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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales La discrimination n'est pas un droit mais un délit

La discrimination n'est pas un droit mais un délit

25 réponses
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_ _ vocatus
Bonsoir

Qu'il a dit le procureur au procés zaimoure

dans le dico :
discriminer c'est distinguer selon des individus selon un critère précis

Le recensement serait donc un délit ?
Les fiches médicales seraient donc un délit ?
Les enregistrements et traitements de CV seraient donc un délit ?



V
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AlainD
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4d31bbfa$0$25476$

"AlainD" a écrit dans le message de news:
4d31b5b5$0$32456$

"jr" a écrit dans le message de news:

Le 14/01/2011 19:25, _ _ vocatus a écrit :

Bonsoir

Qu'il a dit le procureur au procés zaimoure

dans le dico :
discriminer c'est distinguer selon des individus selon un critère
précis



La discrimination n'est pas un délit. Ce qui est un délit, c'est la
discrimination *pour* (refuser un service, embaucher, etc.) Par ailleurs
il y a aussi délit d'"incitations à" ceci-cela.



Non, il y a des critères de discriminations interdits (couleur, religion,
sexe, etc) et d'autres aurtorisés (diplomes, expérience, etc..)




ah maintenant faut appliquer des critères au mot ?
dans le dico c'est bien clair ..c'est *distinguer* un individu



Oui distinguer, c'est à dire appliquer des critères. Par exemple si t'es
employeur t'as le droit de chercher un salarié qui a tel diplome, mais pas
qui a tel couleur de peau, tel sexe, etc sauf cas très particulier. Si t'es
metteur en scène et que tu veux faire un film sur Sheila il est assdez
logique que tu cherches une femme blanche.

Il n'est pas précisé s'il faut le distinguer en bien ou en mal .



Je ne parle pas de bien ou de mal, je te parle de critères autorisés par la
loi et d'autres non.

Le droit fait donc interprétation du langage dans ce cas de figure
et evoque des qualificatifs à la discrimination :



Ben oui forcément. Le mot "discrimination" n'est pas interdit, il faut voirt
sur quel critère tu discrimes et pourquoi tu appliques ces critères.

La liste détaillée légale ( decrete..etc ) et en regard de la langue
française
elle est où?



Tu dois trouver ça sur le net.

- et si je discrimine par un diplome étranger , je suis en règle ?



Oui, ça fait partie des dicriminations légales, surtout si ce diplome
étranger n'a pas d'équivalent en France.

- et si je m'escrime à discriminer 24/24
car ce serait ma fonction d'agent de sécurité à l'accueil ?



Un agent de sécurité n'est pas en poste 24/24 et son job n'est pas de
dicriminer, mais d'appliquer les consignes de sécurité demandés par
l'employeur. Et si l'employeur te demandes de refuser l'entrée aux grands
blonds aux yeux bleus tu as le droit de refuser cette consigne illégale.
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AlainD
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4d31b910$0$6277$

Je ne sais pas ce qu'elle a dit, mais je vous explique: la discrimination
n'est pas un délit.


c'est ce qu'elle a dit



C'est ce qu'elle a dit en parlant d'un cas particulier ou il s'agisait de
discrimation sur l'origine et/ou la couleur de peau, donc des dicriminations
interdites.

Et si je suis le patron et que je n'ai pas envie de causer à ces employés
ni les frequenter, ni leur accorder de passe droits
.sans les penaliser pour autant financierement
bref l'indifférence la plus totale..
c'est discriminant de conchier les em..et les totalitaires
de la liberté de pensée ?

Annuler l'organisation d'une reunion
* bon enfant et de libre expression *
si je suis au courant de leur présence ..
c'est discriminant ?



Pas clair ce paragraphe
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alois Zenner
Le Sat, 15 Jan 2011 16:23:35 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toyens+@laposte.net> a écrit :

La liste détaillée légale ( decrete..etc ) et en regard de la langue
française
elle est où?



au regard du droit elle est définie là :

Code pénal art. L225-1.
son usage délictueux est détaillé à l'article suivant,
et celui qui suit définit les cas d'exception.

A noter qu'au prétoire, on se réfère plus souvent
aux Code Pénal qu'au Bescherelle.
Avatar
jr
Le 15/01/2011 15:56, AlainD a écrit :

La discrimination n'est pas un délit. Ce qui est un délit, c'est la
discrimination *pour* (refuser un service, embaucher, etc.) Par ailleurs
il y a aussi délit d'"incitations à" ceci-cela.



Non, il y a des critères de discriminations interdits (couleur, religion,
sexe, etc) et d'autres aurtorisés (diplomes, expérience, etc..)



Mais non. Lisez donc la loi. Un article dit ce que c'est, sans
pénaliser. 225-1

Un autre dit dans quelle *cas* on pénalise la discrimination. 225-2

--
jr
http://www.youtube.com/watch?v=y53IXAo9Pq0&NR=1
Avatar
_ _ vocatus
"AlainD" a écrit dans le message de news:
4d31c2d0$0$32454$


Non, il y a des critères de discriminations interdits (couleur,
religion, sexe, etc) et d'autres aurtorisés (diplomes, expérience,
etc..)




ah maintenant faut appliquer des critères au mot ?
dans le dico c'est bien clair ..c'est *distinguer* un individu



Oui distinguer, c'est à dire appliquer des critères. Par exemple si t'es
employeur t'as le droit de chercher un salarié qui a tel diplome, mais pas
qui a tel couleur de peau, tel sexe, etc sauf cas très particulier.



Si t'es
metteur en scène et que tu veux faire un film sur Sheila il est assdez
logique que tu cherches une femme blanche.



? ..pourquoi donc ? faudrait savoir
il est discriminant de chercher une femme de *couleur* blanche ..
D'ailleurs sheila est passée à la Tv avec le visage norci,
je ne sais plus dans quel sketch>


Il n'est pas précisé s'il faut le distinguer en bien ou en mal .



Je ne parle pas de bien ou de mal, je te parle de critères autorisés par
la loi et d'autres non.


Ceux qui ne sont pas autorisés représentent le mal


La liste détaillée légale ( decrete..etc ) et en regard de la langue
française
elle est où?



Tu dois trouver ça sur le net.


Je cause pour Legifrance , du texte noir sur blanc
***tsans équivoque **


- et si je discrimine par un diplome étranger , je suis en règle ?



Oui, ça fait partie des dicriminations légales, surtout si ce diplome
étranger n'a pas d'équivalent en France.




l'autre exemple fallait y répondre aussi

- et si je m'escrime à discriminer 24/24
car ce serait ma fonction d'agent de sécurité à l'accueil ?



Un agent de sécurité n'est pas en poste 24/24


( en plusieurs 8 ou 12 ... donc il voit théoriquement tout le monde )

et son job n'est pas de
dicriminer, mais d'appliquer les consignes de sécurité demandés par
l'employeur.


ou l'Etat
:-))))))))))))))))
dans ce cas l'individu dont les origines sont au sud de notre frontière sud
passe un peu plus de temps au portique


Et si l'employeur te demandes de refuser l'entrée aux grands
blonds aux yeux bleus tu as le droit de refuser cette consigne illégale.


sauf s'il a une chaussure noire


Et si un gendarme me demande de temoigner et me demande le type
de la personne avant de sortir ses cartons de photos c'est discriminant ?
Ai-je le droit de ne pas répondre à cause de cela ?



V



Avatar
Steph. K
Le 15/01/2011 16:23, _ _ vocatus a écrit :

ah maintenant faut appliquer des critères au mot ?
dans le dico c'est bien clair ..c'est *distinguer* un individu
Il n'est pas précisé s'il faut le distinguer en bien ou en mal .
Le droit fait donc interprétation du langage dans ce cas de figure
et evoque des qualificatifs à la discrimination :



Le petit robert :

Discrimination : Le fait de séparer un groupe social des autres en le
traitant plus mal.



--
Steph. K
Avatar
AlainD
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4d31ecd8$0$3463$

Je ne parle pas de bien ou de mal, je te parle de critères autorisés par
la loi et d'autres non.


Ceux qui ne sont pas autorisés représentent le mal



Ca c'est une vision religieuse ou morale de la chose. Moi je préfère dire
légal ou illégal, surtout sur un forum de droit.

- et si je discrimine par un diplome étranger , je suis en règle ?



Oui, ça fait partie des dicriminations légales, surtout si ce diplome
étranger n'a pas d'équivalent en France.



l'autre exemple fallait y répondre aussi



L'autre exemple était trop confus pour moi ^^

Et si un gendarme me demande de temoigner et me demande le type
de la personne avant de sortir ses cartons de photos c'est discriminant ?



Bien sur que non. Tu as le droit de dire noir, blanc, grand, petit, blond,
gros, mince, etc... Aucun de ces mots n'est interdit. Si tu as vu un grand
blond aux yeux bleus braquer un commerçant tu as le droit de le dire en ces
termes. Par contre si tu dis les grands blonds aux yeux bleus sont tous des
voleurs, ça c'est interdit.

Ai-je le droit de ne pas répondre à cause de cela ?



Tu as le droit de ne pas répondre et tu n'as même pas besoin de donner un
motif.
Avatar
AlainD
"Steph. K" a écrit dans le message de news:
4d31f086$0$26305$
Le 15/01/2011 16:23, _ _ vocatus a écrit :

ah maintenant faut appliquer des critères au mot ?
dans le dico c'est bien clair ..c'est *distinguer* un individu
Il n'est pas précisé s'il faut le distinguer en bien ou en mal .
Le droit fait donc interprétation du langage dans ce cas de figure
et evoque des qualificatifs à la discrimination :



Le petit robert :

Discrimination : Le fait de séparer un groupe social des autres en le
traitant plus mal.



T'es sur que c'est la définition d'un dico? Si oui il faut changer de dico.
La discrimination est l'action de distinguer des choses ou des personnes et
de prendre en compte cette différence. Il n'y a pas de notion de "mal".
Distinction est un synonyme de discrimination.
Par exemple un employeur va vouloir embaucher un salarié qui a un BTS, il va
donc appliquer ce critère. Ca ne veut pas dire que les candidats sans BTS
sont "mauvais", mais qu'ils ne correspondent pas au profil recherché.
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Steph. K
Le 15/01/2011 21:08, AlainD a écrit :
"Steph. K" a écrit dans le message de news:

Le petit robert :

Discrimination : Le fait de séparer un groupe social des autres en le
traitant plus mal.



T'es sur que c'est la définition d'un dico? Si oui il faut changer de dico.
La discrimination est l'action de distinguer des choses ou des personnes et
de prendre en compte cette différence. Il n'y a pas de notion de "mal".
Distinction est un synonyme de discrimination.
Par exemple un employeur va vouloir embaucher un salarié qui a un BTS, il va
donc appliquer ce critère. Ca ne veut pas dire que les candidats sans BTS
sont "mauvais", mais qu'ils ne correspondent pas au profil recherché.



<--- Le Grand Robert (Fr-Fr) --->
discrimination
discrimination [diskʀiminɑsjɔ̃] n. f.

ÉTYM. 1870; lat. discriminatio « séparation », du supin de
discriminare. → Discriminer.

❖

1 Didact. Action de distinguer l'un de l'autre deux objets de pensée
concrets. ⇒ Distinction.

1 Ce changement d'état (par lequel la conscience passe d'une
modification à une autre), c'est la discrimination, et c'est le
fondement de notre intelligence (…)
Th. Ribot, Psychologie anglaise contemporaine, p. 258.

♦ Littér. Action de discerner, de distinguer (les choses les unes des
autres) avec précision, selon des critères ou des caractères
distinctifs, pertinents. | La discrimination de deux, entre deux choses,
d'une chose et d'une autre. | Faire la discrimination entre le vrai et
le faux dans une chronique. ⇒ Départ, séparation. | Discrimination à
opérer entre les idées personnelles d'un auteur et celles qu'il a
empruntées…

2 De pareilles vétilles surchargent inutilement l'appareil de notes
nécessaires à l'explication d'un texte, et le premier devoir d'un
éditeur est d'en épargner la lecture au curieux qui n'en a que faire, et
de déblayer le terrain devant lui, non d'accroître sa tâche en
l'obligeant à une discrimination surérogatoire entre l'essentiel et le
superflu.
Émile Henriot, les Romantiques, p. 233.

3 C'est de la structure, de la forme d'une protéine donnée que
dépend la discrimination stéréospécifique particulière qui constitue sa
fonction.
Jacques Monod, le Hasard et la Nécessité, p. 69.

♦ Écon. | Interdire la discrimination dans les ventes, les tarifs,
les prix, de pratiquer des prix, etc., différents (dans des conditions
où ils devraient être identiques).

******* 2 Cour. Le fait de séparer un groupe social des autres en le
traitant plus mal. | Cette loi s'applique à tous sans discrimination, de
façon égalitaire. ⇒ Distinction. | Discrimination raciale, ethnique. ⇒
Ségrégation; apartheid. | Traiter les diverses communautés sans
discrimination.******

❖

CONTR. Confusion, mélange. — Égalité.

DÉR. (Du même rad.) Discriminatif.


Larousse multidico :

● discrimination
nom féminin
(latin discriminatio, -onis, séparation, avec l'influence de l'anglais
discrimination)
Action de séparer, de distinguer deux ou plusieurs êtres ou choses à
partir de certains critères ou caractères distinctifs ; distinction :
Opérer la discrimination entre l'indispensable et le souhaitable.
******Fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent
plus mal) quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité
ou par rapport à une autre personne : Le sexisme est une discrimination
à l'égard des femmes. Discrimination raciale.******
Action de l'État ou d'un agent économique introduisant une différence de
traitement entre ses partenaires, ce qui fausse les conditions d'une
réelle concurrence.
Action de vendre le même produit à des prix différents pendant une
période donnée. (La discrimination des prix, appelée aussi politique des
prix différentiels, se pratique, par exemple, lorsque les prix pour le
même produit sont fixés différemment selon le revenu des acheteurs
[clientèle de luxe, aisée ou populaire].)
Comportement dans lequel une réponse est donnée à un stimulus tandis
qu'aucune réponse, ou une réponse différente, est donnée à un stimulus
différent.
● discrimination (synonymes)
nom féminin
(latin discriminatio, -onis, séparation, avec l'influence de l'anglais
discrimination)
Action de séparer, de distinguer deux ou plusieurs êtres ou...
Synonymes :
- distinction
Contraires :
- assimilation
- confusion

--
Steph. K
Avatar
Deltaplan
On 15/01/2011 21:08, AlainD wrote:
"Steph. K" a écrit dans le message de news:
4d31f086$0$26305$
Le 15/01/2011 16:23, _ _ vocatus a écrit :

ah maintenant faut appliquer des critères au mot ?
dans le dico c'est bien clair ..c'est *distinguer* un individu
Il n'est pas précisé s'il faut le distinguer en bien ou en mal .
Le droit fait donc interprétation du langage dans ce cas de figure
et evoque des qualificatifs à la discrimination :



Le petit robert :

Discrimination : Le fait de séparer un groupe social des autres en le
traitant plus mal.



T'es sur que c'est la définition d'un dico? Si oui il faut changer de dico.
La discrimination est l'action de distinguer des choses ou des personnes et
de prendre en compte cette différence. Il n'y a pas de notion de "mal".
Distinction est un synonyme de discrimination.



Il y a dans le mot discrimination plusieurs nuances qu'il n'y a pas dans
"distinction".

Larousse donne la définition suivante, en prenant le contexte dont il
s'agit ici :

"Fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus
mal) quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou
par rapport à une autre personne"

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/discrimination/25877

Et d'un point de vue du droit français, c'est l'article 225-1 du Code
pénal qui définit ce qu'est une discrimination. Compte tenu de la
formulation de cet article...

*** il ne peut y avoir de discrimination légale en droit français ***
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