On Fri, 28 May 2004 14:11:13 +0200, Bastien wrote:
j'ai vu ce site, qui propose de protéger un site en passant par eux : <snip URL>
J'ai l'impression qu'une telle démarche ne peut avoir aucune valeur juridique pour l'instant, et qu'il ne s'agit que d'un attrape-nigaud.
Me trompé-je ?
Tout d'abord, pour réagir au titre, on ne "dépose pas un copyright". En France au moins, une oeuvre est protégée dès sa création (si elle est créée en France, elle est protégée dans l'ensemble des pays qui sont signataires de la convention de Berne, i.e. tous les pays "utiles").
A partir de là, le problème est de prouver qu'on a bien créé une oeuvre le premier (l'antériorité). C'est à ça que servent ce genre de services (et plein d'autres méthodes). Le problème suivant est de déterminer si une attestation par un tel service sera considérée comme valable par une autorité judiciaire. Et jusqu'à preuve du contraire, s'ils ne font pas appel à un agent assermenté (un huissier, un notaire...), ça ne vaut pas grand chose.
Certains services équivalents travaillent avec un huissier ou un notaire, et ils sont alors (probablement) tout à fait valables. Le site indiqué n'en fait aucune mention, donc j'ai tendance à penser qu'ils ne le font pas (sinon ils le crieraient haut et fort), donc bof bof.
Ce n'est évidemment que mon avis perso.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Fri, 28 May 2004 14:11:13 +0200, Bastien <Bastien@choum.fr> wrote:
j'ai vu ce site, qui propose de protéger un site en passant par eux :
<snip URL>
J'ai l'impression qu'une telle démarche ne peut avoir aucune valeur
juridique pour l'instant, et qu'il ne s'agit que d'un attrape-nigaud.
Me trompé-je ?
Tout d'abord, pour réagir au titre, on ne "dépose pas un copyright". En
France au moins, une oeuvre est protégée dès sa création (si elle est
créée en France, elle est protégée dans l'ensemble des pays qui sont
signataires de la convention de Berne, i.e. tous les pays "utiles").
A partir de là, le problème est de prouver qu'on a bien créé une oeuvre le
premier (l'antériorité). C'est à ça que servent ce genre de services (et
plein d'autres méthodes). Le problème suivant est de déterminer si une
attestation par un tel service sera considérée comme valable par une
autorité judiciaire. Et jusqu'à preuve du contraire, s'ils ne font pas
appel à un agent assermenté (un huissier, un notaire...), ça ne vaut pas
grand chose.
Certains services équivalents travaillent avec un huissier ou un notaire,
et ils sont alors (probablement) tout à fait valables. Le site indiqué
n'en fait aucune mention, donc j'ai tendance à penser qu'ils ne le font
pas (sinon ils le crieraient haut et fort), donc bof bof.
Ce n'est évidemment que mon avis perso.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Fri, 28 May 2004 14:11:13 +0200, Bastien wrote:
j'ai vu ce site, qui propose de protéger un site en passant par eux : <snip URL>
J'ai l'impression qu'une telle démarche ne peut avoir aucune valeur juridique pour l'instant, et qu'il ne s'agit que d'un attrape-nigaud.
Me trompé-je ?
Tout d'abord, pour réagir au titre, on ne "dépose pas un copyright". En France au moins, une oeuvre est protégée dès sa création (si elle est créée en France, elle est protégée dans l'ensemble des pays qui sont signataires de la convention de Berne, i.e. tous les pays "utiles").
A partir de là, le problème est de prouver qu'on a bien créé une oeuvre le premier (l'antériorité). C'est à ça que servent ce genre de services (et plein d'autres méthodes). Le problème suivant est de déterminer si une attestation par un tel service sera considérée comme valable par une autorité judiciaire. Et jusqu'à preuve du contraire, s'ils ne font pas appel à un agent assermenté (un huissier, un notaire...), ça ne vaut pas grand chose.
Certains services équivalents travaillent avec un huissier ou un notaire, et ils sont alors (probablement) tout à fait valables. Le site indiqué n'en fait aucune mention, donc j'ai tendance à penser qu'ils ne le font pas (sinon ils le crieraient haut et fort), donc bof bof.
Ce n'est évidemment que mon avis perso.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
aspro
Et puis juste une précision, le "copyright" n'existe pas en France. Ce n'est pourtant pas faute, hélas, de voir marqué sur nombre de sites ou autres créations : "(c) bidule"..
Cordialement,
Et puis juste une précision, le "copyright" n'existe pas en France.
Ce n'est pourtant pas faute, hélas, de voir marqué sur nombre de sites ou
autres créations : "(c) bidule"..
Et puis juste une précision, le "copyright" n'existe pas en France. Ce n'est pourtant pas faute, hélas, de voir marqué sur nombre de sites ou autres créations : "(c) bidule"..
Cordialement,
Brina
Dans l'article , Jacques Caron a promptement déclamé ...
Salut,
On Fri, 28 May 2004 14:11:13 +0200, Bastien wrote:
> j'ai vu ce site, qui propose de protéger un site en passant par eux : > <snip URL> > > J'ai l'impression qu'une telle démarche ne peut avoir aucune valeur > juridique pour l'instant, et qu'il ne s'agit que d'un attrape-nigaud. > > Me trompé-je ?
Tout d'abord, pour réagir au titre, on ne "dépose pas un copyright". En France au moins, une oeuvre est protégée dès sa création (si elle est créée en France, elle est protégée dans l'ensemble des pays qui sont signataires de la convention de Berne, i.e. tous les pays "utiles").
Elle n'est protégée ailleurs que si elle mentionne la notion du copyright sans avoir besoin de le déposer Le copyright a deux échelles, l'un se mentionne, l'autre se dépose
Dans l'article <opr8pmn4mnq1hokb@news.free.fr>, Jacques Caron
<jc@imfeurope.com> a promptement déclamé ...
Salut,
On Fri, 28 May 2004 14:11:13 +0200, Bastien <Bastien@choum.fr> wrote:
> j'ai vu ce site, qui propose de protéger un site en passant par eux :
> <snip URL>
>
> J'ai l'impression qu'une telle démarche ne peut avoir aucune valeur
> juridique pour l'instant, et qu'il ne s'agit que d'un attrape-nigaud.
>
> Me trompé-je ?
Tout d'abord, pour réagir au titre, on ne "dépose pas un copyright". En
France au moins, une oeuvre est protégée dès sa création (si elle est
créée en France, elle est protégée dans l'ensemble des pays qui sont
signataires de la convention de Berne, i.e. tous les pays "utiles").
Elle n'est protégée ailleurs que si elle mentionne la notion du
copyright sans avoir besoin de le déposer
Le copyright a deux échelles, l'un se mentionne, l'autre se dépose
Dans l'article , Jacques Caron a promptement déclamé ...
Salut,
On Fri, 28 May 2004 14:11:13 +0200, Bastien wrote:
> j'ai vu ce site, qui propose de protéger un site en passant par eux : > <snip URL> > > J'ai l'impression qu'une telle démarche ne peut avoir aucune valeur > juridique pour l'instant, et qu'il ne s'agit que d'un attrape-nigaud. > > Me trompé-je ?
Tout d'abord, pour réagir au titre, on ne "dépose pas un copyright". En France au moins, une oeuvre est protégée dès sa création (si elle est créée en France, elle est protégée dans l'ensemble des pays qui sont signataires de la convention de Berne, i.e. tous les pays "utiles").
Elle n'est protégée ailleurs que si elle mentionne la notion du copyright sans avoir besoin de le déposer Le copyright a deux échelles, l'un se mentionne, l'autre se dépose
Jacques Caron
On 28 May 2004 13:49:02 GMT, Brina wrote:
Elle n'est protégée ailleurs que si elle mentionne la notion du copyright sans avoir besoin de le déposer
Ca c'est dans le cadre de l'UCC, pas de la convention de Berne, si je ne m'abuse. L'UCC était utile quand les Etats-Unis en étaient signataires alors qu'ils n'étaient pas signataires de la convention de Berne, mais depuis, c'est caduque...
Maintenant, un petit (c) année auteur bien placé ne coûte rien, et au minimum il sert de rappel pour ceux qui croient que tout est gratuit...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On 28 May 2004 13:49:02 GMT, Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
Elle n'est protégée ailleurs que si elle mentionne la notion du
copyright sans avoir besoin de le déposer
Ca c'est dans le cadre de l'UCC, pas de la convention de Berne, si je ne
m'abuse. L'UCC était utile quand les Etats-Unis en étaient signataires
alors qu'ils n'étaient pas signataires de la convention de Berne, mais
depuis, c'est caduque...
Maintenant, un petit (c) année auteur bien placé ne coûte rien, et au
minimum il sert de rappel pour ceux qui croient que tout est gratuit...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Elle n'est protégée ailleurs que si elle mentionne la notion du copyright sans avoir besoin de le déposer
Ca c'est dans le cadre de l'UCC, pas de la convention de Berne, si je ne m'abuse. L'UCC était utile quand les Etats-Unis en étaient signataires alors qu'ils n'étaient pas signataires de la convention de Berne, mais depuis, c'est caduque...
Maintenant, un petit (c) année auteur bien placé ne coûte rien, et au minimum il sert de rappel pour ceux qui croient que tout est gratuit...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
aspro
> Maintenant, un petit (c) année auteur bien placé ne coûte rien, et au minimum il sert de rappel pour ceux qui croient que tout est gratuit...
Je suis néanmoins d'accord avec ce point là. J'aime encore mieux la mention:
" Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. "
Code de la Propriété Intellectuelle Article L122-4
Cordialement,
> Maintenant, un petit (c) année auteur bien placé ne coûte rien, et au
minimum il sert de rappel pour ceux qui croient que tout est gratuit...
Je suis néanmoins d'accord avec ce point là.
J'aime encore mieux la mention:
" Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est
illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la
transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque. "
Code de la Propriété Intellectuelle
Article L122-4
> Maintenant, un petit (c) année auteur bien placé ne coûte rien, et au minimum il sert de rappel pour ceux qui croient que tout est gratuit...
Je suis néanmoins d'accord avec ce point là. J'aime encore mieux la mention:
" Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. "
Code de la Propriété Intellectuelle Article L122-4
Cordialement,
Jacques Caron
On Fri, 28 May 2004 15:37:58 +0200, wrote:
Et puis juste une précision, le "copyright" n'existe pas en France.
Le "copyright" existe dans tous les pays signataires de l'UCC, dont la France. Et même s'il y a des différences entre la notion de copyright (US) et celle du droit d'auteur (France), c'est quand même grosso-modo la même chose.
Ce n'est pourtant pas faute, hélas, de voir marqué sur nombre de sites ou autres créations : "(c) bidule"..
Même si ce n'est que d'une utilité toute relative de nos jours, il n'y a pas si longtemps c'était absolument nécessaire pour être protégé dans les pays signataires de l'UCC et non signataires de la Convention de Berne, en particulier les Etats-Unis (qui ont depuis ratifié la Convention de Berne).
Et même si ça n'est plus obligatoire de nos jours (sauf s'il y a encore des pays dans la situation décrite plus haut?), ça sert toujours de rappel.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Fri, 28 May 2004 15:37:58 +0200, wrote:
Et puis juste une précision, le "copyright" n'existe pas en France.
Le "copyright" existe dans tous les pays signataires de l'UCC, dont la
France. Et même s'il y a des différences entre la notion de copyright (US)
et celle du droit d'auteur (France), c'est quand même grosso-modo la même
chose.
Ce n'est pourtant pas faute, hélas, de voir marqué sur nombre de sites ou
autres créations : "(c) bidule"..
Même si ce n'est que d'une utilité toute relative de nos jours, il n'y a
pas si longtemps c'était absolument nécessaire pour être protégé dans les
pays signataires de l'UCC et non signataires de la Convention de Berne, en
particulier les Etats-Unis (qui ont depuis ratifié la Convention de Berne).
Et même si ça n'est plus obligatoire de nos jours (sauf s'il y a encore
des pays dans la situation décrite plus haut?), ça sert toujours de rappel.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Et puis juste une précision, le "copyright" n'existe pas en France.
Le "copyright" existe dans tous les pays signataires de l'UCC, dont la France. Et même s'il y a des différences entre la notion de copyright (US) et celle du droit d'auteur (France), c'est quand même grosso-modo la même chose.
Ce n'est pourtant pas faute, hélas, de voir marqué sur nombre de sites ou autres créations : "(c) bidule"..
Même si ce n'est que d'une utilité toute relative de nos jours, il n'y a pas si longtemps c'était absolument nécessaire pour être protégé dans les pays signataires de l'UCC et non signataires de la Convention de Berne, en particulier les Etats-Unis (qui ont depuis ratifié la Convention de Berne).
Et même si ça n'est plus obligatoire de nos jours (sauf s'il y a encore des pays dans la situation décrite plus haut?), ça sert toujours de rappel.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
aspro
> Le "copyright" existe dans tous les pays signataires de l'UCC, dont la France. Et même s'il y a des différences entre la notion de copyright (US) et celle du droit d'auteur (France), c'est quand même grosso-modo la même chose.
C'est globalement ce que je disais: étant donné que le (c) en France ne fait appel à aucune procédure d'enregitrement/dépôt ou autre protection il ne veut rien dire.
En tant que référence au droit d'auteur, c'est certes un rappel.
Même si ce n'est que d'une utilité toute relative de nos jours, il n'y a pas si longtemps c'était absolument nécessaire pour être protégé dans les pays signataires de l'UCC et non signataires de la Convention de Berne, en particulier les Etats-Unis (qui ont depuis ratifié la Convention de
Berne).
Je ne parlais en effet pas des US.
> Le "copyright" existe dans tous les pays signataires de l'UCC, dont la
France. Et même s'il y a des différences entre la notion de copyright (US)
et celle du droit d'auteur (France), c'est quand même grosso-modo la même
chose.
C'est globalement ce que je disais: étant donné que le (c) en France ne fait
appel à aucune procédure d'enregitrement/dépôt ou autre protection il ne
veut rien dire.
En tant que référence au droit d'auteur, c'est certes un rappel.
Même si ce n'est que d'une utilité toute relative de nos jours, il n'y a
pas si longtemps c'était absolument nécessaire pour être protégé dans les
pays signataires de l'UCC et non signataires de la Convention de Berne, en
particulier les Etats-Unis (qui ont depuis ratifié la Convention de
> Le "copyright" existe dans tous les pays signataires de l'UCC, dont la France. Et même s'il y a des différences entre la notion de copyright (US) et celle du droit d'auteur (France), c'est quand même grosso-modo la même chose.
C'est globalement ce que je disais: étant donné que le (c) en France ne fait appel à aucune procédure d'enregitrement/dépôt ou autre protection il ne veut rien dire.
En tant que référence au droit d'auteur, c'est certes un rappel.
Même si ce n'est que d'une utilité toute relative de nos jours, il n'y a pas si longtemps c'était absolument nécessaire pour être protégé dans les pays signataires de l'UCC et non signataires de la Convention de Berne, en particulier les Etats-Unis (qui ont depuis ratifié la Convention de
Berne).
Je ne parlais en effet pas des US.
Jacques Caron
On Fri, 28 May 2004 17:08:36 +0200, wrote:
C'est globalement ce que je disais: étant donné que le (c) en France ne fait appel à aucune procédure d'enregitrement/dépôt ou autre protection il ne veut rien dire.
Si, au sens de l'UCC, c'est une mention obligatoire pour se prévaloir des droits appliqués dans le pays de publication dans les autres pays. L'UCC ne réclame pas forcément un dépôt préalable pour pouvoir utiliser le (c) année auteur, mais l'application des procédures en vigueur dans le pays de publication. Une oeuvre créée aux US devra être déposée avant de pouvoir bénéficier de cette protection (c'était le cas pour certains types d'oeuvres à un moment donné, j'avoue que je ne sais pas ce qu'il en est aujourd'hui?), alors qu'une oeuvre créée en France n'en aura pas besoin, puisque la protection est immédiate et implicite.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Fri, 28 May 2004 17:08:36 +0200, wrote:
C'est globalement ce que je disais: étant donné que le (c) en France ne
fait appel à aucune procédure d'enregitrement/dépôt ou autre protection
il ne veut rien dire.
Si, au sens de l'UCC, c'est une mention obligatoire pour se prévaloir des
droits appliqués dans le pays de publication dans les autres pays. L'UCC
ne réclame pas forcément un dépôt préalable pour pouvoir utiliser le (c)
année auteur, mais l'application des procédures en vigueur dans le pays de
publication. Une oeuvre créée aux US devra être déposée avant de pouvoir
bénéficier de cette protection (c'était le cas pour certains types
d'oeuvres à un moment donné, j'avoue que je ne sais pas ce qu'il en est
aujourd'hui?), alors qu'une oeuvre créée en France n'en aura pas besoin,
puisque la protection est immédiate et implicite.
Jacques.
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de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
C'est globalement ce que je disais: étant donné que le (c) en France ne fait appel à aucune procédure d'enregitrement/dépôt ou autre protection il ne veut rien dire.
Si, au sens de l'UCC, c'est une mention obligatoire pour se prévaloir des droits appliqués dans le pays de publication dans les autres pays. L'UCC ne réclame pas forcément un dépôt préalable pour pouvoir utiliser le (c) année auteur, mais l'application des procédures en vigueur dans le pays de publication. Une oeuvre créée aux US devra être déposée avant de pouvoir bénéficier de cette protection (c'était le cas pour certains types d'oeuvres à un moment donné, j'avoue que je ne sais pas ce qu'il en est aujourd'hui?), alors qu'une oeuvre créée en France n'en aura pas besoin, puisque la protection est immédiate et implicite.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
aspro
> Si, au sens de l'UCC, c'est une mention obligatoire pour se prévaloir des droits appliqués dans le pays de publication dans les autres pays. L'UCC ne réclame pas forcément un dépôt préalable pour pouvoir utiliser le (c) année auteur, mais l'application des procédures en vigueur dans le pays de publication. Une oeuvre créée aux US devra être déposée avant de pouvoir
Donc pour prendre l'exemple des US, apposer un (c) année-auteur sur un document sans dépôt préalable ne sert à rien, du moins n'a aucune valeur de protection réelle.
bénéficier de cette protection (c'était le cas pour certains types d'oeuvres à un moment donné, j'avoue que je ne sais pas ce qu'il en est aujourd'hui?), alors qu'une oeuvre créée en France n'en aura pas besoin, puisque la protection est immédiate et implicite.
Et en France au regard du droit français, apposer un (c) année-auteur ne sert à rien puisque le droit français protège immédiatement une oeuvre de manière implicite.
Donc, pour conclure, et selon votre premier paragraphe, l'utilisation du (c) pour du franco-français se sert pas à grand chose si ce n'est à de l'information/rappel et pour les autres pays cela dépend (condition nécessaire par pas forcément suffisante, cf. dépôt).
Cordialement
> Si, au sens de l'UCC, c'est une mention obligatoire pour se prévaloir des
droits appliqués dans le pays de publication dans les autres pays. L'UCC
ne réclame pas forcément un dépôt préalable pour pouvoir utiliser le (c)
année auteur, mais l'application des procédures en vigueur dans le pays de
publication. Une oeuvre créée aux US devra être déposée avant de pouvoir
Donc pour prendre l'exemple des US, apposer un (c) année-auteur sur un
document sans dépôt préalable ne sert à rien, du moins n'a aucune valeur de
protection réelle.
bénéficier de cette protection (c'était le cas pour certains types
d'oeuvres à un moment donné, j'avoue que je ne sais pas ce qu'il en est
aujourd'hui?), alors qu'une oeuvre créée en France n'en aura pas besoin,
puisque la protection est immédiate et implicite.
Et en France au regard du droit français, apposer un (c) année-auteur ne
sert à rien puisque le droit français protège immédiatement une oeuvre de
manière implicite.
Donc, pour conclure, et selon votre premier paragraphe, l'utilisation du (c)
pour du franco-français se sert pas à grand chose si ce n'est à de
l'information/rappel et pour les autres pays cela dépend (condition
nécessaire par pas forcément suffisante, cf. dépôt).
> Si, au sens de l'UCC, c'est une mention obligatoire pour se prévaloir des droits appliqués dans le pays de publication dans les autres pays. L'UCC ne réclame pas forcément un dépôt préalable pour pouvoir utiliser le (c) année auteur, mais l'application des procédures en vigueur dans le pays de publication. Une oeuvre créée aux US devra être déposée avant de pouvoir
Donc pour prendre l'exemple des US, apposer un (c) année-auteur sur un document sans dépôt préalable ne sert à rien, du moins n'a aucune valeur de protection réelle.
bénéficier de cette protection (c'était le cas pour certains types d'oeuvres à un moment donné, j'avoue que je ne sais pas ce qu'il en est aujourd'hui?), alors qu'une oeuvre créée en France n'en aura pas besoin, puisque la protection est immédiate et implicite.
Et en France au regard du droit français, apposer un (c) année-auteur ne sert à rien puisque le droit français protège immédiatement une oeuvre de manière implicite.
Donc, pour conclure, et selon votre premier paragraphe, l'utilisation du (c) pour du franco-français se sert pas à grand chose si ce n'est à de l'information/rappel et pour les autres pays cela dépend (condition nécessaire par pas forcément suffisante, cf. dépôt).
Cordialement
Brina
Dans l'article <c9ha86$, aspro <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> Si, au sens de l'UCC, c'est une mention obligatoire pour se prévaloir des > droits appliqués dans le pays de publication dans les autres pays. L'UCC > ne réclame pas forcément un dépôt préalable pour pouvoir utiliser le (c) > année auteur, mais l'application des procédures en vigueur dans le pays de > publication. Une oeuvre créée aux US devra être déposée avant de pouvoir
Donc pour prendre l'exemple des US, apposer un (c) année-auteur sur un document sans dépôt préalable ne sert à rien, du moins n'a aucune valeur de protection réelle.
Si celui du droit d'auteur en France qui est d'office en France mais pas aux USA
> bénéficier de cette protection (c'était le cas pour certains types > d'oeuvres à un moment donné, j'avoue que je ne sais pas ce qu'il en est > aujourd'hui?), alors qu'une oeuvre créée en France n'en aura pas besoin, > puisque la protection est immédiate et implicite.
Et en France au regard du droit français, apposer un (c) année-auteur ne sert à rien puisque le droit français protège immédiatement une oeuvre de manière implicite.
oui, mais l'oeuvre n'est alors pas forcément protégée dans d'autres pays mais le sera avec l'apposition du copyright dans tous les pays signataires de la convention de Berne
Donc, pour conclure, et selon votre premier paragraphe, l'utilisation du (c) pour du franco-français se sert pas à grand chose si ce n'est à de l'information/rappel et pour les autres pays cela dépend (condition nécessaire par pas forcément suffisante, cf. dépôt).
suffisante oui (le dépot concerne d'autres protections), nécessaire, cela l'a été (c'est sur), il est possible que la législation internationale ait changé
Dans l'article <c9ha86$5ig1@news.rd.francetelecom.fr>, aspro
<aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> Si, au sens de l'UCC, c'est une mention obligatoire pour se prévaloir des
> droits appliqués dans le pays de publication dans les autres pays. L'UCC
> ne réclame pas forcément un dépôt préalable pour pouvoir utiliser le (c)
> année auteur, mais l'application des procédures en vigueur dans le pays de
> publication. Une oeuvre créée aux US devra être déposée avant de pouvoir
Donc pour prendre l'exemple des US, apposer un (c) année-auteur sur un
document sans dépôt préalable ne sert à rien, du moins n'a aucune valeur de
protection réelle.
Si celui du droit d'auteur en France qui est d'office en France mais pas
aux USA
> bénéficier de cette protection (c'était le cas pour certains types
> d'oeuvres à un moment donné, j'avoue que je ne sais pas ce qu'il en est
> aujourd'hui?), alors qu'une oeuvre créée en France n'en aura pas besoin,
> puisque la protection est immédiate et implicite.
Et en France au regard du droit français, apposer un (c) année-auteur ne
sert à rien puisque le droit français protège immédiatement une oeuvre de
manière implicite.
oui, mais l'oeuvre n'est alors pas forcément protégée dans d'autres pays
mais le sera avec l'apposition du copyright dans tous les pays
signataires de la convention de Berne
Donc, pour conclure, et selon votre premier paragraphe, l'utilisation du (c)
pour du franco-français se sert pas à grand chose si ce n'est à de
l'information/rappel et pour les autres pays cela dépend (condition
nécessaire par pas forcément suffisante, cf. dépôt).
suffisante oui (le dépot concerne d'autres protections), nécessaire,
cela l'a été (c'est sur), il est possible que la législation
internationale ait changé
Dans l'article <c9ha86$, aspro <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> Si, au sens de l'UCC, c'est une mention obligatoire pour se prévaloir des > droits appliqués dans le pays de publication dans les autres pays. L'UCC > ne réclame pas forcément un dépôt préalable pour pouvoir utiliser le (c) > année auteur, mais l'application des procédures en vigueur dans le pays de > publication. Une oeuvre créée aux US devra être déposée avant de pouvoir
Donc pour prendre l'exemple des US, apposer un (c) année-auteur sur un document sans dépôt préalable ne sert à rien, du moins n'a aucune valeur de protection réelle.
Si celui du droit d'auteur en France qui est d'office en France mais pas aux USA
> bénéficier de cette protection (c'était le cas pour certains types > d'oeuvres à un moment donné, j'avoue que je ne sais pas ce qu'il en est > aujourd'hui?), alors qu'une oeuvre créée en France n'en aura pas besoin, > puisque la protection est immédiate et implicite.
Et en France au regard du droit français, apposer un (c) année-auteur ne sert à rien puisque le droit français protège immédiatement une oeuvre de manière implicite.
oui, mais l'oeuvre n'est alors pas forcément protégée dans d'autres pays mais le sera avec l'apposition du copyright dans tous les pays signataires de la convention de Berne
Donc, pour conclure, et selon votre premier paragraphe, l'utilisation du (c) pour du franco-français se sert pas à grand chose si ce n'est à de l'information/rappel et pour les autres pays cela dépend (condition nécessaire par pas forcément suffisante, cf. dépôt).
suffisante oui (le dépot concerne d'autres protections), nécessaire, cela l'a été (c'est sur), il est possible que la législation internationale ait changé
