DPE ET SURFACE LOCATIVE
Le
MichellePadovani
Bonjour à tous,
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son
propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE
n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ?
En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard
de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une action
dolosive du propriétaire.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui lui
a loué un
logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est
mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui figure
sur le DPE ?
Merci.
Michelle
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son
propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE
n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ?
En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard
de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une action
dolosive du propriétaire.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui lui
a loué un
logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est
mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui figure
sur le DPE ?
Merci.
Michelle
Bonsoir,
Elle peut le faire, rien ne l'en empèche.
La surface réelle ou la surface d'après le DPE? Il y a là un raccourci
étonnant, lorsque l'on sait que la surface habitable mentionnée sur le DPE
n'est qu'évaluée et non forcément mesurée.
L'intention de nuire du bailleurs n'est d'ailleurs pas établie.
La diminution de prix n'est pas automatique comme avec la loi Carrez. Il va
falloir prouver que le prix était établi à partir d'un prix au m2, et non
pour la location du bien globalement d'une part, et que la locataire ne s'en
est pas rendu compte pendant quatre d'autre part (le simple fait qu'elle
soit blonde peut ne pas être suffisant).
Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes,
Dans ce cas là, à quoi servirait de signer
Il vaut mieux se renseigner à quelqu'un de compétant, plutôt de signer
n'importe quoi, et ce n'est pas au bout de quatre ans , qu'il faut
resortir cette anomalie;
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 50be5c95$0$9022$
Et quand il n'y a rien d'écrit, nunuche ?
--
Phil
Qu'est-ce que vous me raconter que je suis une nunuche , puisque le
locataire se plaint qu'il c'est fait avoir sur la surface;
"Filochard" news: 50be87dd$0$2022$
"Michelle" vs "Caroline" : le choc des Trolls :-D
--
"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
"Dominique" 1kumbic.le7x9vx3gjp2N%
Vous ne savez plus lire les en-têtes GOBEAUT ?
Ben oui, il n'avait qu'à mesurer, c'est ce que tu aurais fait à sa
place, bien sûr...
Tu ne sais même pas calculer le surface d'un rectangle, laisse-moi rire.
--
Phil
La réponse commence par ici :
http://www.chapin-materiel.com/materiel-outillage/23-361-2258-triple-metre-roulant-dynagrip-ruban-16mm.php
"Duzz'" 50c07a68$0$21941$
Je suis désolée Marcel, mais je dois vous dire qu'il manque au bas de votre
message le lien sur la culture corse !
Courage Marcel vous arriverez un jour à suivre dans les temps.
Ce fil a été traité sur fr.misc.IMMOBILIER bougre d'idiot ....
:-o)
Je ne vois pas le rapport avec fmd, mais s'il n'y a que ça pour te faire
plaisir, stupide Antoine, ça va venir.
Courage, stupide Antoine, tu arriveras peut-être un jour à ne pas écrire que
des conneries : ce groupe n'existe pas, sombre crétin ... :-D
(HC => suivi ailleurs)
--
<Mode Pado Idiot>
Mouhahaha, bla bli blo blu, amha, tdr/lol/mdr, atchoum, prout, azize,
chauffe Marcel, susucre, suceur de roue, flop et snip les restes.
</Mode Pado Idiot> [Paf ! + 1]