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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Donc d'organe: Les organes pourront être prélevés sans l'avis des familles

Donc d'organe: Les organes pourront être prélevés sans l'avis des familles

61 réponses
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Olive
L'article ci dessous me choque:
http://www.lemonde.fr/sante/article/2015/04/11/les-organes-pourront-etre-preleves-sans-l-avis-des-familles_4614134_1651302.html#xtor=RSS-3208

en se basant sur le principe de disposer de son corps, comment faire
pour interdire à l'Etat de prélever des organes de mon corps une fois mort ?

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Albert ARIBAUD
Bonjour ,

Le Sat, 11 Apr 2015 11:01:28 +0200, ""
a écrit :

Albert ARIBAUD écrivait:

>Bonjour ,
>
>Le Sat, 11 Apr 2015 10:31:28 +0200, ""
>a écrit :
>
>> Albert ARIBAUD écrivait:
>>
>> >Bonjour ,
>> >
>> >Le Sat, 11 Apr 2015 09:43:36 +0200, ""
>> >a écrit :
>> >
>> >> Albert ARIBAUD écrivait:
>> >>
>> >> >Bonjour Olive,
>> >> >
>> >> >Le Sat, 11 Apr 2015 08:01:35 +0200, Olive a é crit :
>> >> >
>> >> >> L'article ci dessous me choque:
>> >> >> http://www.lemonde.fr/sante/article/2015/04/11/les-organes-pourr ont-etre-preleves-sans-l-avis-des-familles_4614134_1651302.html#xtor=RSS- 3208
>> >> >>
>> >> >> en se basant sur le principe de disposer de son corps, comment f aire
>> >> >> pour interdire à l'Etat de prélever des organes de mon corps une fois mort ?
>> >> >
>> >> >Euh... comment refuser le prélèvement, c'est précisément c e qui est
>> >> >expliqué dans l'article en question.
>> >> L'article précise que:
>> >> "Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé
>> >> et révoqué sont renvoyées à un décret du Conseil d'Eta t publié
>> >> d'ici le 1er janvier 2017."
>> >
>> >Comme ce qui *précède* cet extrait de l'article l'indique, ce pas sage
>> >concerne un moyen *nouveau* et *additionnel*. Mais -- et c'est fort
>> >dommage que tu aies oublié de le citer aussi -- il présente le mo yen
>> >*déjà* *existant* qui est le registre national de refus de prél èvement
>> >d'organe (lequel existe depuis 1998).
>>
>> Pour être précis, l'article dit:
>> "Selon l'amendement de la ministre de la santé Marisol Touraine v oté
>> par les députés, vendredi 10 avril, le registre national des r efus
>> serait le moyen « principal », et non plus exclusif, pour expr imer
>> son refus d'un prélèvement d'organe à son décès. Les mod alités par
>> lesquelles ce refus pourrait être exprimé et révoqué sont renvoyées
>> à un décret du Conseil d'Etat publié d'ici le 1er janvier 20 17."
>
>Tout à fait.
>
>> Donc, contrairement à ce que tu prétendais de manière un peu rap ide, il
>> faudra *attendre* la parution du *décret* cité pour le savoir *pr écisément* ...
>
>Il faudra attendre pour connaître les modalités du ou des *nouveaux*
>moyens de refus ; rien n'est changé ni ne changera pour le moyen
>*existant* qu'est le registre, dont l'application n'est affectée en
>rien par l'amendement.

*L'article de journal évoqué ne permet pas de tirer cette conclusion.*



Bah si, justement, il le permet, en indiquant explicitement que, je
cite, "le registre national des refus serait le moyen « principal », et
non plus exclusif, pour exprimer son refus d'un prélèvement d'organe à
son décès", montrant ainsi que le registre *est* et *restera* un moyen
suffisant pour permettre au posteur de, je cite, "interdire à l'Etat de
prélever des organes de mon corps une fois mort", fin de citation.

Il s'agit d'une *extrapolation* de ta part.



Non.

L'avenir dira si elle est fondée ou non.



Le présent nous dit déjà que ce que j'ai écrit est et restera fond é.

Et on en revient à l'extrait que je citais initialement:
"Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé
et révoqué sont renvoyées à un décret du Conseil d'Etat pub lié
d'ici le 1er janvier 2017."



Et on en revient alors au fait que ce que tu cites concerne les moyens
*additionnels* créés par l'amendement, ce qui se voit dès qu'on cite
*aussi* ce qui précède (et qui du reste faisait partie du même
paragraphe) :

Selon l'amendement de la ministre de la santé Marisol Touraine
voté par les députés, vendredi 10 avril, le registre national
des refus serait le moyen « principal », et non plus exclusif,
pour exprimer son refus d'un prélèvement d'organe à son décès.
Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé et
révoqué sont renvoyées à un décret du Conseil d'Etat publié
d'ici le 1er janvier 2017.

(au cas où tu voudrais exposer une hypothèse selon laquelle le décret
pourrait rayer le registre de la liste des moyens de refus (ce qui
reviendrait par la force des choses à supprimer ce registre), je réponds
dès maintenant que primo, l'article indique clairement que le registre
*reste* un moyen de refus et secundo qu'un tel décret serait contraire
à la loi.

Mais, plutôt que de disputer sur la base de telle ou telle conjecture
sur le futur, le mieux est encore de lire l'article L.1232-1 du code de
la santé publique, tel qu'il resultera de l'application de l'article 46
ter de la loi dite "de modernisation de notre système de sante", tel
qu'il résulte lui-même actuellement de l'amendement n° 2522 :

Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été
dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins
thérapeutiques ou scientifiques.

Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au
prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité,
conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre
chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la
biomédecine.

Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès
lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus
d'un tel prélèvement, principalement par l'inscription sur un
registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est
révocable à tout moment.

L'Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa
réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à
fins scientifiques.

Note : la seule altération au troisième paragraphe apportée par
le projet de loi est l'adverbe "principalement" qui vient remplacer
l'adverbe... "notamment".

Bref, strictement aucun changement dans la loi quant au registre ; ce
qui change ne touche que les *autres* moyens de refus.

[snip les provocs gamines]

>Amicalement,
Aussi.



Amicalement,
--
Albert.
Avatar
a
Albert ARIBAUD écrivait:

Bonjour ,

Le Sat, 11 Apr 2015 11:01:28 +0200, ""
a écrit :

Albert ARIBAUD écrivait:

>Bonjour ,
>
>Le Sat, 11 Apr 2015 10:31:28 +0200, ""
>a écrit :
>
>> Albert ARIBAUD écrivait:
>>
>> >Bonjour ,
>> >
>> >Le Sat, 11 Apr 2015 09:43:36 +0200, ""
>> >a écrit :
>> >
>> >> Albert ARIBAUD écrivait:
>> >>
>> >> >Bonjour Olive,
>> >> >
>> >> >Le Sat, 11 Apr 2015 08:01:35 +0200, Olive a écrit :
>> >> >
>> >> >> L'article ci dessous me choque:
>> >> >> http://www.lemonde.fr/sante/article/2015/04/11/les-organes-pourront-etre-preleves-sans-l-avis-des-familles_4614134_1651302.html#xtor=RSS-3208
>> >> >>
>> >> >> en se basant sur le principe de disposer de son corps, comment faire
>> >> >> pour interdire à l'Etat de prélever des organes de mon corps une fois mort ?
>> >> >
>> >> >Euh... comment refuser le prélèvement, c'est précisément ce qui est
>> >> >expliqué dans l'article en question.
>> >> L'article précise que:
>> >> "Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé
>> >> et révoqué sont renvoyées à un décret du Conseil d'Etat publié
>> >> d'ici le 1er janvier 2017."
>> >
>> >Comme ce qui *précède* cet extrait de l'article l'indique, ce passage
>> >concerne un moyen *nouveau* et *additionnel*. Mais -- et c'est fort
>> >dommage que tu aies oublié de le citer aussi -- il présente le moyen
>> >*déjà* *existant* qui est le registre national de refus de prélèvement
>> >d'organe (lequel existe depuis 1998).
>>
>> Pour être précis, l'article dit:
>> "Selon l'amendement de la ministre de la santé Marisol Touraine voté
>> par les députés, vendredi 10 avril, le registre national des refus
>> serait le moyen « principal », et non plus exclusif, pour exprimer
>> son refus d'un prélèvement d'organe à son décès. Les modalités par
>> lesquelles ce refus pourrait être exprimé et révoqué sont renvoyées
>> à un décret du Conseil d'Etat publié d'ici le 1er janvier 2017."
>
>Tout à fait.
>
>> Donc, contrairement à ce que tu prétendais de manière un peu rapide, il
>> faudra *attendre* la parution du *décret* cité pour le savoir *précisément* ...
>
>Il faudra attendre pour connaître les modalités du ou des *nouveaux*
>moyens de refus ; rien n'est changé ni ne changera pour le moyen
>*existant* qu'est le registre, dont l'application n'est affectée en
>rien par l'amendement.

*L'article de journal évoqué ne permet pas de tirer cette conclusion.*



Bah si, justement, il le permet, en indiquant explicitement que, je
cite, "le registre national des refus serait le moyen « principal », et
non plus exclusif, pour exprimer son refus d'un prélèvement d'organe à
son décès", montrant ainsi que le registre *est* et *restera* un moyen
suffisant pour permettre au posteur de, je cite, "interdire à l'Etat de
prélever des organes de mon corps une fois mort", fin de citation.

Il s'agit d'une *extrapolation* de ta part.



Non.


Si

L'avenir dira si elle est fondée ou non.



Le présent nous dit déjà que ce que j'ai écrit est et restera fondé.


Non.


Et on en revient à l'extrait que je citais initialement:
"Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé
et révoqué sont renvoyées à un décret du Conseil d'Etat publié
d'ici le 1er janvier 2017."



Et on en revient alors au fait que ce que tu cites concerne les moyens
*additionnels* créés par l'amendement, ce qui se voit dès qu'on cite
*aussi* ce qui précède (et qui du reste faisait partie du même
paragraphe) :

Selon l'amendement de la ministre de la santé Marisol Touraine
voté par les députés, vendredi 10 avril, le registre national
des refus serait le moyen « principal », et non plus exclusif,
pour exprimer son refus d'un prélèvement d'organe à son décès.
Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé et
révoqué sont renvoyées à un décret du Conseil d'Etat publié
d'ici le 1er janvier 2017.




Tu as raté un point important:
*Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé et révoqué*
ce qui rend toute ton analyse caduque.

Vu que nous ne connaissons pas le décret qui sera publié d'ici le 1er janvier
2017, il n'est pas possible de préciser *précisément* ces modalités ...

(snip le verbiage ne démontrant rien)

Bref, strictement aucun changement dans la loi quant au registre ; ce
qui change ne touche que les *autres* moyens de refus.


Simple avis de ta part.

Amicalement,


Aussi.
Avatar
Olive
Le 11/04/15 11:47, Jean-Christophe a écrit :

Quel est ce principe ?
Si tu es mort, alors par définition même, tu ne peux plus « disposer »
de ton corps.
Et avec le temps, ce corps sera de moins en moins un « corps » tel qu'on
le conçoit.



Si on se base sur ce principe, et si le corps n'appartient à personne,
on devrait donc autoriser la profanation des défunts.

Or les morts ont des droits. Et je peux en tant que vivant interdire que
mon corps soit exploité après ma mort... car le corps m'appartient
pendant ma vie et y compris après ma mort.


D'un autre côté, il est tout à fait compréhensible que tu puisses être
moralement choqué par cette mainmise imposée sur ce qui t'appartient.
Avatar
Jean-Christophe
Jean-Christophe :
(1) Quel est ce principe ?
Si tu es mort, alors par définition même, tu ne peux plus « disposer » de
ton corps.
Et avec le temps, ce corps sera de moins en moins un « corps » tel qu'on
le conçoit.



"Olive"
Si on se base sur ce principe



Voir (1) : quel principe ?


et si le corps n'appartient à personne,



Non : ton propre corps t'appartient.


on devrait donc autoriser la profanation des défunts.
Or les morts ont des droits. Et je peux en tant que vivant interdire que
mon corps soit exploité après ma mort... car le corps m'appartient
pendant ma vie et y compris après ma mort.



Et pendant combien de temps après ta mort ?
Avec le temps, tout corps biologique finit fatalement par se décomposer,
et ses constituants ultimes (molécules, atomes) finiront par faire
partie intégrante d'autres organismes vivants, qui considèreront
avec droit que ces 'parties' de son propre corps lui appartiennent.


D'un autre côté, il est tout à fait compréhensible que tu puisses être
moralement choqué par cette mainmise imposée sur ce qui t'appartient.
Avatar
Sylvain
"Olive" wrote in message news:mgav3e$f79$

Si on se base sur ce principe, et si le corps n'appartient à personne, on
devrait donc autoriser la profanation des défunts.

Or les morts ont des droits. Et je peux en tant que vivant interdire que
mon corps soit exploité après ma mort... car le corps m'appartient pendant
ma vie et y compris après ma mort.




Le droit de ne pas donner ses organes après sa mort est un droit fondamental
qui peut servir de protestation.

Par exemple un SDF qui risque de mourir de froid. Est-ce que c'est normal
qu'il risque d'être prélevé après sa mort en faisant une opération compliqué
et couteuse pour sauver une personne or que a lui-même on lui refuse un
chauffage et une couverture a bon marché pour lui sauver la vie ?
Avatar
JCL
Albert ARIBAUD avait écrit le 11/04/2015 :

Pour être précis, l'article dit:
"Selon l'amendement de la ministre de la santé Marisol Touraine voté
par les députés, vendredi 10 avril, le registre national des refus
serait le moyen « principal », et non plus exclusif, pour exprimer
son refus d'un prélèvement d'organe à son décès. Les modalités par
lesquelles ce refus pourrait être exprimé et révoqué sont renvoyées
à un décret du Conseil d'Etat publié d'ici le 1er janvier 2017."



Tout à fait.



Selon ce lien

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F183.xhtml

ce n'était pas le moyen exclusif de refus.

--
http://jcl.on.line.monsite-orange.fr/index.html
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
Avatar
Albert ARIBAUD
Bonjour JCL,

Le Sat, 11 Apr 2015 14:12:14 +0200, JCL a écrit :

Albert ARIBAUD avait écrit le 11/04/2015 :

>> Pour être précis, l'article dit:
>> "Selon l'amendement de la ministre de la santé Marisol Touraine v oté
>> par les députés, vendredi 10 avril, le registre national des r efus
>> serait le moyen « principal », et non plus exclusif, pour expr imer
>> son refus d'un prélèvement d'organe à son décès. Les mod alités par
>> lesquelles ce refus pourrait être exprimé et révoqué sont renvoyées
>> à un décret du Conseil d'Etat publié d'ici le 1er janvier 20 17."
>
> Tout à fait.
>
Selon ce lien

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F183.xhtml

ce n'était pas le moyen exclusif de refus.



Exact ; l'autre moyen est la recherche d'une éventuelle (en fait,
plutôt systématique) objection par la famille par le médecin.

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
patrick.K1600GTLcazaux
djeel wrote:

Depuis 2004 en France, la loi (code de santé publique article L 1211.2)
considère que tout le monde est donneur d'organes par défaut : ne pas
s'inscrire au registre national des refus, c'est accepter de donner ses
organes.

Mais dans la pratique les proches étaient toujours questionnés, et
donnaient très rarement leur accord.



Parfaitement exact.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Avatar
patrick.K1600GTLcazaux
Olive wrote:

a profanation des défunts.



Profanation toi-même. Cette idée stupide de consrver le corps intact ets
idiot à tous points de vue :
- il sera de toutes façons détruit à court terme par le fait qu'il est
mort
- ce n'est un préjudice pour personne de prélever des organes
- c'set un gros avantage pour les gens qui ont besoin d'un organe de
compter sur celui d'un mort
- enfin, la cryance que la personne revivra un jour avec son propre
corps et que donc lui en ôter une partie pourrais lui nuire ets un tel
infantilisme qu'il n'y a même pas lieu de le commenter.

Si j'étais Dieu et que je doive compter sur des crétins comme toi pour
me défendre, je crois que je préfèrerais encore le suicide.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Avatar
Ericetrac
Dominique G. vient de nous annoncer :
Olive wrote:

Merci



De rien.

C'est quoi un "donc" d'organe?



Il est préférable que tu ne le saches pas, personne n'aimerait
"hériter" de tes organes.
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