Dommages et intérêts imposables ?

Le
Florian Hubert
Bonjour,

Je me pose une question purement théorique :

dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages
et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme
aux impôts ?

F. Hubert
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JustMe
Le #15178811
Florian Hubert wrote:
Bonjour,

Je me pose une question purement théorique :

dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages
et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme
aux impôts ?



amha : non puisqu'ils compensent quelque chose qui a été perdu (donc pas
d'enrichissement)


F. Hubert


DOUG
Le #15178191
Bjr,

En principe les sommes reçues qui ont le caractère de dommages-intérêts ne
sont pas imposables

DOUG

"Florian Hubert" news:
Bonjour,

Je me pose une question purement théorique :

dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages
et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme
aux impôts ?

F. Hubert
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Patrick Vuichard
Le #15178171
DOUG a écrit, le 29/04/2004 19:10 :

En principe les sommes reçues qui ont le caractère de dommages-intérêts ne
sont pas imposables



Hum, je crois que ça ne concerne que les "rentes viagères servies en
représentation de dommages-intérêts" (article 81 du CGI, cas 9 bis).

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belloy
Le #15177961
Le principe est que les dommages intérêts versées aux personnes non soumises
au régime fiscal des bic sont considérées comme un dédommagement (réparation
du dommage) donc non imposable, en revanche pour les commerçants, les
dommages intérêts entrent dans le chiffre d'affaire imposable.


"Patrick Vuichard" news:c6rdst$f3sb2$
DOUG a écrit, le 29/04/2004 19:10 :

> En principe les sommes reçues qui ont le caractère de dommages-intérêts


ne
> sont pas imposables

Hum, je crois que ça ne concerne que les "rentes viagères servies en
représentation de dommages-intérêts" (article 81 du CGI, cas 9 bis).

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Patrick Vuichard
Le #15177501
belloy a écrit, le 29/04/2004 22:23 :

Le principe est que les dommages intérêts versées aux personnes non soumises
au régime fiscal des bic sont considérées comme un dédommagement (réparation
du dommage) donc non imposable,



Ce n'est pas ce que dit le CGI actuellement... Seules des DI versés sous
forme de "rentes viagères" sont exonérées. Moi je veux bien que les DI
versés en une seule fois soit aussi exonérés, mais pour convaincre les
impôts, il va falloir leur citer un article du CGI...

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belloy
Le #15177461
Il y a lieu tout d'abord d'en savoir un peu plus sur les dommages et
intérêts perçus ici, en réparation de quel préjudice..


"Patrick Vuichard" news:c6t4ai$fm845$
belloy a écrit, le 29/04/2004 22:23 :

> Le principe est que les dommages intérêts versées aux personnes non


soumises
> au régime fiscal des bic sont considérées comme un dédommagement


(réparation
> du dommage) donc non imposable,

Ce n'est pas ce que dit le CGI actuellement... Seules des DI versés sous
forme de "rentes viagères" sont exonérées. Moi je veux bien que les DI
versés en une seule fois soit aussi exonérés, mais pour convaincre les
impôts, il va falloir leur citer un article du CGI...

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belloy
Le #15177441
Les dommages intérêts reçu par A viennent en réparation de quel type de
préjudice?
A est un professionnel? un particulier?



"Florian Hubert" news:
Bonjour,

Je me pose une question purement théorique :

dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages
et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme
aux impôts ?

F. Hubert
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Patrick Vuichard
Le #15177421
belloy a écrit, le 30/04/2004 11:26 :

Il y a lieu tout d'abord d'en savoir un peu plus sur les dommages et
intérêts perçus ici, en réparation de quel préjudice..



Pourquoi ? Je ne vois dans le CGI de références d'exonération de DI
résultant d'une action judiciaire que dans l'article cité... Pour les
indemnités, c'est autre chose, mais ce n'est pas la question posée.

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Florian Hubert
Le #15166471
belloy declarait :

Il y a lieu tout d'abord d'en savoir un peu plus sur les dommages et
intérêts perçus ici, en réparation de quel préjudice..



En fait, je n'ai pas (encore) perçu de DI. J'avais déjà parlé de mon
problème sur fmd.immobilier. En gros, j'ai signé une promesse de vente (en
tant qu'acheteur) m'été dernier, et la vente n'est toujours pas conclue
car le vendeur n'est pas propriétaire du bien en question, il ne possède
que des parts de société qui lui donnaient l'usage de ce bien.

Bref, les papiers sont en cours de régularisation, mais s'ils ne sont
pas faits rapidement, je risque de perdre mon prêt, et comme les taux
d'intérêts ont augmenté, je ne pourrai sans doute plus acheter cette maison.
Et comme parallèlement le prix de l'immobilier grimpe, je vais me retrouver
dans une maison plus petite que ce à quoi je m'attendais quand j'ai voulu
acheter l'été dernier.

Voila... je pense donc demander (à l'amiable dans un premier temps), si je
perds mon prêt, des DI qui couvriraient au moins la différence de coût entre
mon prêt actuel et le nouveau que je serais obligé de contracter.

Mais si je comprends bien les propos de Partick Vuichart, les DI sont
imposables (*), donc il vaudrait mieux négocier à l'amiable une
réduction du prix de vente (restitution de tout ou partie de l'accompte
versé par exemple), non ?

(*) : je trouve ça un peu aberrant : l'état, par le biais de la
justice estime qu'on a été lésé, a ensuite estimé le montant du
préjudice subi, mais pioche dedans par la suite par le biais de l'impôt
sur le revenu...

F. Hubert
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Patrick Vuichard
Le #15166431
Florian Hubert a écrit, le 03/05/2004 11:41 :

Mais si je comprends bien les propos de Partick Vuichart, les DI sont
imposables (*),



Attention : c'est ce que je déduis du CGI, quand les DI ne sont pas sous
forme de rente, mais je ne suis pas un spécialiste. Cela dit, il suffit
de demander à nos chers amis qu'on aime très fort, les impôts.

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