dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages
et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme
aux impôts ?
F. Hubert
--
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dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme aux impôts ?
amha : non puisqu'ils compensent quelque chose qui a été perdu (donc pas d'enrichissement)
F. Hubert
Florian Hubert wrote:
Bonjour,
Je me pose une question purement théorique :
dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages
et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme
aux impôts ?
amha : non puisqu'ils compensent quelque chose qui a été perdu (donc pas
d'enrichissement)
dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme aux impôts ?
amha : non puisqu'ils compensent quelque chose qui a été perdu (donc pas d'enrichissement)
F. Hubert
DOUG
Bjr,
En principe les sommes reçues qui ont le caractère de dommages-intérêts ne sont pas imposables
DOUG
"Florian Hubert" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je me pose une question purement théorique :
dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme aux impôts ?
F. Hubert -- Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com Accès par Nnrp ou Web
Bjr,
En principe les sommes reçues qui ont le caractère de dommages-intérêts ne
sont pas imposables
DOUG
"Florian Hubert" <nospam@nospam.org> a écrit dans le message de
news:mW.HwxDK8.394@mes-news.com...
Bonjour,
Je me pose une question purement théorique :
dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages
et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme
aux impôts ?
F. Hubert
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En principe les sommes reçues qui ont le caractère de dommages-intérêts ne sont pas imposables
DOUG
"Florian Hubert" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je me pose une question purement théorique :
dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme aux impôts ?
F. Hubert -- Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com Accès par Nnrp ou Web
Patrick Vuichard
DOUG a écrit, le 29/04/2004 19:10 :
En principe les sommes reçues qui ont le caractère de dommages-intérêts ne sont pas imposables
Hum, je crois que ça ne concerne que les "rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts" (article 81 du CGI, cas 9 bis).
Le principe est que les dommages intérêts versées aux personnes non soumises au régime fiscal des bic sont considérées comme un dédommagement (réparation du dommage) donc non imposable, en revanche pour les commerçants, les dommages intérêts entrent dans le chiffre d'affaire imposable.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:c6rdst$f3sb2$
DOUG a écrit, le 29/04/2004 19:10 :
> En principe les sommes reçues qui ont le caractère de dommages-intérêts
ne
> sont pas imposables
Hum, je crois que ça ne concerne que les "rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts" (article 81 du CGI, cas 9 bis).
Le principe est que les dommages intérêts versées aux personnes non soumises
au régime fiscal des bic sont considérées comme un dédommagement (réparation
du dommage) donc non imposable, en revanche pour les commerçants, les
dommages intérêts entrent dans le chiffre d'affaire imposable.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c6rdst$f3sb2$1@ID-221469.news.uni-berlin.de...
DOUG a écrit, le 29/04/2004 19:10 :
> En principe les sommes reçues qui ont le caractère de dommages-intérêts
ne
> sont pas imposables
Hum, je crois que ça ne concerne que les "rentes viagères servies en
représentation de dommages-intérêts" (article 81 du CGI, cas 9 bis).
Le principe est que les dommages intérêts versées aux personnes non soumises au régime fiscal des bic sont considérées comme un dédommagement (réparation du dommage) donc non imposable, en revanche pour les commerçants, les dommages intérêts entrent dans le chiffre d'affaire imposable.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:c6rdst$f3sb2$
DOUG a écrit, le 29/04/2004 19:10 :
> En principe les sommes reçues qui ont le caractère de dommages-intérêts
ne
> sont pas imposables
Hum, je crois que ça ne concerne que les "rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts" (article 81 du CGI, cas 9 bis).
Le principe est que les dommages intérêts versées aux personnes non soumises au régime fiscal des bic sont considérées comme un dédommagement (réparation du dommage) donc non imposable,
Ce n'est pas ce que dit le CGI actuellement... Seules des DI versés sous forme de "rentes viagères" sont exonérées. Moi je veux bien que les DI versés en une seule fois soit aussi exonérés, mais pour convaincre les impôts, il va falloir leur citer un article du CGI...
Le principe est que les dommages intérêts versées aux personnes non soumises
au régime fiscal des bic sont considérées comme un dédommagement (réparation
du dommage) donc non imposable,
Ce n'est pas ce que dit le CGI actuellement... Seules des DI versés sous
forme de "rentes viagères" sont exonérées. Moi je veux bien que les DI
versés en une seule fois soit aussi exonérés, mais pour convaincre les
impôts, il va falloir leur citer un article du CGI...
Le principe est que les dommages intérêts versées aux personnes non soumises au régime fiscal des bic sont considérées comme un dédommagement (réparation du dommage) donc non imposable,
Ce n'est pas ce que dit le CGI actuellement... Seules des DI versés sous forme de "rentes viagères" sont exonérées. Moi je veux bien que les DI versés en une seule fois soit aussi exonérés, mais pour convaincre les impôts, il va falloir leur citer un article du CGI...
Il y a lieu tout d'abord d'en savoir un peu plus sur les dommages et intérêts perçus ici, en réparation de quel préjudice..
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:c6t4ai$fm845$
belloy a écrit, le 29/04/2004 22:23 :
> Le principe est que les dommages intérêts versées aux personnes non
soumises
> au régime fiscal des bic sont considérées comme un dédommagement
(réparation
> du dommage) donc non imposable,
Ce n'est pas ce que dit le CGI actuellement... Seules des DI versés sous forme de "rentes viagères" sont exonérées. Moi je veux bien que les DI versés en une seule fois soit aussi exonérés, mais pour convaincre les impôts, il va falloir leur citer un article du CGI...
Il y a lieu tout d'abord d'en savoir un peu plus sur les dommages et
intérêts perçus ici, en réparation de quel préjudice..
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c6t4ai$fm845$1@ID-221469.news.uni-berlin.de...
belloy a écrit, le 29/04/2004 22:23 :
> Le principe est que les dommages intérêts versées aux personnes non
soumises
> au régime fiscal des bic sont considérées comme un dédommagement
(réparation
> du dommage) donc non imposable,
Ce n'est pas ce que dit le CGI actuellement... Seules des DI versés sous
forme de "rentes viagères" sont exonérées. Moi je veux bien que les DI
versés en une seule fois soit aussi exonérés, mais pour convaincre les
impôts, il va falloir leur citer un article du CGI...
Il y a lieu tout d'abord d'en savoir un peu plus sur les dommages et intérêts perçus ici, en réparation de quel préjudice..
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:c6t4ai$fm845$
belloy a écrit, le 29/04/2004 22:23 :
> Le principe est que les dommages intérêts versées aux personnes non
soumises
> au régime fiscal des bic sont considérées comme un dédommagement
(réparation
> du dommage) donc non imposable,
Ce n'est pas ce que dit le CGI actuellement... Seules des DI versés sous forme de "rentes viagères" sont exonérées. Moi je veux bien que les DI versés en une seule fois soit aussi exonérés, mais pour convaincre les impôts, il va falloir leur citer un article du CGI...
Les dommages intérêts reçu par A viennent en réparation de quel type de préjudice? A est un professionnel? un particulier?
"Florian Hubert" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je me pose une question purement théorique :
dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme aux impôts ?
F. Hubert -- Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com Accès par Nnrp ou Web
Les dommages intérêts reçu par A viennent en réparation de quel type de
préjudice?
A est un professionnel? un particulier?
"Florian Hubert" <nospam@nospam.org> a écrit dans le message de
news:mW.HwxDK8.394@mes-news.com...
Bonjour,
Je me pose une question purement théorique :
dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages
et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme
aux impôts ?
F. Hubert
--
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Les dommages intérêts reçu par A viennent en réparation de quel type de préjudice? A est un professionnel? un particulier?
"Florian Hubert" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je me pose une question purement théorique :
dans le cas d'une action judiciaire entre A et B, si A reçoit des dommages et intérêts de la part de B, est-ce que A doit déclarer cette somme aux impôts ?
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Patrick Vuichard
belloy a écrit, le 30/04/2004 11:26 :
Il y a lieu tout d'abord d'en savoir un peu plus sur les dommages et intérêts perçus ici, en réparation de quel préjudice..
Pourquoi ? Je ne vois dans le CGI de références d'exonération de DI résultant d'une action judiciaire que dans l'article cité... Pour les indemnités, c'est autre chose, mais ce n'est pas la question posée.
Il y a lieu tout d'abord d'en savoir un peu plus sur les dommages et
intérêts perçus ici, en réparation de quel préjudice..
Pourquoi ? Je ne vois dans le CGI de références d'exonération de DI
résultant d'une action judiciaire que dans l'article cité... Pour les
indemnités, c'est autre chose, mais ce n'est pas la question posée.
Il y a lieu tout d'abord d'en savoir un peu plus sur les dommages et intérêts perçus ici, en réparation de quel préjudice..
Pourquoi ? Je ne vois dans le CGI de références d'exonération de DI résultant d'une action judiciaire que dans l'article cité... Pour les indemnités, c'est autre chose, mais ce n'est pas la question posée.
Il y a lieu tout d'abord d'en savoir un peu plus sur les dommages et intérêts perçus ici, en réparation de quel préjudice..
En fait, je n'ai pas (encore) perçu de DI. J'avais déjà parlé de mon problème sur fmd.immobilier. En gros, j'ai signé une promesse de vente (en tant qu'acheteur) m'été dernier, et la vente n'est toujours pas conclue car le vendeur n'est pas propriétaire du bien en question, il ne possède que des parts de société qui lui donnaient l'usage de ce bien.
Bref, les papiers sont en cours de régularisation, mais s'ils ne sont pas faits rapidement, je risque de perdre mon prêt, et comme les taux d'intérêts ont augmenté, je ne pourrai sans doute plus acheter cette maison. Et comme parallèlement le prix de l'immobilier grimpe, je vais me retrouver dans une maison plus petite que ce à quoi je m'attendais quand j'ai voulu acheter l'été dernier.
Voila... je pense donc demander (à l'amiable dans un premier temps), si je perds mon prêt, des DI qui couvriraient au moins la différence de coût entre mon prêt actuel et le nouveau que je serais obligé de contracter.
Mais si je comprends bien les propos de Partick Vuichart, les DI sont imposables (*), donc il vaudrait mieux négocier à l'amiable une réduction du prix de vente (restitution de tout ou partie de l'accompte versé par exemple), non ?
(*) : je trouve ça un peu aberrant : l'état, par le biais de la justice estime qu'on a été lésé, a ensuite estimé le montant du préjudice subi, mais pioche dedans par la suite par le biais de l'impôt sur le revenu...
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belloy declarait :
Il y a lieu tout d'abord d'en savoir un peu plus sur les dommages et
intérêts perçus ici, en réparation de quel préjudice..
En fait, je n'ai pas (encore) perçu de DI. J'avais déjà parlé de mon
problème sur fmd.immobilier. En gros, j'ai signé une promesse de vente (en
tant qu'acheteur) m'été dernier, et la vente n'est toujours pas conclue
car le vendeur n'est pas propriétaire du bien en question, il ne possède
que des parts de société qui lui donnaient l'usage de ce bien.
Bref, les papiers sont en cours de régularisation, mais s'ils ne sont
pas faits rapidement, je risque de perdre mon prêt, et comme les taux
d'intérêts ont augmenté, je ne pourrai sans doute plus acheter cette maison.
Et comme parallèlement le prix de l'immobilier grimpe, je vais me retrouver
dans une maison plus petite que ce à quoi je m'attendais quand j'ai voulu
acheter l'été dernier.
Voila... je pense donc demander (à l'amiable dans un premier temps), si je
perds mon prêt, des DI qui couvriraient au moins la différence de coût entre
mon prêt actuel et le nouveau que je serais obligé de contracter.
Mais si je comprends bien les propos de Partick Vuichart, les DI sont
imposables (*), donc il vaudrait mieux négocier à l'amiable une
réduction du prix de vente (restitution de tout ou partie de l'accompte
versé par exemple), non ?
(*) : je trouve ça un peu aberrant : l'état, par le biais de la
justice estime qu'on a été lésé, a ensuite estimé le montant du
préjudice subi, mais pioche dedans par la suite par le biais de l'impôt
sur le revenu...
F. Hubert
--
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Il y a lieu tout d'abord d'en savoir un peu plus sur les dommages et intérêts perçus ici, en réparation de quel préjudice..
En fait, je n'ai pas (encore) perçu de DI. J'avais déjà parlé de mon problème sur fmd.immobilier. En gros, j'ai signé une promesse de vente (en tant qu'acheteur) m'été dernier, et la vente n'est toujours pas conclue car le vendeur n'est pas propriétaire du bien en question, il ne possède que des parts de société qui lui donnaient l'usage de ce bien.
Bref, les papiers sont en cours de régularisation, mais s'ils ne sont pas faits rapidement, je risque de perdre mon prêt, et comme les taux d'intérêts ont augmenté, je ne pourrai sans doute plus acheter cette maison. Et comme parallèlement le prix de l'immobilier grimpe, je vais me retrouver dans une maison plus petite que ce à quoi je m'attendais quand j'ai voulu acheter l'été dernier.
Voila... je pense donc demander (à l'amiable dans un premier temps), si je perds mon prêt, des DI qui couvriraient au moins la différence de coût entre mon prêt actuel et le nouveau que je serais obligé de contracter.
Mais si je comprends bien les propos de Partick Vuichart, les DI sont imposables (*), donc il vaudrait mieux négocier à l'amiable une réduction du prix de vente (restitution de tout ou partie de l'accompte versé par exemple), non ?
(*) : je trouve ça un peu aberrant : l'état, par le biais de la justice estime qu'on a été lésé, a ensuite estimé le montant du préjudice subi, mais pioche dedans par la suite par le biais de l'impôt sur le revenu...
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Patrick Vuichard
Florian Hubert a écrit, le 03/05/2004 11:41 :
Mais si je comprends bien les propos de Partick Vuichart, les DI sont imposables (*),
Attention : c'est ce que je déduis du CGI, quand les DI ne sont pas sous forme de rente, mais je ne suis pas un spécialiste. Cela dit, il suffit de demander à nos chers amis qu'on aime très fort, les impôts.
Mais si je comprends bien les propos de Partick Vuichart, les DI sont
imposables (*),
Attention : c'est ce que je déduis du CGI, quand les DI ne sont pas sous
forme de rente, mais je ne suis pas un spécialiste. Cela dit, il suffit
de demander à nos chers amis qu'on aime très fort, les impôts.
Mais si je comprends bien les propos de Partick Vuichart, les DI sont imposables (*),
Attention : c'est ce que je déduis du CGI, quand les DI ne sont pas sous forme de rente, mais je ne suis pas un spécialiste. Cela dit, il suffit de demander à nos chers amis qu'on aime très fort, les impôts.
