Des ennuis avec votre operateur ? Changez, vous en aurez d'autres !
24 réponses
Un citoyen parmi d'autres
Bonjour,
En froid avec SFR, j'ai profité du changement de mon téléphone mobile
pour changer aussi d'opérateur, et m'orienter vers un opérateur virtuel,
Coriolis Télécom. Les tarifs étaient intéressants, et la publicité du
site affichait fièrement ses lauréats : "Meilleur choix magazine
Capital", "Service clientèle certifié ISO xxxx"...
La mise en place du service et la livraison du combiné se sont bien
passés, dans les temps voulus, et la qualité du réseau SFR sur lequel
Coriolis se base est au rendez-vous.
Mais au bout d'un peu plus d'un mois d'abonnement, et près de deux mois
après le premier prélèvement bancaire, je commence à déchanter. Bien
qu'ayant explicitement demandé des factures papier sur mon contrat
d'abonnement, je n'en ai à ce jour reçu aucune pour l'achat du téléphone
(pourtant nécessaire à l'exercice de la garantie), ni pour la première
mensualité. Concernant la seconde mensualité, on vient juste de
m'envoyer un duplicata, après de nombreuses relances par courrier
électronique... à propos des autres factures, que j'attends donc
toujours, et qui ne sont même pas accessibles sur l'espace client en
ligne !
Le plus étonnant dans l'histoire concerne ma demande pour les factures
détaillées, dont le droit est reconnu par l'article 13 alinéa 3 des
Conditions Générales d'Abonnement disponibles ici :
<http://www.coriolis.com/informations/conditions-generales.aspx>. Le
service client me les a refusées à 3 reprises, au motif qu'elles ne sont
pas disponibles avec mon type d'abonnement (forfait bloqué), et que les
"conditions générales d'abonnement des forfaits bloqués" ne mentionnent
pas ce droit aux factures détaillées. Je n'ai eu à aucun moment
connaissance de ces conditions spécifiques, et au-delà de ces factures
détaillées, je suis un peu inquiet de ce qu'on tenterait de m'imposer
sans que je puisse m'en prévenir. La procédure d'abonnement s'effectuant
sur le site, puis par envoi d'un formulaire papier, comment puis-je
faire reconnaître juridiquement que je n'ai pas été informé de ces CGA
spécifiques ?
Suite de la conversation dirigé vers fr.misc.droit.
Dans le message , Un citoyen parmi d'autres exprime ceci:
Moisse, in <47f8f66e$0$22157$ :
Oui, j'ai écrit ça et alors ? L'arrêté ministériel prévaut de toute façon sur toutes ces clauses contractuelles.
C'est en général le contraire, seules les dispositions d'ordre public ne permettent pas de déroger dans la formation des contrats.
Ah ? L'arrêté sert donc juste à combler un éventuel vide contractuel ? A quoi reconnaît-on qu'une disposition est ou non d'ordre public ?
Parceque le texte en fait état. Ainsi la fameuse loi de 1989 relative aux rapports locatifs, et qui sert de fondement aux baux des logements vides, précise en son article 2 : "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public." Tous les textes ne sont pas d'ordre public. C'est ainsi par exemple que la durée hebdomadaire du travail (soit 35 h) n'est pas d'ordre public, ce qui permet de pratiquer un horaire contractuel différent, en plus ou en moins. A+
--
Dans le message MPG.22635e2bb1a3d0fe9897d6@news.free.fr, Un citoyen
parmi d'autres <mysterion@alussinan.org> exprime ceci:
Moisse, in <47f8f66e$0$22157$426a34cc@news.free.fr> :
Oui, j'ai écrit ça et alors ? L'arrêté ministériel prévaut de toute
façon sur toutes ces clauses contractuelles.
C'est en général le contraire, seules les dispositions d'ordre
public ne permettent pas de déroger dans la formation des contrats.
Ah ? L'arrêté sert donc juste à combler un éventuel vide contractuel ?
A quoi reconnaît-on qu'une disposition est ou non d'ordre public ?
Parceque le texte en fait état.
Ainsi la fameuse loi de 1989 relative aux rapports locatifs, et qui sert
de fondement aux baux des logements vides, précise en son article 2 :
"Les dispositions du présent titre sont d'ordre public."
Tous les textes ne sont pas d'ordre public.
C'est ainsi par exemple que la durée hebdomadaire du travail (soit 35 h)
n'est pas d'ordre public, ce qui permet de pratiquer un horaire
contractuel différent, en plus ou en moins.
A+
Dans le message , Un citoyen parmi d'autres exprime ceci:
Moisse, in <47f8f66e$0$22157$ :
Oui, j'ai écrit ça et alors ? L'arrêté ministériel prévaut de toute façon sur toutes ces clauses contractuelles.
C'est en général le contraire, seules les dispositions d'ordre public ne permettent pas de déroger dans la formation des contrats.
Ah ? L'arrêté sert donc juste à combler un éventuel vide contractuel ? A quoi reconnaît-on qu'une disposition est ou non d'ordre public ?
Parceque le texte en fait état. Ainsi la fameuse loi de 1989 relative aux rapports locatifs, et qui sert de fondement aux baux des logements vides, précise en son article 2 : "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public." Tous les textes ne sont pas d'ordre public. C'est ainsi par exemple que la durée hebdomadaire du travail (soit 35 h) n'est pas d'ordre public, ce qui permet de pratiquer un horaire contractuel différent, en plus ou en moins. A+
--
Michel Bacqué
Moisse a écrit :
Ah ? L'arrêté sert donc juste à combler un éventuel vide contractuel ? A quoi reconnaît-on qu'une disposition est ou non d'ordre public ?
Parceque le texte en fait état.
Ce n'est pas aussi simple. Les tribunaux peuvent estimer a posteriori qu'une décision est d'ordre public même si le texte n'en fait pas état.
-- Michel
Moisse a écrit :
Ah ? L'arrêté sert donc juste à combler un éventuel vide contractuel ?
A quoi reconnaît-on qu'une disposition est ou non d'ordre public ?
Parceque le texte en fait état.
Ce n'est pas aussi simple. Les tribunaux peuvent estimer a posteriori
qu'une décision est d'ordre public même si le texte n'en fait pas état.
Dans le message ftcdnv$16og$, Michel Bacqué exprime ceci:
Moisse a écrit :
Ah ? L'arrêté sert donc juste à combler un éventuel vide contractuel ? A quoi reconnaît-on qu'une disposition est ou non d'ordre public ?
Parceque le texte en fait état.
Ce n'est pas aussi simple. Les tribunaux peuvent estimer a posteriori qu'une décision est d'ordre public même si le texte n'en fait pas état.
Oui mais une telle décision ne constituera pas un règlement qu'on pourra généraliser. Cela restera une appréciation. A+
--
Aurélien
Un citoyen parmi d'autres wrote:
En froid avec SFR, j'ai profité du changement de mon téléphone mobile pour changer aussi d'opérateur, et m'orienter vers un opérateur virtuel, Coriolis Télécom. Les tarifs étaient intéressants, et la
pourvu qu'ils fassent mieux qu'à leur début il y a au moins 10 ans (pour ceux qui s'en souviennent) ....
publicité du site affichait fièrement ses lauréats : "Meilleur choix magazine Capital", "Service clientèle certifié ISO xxxx"...
pour ce que veut dire la certification ISO ....
c'est en grande partie (si ce n'est complètement ?) de l'autocertification où tu dis "on va faire comme cela" et personne ne vient vérifier ;-)
Mais au bout d'un peu plus d'un mois d'abonnement, et près de deux mois après le premier prélèvement bancaire, je commence à déchanter. Bien qu'ayant explicitement demandé des factures papier sur mon contrat d'abonnement, je n'en ai à ce jour reçu aucune pour l'achat du téléphone (pourtant nécessaire à l'exercice de la garantie), ni pour la première mensualité. Concernant la seconde mensualité, on vient juste de m'envoyer un duplicata, après de nombreuses relances par courrier électronique... à propos des autres factures, que j'attends donc toujours, et qui ne sont même pas accessibles sur l'espace client en ligne !
du Coriolis tout craché, finalement pas beaucoup de progrès
Le plus étonnant dans l'histoire concerne ma demande pour les factures détaillées, dont le droit est reconnu par l'article 13 alinéa 3 des Conditions Générales d'Abonnement disponibles ici : <http://www.coriolis.com/informations/conditions-generales.aspx>. Le service client me les a refusées à 3 reprises, au motif qu'elles ne sont pas disponibles avec mon type d'abonnement (forfait bloqué), et que les "conditions générales d'abonnement des forfaits bloqués" ne mentionnent pas ce droit aux factures détaillées. Je n'ai eu à aucun moment connaissance de ces conditions spécifiques, et au-delà de ces factures détaillées, je suis un peu inquiet de ce qu'on tenterait de m'imposer sans que je puisse m'en prévenir. La procédure d'abonnement s'effectuant sur le site, puis par envoi d'un formulaire papier, comment puis-je faire reconnaître juridiquement que je n'ai pas été informé de ces CGA spécifiques ?
es-tu certain de ne pas avoir coché de case "je reconnais avoir pris connaissances des CGV ..." ?
as-tu déjà renvoyé le contrat papier ? sans lire les CGV jointe au colis (je suppose qu'elles l'étaient)
@+ Aurélien
Un citoyen parmi d'autres wrote:
En froid avec SFR, j'ai profité du changement de mon téléphone mobile
pour changer aussi d'opérateur, et m'orienter vers un opérateur
virtuel, Coriolis Télécom. Les tarifs étaient intéressants, et la
pourvu qu'ils fassent mieux qu'à leur début il y a au moins 10 ans (pour
ceux qui s'en souviennent) ....
publicité du site affichait fièrement ses lauréats : "Meilleur choix
magazine Capital", "Service clientèle certifié ISO xxxx"...
pour ce que veut dire la certification ISO ....
c'est en grande partie (si ce n'est complètement ?) de l'autocertification
où tu dis "on va faire comme cela" et personne ne vient vérifier ;-)
Mais au bout d'un peu plus d'un mois d'abonnement, et près de deux
mois après le premier prélèvement bancaire, je commence à déchanter.
Bien qu'ayant explicitement demandé des factures papier sur mon
contrat d'abonnement, je n'en ai à ce jour reçu aucune pour l'achat
du téléphone (pourtant nécessaire à l'exercice de la garantie), ni
pour la première mensualité. Concernant la seconde mensualité, on
vient juste de m'envoyer un duplicata, après de nombreuses relances
par courrier électronique... à propos des autres factures, que
j'attends donc toujours, et qui ne sont même pas accessibles sur
l'espace client en ligne !
du Coriolis tout craché, finalement pas beaucoup de progrès
Le plus étonnant dans l'histoire concerne ma demande pour les factures
détaillées, dont le droit est reconnu par l'article 13 alinéa 3 des
Conditions Générales d'Abonnement disponibles ici :
<http://www.coriolis.com/informations/conditions-generales.aspx>. Le
service client me les a refusées à 3 reprises, au motif qu'elles ne
sont pas disponibles avec mon type d'abonnement (forfait bloqué), et
que les "conditions générales d'abonnement des forfaits bloqués" ne
mentionnent pas ce droit aux factures détaillées. Je n'ai eu à aucun
moment connaissance de ces conditions spécifiques, et au-delà de ces
factures détaillées, je suis un peu inquiet de ce qu'on tenterait de
m'imposer sans que je puisse m'en prévenir. La procédure d'abonnement
s'effectuant sur le site, puis par envoi d'un formulaire papier,
comment puis-je faire reconnaître juridiquement que je n'ai pas été
informé de ces CGA spécifiques ?
es-tu certain de ne pas avoir coché de case "je reconnais avoir pris
connaissances des CGV ..." ?
as-tu déjà renvoyé le contrat papier ? sans lire les CGV jointe au colis (je
suppose qu'elles l'étaient)
En froid avec SFR, j'ai profité du changement de mon téléphone mobile pour changer aussi d'opérateur, et m'orienter vers un opérateur virtuel, Coriolis Télécom. Les tarifs étaient intéressants, et la
pourvu qu'ils fassent mieux qu'à leur début il y a au moins 10 ans (pour ceux qui s'en souviennent) ....
publicité du site affichait fièrement ses lauréats : "Meilleur choix magazine Capital", "Service clientèle certifié ISO xxxx"...
pour ce que veut dire la certification ISO ....
c'est en grande partie (si ce n'est complètement ?) de l'autocertification où tu dis "on va faire comme cela" et personne ne vient vérifier ;-)
Mais au bout d'un peu plus d'un mois d'abonnement, et près de deux mois après le premier prélèvement bancaire, je commence à déchanter. Bien qu'ayant explicitement demandé des factures papier sur mon contrat d'abonnement, je n'en ai à ce jour reçu aucune pour l'achat du téléphone (pourtant nécessaire à l'exercice de la garantie), ni pour la première mensualité. Concernant la seconde mensualité, on vient juste de m'envoyer un duplicata, après de nombreuses relances par courrier électronique... à propos des autres factures, que j'attends donc toujours, et qui ne sont même pas accessibles sur l'espace client en ligne !
du Coriolis tout craché, finalement pas beaucoup de progrès
Le plus étonnant dans l'histoire concerne ma demande pour les factures détaillées, dont le droit est reconnu par l'article 13 alinéa 3 des Conditions Générales d'Abonnement disponibles ici : <http://www.coriolis.com/informations/conditions-generales.aspx>. Le service client me les a refusées à 3 reprises, au motif qu'elles ne sont pas disponibles avec mon type d'abonnement (forfait bloqué), et que les "conditions générales d'abonnement des forfaits bloqués" ne mentionnent pas ce droit aux factures détaillées. Je n'ai eu à aucun moment connaissance de ces conditions spécifiques, et au-delà de ces factures détaillées, je suis un peu inquiet de ce qu'on tenterait de m'imposer sans que je puisse m'en prévenir. La procédure d'abonnement s'effectuant sur le site, puis par envoi d'un formulaire papier, comment puis-je faire reconnaître juridiquement que je n'ai pas été informé de ces CGA spécifiques ?
es-tu certain de ne pas avoir coché de case "je reconnais avoir pris connaissances des CGV ..." ?
as-tu déjà renvoyé le contrat papier ? sans lire les CGV jointe au colis (je suppose qu'elles l'étaient)
