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Dons mensuels à la famille et fiscalité!

21 réponses
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Hanouka
bonjour,

Mon fils étant sans emploi depuis 2 ans, il n'a plus d'allocations.

Ayant un revenu imposable de plus de 20.000 euros, je souhaiterais lui
donner de l'argent tous les mois (environ 300 euros), j'estime en avoir les
moyens fiscalement!

Au début je voulais lui verser une pension, mais ayant appelé le centre des
impôts, ceci n'est pas possible dans mon cas, car en lui versant une
pension, il doit justifier que cette pension lui est indispensable à sa
survie (alimentation, etc.), or ce n'est pas le cas, car il habite sous mon
toit! donc mauvaise solution.

Je pense donc lui faire des dons tous les mois, sous forme de virements de
mon compte vers le sien...

Je voudrais donc savoir que dit le droit fiscal à propos de ce type de dons
(somme plus ou moins fixe, tous les mois de l'année) ?

Y a t il une quelconque imposition là dessus?

Y a t il un plafond?

Comment le déclarer dans ma fiche d'imposition?

Comment le déclarer sur celle de mon fils???

merci d'avance pour tout!

10 réponses

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JLC
Voir à la source ! http://www.impots.gouv.fr



http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=2ZT3C3H2APWLXQFI22FCFE4AVDT3EIV3?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_pension&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_idP0018&docOid=documentstandard_342&temNvlPopUp=true



Pour un enfant majeur célibataire :

Si votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur
le revenu, la pension que vous lui versez peut être déductible.

Il n'est pas nécessaire que vous l'hébergiez.

A la différence du rattachement, il n'y a pas lieu de distinguer selon
que votre enfant est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non.

Toutefois, le montant de la pension déductible est limité à 4338 euros
par an.



De plus, vous devez toujours justifier:

des versements effectifs de la pension (relevés bancaires,...)

des justificatifs de dépenses pour les pensions versées en nature
(logement, nourriture, ...)

de l'état de besoin de votre enfant (étudiant, chômage...)

Les pensions alimentaires déduites sont imposables au nom de votre
enfant.

Cela signifie que l'enfant doit les déclarer sur sa déclaration
personnelle, ce qui ne le rendra pas imposable pour autant s'il n'a pas
d'autres revenus.



A NOTER :

Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas
de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre de la pension
alimentaire, une somme forfaitaire de 3 000 euros par enfant (3 000 ? x
2 pour un couple marié) sans avoir à fournir de justificatifs. Lorsque l
'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette
somme doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout
mois commencé devant être retenu.

Comme dans les cas précédents, la déduction de cette pension alimentaire
vous enlève la possibilité d'opter pour le rattachement à l'impôt sur le
revenu

-------------------------
Si réponse directe, effacer xxx
@ + et cordialement
JLC
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Marc P
"Hanouka" a écrit > >
Ce n'est pas ce que l'on m'a dit aux impôts, on m'a informé que pour


verser
une pension, il fallait fournir des justificatifs comme quoi mon fils


a
vraiment besoin de cet argent pour survivre, or ce n'est pas le cas,


car il
habite chez moi et est nourri, je voudrais lui verser plutôt cet


argent en
tant qu'argent de poche...



Il y a quelques années, le plafond déductible pour une pension
alimentaire était différent selon que la résidence de l' "enfant" était
ou non celle de celle des parents
Cela a pu changer.
Dans la feuille d'impôts de l'an dernier, la déduction maximale indiquée
est de 4137 euros par enfant, mais je n'ai pas vu de condition de
résidence.
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Paul
>
Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas
de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre de la pension
alimentaire, une somme forfaitaire de 3 000 euros par enfant (3 000 ? x
2 pour un couple marié) sans avoir à fournir de justificatifs. Lorsque l
'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette
somme doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout
mois commencé devant être retenu.

Comme dans les cas précédents, la déduction de cette pension alimentaire
vous enlève la possibilité d'opter pour le rattachement à l'impôt sur le
revenu




Est-ce que c'est valable sans condition d'âge ? c'est-à-dire par ex. pour un
enfant de 50 ans?
Paul
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Pierre-Paul Hay-Napoleone
"Paul" a écrit :

Est-ce que c'est valable sans condition d'âge ? c'est-à-dire par ex. pour


un
enfant de 50 ans?



Le Code Civil ne prévoit pas d'âge pour le versement d'une pension.


PPHN
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isabelle
Peut-être pouvez faire un don manuel à votre fils. Ce don est non imposable
(dans la limite de 300 000 frs je crois) et doit être signalé à votre
perception.
Mais je ne pense pas qu'il puisse être mensuel.

Isabelle www.edenfisc.com


"Hanouka" wrote in message
news:402433c1$0$28108$
bonjour,

Mon fils étant sans emploi depuis 2 ans, il n'a plus d'allocations.

Ayant un revenu imposable de plus de 20.000 euros, je souhaiterais lui
donner de l'argent tous les mois (environ 300 euros), j'estime en avoir


les
moyens fiscalement!

Au début je voulais lui verser une pension, mais ayant appelé le centre


des
impôts, ceci n'est pas possible dans mon cas, car en lui versant une
pension, il doit justifier que cette pension lui est indispensable à sa
survie (alimentation, etc.), or ce n'est pas le cas, car il habite sous


mon
toit! donc mauvaise solution.

Je pense donc lui faire des dons tous les mois, sous forme de virements de
mon compte vers le sien...

Je voudrais donc savoir que dit le droit fiscal à propos de ce type de


dons
(somme plus ou moins fixe, tous les mois de l'année) ?

Y a t il une quelconque imposition là dessus?

Y a t il un plafond?

Comment le déclarer dans ma fiche d'imposition?

Comment le déclarer sur celle de mon fils???

merci d'avance pour tout!




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Hanouka
"isabelle" a écrit dans le message de news:
40263d71$0$28843$
Peut-être pouvez faire un don manuel à votre fils. Ce don est non


imposable
(dans la limite de 300 000 frs je crois) et doit être signalé à votre
perception.
Mais je ne pense pas qu'il puisse être mensuel.

Isabelle www.edenfisc.com





Comment faire alors concrètement pour donner 300 euros tous les mois en
dehors d'une pension alimentaire???
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Lumi
"Hanouka" a écrit

Comment faire alors concrètement pour donner 300 euros tous les mois en
dehors d'une pension alimentaire???



tu vas à la banque chaque mois pour retirer tes 300 euros et tu les donnes à
ton enfant. Point barre.
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das
"Lumi" a écrit dans le message de news:
c084ig$e21$
"Hanouka" a écrit

> Comment faire alors concrètement pour donner 300 euros tous les mois en
> dehors d'une pension alimentaire???

tu vas à la banque chaque mois pour retirer tes 300 euros et tu les donnes


à
ton enfant. Point barre.





Un virement ou un don d'espèces, quelle différence ça peut bien faire!
fiscalement parlant c la même chose!
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Lumi
"das" a écrit

> > Comment faire alors concrètement pour donner 300 euros tous les mois


en
> > dehors d'une pension alimentaire???



> tu vas à la banque chaque mois pour retirer tes 300 euros et tu les


donnes
> à ton enfant. Point barre.



Un virement ou un don d'espèces, quelle différence ça peut bien faire!
fiscalement parlant c la même chose!



je voulais juste dire par là que le don d'espèces passe inaperçu
(contrairement au virement qui laisse des traces)
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NdlR16
Lumi wrote:
"das" a écrit

Comment faire alors concrètement pour donner 300 euros tous les
mois en dehors d'une pension alimentaire???







tu vas à la banque chaque mois pour retirer tes 300 euros et tu les
donnes à ton enfant. Point barre.





Un virement ou un don d'espèces, quelle différence ça peut bien
faire! fiscalement parlant c la même chose!



je voulais juste dire par là que le don d'espèces passe inaperçu
(contrairement au virement qui laisse des traces)


------
Je ne suis pas expert, mais 300 euros/mois = 36000 euros en 10 ans.
Une déclaration de don manuel ne coûte rien, ni au donateur ni au donataire,
et le jour d'une donation plus conséquente, le fisc ne peut prétendre
limiter ce nouveau don manuel, sous prétextes de dons antérieurs.
NdlR16
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