Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B)
n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il
deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les
moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de
réponse.
Albert
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B)
n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il
deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les
moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de
réponse.
Albert
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire (B)
n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi il
deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas les
moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de
réponse.
Albert
albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de
réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien
pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de
réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien
pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de
réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien
pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Le 18/10/2012, Alain Montfranc a supposé :albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre
co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part,
ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il
n'a pas les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
L'usage en situation d'achat en groupe est d'établir une convention qui
envisage la plupart des situations en cas:
* de décès
* de rachat, droit de préemption, valorisation..
* déménagement
* désignation éventuelle d'un arbitrage
Bref principalement de la transmission d'une quote part d'un porteur à un
autre, de l'arrivée possible d'un intrus..
Sinon direction Tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat.
Il n'existe pas d'autre solution en situation de possession à 50/50
Le 18/10/2012, Alain Montfranc a supposé :
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre
co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part,
ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il
n'a pas les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
L'usage en situation d'achat en groupe est d'établir une convention qui
envisage la plupart des situations en cas:
* de décès
* de rachat, droit de préemption, valorisation..
* déménagement
* désignation éventuelle d'un arbitrage
Bref principalement de la transmission d'une quote part d'un porteur à un
autre, de l'arrivée possible d'un intrus..
Sinon direction Tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat.
Il n'existe pas d'autre solution en situation de possession à 50/50
Le 18/10/2012, Alain Montfranc a supposé :albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre
co-propriétaire (B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part,
ainsi il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il
n'a pas les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
L'usage en situation d'achat en groupe est d'établir une convention qui
envisage la plupart des situations en cas:
* de décès
* de rachat, droit de préemption, valorisation..
* déménagement
* désignation éventuelle d'un arbitrage
Bref principalement de la transmission d'une quote part d'un porteur à un
autre, de l'arrivée possible d'un intrus..
Sinon direction Tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat.
Il n'existe pas d'autre solution en situation de possession à 50/50
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part
au plus offrant ?
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part
au plus offrant ?
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part
au plus offrant ?
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de
réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien
pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Merci pour votre participation.
Albert
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de
réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien
pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Merci pour votre participation.
Albert
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas de
réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien
pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Merci pour votre participation.
Albert
Le 19/10/2012 03:24, Prof a écrit :À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part
au plus offrant ?
Faut voir comment est "matérialisée" cette part. S'il y a une société dont
chacun a 50% des parts et sans clause limitant la revente, ça baigne.
Sinon...
Et d'un point de vue réaliste, j'imagine mal quelqu'un acheter la moitié d'un
équipement de loisir contre la volonté de l'autre propriétaire.
Le 19/10/2012 03:24, Prof a écrit :
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part
au plus offrant ?
Faut voir comment est "matérialisée" cette part. S'il y a une société dont
chacun a 50% des parts et sans clause limitant la revente, ça baigne.
Sinon...
Et d'un point de vue réaliste, j'imagine mal quelqu'un acheter la moitié d'un
équipement de loisir contre la volonté de l'autre propriétaire.
Le 19/10/2012 03:24, Prof a écrit :À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part
au plus offrant ?
Faut voir comment est "matérialisée" cette part. S'il y a une société dont
chacun a 50% des parts et sans clause limitant la revente, ça baigne.
Sinon...
Et d'un point de vue réaliste, j'imagine mal quelqu'un acheter la moitié d'un
équipement de loisir contre la volonté de l'autre propriétaire.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Merci pour votre participation.
Albert
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Merci pour votre participation.
Albert
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Merci pour votre participation.
Albert