invalid a écrit :
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de
pétanque....
ricco
merci du conseil
Salut,
le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait
3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au
sujet initial.
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
merci du conseil
Salut,
le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait 3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au sujet initial.
merci
david Flamant
Salut Le depositaire de l'INPI à la prieure du nom et sa réserve d'usage.
Donc....
Cdlt David
a écrit dans le message de news: 48ac6a09$0$7006$
Adrien wrote:
> a écrit : >> Eric wrote: >> >>> wrote: >>>> Eric wrote: >>>> >>>>> wrote: >>>>>> Bonjour, >>>>>> >>>>>> voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or >>>>>> quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans >>>>>> plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose
son
>>>>>> nom comme marque inpi. >>>>>> >>>>>> En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on
nous
>>>>>> mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web. >>>>>> >>>>>> >>>>>> est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un >>>>>> nom qui existe déjà ? >>>>>> >>>>>> >>>>>> merci >>>>> elle est déposée à l' INPI cette marque ? >>>> oui >>>>> Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française >>>>> ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ? >>>> non pourquoi >>>>> ricco >>> vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de >>> pétanque.... >>> >>> ricco >> >> merci du conseil > > Salut, > > le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait > 3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au > sujet initial.
merci
Salut
Le depositaire de l'INPI à la prieure du nom et sa réserve d'usage.
Donc....
Cdlt
David
<yoyo@invalid> a écrit dans le message de news:
48ac6a09$0$7006$426a74cc@news.free.fr...
Adrien wrote:
> yoyo@invalid a écrit :
>> Eric wrote:
>>
>>> yoyo@invalid wrote:
>>>> Eric wrote:
>>>>
>>>>> yoyo@invalid wrote:
>>>>>> Bonjour,
>>>>>>
>>>>>> voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
>>>>>> quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
>>>>>> plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose
son
>>>>>> nom comme marque inpi.
>>>>>>
>>>>>> En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on
nous
>>>>>> mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
>>>>>>
>>>>>>
>>>>>> est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
>>>>>> nom qui existe déjà ?
>>>>>>
>>>>>>
>>>>>> merci
>>>>> elle est déposée à l' INPI cette marque ?
>>>> oui
>>>>> Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
>>>>> ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
>>>> non pourquoi
>>>>> ricco
>>> vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de
>>> pétanque....
>>>
>>> ricco
>>
>> merci du conseil
>
> Salut,
>
> le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait
> 3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au
> sujet initial.
Salut Le depositaire de l'INPI à la prieure du nom et sa réserve d'usage.
Donc....
Cdlt David
a écrit dans le message de news: 48ac6a09$0$7006$
Adrien wrote:
> a écrit : >> Eric wrote: >> >>> wrote: >>>> Eric wrote: >>>> >>>>> wrote: >>>>>> Bonjour, >>>>>> >>>>>> voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or >>>>>> quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans >>>>>> plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose
son
>>>>>> nom comme marque inpi. >>>>>> >>>>>> En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on
nous
>>>>>> mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web. >>>>>> >>>>>> >>>>>> est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un >>>>>> nom qui existe déjà ? >>>>>> >>>>>> >>>>>> merci >>>>> elle est déposée à l' INPI cette marque ? >>>> oui >>>>> Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française >>>>> ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ? >>>> non pourquoi >>>>> ricco >>> vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de >>> pétanque.... >>> >>> ricco >> >> merci du conseil > > Salut, > > le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait > 3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au > sujet initial.
merci
Spinozette
wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
Bonjour, Je reprends certains éléments d'une réponse de Haveur sur le sujet, faite entre 2003 et 2006 sur le forum Elodis (qui n'existe plus), une "archive" que j'avais conservée.
---/ cit on
Dès sa parution au journal officiel, la création d'une association attribue à celle-ci le droit privatif sur son appellation et, éventuellement, sur son site si celui-ci a été également déclaré. Ce droit privatif est l'équivalent du droit commercial sur les noms et marques déclarées à l'INPI, saus qu'il est nommé de droit privatif puisqu'une association étant à but non lucratif bénéficie d'un droit ayant une autre qualification. Mais ce droit privatif s'impose non seulement aux associations entre elles mais aussi aux socités commerciales relevant de l'INPI. C'est donc la date de parution au Journal Officiel qui crée l'antériorité. (...) L'affaire se complique car l'attribution des noms de domaine est effectuée par des organismes privés qui pratiquent la politique du "premier arrivé, premier servi"
---/ cit off
Il n'y a pas de suite, car mon vieux portable m'a laissé tomber à ce moment-là.
Donc, si vous êtes une association *déclarée* et que vous pouvez prouver votre antériorité, vous pouvez exiger des tas de choses... y compris envers l'INPI (qui aurait du se débrouiller pour vérifier l'inexistence de votre nom *déclaré* pour attribuer la marque à quelqu'un d'autre).
Voyez ce que vous voulez faire à ce stade, prenez un avocat, négociez et... vogue la galère
Votre correspondant association à la préfecture pourrait préciser les choses, peut-être ?
-- Hélène
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a
d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le
meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en
demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui
existe déjà ?
Bonjour,
Je reprends certains éléments d'une réponse de Haveur sur le sujet,
faite entre 2003 et 2006 sur le forum Elodis (qui n'existe plus), une
"archive" que j'avais conservée.
---/ cit on
Dès sa parution au journal officiel, la création d'une association
attribue à celle-ci le droit privatif sur son appellation et,
éventuellement, sur son site si celui-ci a été également déclaré.
Ce droit privatif est l'équivalent du droit commercial sur les noms et
marques déclarées à l'INPI, saus qu'il est nommé de droit privatif
puisqu'une association étant à but non lucratif bénéficie d'un droit
ayant une autre qualification.
Mais ce droit privatif s'impose non seulement aux associations entre
elles mais aussi aux socités commerciales relevant de l'INPI.
C'est donc la date de parution au Journal Officiel qui crée
l'antériorité. (...)
L'affaire se complique car l'attribution des noms de domaine est
effectuée par des organismes privés qui pratiquent la politique du
"premier arrivé, premier servi"
---/ cit off
Il n'y a pas de suite, car mon vieux portable m'a laissé tomber à ce
moment-là.
Donc, si vous êtes une association *déclarée* et que vous pouvez prouver
votre antériorité, vous pouvez exiger des tas de choses... y compris
envers l'INPI (qui aurait du se débrouiller pour vérifier l'inexistence
de votre nom *déclaré* pour attribuer la marque à quelqu'un d'autre).
Voyez ce que vous voulez faire à ce stade, prenez un avocat, négociez
et... vogue la galère
Votre correspondant association à la préfecture pourrait préciser les
choses, peut-être ?
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
Bonjour, Je reprends certains éléments d'une réponse de Haveur sur le sujet, faite entre 2003 et 2006 sur le forum Elodis (qui n'existe plus), une "archive" que j'avais conservée.
---/ cit on
Dès sa parution au journal officiel, la création d'une association attribue à celle-ci le droit privatif sur son appellation et, éventuellement, sur son site si celui-ci a été également déclaré. Ce droit privatif est l'équivalent du droit commercial sur les noms et marques déclarées à l'INPI, saus qu'il est nommé de droit privatif puisqu'une association étant à but non lucratif bénéficie d'un droit ayant une autre qualification. Mais ce droit privatif s'impose non seulement aux associations entre elles mais aussi aux socités commerciales relevant de l'INPI. C'est donc la date de parution au Journal Officiel qui crée l'antériorité. (...) L'affaire se complique car l'attribution des noms de domaine est effectuée par des organismes privés qui pratiquent la politique du "premier arrivé, premier servi"
---/ cit off
Il n'y a pas de suite, car mon vieux portable m'a laissé tomber à ce moment-là.
Donc, si vous êtes une association *déclarée* et que vous pouvez prouver votre antériorité, vous pouvez exiger des tas de choses... y compris envers l'INPI (qui aurait du se débrouiller pour vérifier l'inexistence de votre nom *déclaré* pour attribuer la marque à quelqu'un d'autre).
Voyez ce que vous voulez faire à ce stade, prenez un avocat, négociez et... vogue la galère
Votre correspondant association à la préfecture pourrait préciser les choses, peut-être ?
-- Hélène
Emma
Spinozette a écrit :
wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
Bonjour, Je reprends certains éléments d'une réponse de Haveur sur le sujet, faite entre 2003 et 2006 sur le forum Elodis (qui n'existe plus), une "archive" que j'avais conservée.
---/ cit on
Dès sa parution au journal officiel, la création d'une association attribue à celle-ci le droit privatif sur son appellation et, éventuellement, sur son site si celui-ci a été également déclaré. Ce droit privatif est l'équivalent du droit commercial sur les noms et marques déclarées à l'INPI, saus qu'il est nommé de droit privatif puisqu'une association étant à but non lucratif bénéficie d'un droit ayant une autre qualification. Mais ce droit privatif s'impose non seulement aux associations entre elles mais aussi aux socités commerciales relevant de l'INPI. C'est donc la date de parution au Journal Officiel qui crée l'antériorité. (...) L'affaire se complique car l'attribution des noms de domaine est effectuée par des organismes privés qui pratiquent la politique du "premier arrivé, premier servi"
---/ cit off
Il n'y a pas de suite, car mon vieux portable m'a laissé tomber à ce moment-là.
Donc, si vous êtes une association *déclarée* et que vous pouvez prouver votre antériorité, vous pouvez exiger des tas de choses... y compris envers l'INPI (qui aurait du se débrouiller pour vérifier l'inexistence de votre nom *déclaré* pour attribuer la marque à quelqu'un d'autre).
et il est facile de faire une petite recherche sur les déclaration d'associations sur http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/
Voyez ce que vous voulez faire à ce stade, prenez un avocat, négociez et... vogue la galère
Votre correspondant association à la préfecture pourrait préciser les choses, peut-être ?
Fort des preuves de l'antériorité de votre nom, renvoyez l'ascenseur et donnez les preuves de votre existence à cette association en vous étonnant de leur demande.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Spinozette a écrit :
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a
d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le
meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en
demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui
existe déjà ?
Bonjour,
Je reprends certains éléments d'une réponse de Haveur sur le sujet,
faite entre 2003 et 2006 sur le forum Elodis (qui n'existe plus), une
"archive" que j'avais conservée.
---/ cit on
Dès sa parution au journal officiel, la création d'une association
attribue à celle-ci le droit privatif sur son appellation et,
éventuellement, sur son site si celui-ci a été également déclaré.
Ce droit privatif est l'équivalent du droit commercial sur les noms et
marques déclarées à l'INPI, saus qu'il est nommé de droit privatif
puisqu'une association étant à but non lucratif bénéficie d'un droit
ayant une autre qualification.
Mais ce droit privatif s'impose non seulement aux associations entre
elles mais aussi aux socités commerciales relevant de l'INPI.
C'est donc la date de parution au Journal Officiel qui crée
l'antériorité. (...)
L'affaire se complique car l'attribution des noms de domaine est
effectuée par des organismes privés qui pratiquent la politique du
"premier arrivé, premier servi"
---/ cit off
Il n'y a pas de suite, car mon vieux portable m'a laissé tomber à ce
moment-là.
Donc, si vous êtes une association *déclarée* et que vous pouvez prouver
votre antériorité, vous pouvez exiger des tas de choses... y compris
envers l'INPI (qui aurait du se débrouiller pour vérifier l'inexistence
de votre nom *déclaré* pour attribuer la marque à quelqu'un d'autre).
et il est facile de faire une petite recherche sur les déclaration
d'associations sur
http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/
Voyez ce que vous voulez faire à ce stade, prenez un avocat, négociez
et... vogue la galère
Votre correspondant association à la préfecture pourrait préciser les
choses, peut-être ?
Fort des preuves de l'antériorité de votre nom, renvoyez l'ascenseur et
donnez les preuves de votre existence à cette association en vous
étonnant de leur demande.
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui existe déjà ?
Bonjour, Je reprends certains éléments d'une réponse de Haveur sur le sujet, faite entre 2003 et 2006 sur le forum Elodis (qui n'existe plus), une "archive" que j'avais conservée.
---/ cit on
Dès sa parution au journal officiel, la création d'une association attribue à celle-ci le droit privatif sur son appellation et, éventuellement, sur son site si celui-ci a été également déclaré. Ce droit privatif est l'équivalent du droit commercial sur les noms et marques déclarées à l'INPI, saus qu'il est nommé de droit privatif puisqu'une association étant à but non lucratif bénéficie d'un droit ayant une autre qualification. Mais ce droit privatif s'impose non seulement aux associations entre elles mais aussi aux socités commerciales relevant de l'INPI. C'est donc la date de parution au Journal Officiel qui crée l'antériorité. (...) L'affaire se complique car l'attribution des noms de domaine est effectuée par des organismes privés qui pratiquent la politique du "premier arrivé, premier servi"
---/ cit off
Il n'y a pas de suite, car mon vieux portable m'a laissé tomber à ce moment-là.
Donc, si vous êtes une association *déclarée* et que vous pouvez prouver votre antériorité, vous pouvez exiger des tas de choses... y compris envers l'INPI (qui aurait du se débrouiller pour vérifier l'inexistence de votre nom *déclaré* pour attribuer la marque à quelqu'un d'autre).
et il est facile de faire une petite recherche sur les déclaration d'associations sur http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/
Voyez ce que vous voulez faire à ce stade, prenez un avocat, négociez et... vogue la galère
Votre correspondant association à la préfecture pourrait préciser les choses, peut-être ?
Fort des preuves de l'antériorité de votre nom, renvoyez l'ascenseur et donnez les preuves de votre existence à cette association en vous étonnant de leur demande.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Patrick V
Emma a écrit :
Fort des preuves de l'antériorité de votre nom, renvoyez l'ascenseur et donnez les preuves de votre existence à cette association en vous étonnant de leur demande.
Voire en les remerciant d'avoir signalé le problème et en leur demandant, fort de l'antériorité, de changer leur nom et à abandonner leur marque déposée.
Emma a écrit :
Fort des preuves de l'antériorité de votre nom, renvoyez l'ascenseur et
donnez les preuves de votre existence à cette association en vous
étonnant de leur demande.
Voire en les remerciant d'avoir signalé le problème et en leur
demandant, fort de l'antériorité, de changer leur nom et à abandonner
leur marque déposée.
Fort des preuves de l'antériorité de votre nom, renvoyez l'ascenseur et donnez les preuves de votre existence à cette association en vous étonnant de leur demande.
Voire en les remerciant d'avoir signalé le problème et en leur demandant, fort de l'antériorité, de changer leur nom et à abandonner leur marque déposée.
