Attendons les cris d'orfraie habituels des avocats qui ne pensent bien
entendu qu'au bien des enfants, et des évêques qui vont condamner le
mariage kleenex.
Par parenthèse, je me demande pourquoi on ne confierait pas ça aux
notaires, dont le boulot consiste justement à constater et authentifier
des accords en étant vaguement responsables des erreurs de droit.
Par parenthèse, je me demande pourquoi on ne confierait pas ça aux notaires, dont le boulot consiste justement à constater et authentifier des accords en étant vaguement responsables des erreurs de droit.
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
jr a ainsi encore abusé :
Par parenthèse, je me demande pourquoi on ne confierait pas ça aux notaires,
dont le boulot consiste justement à constater et authentifier des accords en
étant vaguement responsables des erreurs de droit.
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Par parenthèse, je me demande pourquoi on ne confierait pas ça aux notaires, dont le boulot consiste justement à constater et authentifier des accords en étant vaguement responsables des erreurs de droit.
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
jr
Le 03/01/2014 08:55, Abuse Envoyé a écrit :
jr a ainsi encore abusé :
Par parenthèse, je me demande pourquoi on ne confierait pas ça aux notaires, dont le boulot consiste justement à constater et authentifier des accords en étant vaguement responsables des erreurs de droit.
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Une grosse dizaine de dossiers par an et par office.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 03/01/2014 08:55, Abuse Envoyé a écrit :
jr a ainsi encore abusé :
Par parenthèse, je me demande pourquoi on ne confierait pas ça aux
notaires, dont le boulot consiste justement à constater et
authentifier des accords en étant vaguement responsables des erreurs
de droit.
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Une grosse dizaine de dossiers par an et par office.
Par parenthèse, je me demande pourquoi on ne confierait pas ça aux notaires, dont le boulot consiste justement à constater et authentifier des accords en étant vaguement responsables des erreurs de droit.
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Une grosse dizaine de dossiers par an et par office.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Bernard Guérin
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la5qe2$j7d$
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
la5qe2$j7d$1@speranza.aioe.org...
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour
les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif
applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire
soit fixé administrativement ou libre.
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la5qe2$j7d$
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Gérard.
"Bernard Guérin" <bguerin@sur.hotmail.com> a écrit dans le message de
news:52c69866$0$2113$426a74cc@news.free.fr...
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel,
est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une
cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel,
ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Gérard.
Abuse Envoyé
Bernard Guérin a ainsi encore abusé :
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la5qe2$j7d$
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
Bernard Guérin a ainsi encore abusé :
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
la5qe2$j7d$1@speranza.aioe.org...
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour
les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif
applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire
soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire
que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la
possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se
marier
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la5qe2$j7d$
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
Abuse Envoyé
@wanadoo a ainsi encore abusé :
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Gérard.
patrimoine enfants dettes
@wanadoo a ainsi encore abusé :
"Bernard Guérin" <bguerin@sur.hotmail.com> a écrit dans le message de
news:52c69866$0$2113$426a74cc@news.free.fr...
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel,
est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une
cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel,
ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Gérard.
patrimoine enfants dettes
jr
Le 03/01/2014 13:27, @wanadoo a écrit :
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Le souci c'est que l'anomalie est précisément que le mariage, contrat civil, intéresse la mairie pour sa conclusion; l'état-civil est là pour enregistrer les faits, naissances, décès...pas pour les conclure. On ne va pas accoucher ni mourir en mairie après vérification qu'on n'est pas déjà né ou mort et publication des bans. La logique voudrait que tout se passe chez le notaire, comme dans les comédies classiques où, quand on veut marier la fille, on convoque d'urgence le notaire et pas le curé.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 03/01/2014 13:27, @wanadoo a écrit :
"Bernard Guérin" <bguerin@sur.hotmail.com> a écrit dans le message de
news:52c69866$0$2113$426a74cc@news.free.fr...
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel,
est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une
cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel,
ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Le souci c'est que l'anomalie est précisément que le mariage, contrat
civil, intéresse la mairie pour sa conclusion; l'état-civil est là pour
enregistrer les faits, naissances, décès...pas pour les conclure. On ne
va pas accoucher ni mourir en mairie après vérification qu'on n'est pas
déjà né ou mort et publication des bans.
La logique voudrait que tout se passe chez le notaire, comme dans les
comédies classiques où, quand on veut marier la fille, on convoque
d'urgence le notaire et pas le curé.
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Le souci c'est que l'anomalie est précisément que le mariage, contrat civil, intéresse la mairie pour sa conclusion; l'état-civil est là pour enregistrer les faits, naissances, décès...pas pour les conclure. On ne va pas accoucher ni mourir en mairie après vérification qu'on n'est pas déjà né ou mort et publication des bans. La logique voudrait que tout se passe chez le notaire, comme dans les comédies classiques où, quand on veut marier la fille, on convoque d'urgence le notaire et pas le curé.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
jr
Le 03/01/2014 14:14, Abuse Envoyé a écrit :
Bernard Guérin a ainsi encore abusé :
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la5qe2$j7d$
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
Tandis qu'aujourd'hui, c'est gratuit, hé?
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 03/01/2014 14:14, Abuse Envoyé a écrit :
Bernard Guérin a ainsi encore abusé :
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
la5qe2$j7d$1@speranza.aioe.org...
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu,
et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un
tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par
notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire
que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la
possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la5qe2$j7d$
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
Tandis qu'aujourd'hui, c'est gratuit, hé?
-- http://rouillard.org/bd.jpg
jr
Le 03/01/2014 14:15, Abuse Envoyé a écrit :
@wanadoo a ainsi encore abusé :
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Gérard.
patrimoine enfants dettes
Toutes choses qui sont déjà décidés par les conjoints, et enregistrées en un quart d'heure par le juge en cas de consentement mutuel. Mais avec honoraires d'avocats...
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 03/01/2014 14:15, Abuse Envoyé a écrit :
@wanadoo a ainsi encore abusé :
"Bernard Guérin" <bguerin@sur.hotmail.com> a écrit dans le message de
news:52c69866$0$2113$426a74cc@news.free.fr...
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel,
est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une
cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel,
ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Gérard.
patrimoine enfants dettes
Toutes choses qui sont déjà décidés par les conjoints, et enregistrées
en un quart d'heure par le juge en cas de consentement mutuel. Mais avec
honoraires d'avocats...
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Gérard.
patrimoine enfants dettes
Toutes choses qui sont déjà décidés par les conjoints, et enregistrées en un quart d'heure par le juge en cas de consentement mutuel. Mais avec honoraires d'avocats...
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Abuse Envoyé
jr a ainsi encore abusé :
Le 03/01/2014 14:14, Abuse Envoyé a écrit :
Bernard Guérin a ainsi encore abusé :
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la5qe2$j7d$
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
Tandis qu'aujourd'hui, c'est gratuit, hé?
il y a des avocats qui ne vivent que de ça ce qui n'est pas le cas des notaires
jr a ainsi encore abusé :
Le 03/01/2014 14:14, Abuse Envoyé a écrit :
Bernard Guérin a ainsi encore abusé :
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
la5qe2$j7d$1@speranza.aioe.org...
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu,
et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un
tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par
notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire
que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la
possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
Tandis qu'aujourd'hui, c'est gratuit, hé?
il y a des avocats qui ne vivent que de ça ce qui n'est pas le cas des
notaires
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la5qe2$j7d$
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
Tandis qu'aujourd'hui, c'est gratuit, hé?
il y a des avocats qui ne vivent que de ça ce qui n'est pas le cas des notaires
