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La discrimination n'est pas un droit mais un délit

25 réponses
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_ _ vocatus
Bonsoir

Qu'il a dit le procureur au procés zaimoure

dans le dico :
discriminer c'est distinguer selon des individus selon un critère précis

Le recensement serait donc un délit ?
Les fiches médicales seraient donc un délit ?
Les enregistrements et traitements de CV seraient donc un délit ?



V

5 réponses

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_ _ vocatus
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4d32055a$0$7336$
On 15/01/2011 21:08, AlainD wrote:
"Steph. K" a écrit dans le message de news:
4d31f086$0$26305$
Le 15/01/2011 16:23, _ _ vocatus a écrit :

ah maintenant faut appliquer des critères au mot ?
dans le dico c'est bien clair ..c'est *distinguer* un individu
Il n'est pas précisé s'il faut le distinguer en bien ou en mal .
Le droit fait donc interprétation du langage dans ce cas de figure
et evoque des qualificatifs à la discrimination :



Le petit robert :

Discrimination : Le fait de séparer un groupe social des autres en le
traitant plus mal.



T'es sur que c'est la définition d'un dico? Si oui il faut changer de
dico.
La discrimination est l'action de distinguer des choses ou des personnes
et
de prendre en compte cette différence. Il n'y a pas de notion de "mal".
Distinction est un synonyme de discrimination.



Il y a dans le mot discrimination plusieurs nuances qu'il n'y a pas dans
"distinction".

Larousse donne la définition suivante, en prenant le contexte dont il
s'agit ici :

"Fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus mal)
quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par
rapport à une autre personne"

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/discrimination/25877

Et d'un point de vue du droit français, c'est l'article 225-1 du Code
pénal qui définit ce qu'est une discrimination. Compte tenu de la
formulation de cet article...

*** il ne peut y avoir de discrimination légale en droit français ***



~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
le 225-1 définit les discriminations
en gros on ne peut plus rien dire
le 225-2 en réprime certaines
le 225- 3 j'y comprends rien


Comment fait-on pour discriminer une personne morale ?
Les nouilles machin sont moins cheres chez Aupré
que chez La sombre ?


V
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David
Deltaplan wrote:
On 15/01/2011 21:08, AlainD wrote:
"Steph. K" a écrit dans le message de news:
4d31f086$0$26305$
Le 15/01/2011 16:23, _ _ vocatus a écrit :

ah maintenant faut appliquer des critères au mot ?
dans le dico c'est bien clair ..c'est *distinguer* un individu
Il n'est pas précisé s'il faut le distinguer en bien ou en mal .
Le droit fait donc interprétation du langage dans ce cas de figure
et evoque des qualificatifs à la discrimination :



Le petit robert :

Discrimination : Le fait de séparer un groupe social des autres en le
traitant plus mal.



T'es sur que c'est la définition d'un dico? Si oui il faut changer de
dico.
La discrimination est l'action de distinguer des choses ou des
personnes et
de prendre en compte cette différence. Il n'y a pas de notion de "mal".
Distinction est un synonyme de discrimination.



Il y a dans le mot discrimination plusieurs nuances qu'il n'y a pas dans
"distinction".

Larousse donne la définition suivante, en prenant le contexte dont il
s'agit ici :

"Fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus
mal) quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou
par rapport à une autre personne"

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/discrimination/25877

Et d'un point de vue du droit français, c'est l'article 225-1 du Code
pénal qui définit ce qu'est une discrimination. Compte tenu de la
formulation de cet article...
*** il ne peut y avoir de discrimination légale en droit français ***



225-1 définit la discrimination mais ne la sanctionne pas. 225-2 énonce
une liste *limitative* de discriminations interdites (225-3 prévoit des
exceptions).

Il est légal que Paul n'invite pas son beau-père Pierre à un repas chez
lui en raison des "opinions politique" de Pierre.
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_ _ vocatus
"David" a écrit dans le message de news:
RztYo.9780$
Deltaplan wrote:
On 15/01/2011 21:08, AlainD wrote:
"Steph. K" a écrit dans le message de news:
4d31f086$0$26305$
Le 15/01/2011 16:23, _ _ vocatus a écrit :

ah maintenant faut appliquer des critères au mot ?
dans le dico c'est bien clair ..c'est *distinguer* un individu
Il n'est pas précisé s'il faut le distinguer en bien ou en mal .
Le droit fait donc interprétation du langage dans ce cas de figure
et evoque des qualificatifs à la discrimination :



Le petit robert :

Discrimination : Le fait de séparer un groupe social des autres en le
traitant plus mal.



T'es sur que c'est la définition d'un dico? Si oui il faut changer de
dico.
La discrimination est l'action de distinguer des choses ou des personnes
et
de prendre en compte cette différence. Il n'y a pas de notion de "mal".
Distinction est un synonyme de discrimination.



Il y a dans le mot discrimination plusieurs nuances qu'il n'y a pas dans
"distinction".

Larousse donne la définition suivante, en prenant le contexte dont il
s'agit ici :

"Fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus mal)
quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par
rapport à une autre personne"

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/discrimination/25877

Et d'un point de vue du droit français, c'est l'article 225-1 du Code
pénal qui définit ce qu'est une discrimination. Compte tenu de la
formulation de cet article...
*** il ne peut y avoir de discrimination légale en droit français ***



225-1 définit la discrimination mais ne la sanctionne pas. 225-2 énonce
une liste *limitative* de discriminations interdites (225-3 prévoit des
exceptions).

Il est légal que Paul n'invite pas son beau-père Pierre à un repas chez
lui en raison des "opinions politique" de Pierre.



~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
merci ,cela repond à mon interrogation ciblée plus haut
sur la réunionite avec pré-selection

Organiser deux réunions au lieu d'une seule
la première avec les "pas chiants ",
la seconde avec les autres
n'est donc pas discriminatoire .
L'affichage partitionné des patronymes au tableau de service ,
lui, par contre est-il discriminatoire ?

Si par pur hasard des rotations de service et disponibilité de
personnel liée à la fabrication
un groupe de patronymes de même ethnie
( à l'origine) mais français dans les regles
était groupé dans la même réunion
serait-ce discriminatoire ?

V
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Steph. K
Le 16/01/2011 11:08, _ _ vocatus a écrit :

Je trouve tes questions assez puantes, je vais donc faire acte de
discrimination à ton égard.
plonk.


--
Steph. K
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_ _ vocatus
"Steph." a écrit dans le message de news:
4d32c893$0$21506$
Le 16/01/2011 11:08, _ _ vocatus a écrit :

Je trouve tes questions assez puantes, je vais donc faire acte de
discrimination à ton égard.
plonk.


--
Steph.


~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Faites , on est en respublicae
mais c'est à moi de considérer si c'est
discriminatoire ou non
Vous ne semblez vraiment pas maitriser le sujet
à defaut de ( distinguer, trier, discriminer ) entre la narration
et la question.

Vous plonquates,
alors je plonke
plonquassons de concert , cette action annulant de fait toute discrimination
entre nos deux individus ( personne morale et amorale )


V
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