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Devis signé et accepté obligatoire ?

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Mag
Bonjour,

Il me semble qu'il y a un article de loi qui indique
qu'une société, qui realise une prestation chez un
particulier, est tenu de presenter un devis a partir
d'un certain montant et surtout de s'assurer que cleui ci
est accepté. Est ce la cas ?

J'ai un entrepreneur en maçonnerie, qui m'a réalisé une
prestation et qui m'avait donnée un prix oralement. Celui-ci
a réalisé la prestation mais quand il m'a adressé la facture
(car je refusais le travail au noir comme il espérait faire)
cela ne correspondait pas du tout a l'engagement oral. Le
prix a été multiplié par 6, j'ai donc refusé de lui payer
cette somme.

Il n'y a donc eu aucun devis ecrit fait et surtout je n'ai
jamais accepté le montant qu'il demande.

Que faire ?

merci d'avance
Mag

10 réponses

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Séb.
Mag a écrit :
Sylvain a écrit :
Christophe, tout simplement wrote:


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00000 0158562&dateTexte 080522&fastPos&fastReqId16978538&oldActio n=rechTexte


Ce texte prévoit effectivement l'obligation de signature d'un bo n
devis écrit préalablement à certaines opérations

Si l'intervention de maçonnerie était une inervention d'ent retien, il
était tenu de vous remettre un devis.

Si vous n'avez pas de contrat, en cas de non paiement de votre part,
il ne pourra pas vous demander quoique ce soit par les voies lég ales.

Christophe



C'est faire travailler quelqu'un gratuitement, c'est de l'esclavage.

Ce Monsieur aurai été travailler ailleurs durant la mê me période, il
aurai été payé sans probléme, voila ce que cela fa it de servir des
clients de merde.

Moi-même je suis artisans dans le batiment, il y a des clients qu e je
ne prend pas, on se demande pourquoi, d'ailleurs,

Ceci dit je n'ai quasiment jamais eu de clients qui ne m'ont pas payà ©s.

Si au téléphone on me demande plusieurs fois combien ça va coûter, je
n'y vais même pas au RDV ou si lors du RDV le prix semble une
préocupation pour les clients, je ne fait même pas le devis.

Je refuse deux clients sur trois et je ne prend que ceux qui me
semblent être, ceux qui me feront le moins de problémes pour être payé.






"Madame Mag" ,merci pour ces explications !

Monsieur "Sylvain"

Alors la je ne comprends pas, a part demontrer qu'il y a entraide entre
les maçons ... Unis dans les magouilles ?

Vous vouliez des infos, les voici:

Je lui ai demandé de reparer un pilier de portail, celui ci avait ete
touché par une camionnette de livraison, et d'après cet entre preneur,
cela avait été "mal fait". Le pilier était fait en parpa ing (désolé si
ce n'est pas le nom exacte) de 40x40 remplis de ciment (ou beton) un de s
éléments c'est cassé dans un angle laissant un bloc en L de 15x15 par
terre.



cela a plusieurs nom : en brique ou béton pour des conduits: boissea u, on
peut appeler aussi éléemtns de piliers, bref, un tas de choses, la question
n'est pas là


Qu'a t'il fait:
Il l'a "recollé" avec du ciment ou équivalant.



courant, à défaut de casser le pilier entier pour le refaire, l à on sort du
prix indiqué ici
(encore que la facture finale pourra laisser penser que...)


Combien de temps:
Je dirais 2 heures, surtout pour discuter avec le voisin
mais bon. A si il avait trop mouillé le ciment, il a d onc
attendu un
peu avant de le mettre



ah bah on peu toujours recharger un peu en sable/ciment pour épaissi r


Fourniture:
Il a tout fournis, il avait un sac de ciment et l'equivalent d'une
brouette de sable qu'il n'a pas utilisé entièrement, par cont re il
semble avoir mis beaucoup de ciment pour que cela "tienne" et qu'il soi t
"riche" d'après lui. Il a versé aussi un peu d'un liquide bla nc dedans
(je sais pas ce que c'était)



un adhésif type "sika-machin" (gamme très large)


Prix demandé oralement:
350 Euro. (j'avais compris TTC mais bon c'etait peut etre HT)

Prix de la facture:
1650 Euro HT

Sur la facture, il n'est indiqué que deux choses:
FOurniture: 400 Euro HT



ca fait cher le seau de sable et la truelle de ciment

Main d'œuvre: 1000 Euro HT



même au forfait j'ai jamais réussi à gagner autant sur 1 H . admettons qu'il
ait compté le temps de trajet, mise en chantier, remballage etc.

Supplément Week End: 250 Euro HT

Le supplément week end est choquant car il devait venir Vendredi m atin
et il a appelé a 16h pour dire qu'il était sur un autre chant ier et
demander si il pouvait passer le samedi Matin. J'ai dis oui sans penser
qu'il y aurait un supplément .. le pilier ne risquait absolument p as de
tomber, c'était esthétique donc cela pouvait attendre



avait qu'à pas venir un samedi, si ca l'amuse, moi il peut venir le dimanche
à 4H du matin en sortant du casino si ça l'enchante

Il suffisait de faire un peu de mortier, un liteau et 2 "serre-nez" pour
refaire l'arete.
environ (et je suis laxiste) 1 seau de sable, 1/4 de seau de ciment, un p eu
d'eau, même à main levée j'en connais qui tirent des angle s nickel, alors
1650 HT pour ça...
j'aurais vraiment du reprendre la boîte de mon beau-père :-D




voila,

alors la cliente de merde ne ce laissera pas faire par un voyou profite ur !



et tu as bien raison

Séb.
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Séb.
Mag a écrit :
koumac a écrit :

Prix demandé oralement:
350 Euro. (j'avais compris TTC mais bon c'etait peut etre HT)



Déja 350 € pour ça , c'est horriblement cher.




Bin disons deux petites choses:

- J'ai appéle trois personnes sur l'annuaire qui
ont refusé le travail (un n'avait pas le temps, les deux autre s
c'etait trop petit comme chantier).
J'etais donc bien contente de trouver quelqu'un.

- Après, je trouve toujours chere comme j'ai pas de gros moyen
mais j'ai pas discuté le prix. en effet je comprends qu'il a m is
du temps pour le faire mais qu'il a aussi fait le trajet,
preparer son equipement chez lui etc ...
Donc quand il m'a annoncé 350 euro, je n'ai pas estimé ce la
de l'arnaque mais un travail qui merite salaire



ca reste exhorbitant pour une rustine au mortier, surtout que s'il est ve nu
un samedi au lieu du vendredi, c'est que le vendredi il était sur un
chantier qui valait "un peu plus le coup" que celui là, donc son beu rre il
l'a mis dans les épinards, au moins sur cette affaire là
Avatar
Professeur M
koumac a écrit :

quand vous alez dans un restaurant avec madame



:-D

--
C'est parce que la lumière est plus rapide que le son que certains
ont l'air brillants avant d'avoir l'air con
Avatar
Sylvain
Mag wrote:

Monsieur "Sylvain"

Alors la je ne comprends pas, a part demontrer qu'il y a entraide
entre les maçons ... Unis dans les magouilles ?

Vous vouliez des infos, les voici:

Je lui ai demandé de reparer un pilier de portail, celui ci avait ete
touché par une camionnette de livraison, et d'après cet entrepreneur,
cela avait été "mal fait". Le pilier était fait en parpaing (désolé si
ce n'est pas le nom exacte) de 40x40 remplis de ciment (ou beton) un
des éléments c'est cassé dans un angle laissant un bloc en L de 15x15
par terre.
Qu'a t'il fait:
Il l'a "recollé" avec du ciment ou équivalant.

Combien de temps:
Je dirais 2 heures, surtout pour discuter avec le voisin mais bon. A
si il avait trop mouillé le ciment, il a donc attendu un
peu avant de le mettre

Fourniture:
Il a tout fournis, il avait un sac de ciment et l'equivalent d'une
brouette de sable qu'il n'a pas utilisé entièrement, par contre il
semble avoir mis beaucoup de ciment pour que cela "tienne" et qu'il
soit "riche" d'après lui. Il a versé aussi un peu d'un liquide blanc
dedans (je sais pas ce que c'était)


Prix demandé oralement:
350 Euro. (j'avais compris TTC mais bon c'etait peut etre HT)

Prix de la facture:
1650 Euro HT

Sur la facture, il n'est indiqué que deux choses:
FOurniture: 400 Euro HT
Main d'œuvre: 1000 Euro HT
Supplément Week End: 250 Euro HT

Le supplément week end est choquant car il devait venir Vendredi matin
et il a appelé a 16h pour dire qu'il était sur un autre chantier et
demander si il pouvait passer le samedi Matin. J'ai dis oui sans
penser qu'il y aurait un supplément .. le pilier ne risquait
absolument pas de tomber, c'était esthétique donc cela pouvait
attendre

voila,

alors la cliente de merde ne ce laissera pas faire par un voyou
profiteur !
Mag



Pour moi cet artisans est un voleur

Même 350 euros me parait cher pour le travail éffectué.

Cependant je ne vois vraiment pas où est votre probléme, vous lui donné ce
que vous avez envie de lui donner puis c'est tout, puisqu'il ne pourra rien
réclamer auprés de la justice.

Le probléme est peut être aussi que les clients n'ont qu'a faire travailler
les bonnes entreprises et non pas les mauvaises.

Il y a deux semaines j'ai mes locataires, qui sont tombé en panne de
chauffe-eau, (un chauffe-eau de seulement deux ans)

Ils ont fait venir un sale type qui leur a baratiné n'importe quoi et qui
leur à pris une veritable fortune, plus chére qu'une installation neuve. Et
ce type n'a seulement changé que le thermostat, est venu trois fois de suite
et a réglé le thermostat hyper fort pour niquer à nouveau le chauffe-eau et
revenir.

Le plus incroyable est que les locataires l'ont payé, (ils se sont même fait
engueuler par moi quand il me l'on raconté)

Ils ont appellé, "SOS plomberie de merde" il ne faut jamais appeller ce
genre d'entreprises spécialisés dans l'escroquerie, il faut appeller des
entreprises qui ont une réputation qui ont données satisfaction à pas mal de
clients, se renseigner auprés des voisins ou des agences immobiliéres qui
connaissent les professionnels du secteur.

--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
Avatar
Mag
Sylvain a écrit :
Cependant je ne vois vraiment pas où est votre probléme, vous lui donné
ce que vous avez envie de lui donner puis c'est tout, puisqu'il ne
pourra rien réclamer auprés de la justice.




Le probleme est qu'au téléphone il m'a dit que c'etait 350 euro en
liquide sans facture sinon avec facture c'etait bien le montant indiqué
sur celle-ci.

En faite, les travaux ont ete realisé depuis 1 an déjà, il devait
ensuite revenir pour me faire une offre pour crepir les deux piliers
biensur plus de nouvelle et injoignable ... jusqu'a ce qu'il m'envoie
la facture. Comme je ne l'ai pas accepté, il viens de m'envoyer par
un huissier un acte de sommation de payer ...




Le probléme est peut être aussi que les clients n'ont qu'a faire
travailler les bonnes entreprises et non pas les mauvaises.




Il est difficile, quand on ne connait pas, de savoir si c'est une bonne
ou une mauvaise entreprise, on est dans cette region que depuis 2 ans et
on ne connait pas grand monde.
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Alain Montfranc
Sylvain a écrit
Christophe, tout simplement wrote:


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562&dateTexte 080522&fastPos&fastReqId16978538&oldAction=rechTexte

Ce texte prévoit effectivement l'obligation de signature d'un bon
devis écrit préalablement à certaines opérations

Si l'intervention de maçonnerie était une inervention d'entretien, il
était tenu de vous remettre un devis.

Si vous n'avez pas de contrat, en cas de non paiement de votre part,
il ne pourra pas vous demander quoique ce soit par les voies légales.

Christophe



C'est faire travailler quelqu'un gratuitement, c'est de l'esclavage.



Mais oui, et multiplier les prix par 6 et vouloir se faire payer au
noir c'est la coutume chez les art^H^H^Hescrocs ?
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Christophe, tout simplement
"Mag" a écrit dans le message de news:
48364b79$0$19315$
Sylvain a écrit :
Cependant je ne vois vraiment pas où est votre probléme, vous lui donné
ce que vous avez envie de lui donner puis c'est tout, puisqu'il ne pourra
rien réclamer auprés de la justice.




Le probleme est qu'au téléphone il m'a dit que c'etait 350 euro en liquide
sans facture sinon avec facture c'etait bien le montant indiqué
sur celle-ci.

En faite, les travaux ont ete realisé depuis 1 an déjà, il devait ensuite
revenir pour me faire une offre pour crepir les deux piliers
biensur plus de nouvelle et injoignable ... jusqu'a ce qu'il m'envoie
la facture. Comme je ne l'ai pas accepté, il viens de m'envoyer par
un huissier un acte de sommation de payer ...




Seule une décision de justice peut être exécutée par la force. Hors
l'appelation exacte de ce type de procédure est l'injonction (et non
sommation) de payer, émanant de la juridiction compétente, je dirais en la
matière, le tribunal d'instance dont dépend votre domicile. Cette décision
doit vous être signifiée par huissier, et vous êtes alors appelé(e) à
présenter votre version des faits.
Cependant, je doute qu'il ait obtenu une injonction de payer du tribunal en
absence de commande ou d'écrit signé de votre part.

Je vous suggère donc de répondre en RAR à l'huissier, en lui demandant de
préciser les pièces sur lesquelles il s'appuie pour faire valoir la crénce
qu'il vous présente.


Christophe
Avatar
Mag
Christophe, tout simplement a écrit :
"Mag" a écrit dans le message de news:
48364b79$0$19315$
Sylvain a écrit :
Cependant je ne vois vraiment pas où est votre probléme, vous lui donné
ce que vous avez envie de lui donner puis c'est tout, puisqu'il ne pourra
rien réclamer auprés de la justice.



Le probleme est qu'au téléphone il m'a dit que c'etait 350 euro en liquide
sans facture sinon avec facture c'etait bien le montant indiqué
sur celle-ci.

En faite, les travaux ont ete realisé depuis 1 an déjà, il devait ensuite
revenir pour me faire une offre pour crepir les deux piliers
biensur plus de nouvelle et injoignable ... jusqu'a ce qu'il m'envoie
la facture. Comme je ne l'ai pas accepté, il viens de m'envoyer par
un huissier un acte de sommation de payer ...




Seule une décision de justice peut être exécutée par la force. Hors
l'appelation exacte de ce type de procédure est l'injonction (et non
sommation) de payer, émanant de la juridiction compétente, je dirais en la
matière, le tribunal d'instance dont dépend votre domicile. Cette décision
doit vous être signifiée par huissier, et vous êtes alors appelé(e) à
présenter votre version des faits.
Cependant, je doute qu'il ait obtenu une injonction de payer du tribunal en
absence de commande ou d'écrit signé de votre part.

Je vous suggère donc de répondre en RAR à l'huissier, en lui demandant de
préciser les pièces sur lesquelles il s'appuie pour faire valoir la crénce
qu'il vous présente.


Christophe



Je n'ai pas encore été chercher l'acte car j'étais absente. j'ai donc eu
dans ma boite au lettre un avis de passage ou il est dit:

Conformément a la loi, je vous avise qu'a la requête de:
XXX l'entrepreneur

Un acte de SOMMATION DE PAYER

vous a été présenté ce jour et ...

donc le terme sur l'avis de passage est "SOMMATION DE PAYER"
j'ai pas eu d'info concernant un tribunal
Avatar
Séb.
Mag a écrit :
Christophe, tout simplement a écrit :
"Mag" a écrit dans le message de news:
48364b79$0$19315$
Sylvain a écrit :
Cependant je ne vois vraiment pas où est votre probléme, v ous lui
donné ce que vous avez envie de lui donner puis c'est tout,
puisqu'il ne pourra rien réclamer auprés de la justice.



Le probleme est qu'au téléphone il m'a dit que c'etait 350 euro en
liquide sans facture sinon avec facture c'etait bien le montant indiq ué
sur celle-ci.

En faite, les travaux ont ete realisé depuis 1 an déjà , il devait
ensuite revenir pour me faire une offre pour crepir les deux piliers
biensur plus de nouvelle et injoignable ... jusqu'a ce qu'il m'envoie
la facture. Comme je ne l'ai pas accepté, il viens de m'envoyer par
un huissier un acte de sommation de payer ...




Seule une décision de justice peut être exécutée p ar la force. Hors
l'appelation exacte de ce type de procédure est l'injonction (et non
sommation) de payer, émanant de la juridiction compétente, j e dirais
en la matière, le tribunal d'instance dont dépend votre domi cile.
Cette décision doit vous être signifiée par huissier, e t vous êtes
alors appelé(e) à présenter votre version des faits.
Cependant, je doute qu'il ait obtenu une injonction de payer du
tribunal en absence de commande ou d'écrit signé de votre pa rt.

Je vous suggère donc de répondre en RAR à l'huissier, e n lui demandant
de préciser les pièces sur lesquelles il s'appuie pour faire valoir la
crénce qu'il vous présente.


Christophe



Je n'ai pas encore été chercher l'acte car j'étais absen te. j'ai donc eu
dans ma boite au lettre un avis de passage ou il est dit:

Conformément a la loi, je vous avise qu'a la requête de:
XXX l'entrepreneur

Un acte de SOMMATION DE PAYER

vous a été présenté ce jour et ...

donc le terme sur l'avis de passage est "SOMMATION DE PAYER"
j'ai pas eu d'info concernant un tribunal



attention que ce ne soit pas du bluff :
l'entrepreneur est allé voir un huissier avec sa facture, datée de
xx/xx/xxxx, lui disant que vous voulez pas payer bla bla.
mais bon un huissier s'amuserait-il à cela ?
c'est plutôt des méthodes d'officines douteuses, leurs courrier s ressemblant
à s'y méprandre à les trucs officiels émanant de vrai s huissiers, les termes
étant juste un peu modifiés ("sommation" au lieu d'"injonction" ), les
clients pas au fait de ces pratiques se laissent abuser et paient, se
sentant menacés de saisie, poursuites, frais machin toussa

j'en ai un plein dossier, pour un tas de choses genre abonnements adsl
résiliés mais factures émises après la date de ré siliation etc.
Avatar
Mag
Séb. a écrit :
Mag a écrit :
Christophe, tout simplement a écrit :
"Mag" a écrit dans le message de news:
48364b79$0$19315$
Sylvain a écrit :
Cependant je ne vois vraiment pas où est votre probléme, vous lui
donné ce que vous avez envie de lui donner puis c'est tout,
puisqu'il ne pourra rien réclamer auprés de la justice.



Le probleme est qu'au téléphone il m'a dit que c'etait 350 euro en
liquide sans facture sinon avec facture c'etait bien le montant indiqué
sur celle-ci.

En faite, les travaux ont ete realisé depuis 1 an déjà, il devait
ensuite revenir pour me faire une offre pour crepir les deux piliers
biensur plus de nouvelle et injoignable ... jusqu'a ce qu'il m'envoie
la facture. Comme je ne l'ai pas accepté, il viens de m'envoyer par
un huissier un acte de sommation de payer ...




Seule une décision de justice peut être exécutée par la force. Hors
l'appelation exacte de ce type de procédure est l'injonction (et non
sommation) de payer, émanant de la juridiction compétente, je dirais
en la matière, le tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
Cette décision doit vous être signifiée par huissier, et vous êtes
alors appelé(e) à présenter votre version des faits.
Cependant, je doute qu'il ait obtenu une injonction de payer du
tribunal en absence de commande ou d'écrit signé de votre part.

Je vous suggère donc de répondre en RAR à l'huissier, en lui
demandant de préciser les pièces sur lesquelles il s'appuie pour
faire valoir la crénce qu'il vous présente.


Christophe



Je n'ai pas encore été chercher l'acte car j'étais absente. j'ai donc eu
dans ma boite au lettre un avis de passage ou il est dit:

Conformément a la loi, je vous avise qu'a la requête de:
XXX l'entrepreneur

Un acte de SOMMATION DE PAYER

vous a été présenté ce jour et ...

donc le terme sur l'avis de passage est "SOMMATION DE PAYER"
j'ai pas eu d'info concernant un tribunal



attention que ce ne soit pas du bluff :
l'entrepreneur est allé voir un huissier avec sa facture, datée de
xx/xx/xxxx, lui disant que vous voulez pas payer bla bla.
mais bon un huissier s'amuserait-il à cela ?
c'est plutôt des méthodes d'officines douteuses, leurs courriers
ressemblant à s'y méprandre à les trucs officiels émanant de vrais
huissiers, les termes étant juste un peu modifiés ("sommation" au lieu
d'"injonction"), les clients pas au fait de ces pratiques se laissent
abuser et paient, se sentant menacés de saisie, poursuites, frais machin
toussa

j'en ai un plein dossier, pour un tas de choses genre abonnements adsl
résiliés mais factures émises après la date de résiliation etc.




Il y a le nom de l'etude a km de chez moi ou je dois aller chercher
l'acte. Cela a donc l'air officiel.

C'est possible que cela soit que l'entrepreneur qui a demandé cela et
non pas un tribunal ? On peux simplement aller chez un huissier avec une
facture (vrai ou fausse) et lui demander de s"occuper de recuperer la
sommes ?
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