> - 311,85 =E2=82=AC =C3=A0 titre de remboursement, le d=C3=A9tail =C3=A9=
tant le suivant
> * 135,20 =E2=82=AC pour Microsoft Windows XP Home (dont 49,90 euros pou=
r l'installation)
> * 60,00 =E2=82=AC pour Microsoft Works
> * 40,99 =E2=82=AC pour PowerDVD
> * 38,66 =E2=82=AC pour Norton Antivirus
> * 37,00 =E2=82=AC pour NTI CD Maker
> - 500,00 =E2=82=AC =C3=A0 titre de dommages et int=C3=A9r=C3=AAts pour =
r=C3=A9sistance abusive et les frais engag=C3=A9s dans mon action
> - 150,00 =E2=82=AC en remboursement des frais irr=C3=A9p=C3=A9tibles
> - les int=C3=A9r=C3=AAts de droit
>=20
> Pour information, l'ordinateur a =C3=A9t=C3=A9 achet=C3=A9 pour la somm=
e de 599,00 =E2=82=AC, ce qui fait tout de m=C3=AAme une diff=C3=A9rence =
de plus de 50%.
A vos tribunaux de proximit=C3=A9 !
Cat
--=20
Moses suposes his toeses are roses
But Moses supposes erroneously
And Moses, he knowses his toeses aren't roses
As Moses supposes his toeses to be
Tu devrais aller ailleurs que chez microbytes, ne serait-ce que pour regarder.
Bureau en Gros et Futureshop vendaient
Ah, alors il ne servirait à rien que j'y aille, il aurait fallu que j'y fusse allé, et vous de même chez Microbytes, qui vendait aussi Linux. Et Camelot, et j'en passe.
tout deux du Linux sous forme de boîtes. Ces produits ont été retirés, sans doute parce qu'ils n'en vendaient pas assez.
Évidemment, avec l'avènement de la haute vitesse, ils ne vendent plus. Fais la même chose avec Windows, ils ne vendront pas plus.
Denis Beauregard wrote:
Tu devrais aller ailleurs que chez microbytes, ne serait-ce que
pour regarder.
Bureau en Gros et Futureshop vendaient
Ah, alors il ne servirait à rien que j'y aille, il aurait fallu que
j'y fusse allé, et vous de même chez Microbytes, qui vendait aussi
Linux. Et Camelot, et j'en passe.
tout deux du Linux sous
forme de boîtes. Ces produits ont été retirés, sans doute parce
qu'ils n'en vendaient pas assez.
Évidemment, avec l'avènement de la haute vitesse, ils ne vendent plus.
Fais la même chose avec Windows, ils ne vendront pas plus.
Tu devrais aller ailleurs que chez microbytes, ne serait-ce que pour regarder.
Bureau en Gros et Futureshop vendaient
Ah, alors il ne servirait à rien que j'y aille, il aurait fallu que j'y fusse allé, et vous de même chez Microbytes, qui vendait aussi Linux. Et Camelot, et j'en passe.
tout deux du Linux sous forme de boîtes. Ces produits ont été retirés, sans doute parce qu'ils n'en vendaient pas assez.
Évidemment, avec l'avènement de la haute vitesse, ils ne vendent plus. Fais la même chose avec Windows, ils ne vendront pas plus.
Trinine
pehache-tolai a écrit:
Si on lit bien tout, on constate qu'Acer n'a sur le fond pas été condamné réellement pour vente liée Ben si, le juge a bien reconnu que l'affaire relevait (entre autres) des
dispositions de l'article 122.1 du Code de la Consommation. Au moins deux fois :
1) Quand le juge a considéré l'offre de remboursement comme nulle, et qu'Acer devait alors rembourser le client : "[...] ce qui rend inopérante la proposition de remboursement forfaitaire et amène à examiner _dans le cadre de la réglementation relative à la vente liée_ les demandes de M. X [...]
2) Quand Acer a prétendu que l'article 122.1 ne les concernait pas mais s'appliquait au vendeur de l'appareil (ils manquent pas d'air d'ailleurs, faire une offre -même bidon- et prétendre qu'ils ne sont pas concernés), le juge a répondu : "C'est au fabricant que renvoie le CLUF, car c'est bien le fabricant qui a procédé à l'installation des système d'exploitation et logiciel _en méconnaissance des dispositions relatives à la vente subordonnée_ ; il doit en assumer la responsabilité". Notons passage que le juge n'a pas tiqué sur le fait que le CLUF, contrat entre un particulier (l'acheteur) et une entreprise (Microsoft) rebascule la responsabilité du remboursement sur un tiers (le fabricant).
-- clauses abusives dans la procédure de remboursement de l'OS Il est allé plus loin : il a considéré qu'Acer était tenu de rembourser, et
de faire de plus un remboursement sans déséquilibre entre le professionnel et le client, remboursement concernant l'OS mais *aussi* d'autres logiciels.
Je résume : - préinstaller OS et logiciels, c'est "méconnaître les dispositions relatives à la vente subordonnée" ; - en conséquence, le fabricant doit faire une offre de remboursement valable, ie non défavorable à l'acheteur.
-- publicité mensongère concernant les logiciels installés Et là, c'est franchement bien fait. Comme quoi, les positions des libristes
sont parfois profitables à l'ensemble des consommateurs, hein ?
T.
pehache-tolai a écrit:
Si on lit bien tout, on constate qu'Acer n'a sur le fond pas été condamné
réellement pour vente liée
Ben si, le juge a bien reconnu que l'affaire relevait (entre autres) des
dispositions de l'article 122.1 du Code de la Consommation. Au moins deux
fois :
1) Quand le juge a considéré l'offre de remboursement comme nulle, et
qu'Acer devait alors rembourser le client :
"[...] ce qui rend inopérante la proposition de remboursement forfaitaire et
amène à examiner _dans le cadre de la réglementation relative à la vente
liée_ les demandes de M. X [...]
2) Quand Acer a prétendu que l'article 122.1 ne les concernait pas mais
s'appliquait au vendeur de l'appareil (ils manquent pas d'air d'ailleurs,
faire une offre -même bidon- et prétendre qu'ils ne sont pas concernés), le
juge a répondu :
"C'est au fabricant que renvoie le CLUF, car c'est bien le fabricant qui a
procédé à l'installation des système d'exploitation et logiciel _en
méconnaissance des dispositions relatives à la vente subordonnée_ ; il doit
en assumer la responsabilité".
Notons passage que le juge n'a pas tiqué sur le fait que le CLUF, contrat
entre un particulier (l'acheteur) et une entreprise (Microsoft) rebascule
la responsabilité du remboursement sur un tiers (le fabricant).
-- clauses abusives dans la procédure de remboursement de l'OS
Il est allé plus loin : il a considéré qu'Acer était tenu de rembourser, et
de faire de plus un remboursement sans déséquilibre entre le professionnel
et le client, remboursement concernant l'OS mais *aussi* d'autres
logiciels.
Je résume :
- préinstaller OS et logiciels, c'est "méconnaître les dispositions
relatives à la vente subordonnée" ;
- en conséquence, le fabricant doit faire une offre de remboursement
valable, ie non défavorable à l'acheteur.
-- publicité mensongère concernant les logiciels installés
Et là, c'est franchement bien fait. Comme quoi, les positions des libristes
sont parfois profitables à l'ensemble des consommateurs, hein ?
Si on lit bien tout, on constate qu'Acer n'a sur le fond pas été condamné réellement pour vente liée Ben si, le juge a bien reconnu que l'affaire relevait (entre autres) des
dispositions de l'article 122.1 du Code de la Consommation. Au moins deux fois :
1) Quand le juge a considéré l'offre de remboursement comme nulle, et qu'Acer devait alors rembourser le client : "[...] ce qui rend inopérante la proposition de remboursement forfaitaire et amène à examiner _dans le cadre de la réglementation relative à la vente liée_ les demandes de M. X [...]
2) Quand Acer a prétendu que l'article 122.1 ne les concernait pas mais s'appliquait au vendeur de l'appareil (ils manquent pas d'air d'ailleurs, faire une offre -même bidon- et prétendre qu'ils ne sont pas concernés), le juge a répondu : "C'est au fabricant que renvoie le CLUF, car c'est bien le fabricant qui a procédé à l'installation des système d'exploitation et logiciel _en méconnaissance des dispositions relatives à la vente subordonnée_ ; il doit en assumer la responsabilité". Notons passage que le juge n'a pas tiqué sur le fait que le CLUF, contrat entre un particulier (l'acheteur) et une entreprise (Microsoft) rebascule la responsabilité du remboursement sur un tiers (le fabricant).
-- clauses abusives dans la procédure de remboursement de l'OS Il est allé plus loin : il a considéré qu'Acer était tenu de rembourser, et
de faire de plus un remboursement sans déséquilibre entre le professionnel et le client, remboursement concernant l'OS mais *aussi* d'autres logiciels.
Je résume : - préinstaller OS et logiciels, c'est "méconnaître les dispositions relatives à la vente subordonnée" ; - en conséquence, le fabricant doit faire une offre de remboursement valable, ie non défavorable à l'acheteur.
-- publicité mensongère concernant les logiciels installés Et là, c'est franchement bien fait. Comme quoi, les positions des libristes
sont parfois profitables à l'ensemble des consommateurs, hein ?
