Des ennuis avec votre operateur ? Changez, vous en aurez d'autres !
24 réponses
Un citoyen parmi d'autres
Bonjour,
En froid avec SFR, j'ai profité du changement de mon téléphone mobile
pour changer aussi d'opérateur, et m'orienter vers un opérateur virtuel,
Coriolis Télécom. Les tarifs étaient intéressants, et la publicité du
site affichait fièrement ses lauréats : "Meilleur choix magazine
Capital", "Service clientèle certifié ISO xxxx"...
La mise en place du service et la livraison du combiné se sont bien
passés, dans les temps voulus, et la qualité du réseau SFR sur lequel
Coriolis se base est au rendez-vous.
Mais au bout d'un peu plus d'un mois d'abonnement, et près de deux mois
après le premier prélèvement bancaire, je commence à déchanter. Bien
qu'ayant explicitement demandé des factures papier sur mon contrat
d'abonnement, je n'en ai à ce jour reçu aucune pour l'achat du téléphone
(pourtant nécessaire à l'exercice de la garantie), ni pour la première
mensualité. Concernant la seconde mensualité, on vient juste de
m'envoyer un duplicata, après de nombreuses relances par courrier
électronique... à propos des autres factures, que j'attends donc
toujours, et qui ne sont même pas accessibles sur l'espace client en
ligne !
Le plus étonnant dans l'histoire concerne ma demande pour les factures
détaillées, dont le droit est reconnu par l'article 13 alinéa 3 des
Conditions Générales d'Abonnement disponibles ici :
<http://www.coriolis.com/informations/conditions-generales.aspx>. Le
service client me les a refusées à 3 reprises, au motif qu'elles ne sont
pas disponibles avec mon type d'abonnement (forfait bloqué), et que les
"conditions générales d'abonnement des forfaits bloqués" ne mentionnent
pas ce droit aux factures détaillées. Je n'ai eu à aucun moment
connaissance de ces conditions spécifiques, et au-delà de ces factures
détaillées, je suis un peu inquiet de ce qu'on tenterait de m'imposer
sans que je puisse m'en prévenir. La procédure d'abonnement s'effectuant
sur le site, puis par envoi d'un formulaire papier, comment puis-je
faire reconnaître juridiquement que je n'ai pas été informé de ces CGA
spécifiques ?
Suite de la conversation dirigé vers fr.misc.droit.
Mais, d'après ce que je lis, elle n'est pas éditée de façon systématique. Le client doit à chaque fois en refaire la demande. Donc, cela est une prestation à la demande et donc n'est pas disponible par envoi systématique pour un forfait bloqué, contrairement aux forfaits non bloqués.
En effet, mais la période minimale de fourniture de la facture détaillée doit être de 4 mois pour une seule demande, laquelle est renouvelable au bout de 4 mois dans les mêmes conditions.
4 mois, on se demande bien pourquoi. N'aurait-il pas été plus simple de les rendre obligatoires dans les conditions auxquelles le client les demande : format papier ou électronique, provisoirement ou pour toute la durée du contrat... Est-ce que cela aurait vraiment porté un tort aux opérateurs ?...
JCL, in <47f550ef$0$878$ba4acef3@news.orange.fr> :
Mais, d'après ce que je lis, elle n'est pas
éditée de façon systématique. Le client doit à chaque fois en refaire la
demande. Donc, cela est une prestation à la demande et donc n'est pas
disponible par envoi systématique pour un forfait bloqué, contrairement aux
forfaits non bloqués.
En effet, mais la période minimale de fourniture de la facture détaillée
doit être de 4 mois pour une seule demande, laquelle est renouvelable au
bout de 4 mois dans les mêmes conditions.
4 mois, on se demande bien pourquoi. N'aurait-il pas été plus simple de
les rendre obligatoires dans les conditions auxquelles le client les
demande : format papier ou électronique, provisoirement ou pour toute la
durée du contrat... Est-ce que cela aurait vraiment porté un tort aux
opérateurs ?...
Mais, d'après ce que je lis, elle n'est pas éditée de façon systématique. Le client doit à chaque fois en refaire la demande. Donc, cela est une prestation à la demande et donc n'est pas disponible par envoi systématique pour un forfait bloqué, contrairement aux forfaits non bloqués.
En effet, mais la période minimale de fourniture de la facture détaillée doit être de 4 mois pour une seule demande, laquelle est renouvelable au bout de 4 mois dans les mêmes conditions.
4 mois, on se demande bien pourquoi. N'aurait-il pas été plus simple de les rendre obligatoires dans les conditions auxquelles le client les demande : format papier ou électronique, provisoirement ou pour toute la durée du contrat... Est-ce que cela aurait vraiment porté un tort aux opérateurs ?...
Steph
Quand je me suis abonné, Coriolis s'annonçait comme étant basé sur SFR : <http://www.coriolis.com/Informations/FAQ.aspx#257>. Et par la qualité de la couverture en certaines zones, où je savais qu'Orange passait mal et Bouygues pas du tout, ça s'est confirmé.
Quel est le numéro d'appel de ta messagerie ? J'ai l'impression que c'est encore le seul moyen de savoir ...
Quand je me suis abonné, Coriolis s'annonçait comme étant basé sur SFR :
<http://www.coriolis.com/Informations/FAQ.aspx#257>. Et par la qualité
de la couverture en certaines zones, où je savais qu'Orange passait mal
et Bouygues pas du tout, ça s'est confirmé.
Quel est le numéro d'appel de ta messagerie ?
J'ai l'impression que c'est encore le seul moyen de savoir ...
Quand je me suis abonné, Coriolis s'annonçait comme étant basé sur SFR : <http://www.coriolis.com/Informations/FAQ.aspx#257>. Et par la qualité de la couverture en certaines zones, où je savais qu'Orange passait mal et Bouygues pas du tout, ça s'est confirmé.
Quel est le numéro d'appel de ta messagerie ? J'ai l'impression que c'est encore le seul moyen de savoir ...
Stephane Faure
Steph, in <ft4rga$mb0$ :
Quel est le numéro d'appel de ta messagerie ?
Le 123. Je ne me souviens plus si c'était celui de SFR.
Steph, in <ft4rga$mb0$1@news.rd.francetelecom.fr> :
Quel est le numéro d'appel de ta messagerie ?
Le 123. Je ne me souviens plus si c'était celui de SFR.
Le 123. Je ne me souviens plus si c'était celui de SFR.
Oui 123 c'est SFR ...
Un citoyen parmi d'autres
Un citoyen parmi d'autres, in :
> La facture détaillée doit être remise gratuitement à tout consommateur > lorsque celui-ci en fait la demande (Arrêté du 1 février 2002 relatif > aux factures des services téléphoniques, art. 10) .
Héhé, comme quoi, il faudrait lire l'intégralité de son contrat mais aussi des textes de loi pour être sûr... On va voir comment ils vont réagir maintenant tiens !
C'est désolant, leur réponse. Aucune allusion à cet arrêté que j'ai invoqué, ni même à mes menaces d'en informer la DDCCRF des Hauts de Seine. Au lieu de cela, une simple affirmation du contraire de ce qui est écrit dans les CGA :
"Je vous rappelle que l'article 13.3 de vos Conditions Générales de votre contrat d'abonnemnt ( Coriolis ) ne concerne pas l'envoi de facture détaillée."
C'est à se demander s'ils savent lire !
Un citoyen parmi d'autres, in <MPG.225f7adc84af85569897cb@news.free.fr>
:
> La facture détaillée doit être remise gratuitement à tout consommateur
> lorsque celui-ci en fait la demande (Arrêté du 1 février 2002 relatif
> aux factures des services téléphoniques, art. 10) .
Héhé, comme quoi, il faudrait lire l'intégralité de son contrat mais
aussi des textes de loi pour être sûr... On va voir comment ils vont
réagir maintenant tiens !
C'est désolant, leur réponse. Aucune allusion à cet arrêté que j'ai
invoqué, ni même à mes menaces d'en informer la DDCCRF des Hauts de
Seine. Au lieu de cela, une simple affirmation du contraire de ce qui
est écrit dans les CGA :
"Je vous rappelle que l'article 13.3 de vos Conditions Générales de
votre contrat d'abonnemnt ( Coriolis ) ne concerne pas l'envoi de
facture détaillée."
> La facture détaillée doit être remise gratuitement à tout consommateur > lorsque celui-ci en fait la demande (Arrêté du 1 février 2002 relatif > aux factures des services téléphoniques, art. 10) .
Héhé, comme quoi, il faudrait lire l'intégralité de son contrat mais aussi des textes de loi pour être sûr... On va voir comment ils vont réagir maintenant tiens !
C'est désolant, leur réponse. Aucune allusion à cet arrêté que j'ai invoqué, ni même à mes menaces d'en informer la DDCCRF des Hauts de Seine. Au lieu de cela, une simple affirmation du contraire de ce qui est écrit dans les CGA :
"Je vous rappelle que l'article 13.3 de vos Conditions Générales de votre contrat d'abonnemnt ( Coriolis ) ne concerne pas l'envoi de facture détaillée."
C'est à se demander s'ils savent lire !
Ulrich
Gérard, in <47f5107d$0$865$ :
Coriolis n'est pas basé que sur le réseau SFR. Il utilise les 3 réseaux mobile Francais, ca dépends des abonnés ...
Coriolis est aussi un MVNO utilisant le réseau SFR . ;-)
-- Cordialement Ulrich
Gérard, in <47f5107d$0$865$ba4acef3@news.orange.fr> :
Coriolis n'est pas basé que sur le réseau SFR. Il utilise les 3 réseaux
mobile Francais, ca dépends des abonnés ...
Coriolis est aussi un MVNO utilisant le réseau SFR . ;-)
Coriolis n'est pas basé que sur le réseau SFR. Il utilise les 3 réseaux mobile Francais, ca dépends des abonnés ...
Coriolis est aussi un MVNO utilisant le réseau SFR . ;-)
-- Cordialement Ulrich
JCL
"Un citoyen parmi d'autres" a écrit dans le message de news:
C'est désolant, leur réponse. Aucune allusion à cet arrêté que j'ai invoqué, ni même à mes menaces d'en informer la DDCCRF des Hauts de Seine. Au lieu de cela, une simple affirmation du contraire de ce qui est écrit dans les CGA :
"Je vous rappelle que l'article 13.3 de vos Conditions Générales de votre contrat d'abonnemnt ( Coriolis ) ne concerne pas l'envoi de facture détaillée."
Resalut.
Tu as toi-même dit qu'il est écrit que la fiche tarifaire prévaut sur les conditions générales... (fiche tarifaire = guide tarifaire, non?)
Cordialement, -- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
"Un citoyen parmi d'autres" <mysterion@alussinan.org> a écrit dans le
message de news: MPG.22603e80c23066099897cf@news.free.fr...
C'est désolant, leur réponse. Aucune allusion à cet arrêté que j'ai
invoqué, ni même à mes menaces d'en informer la DDCCRF des Hauts de
Seine. Au lieu de cela, une simple affirmation du contraire de ce qui
est écrit dans les CGA :
"Je vous rappelle que l'article 13.3 de vos Conditions Générales de
votre contrat d'abonnemnt ( Coriolis ) ne concerne pas l'envoi de
facture détaillée."
Resalut.
Tu as toi-même dit qu'il est écrit que la fiche tarifaire prévaut sur les
conditions générales... (fiche tarifaire = guide tarifaire, non?)
Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
"Un citoyen parmi d'autres" a écrit dans le message de news:
C'est désolant, leur réponse. Aucune allusion à cet arrêté que j'ai invoqué, ni même à mes menaces d'en informer la DDCCRF des Hauts de Seine. Au lieu de cela, une simple affirmation du contraire de ce qui est écrit dans les CGA :
"Je vous rappelle que l'article 13.3 de vos Conditions Générales de votre contrat d'abonnemnt ( Coriolis ) ne concerne pas l'envoi de facture détaillée."
Resalut.
Tu as toi-même dit qu'il est écrit que la fiche tarifaire prévaut sur les conditions générales... (fiche tarifaire = guide tarifaire, non?)
Cordialement, -- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
Un citoyen parmi d'autres
JCL, in <47f79d42$0$859$ :
> C'est désolant, leur réponse. Aucune allusion à cet arrêté que j'ai > invoqué, ni même à mes menaces d'en informer la DDCCRF des Hauts de > Seine. Au lieu de cela, une simple affirmation du contraire de ce qui > est écrit dans les CGA : > > "Je vous rappelle que l'article 13.3 de vos Conditions Générales de > votre contrat d'abonnemnt ( Coriolis ) ne concerne pas l'envoi de > facture détaillée."
Resalut.
Tu as toi-même dit qu'il est écrit que la fiche tarifaire prévaut sur les conditions générales... (fiche tarifaire = guide tarifaire, non?)
Salut,
Oui, j'ai écrit ça et alors ? L'arrêté ministériel prévaut de toute façon sur toutes ces clauses contractuelles.
JCL, in <47f79d42$0$859$ba4acef3@news.orange.fr> :
> C'est désolant, leur réponse. Aucune allusion à cet arrêté que j'ai
> invoqué, ni même à mes menaces d'en informer la DDCCRF des Hauts de
> Seine. Au lieu de cela, une simple affirmation du contraire de ce qui
> est écrit dans les CGA :
>
> "Je vous rappelle que l'article 13.3 de vos Conditions Générales de
> votre contrat d'abonnemnt ( Coriolis ) ne concerne pas l'envoi de
> facture détaillée."
Resalut.
Tu as toi-même dit qu'il est écrit que la fiche tarifaire prévaut sur les
conditions générales... (fiche tarifaire = guide tarifaire, non?)
Salut,
Oui, j'ai écrit ça et alors ? L'arrêté ministériel prévaut de toute
façon sur toutes ces clauses contractuelles.
> C'est désolant, leur réponse. Aucune allusion à cet arrêté que j'ai > invoqué, ni même à mes menaces d'en informer la DDCCRF des Hauts de > Seine. Au lieu de cela, une simple affirmation du contraire de ce qui > est écrit dans les CGA : > > "Je vous rappelle que l'article 13.3 de vos Conditions Générales de > votre contrat d'abonnemnt ( Coriolis ) ne concerne pas l'envoi de > facture détaillée."
Resalut.
Tu as toi-même dit qu'il est écrit que la fiche tarifaire prévaut sur les conditions générales... (fiche tarifaire = guide tarifaire, non?)
Salut,
Oui, j'ai écrit ça et alors ? L'arrêté ministériel prévaut de toute façon sur toutes ces clauses contractuelles.
Moisse
Dans le message , Un citoyen parmi d'autres exprime ceci:
JCL, in <47f79d42$0$859$ :
C'est désolant, leur réponse. Aucune allusion à cet arrêté que j'ai invoqué, ni même à mes menaces d'en informer la DDCCRF des Hauts de Seine. Au lieu de cela, une simple affirmation du contraire de ce qui est écrit dans les CGA :
"Je vous rappelle que l'article 13.3 de vos Conditions Générales de votre contrat d'abonnemnt ( Coriolis ) ne concerne pas l'envoi de facture détaillée."
Resalut.
Tu as toi-même dit qu'il est écrit que la fiche tarifaire prévaut sur les conditions générales... (fiche tarifaire = guide tarifaire, non?)
Salut,
Oui, j'ai écrit ça et alors ? L'arrêté ministériel prévaut de toute façon sur toutes ces clauses contractuelles.
C'est en général le contraire, seules les dispositions d'ordre public ne permettent pas de déroger dans la formation des contrats.
--
Dans le message MPG.2263144cff3c1b1b9897d2@news.free.fr, Un citoyen
parmi d'autres <mysterion@alussinan.org> exprime ceci:
JCL, in <47f79d42$0$859$ba4acef3@news.orange.fr> :
C'est désolant, leur réponse. Aucune allusion à cet arrêté que j'ai
invoqué, ni même à mes menaces d'en informer la DDCCRF des Hauts de
Seine. Au lieu de cela, une simple affirmation du contraire de ce
qui est écrit dans les CGA :
"Je vous rappelle que l'article 13.3 de vos Conditions Générales de
votre contrat d'abonnemnt ( Coriolis ) ne concerne pas l'envoi de
facture détaillée."
Resalut.
Tu as toi-même dit qu'il est écrit que la fiche tarifaire prévaut
sur les conditions générales... (fiche tarifaire = guide tarifaire,
non?)
Salut,
Oui, j'ai écrit ça et alors ? L'arrêté ministériel prévaut de toute
façon sur toutes ces clauses contractuelles.
C'est en général le contraire, seules les dispositions d'ordre public ne
permettent pas de déroger dans la formation des contrats.
Dans le message , Un citoyen parmi d'autres exprime ceci:
JCL, in <47f79d42$0$859$ :
C'est désolant, leur réponse. Aucune allusion à cet arrêté que j'ai invoqué, ni même à mes menaces d'en informer la DDCCRF des Hauts de Seine. Au lieu de cela, une simple affirmation du contraire de ce qui est écrit dans les CGA :
"Je vous rappelle que l'article 13.3 de vos Conditions Générales de votre contrat d'abonnemnt ( Coriolis ) ne concerne pas l'envoi de facture détaillée."
Resalut.
Tu as toi-même dit qu'il est écrit que la fiche tarifaire prévaut sur les conditions générales... (fiche tarifaire = guide tarifaire, non?)
Salut,
Oui, j'ai écrit ça et alors ? L'arrêté ministériel prévaut de toute façon sur toutes ces clauses contractuelles.
C'est en général le contraire, seules les dispositions d'ordre public ne permettent pas de déroger dans la formation des contrats.
--
Un citoyen parmi d'autres
Moisse, in <47f8f66e$0$22157$ :
> Oui, j'ai écrit ça et alors ? L'arrêté ministériel prévaut de toute > façon sur toutes ces clauses contractuelles.
C'est en général le contraire, seules les dispositions d'ordre public ne permettent pas de déroger dans la formation des contrats.
Ah ? L'arrêté sert donc juste à combler un éventuel vide contractuel ? A quoi reconnaît-on qu'une disposition est ou non d'ordre public ?
Moisse, in <47f8f66e$0$22157$426a34cc@news.free.fr> :
> Oui, j'ai écrit ça et alors ? L'arrêté ministériel prévaut de toute
> façon sur toutes ces clauses contractuelles.
C'est en général le contraire, seules les dispositions d'ordre public ne
permettent pas de déroger dans la formation des contrats.
Ah ? L'arrêté sert donc juste à combler un éventuel vide contractuel ?
A quoi reconnaît-on qu'une disposition est ou non d'ordre public ?
