Mon père m'a fait cette année 2 dons manuels qui additionnés, excèdent
le seuil de 46000 ¤ d'exonération d'impôt sur une période de 10 ans.
Nous n'avions, ni lu ni moi, noté le fait que nous dépassions ce seuil ,
car tout ça s'est passé durant l'année tourmentée du décès de ma mère.
De plus, le centre des impôts ne l'a pas encore remarqué, car sur le
2ème formulaire de don manuel, nous avons omis de rappeler la précédente
donation. Il n'ont donc pas pris en compte la somme des 2.
MA QUESTION
Que faire pour avoir a donner le moins possible de contribution aux
trésors ? ( eh oui, forcément ;) ).
J'ai calculé et il semblerai que je leur doit au moins 1500 ¤
Tout en restant dans la légalité ( je suis pas un fraudeur par nature)
Est il possible d'annuler la donation et de redonner de l'argent à mon
père pour eviter l'imposition ?
Il faut, j'imagine, évidemment que je prévienne le centre des impôt de
notre oubli, comment faire pour qu'il ne soit pas pris pour de la
mauvaise fois, voire de la fraude...
Est-ce que je risque d'avoir des pénalités supplémentaires ?
Toutes les remarques et conseils sont les bienvenus
MA QUESTION Il faut, j'imagine, évidemment que je prévienne le centre des impôt de notre oubli, comment faire pour qu'il ne soit pas pris pour de la mauvaise fois, voire de la fraude...
Dans la mesure ou vous avez fait toutes les demarches obligatoires le meilleur moyen est de vous presentez à votre CI et d'expliquer directement votre probleme, Evitez de prendre RV par telephone en expliquant le probleme ( y qq vicieux quand meme dans l'administration)allez y directement. votre "bonne foi" sera reconnue puisque votre demarche est volontaire. Je ne pense pas que la "transaction" puisse etre annulée au sens fiscal du terme.
Est-ce que je risque d'avoir des pénalités supplémentaires ?
Non du fait de votre "volontariat" eventuellement vous aurez peut etre un recours gracieux à effectuer. Aleon
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A wrote:
MA QUESTION
Il faut, j'imagine, évidemment que je prévienne le centre des impôt de
notre oubli, comment faire pour qu'il ne soit pas pris pour de la
mauvaise fois, voire de la fraude...
Dans la mesure ou vous avez fait toutes les demarches obligatoires
le meilleur moyen est de vous presentez à votre CI et
d'expliquer directement votre probleme,
Evitez de prendre RV par telephone en expliquant le probleme
( y qq vicieux quand meme dans l'administration)allez y directement.
votre "bonne foi" sera reconnue puisque votre
demarche est volontaire.
Je ne pense pas que la "transaction" puisse etre annulée au sens fiscal du
terme.
Est-ce que je risque d'avoir des pénalités supplémentaires ?
Non du fait de votre "volontariat" eventuellement vous aurez peut etre un
recours gracieux à effectuer.
Aleon
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MA QUESTION Il faut, j'imagine, évidemment que je prévienne le centre des impôt de notre oubli, comment faire pour qu'il ne soit pas pris pour de la mauvaise fois, voire de la fraude...
Dans la mesure ou vous avez fait toutes les demarches obligatoires le meilleur moyen est de vous presentez à votre CI et d'expliquer directement votre probleme, Evitez de prendre RV par telephone en expliquant le probleme ( y qq vicieux quand meme dans l'administration)allez y directement. votre "bonne foi" sera reconnue puisque votre demarche est volontaire. Je ne pense pas que la "transaction" puisse etre annulée au sens fiscal du terme.
Est-ce que je risque d'avoir des pénalités supplémentaires ?
Non du fait de votre "volontariat" eventuellement vous aurez peut etre un recours gracieux à effectuer. Aleon
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Patrick Vuichard
aleon wrote:
Evitez de prendre RV par telephone en expliquant le probleme ( y qq vicieux quand meme dans l'administration)allez y directement. votre "bonne foi" sera reconnue puisque votre demarche est volontaire.
Non. Ne JAMAIS JAMAIS partir de ce principe. J'ai connu un collègue à qui ça a coûté très cher. Il FAUT avoir une trace écrite que l'on est à l'origine de la correction. En demandant un rendez-vous par RAR, par exemple.
Est-ce que je risque d'avoir des pénalités supplémentaires ?
Evitez de prendre RV par telephone en expliquant le probleme
( y qq vicieux quand meme dans l'administration)allez y directement.
votre "bonne foi" sera reconnue puisque votre demarche est volontaire.
Non. Ne JAMAIS JAMAIS partir de ce principe. J'ai connu un collègue à
qui ça a coûté très cher. Il FAUT avoir une trace écrite que l'on est à
l'origine de la correction. En demandant un rendez-vous par RAR, par
exemple.
Est-ce que je risque d'avoir des pénalités supplémentaires ?
Evitez de prendre RV par telephone en expliquant le probleme ( y qq vicieux quand meme dans l'administration)allez y directement. votre "bonne foi" sera reconnue puisque votre demarche est volontaire.
Non. Ne JAMAIS JAMAIS partir de ce principe. J'ai connu un collègue à qui ça a coûté très cher. Il FAUT avoir une trace écrite que l'on est à l'origine de la correction. En demandant un rendez-vous par RAR, par exemple.
Est-ce que je risque d'avoir des pénalités supplémentaires ?
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: 400d37f8$0$237$
aleon wrote:
> Evitez de prendre RV par telephone en expliquant le probleme > ( y qq vicieux quand meme dans l'administration)allez y directement. > votre "bonne foi" sera reconnue puisque votre demarche est volontaire.
Non. Ne JAMAIS JAMAIS partir de ce principe. J'ai connu un collègue à qui ça a coûté très cher. Il FAUT avoir une trace écrite que l'on est à l'origine de la correction. En demandant un rendez-vous par RAR, par exemple.
>>Est-ce que je risque d'avoir des pénalités supplémentaires ? > > Non du fait de votre "volontariat"
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: 400d37f8$0$237$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
aleon wrote:
> Evitez de prendre RV par telephone en expliquant le probleme
> ( y qq vicieux quand meme dans l'administration)allez y directement.
> votre "bonne foi" sera reconnue puisque votre demarche est volontaire.
Non. Ne JAMAIS JAMAIS partir de ce principe. J'ai connu un collègue à
qui ça a coûté très cher. Il FAUT avoir une trace écrite que l'on est à
l'origine de la correction. En demandant un rendez-vous par RAR, par
exemple.
>>Est-ce que je risque d'avoir des pénalités supplémentaires ?
>
> Non du fait de votre "volontariat"
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: 400d37f8$0$237$
aleon wrote:
> Evitez de prendre RV par telephone en expliquant le probleme > ( y qq vicieux quand meme dans l'administration)allez y directement. > votre "bonne foi" sera reconnue puisque votre demarche est volontaire.
Non. Ne JAMAIS JAMAIS partir de ce principe. J'ai connu un collègue à qui ça a coûté très cher. Il FAUT avoir une trace écrite que l'on est à l'origine de la correction. En demandant un rendez-vous par RAR, par exemple.
>>Est-ce que je risque d'avoir des pénalités supplémentaires ? > > Non du fait de votre "volontariat"
Je ne te le fais pas dire... Pour l'anecdote, le collègue avait fait une erreur lors de sa déclaration quand il était indépendant. Il prévient les impôts dès qu'il s'en aperçoit, et le type le félicite de son honnêteté.
Résultat, il a dû payer le double de ce qu'il devait, à cause des pénalités. Et il n'avait rien pour prouver que c'était lui qui avait signalé l'erreur. --
Je ne te le fais pas dire... Pour l'anecdote, le collègue avait fait une
erreur lors de sa déclaration quand il était indépendant. Il prévient
les impôts dès qu'il s'en aperçoit, et le type le félicite de son honnêteté.
Résultat, il a dû payer le double de ce qu'il devait, à cause des
pénalités. Et il n'avait rien pour prouver que c'était lui qui avait
signalé l'erreur.
--
Je ne te le fais pas dire... Pour l'anecdote, le collègue avait fait une erreur lors de sa déclaration quand il était indépendant. Il prévient les impôts dès qu'il s'en aperçoit, et le type le félicite de son honnêteté.
Résultat, il a dû payer le double de ce qu'il devait, à cause des pénalités. Et il n'avait rien pour prouver que c'était lui qui avait signalé l'erreur. --
Je ne te le fais pas dire... Pour l'anecdote, le collègue avait fait une erreur lors de sa déclaration quand il était indépendant. Il prévient les impôts dès qu'il s'en aperçoit, et le type le félicite de son honnêteté.
J'ai eu un probleme similaire et j'ai tout reglé en "tete à tete" avec un "conseiller" qui m'a remis sur le champ un document concernant ma demarche. Je reconnais qu'il a été tres courtois et professionnel. J'abonde dans ton sens La LRAR de base permet d'avoir au moins trace du depart de la reaction. Surtout qu'en ce moment il doit y avoir des contraintes sur les agents pour faire du chiffre :=(( . Aleon
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Patrick Vuichard wrote:
Je ne te le fais pas dire... Pour l'anecdote, le collègue avait fait une
erreur lors de sa déclaration quand il était indépendant. Il prévient
les impôts dès qu'il s'en aperçoit, et le type le félicite de son honnêteté.
J'ai eu un probleme similaire et j'ai tout reglé en "tete à tete" avec
un "conseiller" qui m'a remis sur le champ un document concernant ma
demarche.
Je reconnais qu'il a été tres courtois et professionnel.
J'abonde dans ton sens La LRAR de base permet d'avoir au moins trace du
depart de la reaction.
Surtout qu'en ce moment il doit y avoir des contraintes sur
les agents pour faire du chiffre :=(( .
Aleon
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Je ne te le fais pas dire... Pour l'anecdote, le collègue avait fait une erreur lors de sa déclaration quand il était indépendant. Il prévient les impôts dès qu'il s'en aperçoit, et le type le félicite de son honnêteté.
J'ai eu un probleme similaire et j'ai tout reglé en "tete à tete" avec un "conseiller" qui m'a remis sur le champ un document concernant ma demarche. Je reconnais qu'il a été tres courtois et professionnel. J'abonde dans ton sens La LRAR de base permet d'avoir au moins trace du depart de la reaction. Surtout qu'en ce moment il doit y avoir des contraintes sur les agents pour faire du chiffre :=(( . Aleon
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aleon
Patrick Vuichard wrote:
Je ne te le fais pas dire... Pour l'anecdote, le collègue avait fait une erreur lors de sa déclaration quand il était indépendant. Il prévient les impôts dès qu'il s'en aperçoit, et le type le félicite de son honnêteté.
J'ai eu un probleme similaire et j'ai tout reglé en "tete à tete" avec un "conseiller" qui m'a remis sur le champ un document concernant ma demarche. Je reconnais qu'il a été tres courtois et professionnel. J'abonde dans ton sens La LRAR de base permet d'avoir au moins trace du depart de la reaction. Surtout qu'en ce moment il doit y avoir des contraintes sur les agents pour faire du chiffre :=(( . Aleon
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Patrick Vuichard wrote:
Je ne te le fais pas dire... Pour l'anecdote, le collègue avait fait une
erreur lors de sa déclaration quand il était indépendant. Il prévient
les impôts dès qu'il s'en aperçoit, et le type le félicite de son honnêteté.
J'ai eu un probleme similaire et j'ai tout reglé en "tete à tete" avec
un "conseiller" qui m'a remis sur le champ un document concernant ma
demarche.
Je reconnais qu'il a été tres courtois et professionnel.
J'abonde dans ton sens La LRAR de base permet d'avoir au moins trace du
depart de la reaction.
Surtout qu'en ce moment il doit y avoir des contraintes sur
les agents pour faire du chiffre :=(( .
Aleon
--
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Je ne te le fais pas dire... Pour l'anecdote, le collègue avait fait une erreur lors de sa déclaration quand il était indépendant. Il prévient les impôts dès qu'il s'en aperçoit, et le type le félicite de son honnêteté.
J'ai eu un probleme similaire et j'ai tout reglé en "tete à tete" avec un "conseiller" qui m'a remis sur le champ un document concernant ma demarche. Je reconnais qu'il a été tres courtois et professionnel. J'abonde dans ton sens La LRAR de base permet d'avoir au moins trace du depart de la reaction. Surtout qu'en ce moment il doit y avoir des contraintes sur les agents pour faire du chiffre :=(( . Aleon
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Patrick Vuichard
aleon wrote:
J'ai eu un probleme similaire et j'ai tout reglé en "tete à tete" avec un "conseiller" qui m'a remis sur le champ un document concernant ma demarche. Je reconnais qu'il a été tres courtois et professionnel.
Le problème, c'est qu'ils peuvent être très courtois puis faire preuve de la plus totale mauvaise foi :-(
J'ai eu un probleme similaire et j'ai tout reglé en "tete à tete"
avec un "conseiller" qui m'a remis sur le champ un document concernant
ma demarche. Je reconnais qu'il a été tres courtois et professionnel.
Le problème, c'est qu'ils peuvent être très courtois puis faire preuve
de la plus totale mauvaise foi :-(
J'ai eu un probleme similaire et j'ai tout reglé en "tete à tete" avec un "conseiller" qui m'a remis sur le champ un document concernant ma demarche. Je reconnais qu'il a été tres courtois et professionnel.
Le problème, c'est qu'ils peuvent être très courtois puis faire preuve de la plus totale mauvaise foi :-(
J'ai eu un probleme similaire et j'ai tout reglé en "tete à tete" avec un "conseiller" qui m'a remis sur le champ un document concernant ma demarche. Je reconnais qu'il a été tres courtois et professionnel.
Le problème, c'est qu'ils peuvent être très courtois puis faire preuve de la plus totale mauvaise foi :-(
Certains appellent à la rescousse un de leurs "copains", lui font remplir la paperasse d' "aviseur", qui fera bénéficier ce copain de 10 à 20 % en liquide du montant des sommes recouvrées. C'est un classique. Ecrivez en lettre RAR pour toutes vos démarches, si vous téléphonez ou rencontrez, écrivez immédiatement "suite à notre entretien, bla bla bla" en LRAR. Certains n'ont aucune parole, mais ils sont assermentés, ce qui remplace.
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote in news:400d44ac$0$236
$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net:
aleon wrote:
J'ai eu un probleme similaire et j'ai tout reglé en "tete à tete"
avec un "conseiller" qui m'a remis sur le champ un document concernant
ma demarche. Je reconnais qu'il a été tres courtois et professionnel.
Le problème, c'est qu'ils peuvent être très courtois puis faire preuve
de la plus totale mauvaise foi :-(
Certains appellent à la rescousse un de leurs "copains", lui font remplir
la paperasse d' "aviseur", qui fera bénéficier ce copain de 10 à 20 % en
liquide du montant des sommes recouvrées. C'est un classique. Ecrivez en
lettre RAR pour toutes vos démarches, si vous téléphonez ou rencontrez,
écrivez immédiatement "suite à notre entretien, bla bla bla" en LRAR.
Certains n'ont aucune parole, mais ils sont assermentés, ce qui remplace.
J'ai eu un probleme similaire et j'ai tout reglé en "tete à tete" avec un "conseiller" qui m'a remis sur le champ un document concernant ma demarche. Je reconnais qu'il a été tres courtois et professionnel.
Le problème, c'est qu'ils peuvent être très courtois puis faire preuve de la plus totale mauvaise foi :-(
Certains appellent à la rescousse un de leurs "copains", lui font remplir la paperasse d' "aviseur", qui fera bénéficier ce copain de 10 à 20 % en liquide du montant des sommes recouvrées. C'est un classique. Ecrivez en lettre RAR pour toutes vos démarches, si vous téléphonez ou rencontrez, écrivez immédiatement "suite à notre entretien, bla bla bla" en LRAR. Certains n'ont aucune parole, mais ils sont assermentés, ce qui remplace.
Tartofrez
Bonjour,
Le problème, c'est qu'ils peuvent être très courtois puis faire preuve de la plus totale mauvaise foi :-(
Euh, si je peux faire un peu de pub pour une asso : "Contribuables Associés". Pour se défendre contre les abus des agents du fisc, rejoignez l'association ! Plus de 30.000 membres et des campagnes tout au long de l'année pour informer les élus. Voilà, c'est tout merci :-)
Tartofrez
Bonjour,
Le problème, c'est qu'ils peuvent être très courtois puis faire preuve
de la plus totale mauvaise foi :-(
Euh, si je peux faire un peu de pub pour une asso : "Contribuables
Associés".
Pour se défendre contre les abus des agents du fisc, rejoignez l'association
!
Plus de 30.000 membres et des campagnes tout au long de l'année pour
informer les élus.
Voilà, c'est tout merci :-)
Le problème, c'est qu'ils peuvent être très courtois puis faire preuve de la plus totale mauvaise foi :-(
Euh, si je peux faire un peu de pub pour une asso : "Contribuables Associés". Pour se défendre contre les abus des agents du fisc, rejoignez l'association ! Plus de 30.000 membres et des campagnes tout au long de l'année pour informer les élus. Voilà, c'est tout merci :-)
Tartofrez
Patrick Vuichard
Tartofrez wrote:
Euh, si je peux faire un peu de pub pour une asso : "Contribuables Associés".
