Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il
deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les
moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de
réponse.
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %. Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre. (A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les moyens de racheter la part de (A). Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ? Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B)
n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il
deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les
moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de
réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut
être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours
être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou
convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %. Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre. (A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les moyens de racheter la part de (A). Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ? Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
moisse
Le 18/10/2012, Alain Montfranc a supposé :
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %. Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre. (A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les moyens de racheter la part de (A). Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ? Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
L'usage en situation d'achat en groupe est d'établir une convention qui envisage la plupart des situations en cas: * de décès * de rachat, droit de préemption, valorisation.. * déménagement * désignation éventuelle d'un arbitrage Bref principalement de la transmission d'une quote part d'un porteur à un autre, de l'arrivée possible d'un intrus.. Sinon direction Tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat. Il n'existe pas d'autre solution en situation de possession à 50/50
Le 18/10/2012, Alain Montfranc a supposé :
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de
réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien
pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
L'usage en situation d'achat en groupe est d'établir une convention qui
envisage la plupart des situations en cas:
* de décès
* de rachat, droit de préemption, valorisation..
* déménagement
* désignation éventuelle d'un arbitrage
Bref principalement de la transmission d'une quote part d'un porteur à
un autre, de l'arrivée possible d'un intrus..
Sinon direction Tribunal de grande instance avec l'assistance d'un
avocat.
Il n'existe pas d'autre solution en situation de possession à 50/50
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %. Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre. (A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les moyens de racheter la part de (A). Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ? Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
L'usage en situation d'achat en groupe est d'établir une convention qui envisage la plupart des situations en cas: * de décès * de rachat, droit de préemption, valorisation.. * déménagement * désignation éventuelle d'un arbitrage Bref principalement de la transmission d'une quote part d'un porteur à un autre, de l'arrivée possible d'un intrus.. Sinon direction Tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat. Il n'existe pas d'autre solution en situation de possession à 50/50
albert
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 507f75bf$0$18074$
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %. Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre. (A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les moyens de racheter la part de (A). Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ? Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Merci pour votre participation. Albert
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Merci pour votre participation.
Albert
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 507f75bf$0$18074$
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %. Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre. (A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les moyens de racheter la part de (A). Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ? Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Merci pour votre participation. Albert
albert
"moisse" a écrit dans le message de news: 507fa4e2$0$1971$
Le 18/10/2012, Alain Montfranc a supposé :
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %. Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre. (A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les moyens de racheter la part de (A). Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ? Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
L'usage en situation d'achat en groupe est d'établir une convention qui envisage la plupart des situations en cas: * de décès * de rachat, droit de préemption, valorisation.. * déménagement * désignation éventuelle d'un arbitrage Bref principalement de la transmission d'une quote part d'un porteur à un autre, de l'arrivée possible d'un intrus.. Sinon direction Tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat. Il n'existe pas d'autre solution en situation de possession à 50/50
Je vous remercie de votre participation.
Tout ce que vous dites est totalement juste, mais il aurait fallu inclure ces conditions lors de l'achat, hors ce n'est pas le cas.
Je ne vois que deux solutions concernant ce litige. Soit (A) propose à (B) de faire une demande de crédit pour payer sa part puisqu'il dit qu'il ne peut payer comptant ; soit les deux personnes se retrouvent devant le tribunal par requête conjointe pour régler ce litige.
Si vous avez d'autres solutions, je suis preneur.
Merci pour votre participation.
Albert
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
507fa4e2$0$1971$426a34cc@news.free.fr...
Le 18/10/2012, Alain Montfranc a supposé :
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre
co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part,
ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il
n'a pas les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
L'usage en situation d'achat en groupe est d'établir une convention qui
envisage la plupart des situations en cas:
* de décès
* de rachat, droit de préemption, valorisation..
* déménagement
* désignation éventuelle d'un arbitrage
Bref principalement de la transmission d'une quote part d'un porteur à un
autre, de l'arrivée possible d'un intrus..
Sinon direction Tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat.
Il n'existe pas d'autre solution en situation de possession à 50/50
Je vous remercie de votre participation.
Tout ce que vous dites est totalement juste, mais il aurait fallu inclure
ces conditions lors de l'achat, hors ce n'est pas le cas.
Je ne vois que deux solutions concernant ce litige. Soit (A) propose à (B)
de faire une demande de crédit pour payer sa part puisqu'il dit qu'il ne
peut payer comptant ; soit les deux personnes se retrouvent devant le
tribunal par requête conjointe pour régler ce litige.
"moisse" a écrit dans le message de news: 507fa4e2$0$1971$
Le 18/10/2012, Alain Montfranc a supposé :
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %. Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre. (A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les moyens de racheter la part de (A). Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ? Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
L'usage en situation d'achat en groupe est d'établir une convention qui envisage la plupart des situations en cas: * de décès * de rachat, droit de préemption, valorisation.. * déménagement * désignation éventuelle d'un arbitrage Bref principalement de la transmission d'une quote part d'un porteur à un autre, de l'arrivée possible d'un intrus.. Sinon direction Tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat. Il n'existe pas d'autre solution en situation de possession à 50/50
Je vous remercie de votre participation.
Tout ce que vous dites est totalement juste, mais il aurait fallu inclure ces conditions lors de l'achat, hors ce n'est pas le cas.
Je ne vois que deux solutions concernant ce litige. Soit (A) propose à (B) de faire une demande de crédit pour payer sa part puisqu'il dit qu'il ne peut payer comptant ; soit les deux personnes se retrouvent devant le tribunal par requête conjointe pour régler ce litige.
Si vous avez d'autres solutions, je suis preneur.
Merci pour votre participation.
Albert
Prof
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part au plus offrant ? -- Prof « Les convictions sont des prisons. » Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part
au plus offrant ?
--
Prof
« Les convictions sont des prisons. »
Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part au plus offrant ? -- Prof « Les convictions sont des prisons. » Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
jr
Le 19/10/2012 03:24, Prof a écrit :
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part au plus offrant ?
Faut voir comment est "matérialisée" cette part. S'il y a une société dont chacun a 50% des parts et sans clause limitant la revente, ça baigne. Sinon...
Et d'un point de vue réaliste, j'imagine mal quelqu'un acheter la moitié d'un équipement de loisir contre la volonté de l'autre propriétaire.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 19/10/2012 03:24, Prof a écrit :
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part
au plus offrant ?
Faut voir comment est "matérialisée" cette part. S'il y a une société
dont chacun a 50% des parts et sans clause limitant la revente, ça
baigne. Sinon...
Et d'un point de vue réaliste, j'imagine mal quelqu'un acheter la moitié
d'un équipement de loisir contre la volonté de l'autre propriétaire.
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part au plus offrant ?
Faut voir comment est "matérialisée" cette part. S'il y a une société dont chacun a 50% des parts et sans clause limitant la revente, ça baigne. Sinon...
Et d'un point de vue réaliste, j'imagine mal quelqu'un acheter la moitié d'un équipement de loisir contre la volonté de l'autre propriétaire.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Alain Montfranc
albert avait énoncé :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 507f75bf$0$18074$
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %. Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre. (A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les moyens de racheter la part de (A). Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ? Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Merci pour votre participation. Albert
Pourquoi dites vous qu'il s'agit d'une coproprété ? Il y a une définition de lots ? Si oui, pour qu'on puisse vous aider à rendre votre devoir à temps, ca serait bien de poster l'énnnoncé complet....
albert avait énoncé :
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de
réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien
pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Merci pour votre participation.
Albert
Pourquoi dites vous qu'il s'agit d'une coproprété ? Il y a une
définition de lots ? Si oui, pour qu'on puisse vous aider à rendre
votre devoir à temps, ca serait bien de poster l'énnnoncé complet....
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 507f75bf$0$18074$
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %. Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre. (A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les moyens de racheter la part de (A). Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ? Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Merci pour votre participation. Albert
Pourquoi dites vous qu'il s'agit d'une coproprété ? Il y a une définition de lots ? Si oui, pour qu'on puisse vous aider à rendre votre devoir à temps, ca serait bien de poster l'énnnoncé complet....
moisse
jr a présenté l'énoncé suivant :
Le 19/10/2012 03:24, Prof a écrit :
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part au plus offrant ?
Faut voir comment est "matérialisée" cette part. S'il y a une société dont chacun a 50% des parts et sans clause limitant la revente, ça baigne. Sinon...
Et d'un point de vue réaliste, j'imagine mal quelqu'un acheter la moitié d'un équipement de loisir contre la volonté de l'autre propriétaire.
Surtout lors de l'immatriculation de l'avion auprès de la DGAC Il va y avoir du sport
jr a présenté l'énoncé suivant :
Le 19/10/2012 03:24, Prof a écrit :
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part
au plus offrant ?
Faut voir comment est "matérialisée" cette part. S'il y a une société dont
chacun a 50% des parts et sans clause limitant la revente, ça baigne.
Sinon...
Et d'un point de vue réaliste, j'imagine mal quelqu'un acheter la moitié d'un
équipement de loisir contre la volonté de l'autre propriétaire.
Surtout lors de l'immatriculation de l'avion auprès de la DGAC
Il va y avoir du sport
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part au plus offrant ?
Faut voir comment est "matérialisée" cette part. S'il y a une société dont chacun a 50% des parts et sans clause limitant la revente, ça baigne. Sinon...
Et d'un point de vue réaliste, j'imagine mal quelqu'un acheter la moitié d'un équipement de loisir contre la volonté de l'autre propriétaire.
Surtout lors de l'immatriculation de l'avion auprès de la DGAC Il va y avoir du sport
Jesus Hans Hubert FORM
Le 18/10/2012 23:21, albert a écrit :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 507f75bf$0$18074$
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %. Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre. (A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les moyens de racheter la part de (A). Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ? Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
A ma connaissance une copropriété est une indivision dans laquelle les copros renoncent à faire jouer le droit à la division des parties communes.
Merci pour votre participation. Albert
Le 18/10/2012 23:21, albert a écrit :
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
A ma connaissance une copropriété est une indivision dans laquelle les
copros renoncent à faire jouer le droit à la division des parties communes.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 507f75bf$0$18074$
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %. Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre. (A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les moyens de racheter la part de (A). Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ? Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
A ma connaissance une copropriété est une indivision dans laquelle les copros renoncent à faire jouer le droit à la division des parties communes.
Merci pour votre participation. Albert
Prof
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part au plus offrant ? -- Prof « Les convictions sont des prisons. » Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part
au plus offrant ?
--
Prof
« Les convictions sont des prisons. »
Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part au plus offrant ? -- Prof « Les convictions sont des prisons. » Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
