Bonsoir,
Je réside dans une ville du sud de la France où se trouve un complexe
sportif qui pratique ouvertement une discrimination tarifaire en fonction du
lieu de résidence des abonnés (le prix varie d'un facteur 2,5 selon que l'on
est résident ou non dans la communauté de commune).
Bonsoir,
Je réside dans une ville du sud de la France où se trouve un complexe
sportif qui pratique ouvertement une discrimination tarifaire en fonction du
lieu de résidence des abonnés (le prix varie d'un facteur 2,5 selon que l'on
est résident ou non dans la communauté de commune).
Bonsoir,
Je réside dans une ville du sud de la France où se trouve un complexe
sportif qui pratique ouvertement une discrimination tarifaire en fonction du
lieu de résidence des abonnés (le prix varie d'un facteur 2,5 selon que l'on
est résident ou non dans la communauté de commune).
Ma question est donc: dans quelle mesure cette jurisprudence serait-elle
applicable au complexe sportif de ma commune qui a un statut d'EPIC (et géré
par la mairie)?
Si cette jurisprudence était applicable, en cas de refus par la direction du
complexe de l'appliquer, quels seraient les recours et quelle serait la
juridiction compétente?
Ma question est donc: dans quelle mesure cette jurisprudence serait-elle
applicable au complexe sportif de ma commune qui a un statut d'EPIC (et géré
par la mairie)?
Si cette jurisprudence était applicable, en cas de refus par la direction du
complexe de l'appliquer, quels seraient les recours et quelle serait la
juridiction compétente?
Ma question est donc: dans quelle mesure cette jurisprudence serait-elle
applicable au complexe sportif de ma commune qui a un statut d'EPIC (et géré
par la mairie)?
Si cette jurisprudence était applicable, en cas de refus par la direction du
complexe de l'appliquer, quels seraient les recours et quelle serait la
juridiction compétente?
Je n'ai pas de reponse directe à votre question; par contre il faut
etre très attentif aux conséquences d'un éventuel procès. En effet, je
suis à peu près certain que les habitants de la communauté de comunes
financent en partie l'entretien, la surveillance, et les activités se
déroulant dans cette installation, via la taxe locale d'habitation.
Si procès il y a et qu'une personne extérieure le gagne, l'égalité du
prix d'entrée à la structure sera établi, et donc tout le monde
vraisemblablement paiera le prix "extérieur", donc 2,5 fois le prix
actuel.
Je ne pense pas qu'il y aie discrimination puisque les habitants de la
commune participent à l'entretien, surveillance, et cout des activités.
Ceci n'a rien de légal; juste quelques pistes...
Je n'ai pas de reponse directe à votre question; par contre il faut
etre très attentif aux conséquences d'un éventuel procès. En effet, je
suis à peu près certain que les habitants de la communauté de comunes
financent en partie l'entretien, la surveillance, et les activités se
déroulant dans cette installation, via la taxe locale d'habitation.
Si procès il y a et qu'une personne extérieure le gagne, l'égalité du
prix d'entrée à la structure sera établi, et donc tout le monde
vraisemblablement paiera le prix "extérieur", donc 2,5 fois le prix
actuel.
Je ne pense pas qu'il y aie discrimination puisque les habitants de la
commune participent à l'entretien, surveillance, et cout des activités.
Ceci n'a rien de légal; juste quelques pistes...
Je n'ai pas de reponse directe à votre question; par contre il faut
etre très attentif aux conséquences d'un éventuel procès. En effet, je
suis à peu près certain que les habitants de la communauté de comunes
financent en partie l'entretien, la surveillance, et les activités se
déroulant dans cette installation, via la taxe locale d'habitation.
Si procès il y a et qu'une personne extérieure le gagne, l'égalité du
prix d'entrée à la structure sera établi, et donc tout le monde
vraisemblablement paiera le prix "extérieur", donc 2,5 fois le prix
actuel.
Je ne pense pas qu'il y aie discrimination puisque les habitants de la
commune participent à l'entretien, surveillance, et cout des activités.
Ceci n'a rien de légal; juste quelques pistes...
Ce n'est pas certain d'autant qu'à la différence des non résidents, les
résidents, par définition votent et la mise en place d'un tarif dissuasif
aurait certainement un impact électoral.
Car dissuasif est bien le mot qui convient aux tarifs appliqués aux non
résidents. Ils sont simplement plus élevés que ceux pratiqués dans des
structures privées équivalentes.
Ce n'est pas certain d'autant qu'à la différence des non résidents, les
résidents, par définition votent et la mise en place d'un tarif dissuasif
aurait certainement un impact électoral.
Car dissuasif est bien le mot qui convient aux tarifs appliqués aux non
résidents. Ils sont simplement plus élevés que ceux pratiqués dans des
structures privées équivalentes.
Ce n'est pas certain d'autant qu'à la différence des non résidents, les
résidents, par définition votent et la mise en place d'un tarif dissuasif
aurait certainement un impact électoral.
Car dissuasif est bien le mot qui convient aux tarifs appliqués aux non
résidents. Ils sont simplement plus élevés que ceux pratiqués dans des
structures privées équivalentes.
Si multiplier par 2,5 le tarif municipal devient dissuasif, c'est qu'il
est très cher ou bien que les structures privées sont bon marché.
Ensuite il faut regarder si l'adhésion municipale ne permet pas
d'accéder à toutes les installations sportives, contrairement aux
structures privées par exemple.
Enfin, dans les structures privées, il y a parfois un tarif "1ere
année"...
Enfin une structure privée peut se retrouver en liquidation...
Bon, ce n'est qu'une analyse... Pensez toutefois à me donner votre avis
sur les assurances...
Si multiplier par 2,5 le tarif municipal devient dissuasif, c'est qu'il
est très cher ou bien que les structures privées sont bon marché.
Ensuite il faut regarder si l'adhésion municipale ne permet pas
d'accéder à toutes les installations sportives, contrairement aux
structures privées par exemple.
Enfin, dans les structures privées, il y a parfois un tarif "1ere
année"...
Enfin une structure privée peut se retrouver en liquidation...
Bon, ce n'est qu'une analyse... Pensez toutefois à me donner votre avis
sur les assurances...
Si multiplier par 2,5 le tarif municipal devient dissuasif, c'est qu'il
est très cher ou bien que les structures privées sont bon marché.
Ensuite il faut regarder si l'adhésion municipale ne permet pas
d'accéder à toutes les installations sportives, contrairement aux
structures privées par exemple.
Enfin, dans les structures privées, il y a parfois un tarif "1ere
année"...
Enfin une structure privée peut se retrouver en liquidation...
Bon, ce n'est qu'une analyse... Pensez toutefois à me donner votre avis
sur les assurances...
Visiblement la cour européenne de justice pense le contraire.
Visiblement la cour européenne de justice pense le contraire.
Visiblement la cour européenne de justice pense le contraire.
Enfin, on s'égare, le nom du forum, c'est fr.misc.droit et non
fr.***.politique, donc, j'espère que des personnes sauront me répondre en
s'appuyant sur le droit.
Enfin, on s'égare, le nom du forum, c'est fr.misc.droit et non
fr.***.politique, donc, j'espère que des personnes sauront me répondre en
s'appuyant sur le droit.
Enfin, on s'égare, le nom du forum, c'est fr.misc.droit et non
fr.***.politique, donc, j'espère que des personnes sauront me répondre en
s'appuyant sur le droit.
Dans son message précédent, Arnaud a écrit :Ma question est donc: dans quelle mesure cette jurisprudence serait-elle
applicable au complexe sportif de ma commune qui a un statut d'EPIC (et géré
par la mairie)?
Si cette jurisprudence était applicable, en cas de refus par la direction du
complexe de l'appliquer, quels seraient les recours et quelle serait la
juridiction compétente?
Rebonsoir.
Au fait, selon l'endroit où j'habite, le prix de mon assurance
automobile pour le même véhicule varie. Le problème se pose exactement
de la meme façon, me semble-t-il...
Dans son message précédent, Arnaud a écrit :
Ma question est donc: dans quelle mesure cette jurisprudence serait-elle
applicable au complexe sportif de ma commune qui a un statut d'EPIC (et géré
par la mairie)?
Si cette jurisprudence était applicable, en cas de refus par la direction du
complexe de l'appliquer, quels seraient les recours et quelle serait la
juridiction compétente?
Rebonsoir.
Au fait, selon l'endroit où j'habite, le prix de mon assurance
automobile pour le même véhicule varie. Le problème se pose exactement
de la meme façon, me semble-t-il...
Dans son message précédent, Arnaud a écrit :Ma question est donc: dans quelle mesure cette jurisprudence serait-elle
applicable au complexe sportif de ma commune qui a un statut d'EPIC (et géré
par la mairie)?
Si cette jurisprudence était applicable, en cas de refus par la direction du
complexe de l'appliquer, quels seraient les recours et quelle serait la
juridiction compétente?
Rebonsoir.
Au fait, selon l'endroit où j'habite, le prix de mon assurance
automobile pour le même véhicule varie. Le problème se pose exactement
de la meme façon, me semble-t-il...
Bonsoir,
Je réside dans une ville du sud de la France où se trouve un complexe
sportif qui pratique ouvertement une discrimination tarifaire en fonction du
lieu de résidence des abonnés (le prix varie d'un facteur 2,5 selon que l'on
est résident ou non dans la communauté de commune).
Or en cherchant sur le net, j'ai trouvé une jurisprudence dans un arrêt la
cour de la commission des communautés européennes (affaire C-388/01 du 16
janvier 2003).
L'Italie y a été comdamnée pour de telles pratiques dans ses musées et voici
la conclusion de l'arrêt:
---------------
1) En réservant des avantages tarifaires discriminatoires pour l'accès aux
musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins
classés monuments publics, accordés par les collectivités locales ou
nationales décentralisées aux seuls ressortissants italiens ou aux seuls
résidents sur le territoire desdites collectivités gérant l'installation
culturelle en question qui sont âgés de plus de 60 ou 65 ans, et en excluant
de tels avantages les touristes ressortissants des autres États membres ou
les non-résidents qui satisfont aux mêmes conditions objectives d'âge, la
République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
articles 12 CE et 49 CE
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
---------------
L'intégralité de l'arrêt se trouve ici:
http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdocb001J0388
---------------
Ma question est donc: dans quelle mesure cette jurisprudence serait-elle
applicable au complexe sportif de ma commune qui a un statut d'EPIC (et géré
par la mairie)?
Si cette jurisprudence était applicable, en cas de refus par la direction du
complexe de l'appliquer, quels seraient les recours et quelle serait la
juridiction compétente?
Question subsidiaire: j'avais lu une note du sénat à propos de cet arrêt
(dans les mois qui suivaient) et qui annonçait la diffusion imminente d'une
circulaire sur l'application de cette jurisprudence au sein des
collictivités locales. Quand cette circulaire a-t-elle été diffusée? Que
contenait-elle?
Cordialement,
Bonsoir,
Je réside dans une ville du sud de la France où se trouve un complexe
sportif qui pratique ouvertement une discrimination tarifaire en fonction du
lieu de résidence des abonnés (le prix varie d'un facteur 2,5 selon que l'on
est résident ou non dans la communauté de commune).
Or en cherchant sur le net, j'ai trouvé une jurisprudence dans un arrêt la
cour de la commission des communautés européennes (affaire C-388/01 du 16
janvier 2003).
L'Italie y a été comdamnée pour de telles pratiques dans ses musées et voici
la conclusion de l'arrêt:
---------------
1) En réservant des avantages tarifaires discriminatoires pour l'accès aux
musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins
classés monuments publics, accordés par les collectivités locales ou
nationales décentralisées aux seuls ressortissants italiens ou aux seuls
résidents sur le territoire desdites collectivités gérant l'installation
culturelle en question qui sont âgés de plus de 60 ou 65 ans, et en excluant
de tels avantages les touristes ressortissants des autres États membres ou
les non-résidents qui satisfont aux mêmes conditions objectives d'âge, la
République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
articles 12 CE et 49 CE
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
---------------
L'intégralité de l'arrêt se trouve ici:
http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdocb001J0388
---------------
Ma question est donc: dans quelle mesure cette jurisprudence serait-elle
applicable au complexe sportif de ma commune qui a un statut d'EPIC (et géré
par la mairie)?
Si cette jurisprudence était applicable, en cas de refus par la direction du
complexe de l'appliquer, quels seraient les recours et quelle serait la
juridiction compétente?
Question subsidiaire: j'avais lu une note du sénat à propos de cet arrêt
(dans les mois qui suivaient) et qui annonçait la diffusion imminente d'une
circulaire sur l'application de cette jurisprudence au sein des
collictivités locales. Quand cette circulaire a-t-elle été diffusée? Que
contenait-elle?
Cordialement,
Bonsoir,
Je réside dans une ville du sud de la France où se trouve un complexe
sportif qui pratique ouvertement une discrimination tarifaire en fonction du
lieu de résidence des abonnés (le prix varie d'un facteur 2,5 selon que l'on
est résident ou non dans la communauté de commune).
Or en cherchant sur le net, j'ai trouvé une jurisprudence dans un arrêt la
cour de la commission des communautés européennes (affaire C-388/01 du 16
janvier 2003).
L'Italie y a été comdamnée pour de telles pratiques dans ses musées et voici
la conclusion de l'arrêt:
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1) En réservant des avantages tarifaires discriminatoires pour l'accès aux
musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins
classés monuments publics, accordés par les collectivités locales ou
nationales décentralisées aux seuls ressortissants italiens ou aux seuls
résidents sur le territoire desdites collectivités gérant l'installation
culturelle en question qui sont âgés de plus de 60 ou 65 ans, et en excluant
de tels avantages les touristes ressortissants des autres États membres ou
les non-résidents qui satisfont aux mêmes conditions objectives d'âge, la
République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
articles 12 CE et 49 CE
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
---------------
L'intégralité de l'arrêt se trouve ici:
http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdocb001J0388
---------------
Ma question est donc: dans quelle mesure cette jurisprudence serait-elle
applicable au complexe sportif de ma commune qui a un statut d'EPIC (et géré
par la mairie)?
Si cette jurisprudence était applicable, en cas de refus par la direction du
complexe de l'appliquer, quels seraient les recours et quelle serait la
juridiction compétente?
Question subsidiaire: j'avais lu une note du sénat à propos de cet arrêt
(dans les mois qui suivaient) et qui annonçait la diffusion imminente d'une
circulaire sur l'application de cette jurisprudence au sein des
collictivités locales. Quand cette circulaire a-t-elle été diffusée? Que
contenait-elle?
Cordialement,
En Charente Maritime les tarifs des ponts et autres viaducs sont selon
l'appartenance départementale du véhicule qui l'emprunte, je n'ai pas
souvenir que cela ai posé un quelconque problème de droit ?
En Charente Maritime les tarifs des ponts et autres viaducs sont selon
l'appartenance départementale du véhicule qui l'emprunte, je n'ai pas
souvenir que cela ai posé un quelconque problème de droit ?
En Charente Maritime les tarifs des ponts et autres viaducs sont selon
l'appartenance départementale du véhicule qui l'emprunte, je n'ai pas
souvenir que cela ai posé un quelconque problème de droit ?