Une dame âgée (plus de 80 ans) a l'intention de faire un don (immeuble)
à l'un de ses petits enfants. Ce don représente environ un tiers de son
patrimoine.
Cette dame a trois enfants et 9 petits enfants au total.
Doit elle avoir l'accord écrit des enfants pour faire ce don (et en
particulier, bien sûr, l'accord des enfants "lésés" par ce don) ?
En fait, ce don a été fait. Un notaire a "validé" ce don sans en faire
part à certains des trois enfants. A-t-il commis une ... erreur et si
oui, comment la réparer ?
Espérant avoir été clair, merci pour vos réponses.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b2009e1$0$29351$
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a écrit :
mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle l'entend.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b1fe151$0$30277$
Vendre... Mais donner?
une personne DISPOSE (à sa guise) de ses biens ; elle en fait ce qu'elle veut ! elle vend, elle brade, elle donne, elle brule...
Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine, le notaire n'a pas voulu
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
NON, j'ai eu les papiers du notaire
comme si le notaire avait à imposer son... opinion
Bonjour,
c'est plus que son opinion, c'est le meilleur conseil qu'il pouvait donner De toute façon, donation ou vente, il faut indiquer la valeur du bien, si vente, droits de mutation = 5,09% de la valeur à verser au fisc si donation, droits de mutation à titre gratuit = 60% de la valeur à verser au fisc, et la voisine sera appelée à la succession pour rapporter la donation (pour en revenir au sujet du post) heureusement que les notaires recadrent les "idées" de leurs clients qui sont bien évidemment toujours des juristes chevronnés...
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b2009e1$0$29351$426a74cc@news.free.fr...
www.juristprudence.c.la a écrit :
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mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut
vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme
elle l'entend.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de
news:
4b1fe151$0$30277$426a74cc@news.free.fr...
Vendre... Mais donner?
une personne DISPOSE (à sa guise) de ses biens ;
elle en fait ce qu'elle veut !
elle vend, elle brade, elle donne, elle brule...
Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine,
le notaire n'a pas voulu
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
NON, j'ai eu les papiers du notaire
comme si le notaire avait à imposer son... opinion
Bonjour,
c'est plus que son opinion, c'est le meilleur conseil qu'il pouvait donner
De toute façon, donation ou vente, il faut indiquer la valeur du bien,
si vente, droits de mutation = 5,09% de la valeur à verser au fisc
si donation, droits de mutation à titre gratuit = 60% de la valeur à verser
au fisc, et la voisine sera appelée à la succession pour rapporter la
donation (pour en revenir au sujet du post)
heureusement que les notaires recadrent les "idées" de leurs clients qui
sont bien évidemment toujours des juristes chevronnés...
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b2009e1$0$29351$
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a écrit :
mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme elle l'entend.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b1fe151$0$30277$
Vendre... Mais donner?
une personne DISPOSE (à sa guise) de ses biens ; elle en fait ce qu'elle veut ! elle vend, elle brade, elle donne, elle brule...
Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine, le notaire n'a pas voulu
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
NON, j'ai eu les papiers du notaire
comme si le notaire avait à imposer son... opinion
Bonjour,
c'est plus que son opinion, c'est le meilleur conseil qu'il pouvait donner De toute façon, donation ou vente, il faut indiquer la valeur du bien, si vente, droits de mutation = 5,09% de la valeur à verser au fisc si donation, droits de mutation à titre gratuit = 60% de la valeur à verser au fisc, et la voisine sera appelée à la succession pour rapporter la donation (pour en revenir au sujet du post) heureusement que les notaires recadrent les "idées" de leurs clients qui sont bien évidemment toujours des juristes chevronnés...
ml77
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 4b1fa3b3$0$18410$
www.juristprudence.c.la wrote:
vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles en fonction de la date du décès
"Argol" a écrit dans le message de news: 4b1f75ed$0$11786$
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase SVP. S'agit il de conséquences financières ou fiscales et lesquelles ?
de son vivant, une personne peut faire des dons
il existe des franchises fiscales (pas de droit de succession) dont les montants varient notamment en fonction du degré de parenté :
- environ 157.000 euros pour un enfant - environ 36.000 euros pour un petit-enfant (je réponds de mémoire ; montants à vérifier, d'autant qu'ils changent tous les ans)
notez qu'un couple propriétaire d'une maison peut ainsi défiscaliser plus de 300.000 euros par enfant notez aussi que ceci ne dispense pas du paiement des actes notariés (2% de la valeur... je crois !!!!)
Or, tout en autorisant chacun à user de ses biens comme il l'entend, le législateur a tenu à empêcher les actes visant à spolier un héritier potentiel ;
en conséquence, si le décès intervient dans moins de dix ans par rapport à la date de la donation, la valeur ainsi "offerte " entre dans le calcul des parts de chacun
exemple : A reçoit 100.000 euros en 1990 B reçoit 100.000 euros en 2000 C ne reçoit rien
le décès intervient avant le 31 12 2009 l'héritage est de 200.000 euros
la donation envers A est non-réintroductible (plus de dix ans) celle envers B a moins de 10 ans révolus, donc elle est réintroduite dans le partage
résultat il y a 200.000 plus 100.000 à partager en trois
d'où A reçoit à nouveau 100.00 (il a eu au total 200.000) B ne reçoit rien, il " vient" d'être servi il y a éventuellement 9 ans 11 mois et 29 jours ;o} C reçoit 100.000
Bonjour, d'accord avec tout ce qui précède, mais cela ne concerne que le rappel fiscal (pour le calcul des droits de succession) le rapport civil des donations n'est pas limité en durée au moment du décès, on additionne les biens restants plus tous les biens déjà donnés pour calculer les différentes quote-part de réserve pour les enfants et la quotité disponible si la donation au petit-fils excède ce montant, il devra verser une indemnité de réduction des héritiers réservataires (enfants) lésés
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 4b1fa3b3$0$18410$426a74cc@news.free.fr...
www.juristprudence.c.la wrote:
vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles
en fonction de la date du décès
"Argol" <argol.t@alice.fr> a écrit dans le message de news:
4b1f75ed$0$11786$426a74cc@news.free.fr
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase SVP. S'agit il de conséquences
financières ou fiscales et lesquelles ?
de son vivant, une personne peut faire des dons
il existe des franchises fiscales (pas de droit de succession) dont les
montants varient notamment en fonction du degré de parenté :
- environ 157.000 euros pour un enfant
- environ 36.000 euros pour un petit-enfant
(je réponds de mémoire ; montants à vérifier, d'autant qu'ils changent
tous les ans)
notez qu'un couple propriétaire d'une maison peut ainsi défiscaliser plus
de 300.000 euros par enfant
notez aussi que ceci ne dispense pas du paiement des actes notariés (2% de
la valeur... je crois !!!!)
Or, tout en autorisant chacun à user de ses biens comme il l'entend,
le législateur a tenu à empêcher les actes visant à spolier un héritier
potentiel ;
en conséquence, si le décès intervient dans moins de dix ans par rapport à
la date de la donation,
la valeur ainsi "offerte " entre dans le calcul des parts de chacun
exemple :
A reçoit 100.000 euros en 1990
B reçoit 100.000 euros en 2000
C ne reçoit rien
le décès intervient avant le 31 12 2009
l'héritage est de 200.000 euros
la donation envers A est non-réintroductible (plus de dix ans)
celle envers B a moins de 10 ans révolus, donc elle est réintroduite dans
le partage
résultat il y a 200.000 plus 100.000 à partager en trois
d'où A reçoit à nouveau 100.00 (il a eu au total 200.000)
B ne reçoit rien, il " vient" d'être servi il y a éventuellement 9 ans 11
mois et 29 jours ;o}
C reçoit 100.000
Bonjour,
d'accord avec tout ce qui précède, mais cela ne concerne que le rappel
fiscal (pour le calcul des droits de succession)
le rapport civil des donations n'est pas limité en durée
au moment du décès, on additionne les biens restants plus tous les biens
déjà donnés pour calculer les différentes quote-part de réserve pour les
enfants et la quotité disponible
si la donation au petit-fils excède ce montant, il devra verser une
indemnité de réduction des héritiers réservataires (enfants) lésés
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 4b1fa3b3$0$18410$
www.juristprudence.c.la wrote:
vous semblez confondre avec les conséquences financières éventuelles en fonction de la date du décès
"Argol" a écrit dans le message de news: 4b1f75ed$0$11786$
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase SVP. S'agit il de conséquences financières ou fiscales et lesquelles ?
de son vivant, une personne peut faire des dons
il existe des franchises fiscales (pas de droit de succession) dont les montants varient notamment en fonction du degré de parenté :
- environ 157.000 euros pour un enfant - environ 36.000 euros pour un petit-enfant (je réponds de mémoire ; montants à vérifier, d'autant qu'ils changent tous les ans)
notez qu'un couple propriétaire d'une maison peut ainsi défiscaliser plus de 300.000 euros par enfant notez aussi que ceci ne dispense pas du paiement des actes notariés (2% de la valeur... je crois !!!!)
Or, tout en autorisant chacun à user de ses biens comme il l'entend, le législateur a tenu à empêcher les actes visant à spolier un héritier potentiel ;
en conséquence, si le décès intervient dans moins de dix ans par rapport à la date de la donation, la valeur ainsi "offerte " entre dans le calcul des parts de chacun
exemple : A reçoit 100.000 euros en 1990 B reçoit 100.000 euros en 2000 C ne reçoit rien
le décès intervient avant le 31 12 2009 l'héritage est de 200.000 euros
la donation envers A est non-réintroductible (plus de dix ans) celle envers B a moins de 10 ans révolus, donc elle est réintroduite dans le partage
résultat il y a 200.000 plus 100.000 à partager en trois
d'où A reçoit à nouveau 100.00 (il a eu au total 200.000) B ne reçoit rien, il " vient" d'être servi il y a éventuellement 9 ans 11 mois et 29 jours ;o} C reçoit 100.000
Bonjour, d'accord avec tout ce qui précède, mais cela ne concerne que le rappel fiscal (pour le calcul des droits de succession) le rapport civil des donations n'est pas limité en durée au moment du décès, on additionne les biens restants plus tous les biens déjà donnés pour calculer les différentes quote-part de réserve pour les enfants et la quotité disponible si la donation au petit-fils excède ce montant, il devra verser une indemnité de réduction des héritiers réservataires (enfants) lésés
www.juristprudence.c.la
"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit ...
Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine, le notaire n'a pas voulu
www.juristprudence.c.la a écrit :
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b2009e1$0$29351$
NON, j'ai eu les papiers du notaire
que vous ayez trouvé "des papiers " matérialisant la cession est fort probable, que vous trouviez un courrier comportant un conseil du notaire l'est tout autant, MAIS que vous disposiez d'un REFUS (sic) du notaire, ça j'en doute !
attention au sens des mots : attirer l'attention de quelqu'un sur telle ou telle conséquence d'un acte envisagé, n'est pas un droit de veto comme vous l'exprimiez ci-haut.
"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit ...
Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine,
le notaire n'a pas voulu
www.juristprudence.c.la a écrit :
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b2009e1$0$29351$426a74cc@news.free.fr...
NON, j'ai eu les papiers du notaire
que vous ayez trouvé "des papiers " matérialisant la cession est fort
probable,
que vous trouviez un courrier comportant un conseil du notaire l'est tout
autant,
MAIS
que vous disposiez d'un REFUS (sic) du notaire, ça j'en doute !
attention au sens des mots :
attirer l'attention de quelqu'un sur telle ou telle conséquence d'un acte
envisagé, n'est pas un droit de veto comme vous l'exprimiez ci-haut.
Je pense à ma grand-mère qui voulait *donner* du terrain à sa voisine, le notaire n'a pas voulu
www.juristprudence.c.la a écrit :
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b2009e1$0$29351$
NON, j'ai eu les papiers du notaire
que vous ayez trouvé "des papiers " matérialisant la cession est fort probable, que vous trouviez un courrier comportant un conseil du notaire l'est tout autant, MAIS que vous disposiez d'un REFUS (sic) du notaire, ça j'en doute !
attention au sens des mots : attirer l'attention de quelqu'un sur telle ou telle conséquence d'un acte envisagé, n'est pas un droit de veto comme vous l'exprimiez ci-haut.
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a écrit :
comme si le notaire avait à imposer son... opinion
"ml77" a écrit dans le message de news: 4b209bf1$0$17495$
c'est plus que son opinion, c'est le meilleur conseil qu'il pouvait donner
il n'est pas discuté qu'un notaire puisse donner des conseils ou une opinion, mais qu'il puisse " imposer " son opinion
je rappelle qu'il était affirmé que le notaire "n'a pas VOULU" ; je me limitais à restituer là la véritable amplitude des attributions d'un notaire : il n'impose rien, il n'a pas qualité juridictionnelle pour cela !
je crois plutôt qu'il a PRECONISé une autre solution plus judicieuse que celle imaginée par la cliente: oui, il conseille ; non ! il ne refuse pas... dès lors que la convention est licite bien entendu.
en l'espèce, l'alternative ne pouvait être qu'entre les conséquences A ou B du don ou de la vente, tous deux LICITES, mais ne pouvait être entre l'autorisation ou la non-autorisation du notaire.
www.juristprudence.c.la a écrit :
comme si le notaire avait à imposer son... opinion
"ml77" <majikwitch@nomade.fr> a écrit dans le message de news:
4b209bf1$0$17495$ba4acef3@news.orange.fr...
c'est plus que son opinion, c'est le meilleur conseil qu'il pouvait donner
il n'est pas discuté qu'un notaire puisse donner des conseils ou une
opinion,
mais qu'il puisse " imposer " son opinion
je rappelle qu'il était affirmé que le notaire "n'a pas VOULU" ;
je me limitais à restituer là la véritable amplitude des attributions d'un
notaire : il n'impose rien, il n'a pas qualité juridictionnelle pour cela !
je crois plutôt qu'il a PRECONISé une autre solution plus judicieuse que
celle imaginée par la cliente:
oui, il conseille ; non ! il ne refuse pas... dès lors que la convention est
licite bien entendu.
en l'espèce, l'alternative ne pouvait être qu'entre les conséquences A ou B
du don ou de la vente, tous deux LICITES,
mais ne pouvait être entre l'autorisation ou la non-autorisation du notaire.
comme si le notaire avait à imposer son... opinion
"ml77" a écrit dans le message de news: 4b209bf1$0$17495$
c'est plus que son opinion, c'est le meilleur conseil qu'il pouvait donner
il n'est pas discuté qu'un notaire puisse donner des conseils ou une opinion, mais qu'il puisse " imposer " son opinion
je rappelle qu'il était affirmé que le notaire "n'a pas VOULU" ; je me limitais à restituer là la véritable amplitude des attributions d'un notaire : il n'impose rien, il n'a pas qualité juridictionnelle pour cela !
je crois plutôt qu'il a PRECONISé une autre solution plus judicieuse que celle imaginée par la cliente: oui, il conseille ; non ! il ne refuse pas... dès lors que la convention est licite bien entendu.
en l'espèce, l'alternative ne pouvait être qu'entre les conséquences A ou B du don ou de la vente, tous deux LICITES, mais ne pouvait être entre l'autorisation ou la non-autorisation du notaire.
Fiona
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news:4b1ff4c3$0$12678$
www.juristprudence.c.la a écrit : >> mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut >> vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme
elle
>> l'entend.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b1fe151$0$30277$ > Vendre... Mais donner?
une personne DISPOSE (à sa guise) de ses biens ; elle en fait ce qu'elle veut ! elle vend, elle brade, elle donne, elle brule...
Bonsoir, mon grand-père m'a fait un don de dix mille euros, cela a été sans problème, et je crois qu'il a eu un avantage fiscal. aMICALEMENT --- Fiona
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news:4b1ff4c3$0$12678$426a74cc@news.free.fr...
www.juristprudence.c.la a écrit :
>> mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut
>> vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme
elle
>> l'entend.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b1fe151$0$30277$426a74cc@news.free.fr...
> Vendre... Mais donner?
une personne DISPOSE (à sa guise) de ses biens ;
elle en fait ce qu'elle veut !
elle vend, elle brade, elle donne, elle brule...
Bonsoir, mon grand-père m'a fait un don de dix mille euros, cela a été sans
problème, et je crois qu'il a eu un avantage fiscal.
aMICALEMENT
---
Fiona
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news:4b1ff4c3$0$12678$
www.juristprudence.c.la a écrit : >> mais je rappelle que lorsque la personne est encore en vie, elle peut >> vendre ses biens à qui elle veut et/ou " claquer " ses espèces comme
elle
>> l'entend.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b1fe151$0$30277$ > Vendre... Mais donner?
une personne DISPOSE (à sa guise) de ses biens ; elle en fait ce qu'elle veut ! elle vend, elle brade, elle donne, elle brule...
Bonsoir, mon grand-père m'a fait un don de dix mille euros, cela a été sans problème, et je crois qu'il a eu un avantage fiscal. aMICALEMENT --- Fiona
Sylvette
www.juristprudence.c.la a écrit :
que vous ayez trouvé "des papiers " matérialisant la cession est fort probable, que vous trouviez un courrier comportant un conseil du notaire l'est tout autant,
C'est le notaire qui me les a envoyés.
MAIS que vous disposiez d'un REFUS (sic) du notaire, ça j'en doute !
Je n'ai pas parlé de refus, j'ai dit que la demande initiale a été adaptée. C'est un peu le rôle du notaire, et d'autres professionnels.
attention au sens des mots : attirer l'attention de quelqu'un sur telle ou telle conséquence d'un acte envisagé, n'est pas un droit de veto comme vous l'exprimiez ci-haut.
Demander quelque-chose et ne pas l'obtenir on dira "il a pas voulu" ça ne signifie pas droit de veto au sens de lubie... Il n'a pas été question d'attirer l'attention sur telle ou telle conséquence, juste le don pur et simple n'était pas possible.
A la question initiale d'Argol je me disais il y a des limites à ce qu'on peut donner à ses enfants. On ne fait pas tout ce qu'on veut de son vivant, en donation comme en testament.
-- Sylvette
www.juristprudence.c.la a écrit :
que vous ayez trouvé "des papiers " matérialisant la cession est fort
probable,
que vous trouviez un courrier comportant un conseil du notaire l'est tout
autant,
C'est le notaire qui me les a envoyés.
MAIS
que vous disposiez d'un REFUS (sic) du notaire, ça j'en doute !
Je n'ai pas parlé de refus, j'ai dit que la demande initiale a été
adaptée. C'est un peu le rôle du notaire, et d'autres professionnels.
attention au sens des mots :
attirer l'attention de quelqu'un sur telle ou telle conséquence d'un acte
envisagé, n'est pas un droit de veto comme vous l'exprimiez ci-haut.
Demander quelque-chose et ne pas l'obtenir on dira "il a pas voulu" ça
ne signifie pas droit de veto au sens de lubie... Il n'a pas été
question d'attirer l'attention sur telle ou telle conséquence, juste le
don pur et simple n'était pas possible.
A la question initiale d'Argol je me disais il y a des limites à ce
qu'on peut donner à ses enfants. On ne fait pas tout ce qu'on veut de
son vivant, en donation comme en testament.
que vous ayez trouvé "des papiers " matérialisant la cession est fort probable, que vous trouviez un courrier comportant un conseil du notaire l'est tout autant,
C'est le notaire qui me les a envoyés.
MAIS que vous disposiez d'un REFUS (sic) du notaire, ça j'en doute !
Je n'ai pas parlé de refus, j'ai dit que la demande initiale a été adaptée. C'est un peu le rôle du notaire, et d'autres professionnels.
attention au sens des mots : attirer l'attention de quelqu'un sur telle ou telle conséquence d'un acte envisagé, n'est pas un droit de veto comme vous l'exprimiez ci-haut.
Demander quelque-chose et ne pas l'obtenir on dira "il a pas voulu" ça ne signifie pas droit de veto au sens de lubie... Il n'a pas été question d'attirer l'attention sur telle ou telle conséquence, juste le don pur et simple n'était pas possible.
A la question initiale d'Argol je me disais il y a des limites à ce qu'on peut donner à ses enfants. On ne fait pas tout ce qu'on veut de son vivant, en donation comme en testament.
-- Sylvette
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a écrit :
que vous disposiez d'un REFUS (sic) du notaire, ça j'en doute !
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b213e74$0$30353$
Je n'ai pas parlé de refus, j'ai dit que la demande initiale a été adaptée.
ou plus exactement vous avez écrit qu'il n'avait pas " voulu "
C'est un peu le rôle du notaire, et d'autres professionnels.
d'inciter à une mesure adéquate, nous en sommes bien d'accord ; mais ma remarque initiale portait sur votre façon d'exprimer son attitude et pas sur sa (véritable) attitude
Demander quelque-chose et ne pas l'obtenir on dira "il a pas voulu" ça ne signifie pas droit de veto au sens de lubie...
dans un forum à vocation juridique, autant restituer à chaque attitude sa véritable signification ; j'ai donc attiré l'attention sur le simple fait qu'un notaire n'avait pas à " vouloir "
et vous seule en venez maintenant à imaginer une " lubie ", moi pas !
Il n'a pas été question d'attirer l'attention sur telle ou telle conséquence, juste le don pur et simple n'était pas possible.
alors là, vous ne faites que confirmer votre incompréhension : un don était possible MAIS il avait telle ou telle conséquence
soutenir qu'un don "était impossible " est juridiquement inexact.
A la question initiale d'Argol je me disais il y a des limites à ce qu'on peut donner à ses enfants.
NON ! il y a des conséquences de natures distinctes, nuance !
On ne fait pas tout ce qu'on veut de son vivant en donation
SI (dans les limites de ce qui est explicitement interdit) et vous ne trouverez pas de limite au don... mais des conséquences a posteriori
comme en testament.
là j'ai déjà abordé ce contexte distinct en référence à la " quotité disponible " ; la discussion initiale visait le cas d'une VIVANTE parlant à son notaire pour un don de son VIVANT.
puissiez vous accepter de lire ce qui est écrit et d'admettre le sens des mots...
www.juristprudence.c.la a écrit :
que vous disposiez d'un REFUS (sic) du notaire, ça j'en doute !
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b213e74$0$30353$426a74cc@news.free.fr...
Je n'ai pas parlé de refus, j'ai dit que la demande initiale a été
adaptée.
ou plus exactement vous avez écrit qu'il n'avait pas " voulu "
C'est un peu le rôle du notaire, et d'autres professionnels.
d'inciter à une mesure adéquate, nous en sommes bien d'accord ;
mais ma remarque initiale portait sur votre façon d'exprimer son attitude et
pas sur sa (véritable) attitude
Demander quelque-chose et ne pas l'obtenir on dira "il a pas voulu" ça ne
signifie pas droit de veto au sens de lubie...
dans un forum à vocation juridique, autant restituer à chaque attitude sa
véritable signification ;
j'ai donc attiré l'attention sur le simple fait qu'un notaire n'avait pas à
" vouloir "
et vous seule en venez maintenant à imaginer une " lubie ", moi pas !
Il n'a pas été question d'attirer l'attention sur telle ou telle
conséquence, juste le don pur et simple n'était pas possible.
alors là, vous ne faites que confirmer votre incompréhension :
un don était possible MAIS il avait telle ou telle conséquence
soutenir qu'un don "était impossible " est juridiquement inexact.
A la question initiale d'Argol je me disais il y a des limites à ce qu'on
peut donner à ses enfants.
NON ! il y a des conséquences de natures distinctes, nuance !
On ne fait pas tout ce qu'on veut de son vivant en donation
SI (dans les limites de ce qui est explicitement interdit)
et vous ne trouverez pas de limite au don... mais des conséquences a
posteriori
comme en testament.
là j'ai déjà abordé ce contexte distinct en référence à la " quotité
disponible " ;
la discussion initiale visait le cas d'une VIVANTE parlant à son notaire
pour un don de son VIVANT.
puissiez vous accepter de lire ce qui est écrit et d'admettre le sens des
mots...
que vous disposiez d'un REFUS (sic) du notaire, ça j'en doute !
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b213e74$0$30353$
Je n'ai pas parlé de refus, j'ai dit que la demande initiale a été adaptée.
ou plus exactement vous avez écrit qu'il n'avait pas " voulu "
C'est un peu le rôle du notaire, et d'autres professionnels.
d'inciter à une mesure adéquate, nous en sommes bien d'accord ; mais ma remarque initiale portait sur votre façon d'exprimer son attitude et pas sur sa (véritable) attitude
Demander quelque-chose et ne pas l'obtenir on dira "il a pas voulu" ça ne signifie pas droit de veto au sens de lubie...
dans un forum à vocation juridique, autant restituer à chaque attitude sa véritable signification ; j'ai donc attiré l'attention sur le simple fait qu'un notaire n'avait pas à " vouloir "
et vous seule en venez maintenant à imaginer une " lubie ", moi pas !
Il n'a pas été question d'attirer l'attention sur telle ou telle conséquence, juste le don pur et simple n'était pas possible.
alors là, vous ne faites que confirmer votre incompréhension : un don était possible MAIS il avait telle ou telle conséquence
soutenir qu'un don "était impossible " est juridiquement inexact.
A la question initiale d'Argol je me disais il y a des limites à ce qu'on peut donner à ses enfants.
NON ! il y a des conséquences de natures distinctes, nuance !
On ne fait pas tout ce qu'on veut de son vivant en donation
SI (dans les limites de ce qui est explicitement interdit) et vous ne trouverez pas de limite au don... mais des conséquences a posteriori
comme en testament.
là j'ai déjà abordé ce contexte distinct en référence à la " quotité disponible " ; la discussion initiale visait le cas d'une VIVANTE parlant à son notaire pour un don de son VIVANT.
puissiez vous accepter de lire ce qui est écrit et d'admettre le sens des mots...
Dc
Bjr,
www.juristprudence.c.la a formulé ce mercredi :
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
Tu n'as pas l'impression que si les "dons" etaient autorisés sans controle ni limmitation, ce serait , un peu, la porte ouverte a pas mal de magouilles ? deja que....
Comme le travail bénévole.... Essaie de dire à l'urssaf que tu bosses gratis pour aider ton voisin... meme si c'est vrai...
a plus
-- ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com Gestion biblo-documentaire (free-share) Comptabilité shareware Logiciels de Gestion de saisie terrain Spécialisé Tournées de boulangers -------------------------------------------------------------
Bjr,
www.juristprudence.c.la a formulé ce mercredi :
ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
Tu n'as pas l'impression que si les "dons" etaient autorisés sans
controle ni limmitation, ce serait , un peu, la porte ouverte a pas mal
de magouilles ?
deja que....
Comme le travail bénévole....
Essaie de dire à l'urssaf que tu bosses gratis pour aider ton voisin...
meme si c'est vrai...
a plus
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ou plus exactement, c'est ce qui vous a été raconté... NUANCE !
Tu n'as pas l'impression que si les "dons" etaient autorisés sans controle ni limmitation, ce serait , un peu, la porte ouverte a pas mal de magouilles ? deja que....
Comme le travail bénévole.... Essaie de dire à l'urssaf que tu bosses gratis pour aider ton voisin... meme si c'est vrai...
a plus
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"Dc" a écrit dans le message de news:
Tu n'as pas l'impression que si les "dons" etaient autorisés sans controle ni limmitation, ce serait , un peu, la porte ouverte a pas mal de magouilles ?
tu n'as pas l'impression que tu devrais lire intégralement ce qui est écrit ?
a) sur l'aspect LICITE b) sur les conséquences
ensuite essaye de trouver un seul passage de mes écrits allant en sens contraire de ces deux principes
Comme le travail bénévole.... Essaie de dire à l'urssaf que tu bosses gratis pour aider ton voisin... meme si c'est vrai...
j'ai d'autant moins de difficulté à " dire " quelque chose à Urssaf qu'il m'arrive de l'amener à DEVOIR prendre acte des conséquences juridiques de telle ou telle situation : - soit de travail dissimulé - soit de bénévolat avéré mais tu n'es pas obligé de savoir à qui tu t'adressais dans ta remarque ;o}
enfin, ton sous-entendu sur les capacités de compréhension de l'urssaf me semble résulter soit d'une expérience isolée, soit d'une légende urbaine et je peux te certifier, à condition que tu aies réellement envie d'admettre ma capacité à te répondre, que l'entraide de voisinage ne pose aucun problème d'acceptation... sauf quand il s'agit de l'entraide "proposée" par un bénéficiaire de prestations sociales qui, dans le même temps, " aide " non pas un voisin, mais tout un quartier
"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
mn.55747d9c9be171f7.95488@ctc-soft.com...
Tu n'as pas l'impression que si les "dons" etaient autorisés sans controle
ni limmitation, ce serait , un peu, la porte ouverte a pas mal de
magouilles ?
tu n'as pas l'impression que tu devrais lire intégralement ce qui est écrit
?
a) sur l'aspect LICITE
b) sur les conséquences
ensuite essaye de trouver un seul passage de mes écrits allant en sens
contraire de ces deux principes
Comme le travail bénévole....
Essaie de dire à l'urssaf que tu bosses gratis pour aider ton voisin...
meme si c'est vrai...
j'ai d'autant moins de difficulté à " dire " quelque chose à Urssaf qu'il
m'arrive de l'amener à DEVOIR prendre acte des conséquences juridiques de
telle ou telle situation :
- soit de travail dissimulé
- soit de bénévolat avéré
mais tu n'es pas obligé de savoir à qui tu t'adressais dans ta remarque ;o}
enfin, ton sous-entendu sur les capacités de compréhension de l'urssaf me
semble résulter soit d'une expérience isolée, soit d'une légende urbaine et
je peux te certifier, à condition que tu aies réellement envie d'admettre ma
capacité à te répondre, que l'entraide de voisinage ne pose aucun problème
d'acceptation... sauf quand il s'agit de l'entraide "proposée" par un
bénéficiaire de prestations sociales qui, dans le même temps, " aide " non
pas un voisin, mais tout un quartier
Tu n'as pas l'impression que si les "dons" etaient autorisés sans controle ni limmitation, ce serait , un peu, la porte ouverte a pas mal de magouilles ?
tu n'as pas l'impression que tu devrais lire intégralement ce qui est écrit ?
a) sur l'aspect LICITE b) sur les conséquences
ensuite essaye de trouver un seul passage de mes écrits allant en sens contraire de ces deux principes
Comme le travail bénévole.... Essaie de dire à l'urssaf que tu bosses gratis pour aider ton voisin... meme si c'est vrai...
j'ai d'autant moins de difficulté à " dire " quelque chose à Urssaf qu'il m'arrive de l'amener à DEVOIR prendre acte des conséquences juridiques de telle ou telle situation : - soit de travail dissimulé - soit de bénévolat avéré mais tu n'es pas obligé de savoir à qui tu t'adressais dans ta remarque ;o}
enfin, ton sous-entendu sur les capacités de compréhension de l'urssaf me semble résulter soit d'une expérience isolée, soit d'une légende urbaine et je peux te certifier, à condition que tu aies réellement envie d'admettre ma capacité à te répondre, que l'entraide de voisinage ne pose aucun problème d'acceptation... sauf quand il s'agit de l'entraide "proposée" par un bénéficiaire de prestations sociales qui, dans le même temps, " aide " non pas un voisin, mais tout un quartier
