Dérives législatives inquiétantes dans la lutte contre le piratage (musique, films, logiciels..)

>>à noter cependant que pour les voitures (et autre) brûlées, les
>>assurances peuvent se retourner contre l'Etat qui n'assure pas l'ordre
>>public...et c'est donc le contribuable qui paye la note...pour le
>>piratage ce n'est pas le cas.
>
>
> Encore une fois, cela n'a RIEN à voir avec le délit, uniquement avec
> l'indemnisation du préjudice

je soulignais simplement que c'est le rôle de l'Etat que d'assurer
l'ordre public, ça ne remet pas en cause la nature délictueuse des faits.

Ensuite on peut se demander quel est le meilleur moyen de d'assurer
l'ordre public; s'attaquer aux causes ou aux conséquences...visiblement
le gouvernement a décidé de restaurer l'ordre public par la répression
des conséquences...reste à voir s'il le maintiendra.

Normal tu en fais une question politique et comme tous les extrémistes

Où est le texte du projet de loi déposé en France ? Pour l'instant ce ne
sont que des rumeurs

Brina wrote:
> Normal tu en fais une question politique et comme tous les extrémistes

Ah, le vrai visage de Brina: taxer les gens d'extrémistes lorsqu'ils ne
sont pas de son avis. Mouarf. EOT pour moi en tout cas.

> Où est le texte du projet de loi déposé en France ? Pour l'instant ce ne
> sont que des rumeurs

Le rapport de la Commission Sirinelli, ce n'est pas une rumeur. Lire,
relire..

Le ministère de la culture (à travers le CSPLA) semble vouloir continuer
ses dérives, fort inquiétantes pour la démocratie, sous la pression de
divers lobbies (amendemens écrits par Vivendi Universal/SACEM/BSA et
GESTE/SCPP: les multinationales du disque, films et logiciels), en
poussant notamment l'adoption de textes très durs (1) concernant le
droit d'auteur.

Il compte bien en tout les cas faire passer en douce, les 22 et 23
décembre prochains, dans un hémicycle vide, une loi fort contestée,
prétextant la lutte contre le soit-disant piratage numérique. Et
pourquoi pas pour lutter contre le terrorisme, aussi ? Quitte à se
foutre de la geule des citoyens, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout ?

Pourquoi de telles mesures,

- alors que la marge des maisons de disque, des studios, ou les gros
éditeurs de logiciels est en progression ?
- alors que le piratage n'a absolument aucun impact sur les ventes,
preuves à l'appui (2)
- alors qu'il est beaucoup plus urgent de casser les cartels
actuellement constitués [par exemple, quatre majors qui dirigent
aujourd'hui la musique au niveau mondial et décident des prix, un
éditeur qui verouille le marché bureautique et serveurs et rackette les
entreprises] et qui entravent la libre concurrence

Monsieur le ministre, pour quoi travaillez vous ? Pour la culture et
l'interêt général, ou pour vos très chers (..) amis de Vivendi-Microsoft ?

<http://eucd.info/index.php?2005/11/14/177-eucdinfo-devoile-le-plan-d-attaque-des-majors>


(1) Selon EUCD.info, cette loi reviendrait à:

* interdire tous les logiciels permettant de mettre à disposition une
information protégée par le droit d'auteur et n'intégrant pas un
dispositif de traçage et de contrôle de l'usage privé (mesure technique)
* interdire la promotion de tels logiciels ;
* assortir ces interdictions de sanctions pénales ;
* imposer le chiffrement des émissions radio numériques et l'utilisation
de mesures techniques aux diffuseurs radios ;
* à mettre en place un sytème d'écoute généralisée des correspondances
privées ;
* à mettre en place un système de filtrage généralisé en collaboration
avec les fournisseurs d'accès.

(2) Le piratage, que ce soit de musique ou de films, et s'il est très
régulièrement médiatisé et diabolisé, n'a de fait aucun impact réel sur
les ventes, comme l'ont démontré les rapports FNAC, Forrester, ou
d'autres. Notamment, les légères baisses constatées sur certaines
périodes dans le domaine de la vente de CD ont été largement expliquées
par (a) un changement de consommation du public, et notamment les jeunes
(téléphonie portables, DVDs..) (b) la baisse générale du niveau de vie
(c) la baisse générale de la qualité et le nombre d'artistes produits
par les maisons de disques, qui préfèrent produire moins de chose mais
plus rentable. Mais les rapports et les chiffres n'empêchent hélas pas
les intéressés de continuer à crier au loup.

ça ce sont des justifications bidons pour le piratage.

Pourquoi bidon ? Contestes-tu que les rapports, notamment ceux de la
FNAC ou de l'OCDE, démontrent l'absence de corrélation entre piratage et
un quelconque manque à gagner ? Contestes-tu le fait que les maisons de
disque ont vu leurs marges augmenter ? Ou le fait que le marché est
aujourd'hui concentré de manière tellement importante que la libre
concurrence est entravée ?

Elles sont bidons car sans rapport avec l'infraction visée.
Le fait que la contrefaçon ait ou non un impact économique ne la
justifie pas, cela reste un délit, cela a été confirmé en cour de
cassation. Cela ne joue pas au pénal, seulement au civil (on est sur un
forum de droit, je te le rappelle)

C'est faux, traverser en dehors des clous n'est pas un délit.

Brina wrote:
>>> ça ce sont des justifications bidons pour le piratage.
>> Pourquoi bidon ? Contestes-tu que les rapports, notamment ceux de la
>> FNAC ou de l'OCDE, démontrent l'absence de corrélation entre piratage et
>> un quelconque manque à gagner ? Contestes-tu le fait que les maisons de
>> disque ont vu leurs marges augmenter ? Ou le fait que le marché est
>> aujourd'hui concentré de manière tellement importante que la libre
>> concurrence est entravée ?
>
> Elles sont bidons car sans rapport avec l'infraction visée.
> Le fait que la contrefaçon ait ou non un impact économique ne la
> justifie pas, cela reste un délit, cela a été confirmé en cour de
> cassation. Cela ne joue pas au pénal, seulement au civil (on est sur un
> forum de droit, je te le rappelle)

Tu as a moitié raison, car s'il n'y a pas de préjudice il n'y a pas de
réparation.

De quelle jugement parle tu qui ait été confirmé en cour de cassation,
j'ai du mal suivre l'actualité ?

Brina wrote:
> C'est faux, traverser en dehors des clous n'est pas un délit.

Je sais pas si c'est le mot délit que tu conteste ou le fait que ce soit
interdit, mais précisément le piéton est tenu d'utiliser les passages
piétons s'il en existe a moins de 50m, article R412-37 du code de la route