Je fais appel =E0 vos dons de juriste pour le pb suivant.
Je souhaite cr=E9er un site toto.eu (toto =E9tant un nom fictif).
Pour le domaine .eu, la p=E9riode de Sunrise commence le 7 D=E9cembre
prochain. pendant cette p=E9riode, ceux qui ont d=E9pos=E9 la marque toto
seront prioritaire pour d=E9poser le nom de domaine toto.eu
Je souhiate donc d=E9poser la marque toto aupr=E8s de l'INPI (le march=E9
fran=E7ais me suffit pour l'instant...) mais je me suis rendu compte que
la marque toto.com a d=E9j=E0 =E9t=E9 d=E9pos=E9e !!
1ere question : cela ne m'emp=EAche-t-il pas de d=E9poser la marque toto
(tout court) ?
2eme question : en cas de conflit, qui a pr=E9dominance si jamais
j'arrive un jour =E0 mettre la main sur le domaine toto.com qui est
d=E9pos=E9 mais pas utilis=E9 ? sachant que seul le .eu m'int=E9resse dans
un premier temps.
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.com> Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque. En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
Désolé.
Ariel DAHAN
-- Luttons contre le Spam Regroupez-moi pour me répondre avo db.com "guizmy" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je fais appel à vos dons de juriste pour le pb suivant.
Je souhaite créer un site toto.eu (toto étant un nom fictif).
Pour le domaine .eu, la période de Sunrise commence le 7 Décembre prochain. pendant cette période, ceux qui ont déposé la marque toto seront prioritaire pour déposer le nom de domaine toto.eu
Je souhiate donc déposer la marque toto auprès de l'INPI (le marché français me suffit pour l'instant...) mais je me suis rendu compte que la marque toto.com a déjà été déposée !!
1ere question : cela ne m'empêche-t-il pas de déposer la marque toto (tout court) ?
2eme question : en cas de conflit, qui a prédominance si jamais j'arrive un jour à mettre la main sur le domaine toto.com qui est déposé mais pas utilisé ? sachant que seul le .eu m'intéresse dans un premier temps.
Merci de vos réponse !
A+
guizmy
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.com>
Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque.
En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
Désolé.
Ariel DAHAN
--
Luttons contre le Spam
Regroupez-moi pour me répondre
avo cats@dd db.com
"guizmy" <guizbox-web@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1129556920.073002.243810@g44g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour,
Je fais appel à vos dons de juriste pour le pb suivant.
Je souhaite créer un site toto.eu (toto étant un nom fictif).
Pour le domaine .eu, la période de Sunrise commence le 7 Décembre
prochain. pendant cette période, ceux qui ont déposé la marque toto
seront prioritaire pour déposer le nom de domaine toto.eu
Je souhiate donc déposer la marque toto auprès de l'INPI (le marché
français me suffit pour l'instant...) mais je me suis rendu compte que
la marque toto.com a déjà été déposée !!
1ere question : cela ne m'empêche-t-il pas de déposer la marque toto
(tout court) ?
2eme question : en cas de conflit, qui a prédominance si jamais
j'arrive un jour à mettre la main sur le domaine toto.com qui est
déposé mais pas utilisé ? sachant que seul le .eu m'intéresse dans
un premier temps.
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.com> Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque. En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
Désolé.
Ariel DAHAN
-- Luttons contre le Spam Regroupez-moi pour me répondre avo db.com "guizmy" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je fais appel à vos dons de juriste pour le pb suivant.
Je souhaite créer un site toto.eu (toto étant un nom fictif).
Pour le domaine .eu, la période de Sunrise commence le 7 Décembre prochain. pendant cette période, ceux qui ont déposé la marque toto seront prioritaire pour déposer le nom de domaine toto.eu
Je souhiate donc déposer la marque toto auprès de l'INPI (le marché français me suffit pour l'instant...) mais je me suis rendu compte que la marque toto.com a déjà été déposée !!
1ere question : cela ne m'empêche-t-il pas de déposer la marque toto (tout court) ?
2eme question : en cas de conflit, qui a prédominance si jamais j'arrive un jour à mettre la main sur le domaine toto.com qui est déposé mais pas utilisé ? sachant que seul le .eu m'intéresse dans un premier temps.
Merci de vos réponse !
A+
guizmy
SB - AxIGES \(\axigesse\\)
> Bonjour,
Je fais appel à vos dons de juriste pour le pb suivant.
NB : pas juriste, mais un peu de pratique par rapport à votre problématique...
Je souhaite créer un site toto.eu (toto étant un nom fictif).
Pour le domaine .eu, la période de Sunrise commence le 7 Décembre prochain. pendant cette période, ceux qui ont déposé la marque toto seront prioritaire pour déposer le nom de domaine toto.eu
Selon le site de l'EURID, ils seront prioritaires pour déposer toto.com. eu (sauf que techniquement ce n'est pas possible : toto serait ici un sous-domaine de com...).
Je souhiate donc déposer la marque toto auprès de l'INPI (le marché français me suffit pour l'instant...) mais je me suis rendu compte que la marque toto.com a déjà été déposée !! 1ere question : cela ne m'empêche-t-il pas de déposer la marque toto (tout court) ?
Ca m'étonnerait déjà fort que l'INPI, à juste titre tatillon à la virgule près, accepte d'enregistrer une marque qui est une partie d'une marque déjà déposée... Consultez les gratuitement (et déjà par téléphone...).
2eme question : en cas de conflit, qui a prédominance si jamais j'arrive un jour à mettre la main sur le domaine toto.com qui est déposé mais pas utilisé ?
.com : premier arrivé, premier servi. Sauf cas manifestes de cyberquatting...
sachant que seul le .eu m'intéresse dans
un premier temps.
Merci de vos réponse !
A+
guizmy
--
Cordialement,
SB - AxIGES Applications multiples d'Informatique et de Gestion
En région lyonnaise ? www.axiges.com - www.axiges.fr.
> Bonjour,
Je fais appel à vos dons de juriste pour le pb suivant.
NB : pas juriste, mais un peu de pratique par rapport à votre
problématique...
Je souhaite créer un site toto.eu (toto étant un nom fictif).
Pour le domaine .eu, la période de Sunrise commence le 7 Décembre
prochain. pendant cette période, ceux qui ont déposé la marque toto
seront prioritaire pour déposer le nom de domaine toto.eu
Selon le site de l'EURID, ils seront prioritaires pour déposer
toto.com.
eu (sauf que techniquement ce n'est pas possible : toto serait ici un
sous-domaine de com...).
Je souhiate donc déposer la marque toto auprès de l'INPI (le marché
français me suffit pour l'instant...) mais je me suis rendu compte que
la marque toto.com a déjà été déposée !!
1ere question : cela ne m'empêche-t-il pas de déposer la marque toto
(tout court) ?
Ca m'étonnerait déjà fort que l'INPI, à juste titre tatillon à la
virgule près, accepte d'enregistrer une marque qui est une partie d'une
marque déjà déposée...
Consultez les gratuitement (et déjà par téléphone...).
2eme question : en cas de conflit, qui a prédominance si jamais
j'arrive un jour à mettre la main sur le domaine toto.com qui est
déposé mais pas utilisé ?
.com : premier arrivé, premier servi. Sauf cas manifestes de
cyberquatting...
sachant que seul le .eu m'intéresse dans
un premier temps.
Merci de vos réponse !
A+
guizmy
--
Cordialement,
SB - AxIGES
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Je fais appel à vos dons de juriste pour le pb suivant.
NB : pas juriste, mais un peu de pratique par rapport à votre problématique...
Je souhaite créer un site toto.eu (toto étant un nom fictif).
Pour le domaine .eu, la période de Sunrise commence le 7 Décembre prochain. pendant cette période, ceux qui ont déposé la marque toto seront prioritaire pour déposer le nom de domaine toto.eu
Selon le site de l'EURID, ils seront prioritaires pour déposer toto.com. eu (sauf que techniquement ce n'est pas possible : toto serait ici un sous-domaine de com...).
Je souhiate donc déposer la marque toto auprès de l'INPI (le marché français me suffit pour l'instant...) mais je me suis rendu compte que la marque toto.com a déjà été déposée !! 1ere question : cela ne m'empêche-t-il pas de déposer la marque toto (tout court) ?
Ca m'étonnerait déjà fort que l'INPI, à juste titre tatillon à la virgule près, accepte d'enregistrer une marque qui est une partie d'une marque déjà déposée... Consultez les gratuitement (et déjà par téléphone...).
2eme question : en cas de conflit, qui a prédominance si jamais j'arrive un jour à mettre la main sur le domaine toto.com qui est déposé mais pas utilisé ?
.com : premier arrivé, premier servi. Sauf cas manifestes de cyberquatting...
sachant que seul le .eu m'intéresse dans
un premier temps.
Merci de vos réponse !
A+
guizmy
--
Cordialement,
SB - AxIGES Applications multiples d'Informatique et de Gestion
En région lyonnaise ? www.axiges.com - www.axiges.fr.
SB - AxIGES \(\axigesse\\)
Désolé pour le quasi doublon avec les info' d'Ariel, le serveur de news de mon FAI diffuse avec beaucoup de retard aujourd'hui...
-- Cordialement,
SB
Désolé pour le quasi doublon avec les info' d'Ariel, le serveur de news
de mon FAI diffuse avec beaucoup de retard aujourd'hui...
Désolé pour le quasi doublon avec les info' d'Ariel, le serveur de news de mon FAI diffuse avec beaucoup de retard aujourd'hui...
-- Cordialement,
SB
Patrick Mevzek
Le Mon, 17 Oct 2005 17:02:43 +0200, SB - AxIGES ("axigesse") a écrit :
Selon le site de l'EURID, ils seront prioritaires pour déposer toto.com.eu (sauf que techniquement ce n'est pas possible : toto serait ici un sous-domaine de com...).
Non, pas seulement.
Si la marque contient une extension de domaine, alors elle doit apparaître dans le domaine en .eu qui est demandé (cf section 19, point 5 des ``sunrise rules'') Donc la marque toto.com ne permet pas d'avoir le droit en priorité à toto.eu
Mais, tous les signes non possibles dans un nom de domaine (comme @ / etc... et y compris le point donc) peuvent soit être supprimés, soit être remplacés par un trait d'union, soit être ``transcrits''. (cf Article 11 du réglement 874/2004 de la commission européenne)
Le possesseur de la marque toto.com aura le droit de faire une demande donc pour totocom.eu ou toto-com.eu et peut-être totodotcom.eu voire totopointcom.eu (à vérifier auprès du registre pour les deux derniers exemples, ce n'est que mon interprétation de ``transcribed'', étant donné qu'il avait été clairement donné comme exemple que @ pouvait être remplacé par at)
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Mon, 17 Oct 2005 17:02:43 +0200, SB - AxIGES ("axigesse") a écrit :
Selon le site de l'EURID, ils seront prioritaires pour déposer
toto.com.eu (sauf que techniquement ce n'est pas possible : toto serait ici un
sous-domaine de com...).
Non, pas seulement.
Si la marque contient une extension de domaine, alors elle doit
apparaître dans le domaine en .eu qui est demandé (cf section 19, point
5 des ``sunrise rules'')
Donc la marque toto.com ne permet pas d'avoir le droit en priorité à
toto.eu
Mais, tous les signes non possibles dans un nom de domaine (comme @ /
etc... et y compris le point donc) peuvent soit être supprimés, soit
être remplacés par un trait d'union, soit être ``transcrits''.
(cf Article 11 du réglement 874/2004 de la commission européenne)
Le possesseur de la marque toto.com aura le droit de faire une demande
donc pour totocom.eu ou toto-com.eu et peut-être totodotcom.eu voire
totopointcom.eu (à vérifier auprès du registre pour les deux derniers
exemples, ce n'est que mon interprétation de ``transcribed'', étant
donné qu'il avait été clairement donné comme exemple que @ pouvait
être remplacé par at)
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Mon, 17 Oct 2005 17:02:43 +0200, SB - AxIGES ("axigesse") a écrit :
Selon le site de l'EURID, ils seront prioritaires pour déposer toto.com.eu (sauf que techniquement ce n'est pas possible : toto serait ici un sous-domaine de com...).
Non, pas seulement.
Si la marque contient une extension de domaine, alors elle doit apparaître dans le domaine en .eu qui est demandé (cf section 19, point 5 des ``sunrise rules'') Donc la marque toto.com ne permet pas d'avoir le droit en priorité à toto.eu
Mais, tous les signes non possibles dans un nom de domaine (comme @ / etc... et y compris le point donc) peuvent soit être supprimés, soit être remplacés par un trait d'union, soit être ``transcrits''. (cf Article 11 du réglement 874/2004 de la commission européenne)
Le possesseur de la marque toto.com aura le droit de faire une demande donc pour totocom.eu ou toto-com.eu et peut-être totodotcom.eu voire totopointcom.eu (à vérifier auprès du registre pour les deux derniers exemples, ce n'est que mon interprétation de ``transcribed'', étant donné qu'il avait été clairement donné comme exemple que @ pouvait être remplacé par at)
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Zero Cool
je répond à Ariel DAHAN :
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.com> Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque. En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
si j'ai bien compris : perso j'ai un domaine machin-chose.com depuis plusieurs années, si quelqu'un crée un domaine machin-chose.fr ou machinchose.eu je peut le poursuivre en annulation ?
-- Dade M
je répond à Ariel DAHAN :
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.com>
Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque.
En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
si j'ai bien compris :
perso j'ai un domaine machin-chose.com depuis plusieurs années,
si quelqu'un crée un domaine machin-chose.fr ou machinchose.eu
je peut le poursuivre en annulation ?
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.com> Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque. En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
si j'ai bien compris : perso j'ai un domaine machin-chose.com depuis plusieurs années, si quelqu'un crée un domaine machin-chose.fr ou machinchose.eu je peut le poursuivre en annulation ?
-- Dade M
SB - AxIGES \(\axigesse\\)
> Le Mon, 17 Oct 2005 17:02:43 +0200, SB - AxIGES ("axigesse") a écrit :
Selon le site de l'EURID, ils seront prioritaires pour déposer toto.com.eu (sauf que techniquement ce n'est pas possible : toto serait ici un sous-domaine de com...).
Non, pas seulement.
Si la marque contient une extension de domaine, alors elle doit apparaître dans le domaine en .eu qui est demandé (cf section 19, point 5 des ``sunrise rules'') Donc la marque toto.com ne permet pas d'avoir le droit en priorité à toto.eu
Mais, tous les signes non possibles dans un nom de domaine (comme @ / etc... et y compris le point donc) peuvent soit être supprimés, soit être remplacés par un trait d'union, soit être ``transcrits''. (cf Article 11 du réglement 874/2004 de la commission européenne)
Le possesseur de la marque toto.com aura le droit de faire une demande donc pour totocom.eu ou toto-com.eu et peut-être totodotcom.eu voire totopointcom.eu (à vérifier auprès du registre pour les deux derniers exemples, ce n'est que mon interprétation de ``transcribed'', étant donné qu'il avait été clairement donné comme exemple que @ pouvait être remplacé par at)
OK. On en revient donc bien au fait qu'il pourrait déposer toto.eu (car toto.com ne peut le faire), mais le fait qu'il ne soit pas enregistré à l'INPI (et que ce ne soit "définitivement" pas possible vu le contexte) le bloque. Et sur le fond (pas par rapport au cas de guizmy), tant mieux ! Ca régule un peu le tout et le n'importe quoi et l'obligation de réserver des tonnes de déclinaisons (pluriel, singulier, tirets, etc) d'un nom de domaine pour éviter de se faire polluer...
--
Cordialement,
SB - AxIGES Applications multiples d'Informatique et de Gestion
En région lyonnaise ? www.axiges.net - www.axiges.fr.
> Le Mon, 17 Oct 2005 17:02:43 +0200, SB - AxIGES ("axigesse") a écrit :
Selon le site de l'EURID, ils seront prioritaires pour déposer
toto.com.eu (sauf que techniquement ce n'est pas possible : toto serait ici
un sous-domaine de com...).
Non, pas seulement.
Si la marque contient une extension de domaine, alors elle doit
apparaître dans le domaine en .eu qui est demandé (cf section 19, point
5 des ``sunrise rules'')
Donc la marque toto.com ne permet pas d'avoir le droit en priorité à
toto.eu
Mais, tous les signes non possibles dans un nom de domaine (comme @ /
etc... et y compris le point donc) peuvent soit être supprimés, soit
être remplacés par un trait d'union, soit être ``transcrits''.
(cf Article 11 du réglement 874/2004 de la commission européenne)
Le possesseur de la marque toto.com aura le droit de faire une demande
donc pour totocom.eu ou toto-com.eu et peut-être totodotcom.eu voire
totopointcom.eu (à vérifier auprès du registre pour les deux derniers
exemples, ce n'est que mon interprétation de ``transcribed'', étant
donné qu'il avait été clairement donné comme exemple que @ pouvait
être remplacé par at)
OK.
On en revient donc bien au fait qu'il pourrait déposer toto.eu (car
toto.com ne peut le faire), mais le fait qu'il ne soit pas enregistré à
l'INPI (et que ce ne soit "définitivement" pas possible vu le contexte)
le bloque.
Et sur le fond (pas par rapport au cas de guizmy), tant mieux ! Ca
régule un peu le tout et le n'importe quoi et l'obligation de réserver
des tonnes de déclinaisons (pluriel, singulier, tirets, etc) d'un nom
de domaine pour éviter de se faire polluer...
--
Cordialement,
SB - AxIGES
Applications multiples d'Informatique et de Gestion
En région lyonnaise ?
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> Le Mon, 17 Oct 2005 17:02:43 +0200, SB - AxIGES ("axigesse") a écrit :
Selon le site de l'EURID, ils seront prioritaires pour déposer toto.com.eu (sauf que techniquement ce n'est pas possible : toto serait ici un sous-domaine de com...).
Non, pas seulement.
Si la marque contient une extension de domaine, alors elle doit apparaître dans le domaine en .eu qui est demandé (cf section 19, point 5 des ``sunrise rules'') Donc la marque toto.com ne permet pas d'avoir le droit en priorité à toto.eu
Mais, tous les signes non possibles dans un nom de domaine (comme @ / etc... et y compris le point donc) peuvent soit être supprimés, soit être remplacés par un trait d'union, soit être ``transcrits''. (cf Article 11 du réglement 874/2004 de la commission européenne)
Le possesseur de la marque toto.com aura le droit de faire une demande donc pour totocom.eu ou toto-com.eu et peut-être totodotcom.eu voire totopointcom.eu (à vérifier auprès du registre pour les deux derniers exemples, ce n'est que mon interprétation de ``transcribed'', étant donné qu'il avait été clairement donné comme exemple que @ pouvait être remplacé par at)
OK. On en revient donc bien au fait qu'il pourrait déposer toto.eu (car toto.com ne peut le faire), mais le fait qu'il ne soit pas enregistré à l'INPI (et que ce ne soit "définitivement" pas possible vu le contexte) le bloque. Et sur le fond (pas par rapport au cas de guizmy), tant mieux ! Ca régule un peu le tout et le n'importe quoi et l'obligation de réserver des tonnes de déclinaisons (pluriel, singulier, tirets, etc) d'un nom de domaine pour éviter de se faire polluer...
--
Cordialement,
SB - AxIGES Applications multiples d'Informatique et de Gestion
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guizmy
Merci pour toutes vos réponse !
Si j'ai bien compris, je risque d'avoir des pb si j'essaie de déposer la marque "toto" car celle-ci est déjà incluse dans "toto.com".
Mais prenons le cas de Coca et Pepsi (ok c pas du droit français mais bon ...) Ils ont du déposer chacun les marques "Coca-Cola" et "Pepsi-Cola" et le terme Cola se retrouve bien dans les deux marques ?
Sinon tant pis, je vais essayer de trouver un autre nom ... mais c'est dommage, je le trouvais particulièrement adapté, d'autant plus que les domaine toto.fr et toto.com sont bien réservés mais pas du tout utilisés ....
Ah oui j'oubliais, j'ai fait une recherche sur societe.com et une societe du nom de "toto" existe ... je crois que c'est le coup de grâce ;)
A+
guizmy
Merci pour toutes vos réponse !
Si j'ai bien compris, je risque d'avoir des pb si j'essaie de déposer
la marque "toto" car celle-ci est déjà incluse dans "toto.com".
Mais prenons le cas de Coca et Pepsi (ok c pas du droit français mais
bon ...)
Ils ont du déposer chacun les marques "Coca-Cola" et "Pepsi-Cola" et
le terme Cola se retrouve bien dans les deux marques ?
Sinon tant pis, je vais essayer de trouver un autre nom ... mais c'est
dommage, je le trouvais particulièrement adapté, d'autant plus que
les domaine toto.fr et toto.com sont bien réservés mais pas du tout
utilisés ....
Ah oui j'oubliais, j'ai fait une recherche sur societe.com et une
societe du nom de "toto" existe ... je crois que c'est le coup de
grâce ;)
Si j'ai bien compris, je risque d'avoir des pb si j'essaie de déposer la marque "toto" car celle-ci est déjà incluse dans "toto.com".
Mais prenons le cas de Coca et Pepsi (ok c pas du droit français mais bon ...) Ils ont du déposer chacun les marques "Coca-Cola" et "Pepsi-Cola" et le terme Cola se retrouve bien dans les deux marques ?
Sinon tant pis, je vais essayer de trouver un autre nom ... mais c'est dommage, je le trouvais particulièrement adapté, d'autant plus que les domaine toto.fr et toto.com sont bien réservés mais pas du tout utilisés ....
Ah oui j'oubliais, j'ai fait une recherche sur societe.com et une societe du nom de "toto" existe ... je crois que c'est le coup de grâce ;)
A+
guizmy
Marie-Gwen
Ariel DAHAN a écrit :
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.c om> Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque. En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
Désolé.
Ariel DAHAN
Han la la, et le principe de spécialité alors, vous en faites quoi Ariel ? :-p Etes-vous certain que les deux marques reprennent les mêmes produits et services ? si oui, vous avez bien sûr tout à fait raison !
;)
MG
Ariel DAHAN a écrit :
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.c om>
Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque.
En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
Désolé.
Ariel DAHAN
Han la la, et le principe de spécialité alors, vous en faites quoi
Ariel ? :-p
Etes-vous certain que les deux marques reprennent les mêmes produits
et services ?
si oui, vous avez bien sûr tout à fait raison !
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.c om> Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque. En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
Désolé.
Ariel DAHAN
Han la la, et le principe de spécialité alors, vous en faites quoi Ariel ? :-p Etes-vous certain que les deux marques reprennent les mêmes produits et services ? si oui, vous avez bien sûr tout à fait raison !
;)
MG
Ariel DAHAN
Ne confondez pas "nom de domaine" et "marque". Les droits ne se ressemblent absolument pas.
"Zero Cool" a écrit dans le message de news:
je répond à Ariel DAHAN :
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.com> Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque. En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
si j'ai bien compris : perso j'ai un domaine machin-chose.com depuis plusieurs années, si quelqu'un crée un domaine machin-chose.fr ou machinchose.eu je peut le poursuivre en annulation ?
-- Dade M
Ne confondez pas "nom de domaine" et "marque".
Les droits ne se ressemblent absolument pas.
"Zero Cool" <Zero@Cool.com> a écrit dans le message de news:
3503931.rD0glUoL0q@GNU.LINUX...
je répond à Ariel DAHAN :
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.com>
Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque.
En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la
marque.
si j'ai bien compris :
perso j'ai un domaine machin-chose.com depuis plusieurs années,
si quelqu'un crée un domaine machin-chose.fr ou machinchose.eu
je peut le poursuivre en annulation ?
Ne confondez pas "nom de domaine" et "marque". Les droits ne se ressemblent absolument pas.
"Zero Cool" a écrit dans le message de news:
je répond à Ariel DAHAN :
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.com> Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque. En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
si j'ai bien compris : perso j'ai un domaine machin-chose.com depuis plusieurs années, si quelqu'un crée un domaine machin-chose.fr ou machinchose.eu je peut le poursuivre en annulation ?
-- Dade M
Ariel DAHAN
"Marie-Gwen" a écrit dans le message de news:
Ariel DAHAN a écrit :
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.com> Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque. En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
Désolé.
Ariel DAHAN
Han la la, et le principe de spécialité alors, vous en faites quoi Ariel ? :-p Etes-vous certain que les deux marques reprennent les mêmes produits et services ? si oui, vous avez bien sûr tout à fait raison !
;)
MG
--- Vous avez totalement raison et je me suis demandé lorsque je rédigeais si quelqu'un allait me poser cette question. En l'occurence, la réponse est dans l'énoncé: Vous avez une marque intitulée toto.com ce qui me donne à penser qu'elle a été déposée également dans la classe "communication " qui est la même que celle dans laquelle serait déposée toto.eu
D'où identité des classes, du moins pour l'une d'entre elle.
Evidemment, si toto.com est une marque de commerce de chaussettes, et que toto.eu est une marque de commerce de composants électroniques, il y a de bonnes possibilités pour que l'on considère les deux marques valables.
Bref j'aurais dû être plus précis et plus prudent :-(
"Marie-Gwen" <marie.gwen@free.fr> a écrit dans le message de news:
1129624635.013320.238320@g14g2000cwa.googlegroups.com...
Ariel DAHAN a écrit :
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.com>
Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque.
En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
Désolé.
Ariel DAHAN
Han la la, et le principe de spécialité alors, vous en faites quoi
Ariel ? :-p
Etes-vous certain que les deux marques reprennent les mêmes produits
et services ?
si oui, vous avez bien sûr tout à fait raison !
;)
MG
---
Vous avez totalement raison et je me suis demandé lorsque je rédigeais si
quelqu'un allait me poser cette question.
En l'occurence, la réponse est dans l'énoncé:
Vous avez une marque intitulée toto.com
ce qui me donne à penser qu'elle a été déposée également dans la classe
"communication "
qui est la même que celle dans laquelle serait déposée toto.eu
D'où identité des classes, du moins pour l'une d'entre elle.
Evidemment, si toto.com est une marque de commerce de chaussettes, et que
toto.eu est une marque de commerce de composants électroniques, il y a de
bonnes possibilités pour que l'on considère les deux marques valables.
Bref j'aurais dû être plus précis et plus prudent :-(
la marque <toto> reprend bien une partie de la marque déposée <toto.com> Il s'agit donc d'une contrefaçon de marque. En outre vous risquez de vous faire poursuivre en annulation de la marque.
Désolé.
Ariel DAHAN
Han la la, et le principe de spécialité alors, vous en faites quoi Ariel ? :-p Etes-vous certain que les deux marques reprennent les mêmes produits et services ? si oui, vous avez bien sûr tout à fait raison !
;)
MG
--- Vous avez totalement raison et je me suis demandé lorsque je rédigeais si quelqu'un allait me poser cette question. En l'occurence, la réponse est dans l'énoncé: Vous avez une marque intitulée toto.com ce qui me donne à penser qu'elle a été déposée également dans la classe "communication " qui est la même que celle dans laquelle serait déposée toto.eu
D'où identité des classes, du moins pour l'une d'entre elle.
Evidemment, si toto.com est une marque de commerce de chaussettes, et que toto.eu est une marque de commerce de composants électroniques, il y a de bonnes possibilités pour que l'on considère les deux marques valables.
Bref j'aurais dû être plus précis et plus prudent :-(
