Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son
propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE
n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ?
En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard
de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une action
dolosive du propriétaire.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui lui
a loué un
logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est
mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui figure
sur le DPE ?
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 50be1662$0$9010$
Bonjour à tous,
Bonsoir,
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ?
Elle peut le faire, rien ne l'en empèche.
En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une action dolosive du propriétaire.
La surface réelle ou la surface d'après le DPE? Il y a là un raccourci étonnant, lorsque l'on sait que la surface habitable mentionnée sur le DPE n'est qu'évaluée et non forcément mesurée. L'intention de nuire du bailleurs n'est d'ailleurs pas établie.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui lui a loué un logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui figure sur le DPE ?
La diminution de prix n'est pas automatique comme avec la loi Carrez. Il va falloir prouver que le prix était établi à partir d'un prix au m2, et non pour la location du bien globalement d'une part, et que la locataire ne s'en est pas rendu compte pendant quatre d'autre part (le simple fait qu'elle soit blonde peut ne pas être suffisant).
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message de
news: 50be1662$0$9010$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour à tous,
Bonsoir,
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son
propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE
n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ?
Elle peut le faire, rien ne l'en empèche.
En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard
de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une
action
dolosive du propriétaire.
La surface réelle ou la surface d'après le DPE? Il y a là un raccourci
étonnant, lorsque l'on sait que la surface habitable mentionnée sur le DPE
n'est qu'évaluée et non forcément mesurée.
L'intention de nuire du bailleurs n'est d'ailleurs pas établie.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui
lui a loué un
logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est
mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui
figure sur le DPE ?
La diminution de prix n'est pas automatique comme avec la loi Carrez. Il va
falloir prouver que le prix était établi à partir d'un prix au m2, et non
pour la location du bien globalement d'une part, et que la locataire ne s'en
est pas rendu compte pendant quatre d'autre part (le simple fait qu'elle
soit blonde peut ne pas être suffisant).
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 50be1662$0$9010$
Bonjour à tous,
Bonsoir,
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ?
Elle peut le faire, rien ne l'en empèche.
En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une action dolosive du propriétaire.
La surface réelle ou la surface d'après le DPE? Il y a là un raccourci étonnant, lorsque l'on sait que la surface habitable mentionnée sur le DPE n'est qu'évaluée et non forcément mesurée. L'intention de nuire du bailleurs n'est d'ailleurs pas établie.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui lui a loué un logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui figure sur le DPE ?
La diminution de prix n'est pas automatique comme avec la loi Carrez. Il va falloir prouver que le prix était établi à partir d'un prix au m2, et non pour la location du bien globalement d'une part, et que la locataire ne s'en est pas rendu compte pendant quatre d'autre part (le simple fait qu'elle soit blonde peut ne pas être suffisant).
Caroline
Bonsoir Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes, Dans ce cas là, à quoi servirait de signer Il vaut mieux se renseigner à quelqu'un de compétant, plutôt de signer n'importe quoi, et ce n'est pas au bout de quatre ans , qu'il faut resortir cette anomalie;
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 50be5c95$0$9022$
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 50be1662$0$9010$
Bonjour à tous,
Bonsoir,
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ?
Elle peut le faire, rien ne l'en empèche.
En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une action dolosive du propriétaire.
La surface réelle ou la surface d'après le DPE? Il y a là un raccourci étonnant, lorsque l'on sait que la surface habitable mentionnée sur le DPE n'est qu'évaluée et non forcément mesurée. L'intention de nuire du bailleurs n'est d'ailleurs pas établie.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui lui a loué un logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui figure sur le DPE ?
La diminution de prix n'est pas automatique comme avec la loi Carrez. Il va falloir prouver que le prix était établi à partir d'un prix au m2, et non pour la location du bien globalement d'une part, et que la locataire ne s'en est pas rendu compte pendant quatre d'autre part (le simple fait qu'elle soit blonde peut ne pas être suffisant).
Bonsoir
Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes,
Dans ce cas là, à quoi servirait de signer
Il vaut mieux se renseigner à quelqu'un de compétant, plutôt de signer
n'importe quoi, et ce n'est pas au bout de quatre ans , qu'il faut
resortir cette anomalie;
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 50be5c95$0$9022$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message de
news: 50be1662$0$9010$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour à tous,
Bonsoir,
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son
propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE
n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ?
Elle peut le faire, rien ne l'en empèche.
En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au
regard
de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une
action
dolosive du propriétaire.
La surface réelle ou la surface d'après le DPE? Il y a là un raccourci
étonnant, lorsque l'on sait que la surface habitable mentionnée sur le DPE
n'est qu'évaluée et non forcément mesurée.
L'intention de nuire du bailleurs n'est d'ailleurs pas établie.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui
lui a loué un
logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est
mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui
figure sur le DPE ?
La diminution de prix n'est pas automatique comme avec la loi Carrez. Il
va falloir prouver que le prix était établi à partir d'un prix au m2, et
non pour la location du bien globalement d'une part, et que la locataire
ne s'en est pas rendu compte pendant quatre d'autre part (le simple fait
qu'elle soit blonde peut ne pas être suffisant).
Bonsoir Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes, Dans ce cas là, à quoi servirait de signer Il vaut mieux se renseigner à quelqu'un de compétant, plutôt de signer n'importe quoi, et ce n'est pas au bout de quatre ans , qu'il faut resortir cette anomalie;
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 50be5c95$0$9022$
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 50be1662$0$9010$
Bonjour à tous,
Bonsoir,
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ?
Elle peut le faire, rien ne l'en empèche.
En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une action dolosive du propriétaire.
La surface réelle ou la surface d'après le DPE? Il y a là un raccourci étonnant, lorsque l'on sait que la surface habitable mentionnée sur le DPE n'est qu'évaluée et non forcément mesurée. L'intention de nuire du bailleurs n'est d'ailleurs pas établie.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui lui a loué un logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui figure sur le DPE ?
La diminution de prix n'est pas automatique comme avec la loi Carrez. Il va falloir prouver que le prix était établi à partir d'un prix au m2, et non pour la location du bien globalement d'une part, et que la locataire ne s'en est pas rendu compte pendant quatre d'autre part (le simple fait qu'elle soit blonde peut ne pas être suffisant).
Filochard
"Caroline" a écrit :
Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes, Dans ce cas là, à quoi servirait de signer
Et quand il n'y a rien d'écrit, nunuche ?
-- Phil
"Caroline" <caroline@wanadoo.fr> a écrit :
Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes,
Dans ce cas là, à quoi servirait de signer
Qu'est-ce que vous me raconter que je suis une nunuche , puisque le locataire se plaint qu'il c'est fait avoir sur la surface;
"Filochard" a écrit dans le message de news: 50be87dd$0$2022$
"Caroline" a écrit :
Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes, Dans ce cas là, à quoi servirait de signer
Et quand il n'y a rien d'écrit, nunuche ?
-- Phil
dmkgbt
Filochard wrote:
"Caroline" a écrit : > Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes, > Dans ce cas là, à quoi servirait de signer
Et quand il n'y a rien d'écrit, nunuche ?
"Michelle" vs "Caroline" : le choc des Trolls :-D
-- "Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière de trouver des vérités" Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
"Caroline" <caroline@wanadoo.fr> a écrit :
> Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes,
> Dans ce cas là, à quoi servirait de signer
Et quand il n'y a rien d'écrit, nunuche ?
"Michelle" vs "Caroline" : le choc des Trolls :-D
--
"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
"Caroline" a écrit : > Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes, > Dans ce cas là, à quoi servirait de signer
Et quand il n'y a rien d'écrit, nunuche ?
"Michelle" vs "Caroline" : le choc des Trolls :-D
-- "Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière de trouver des vérités" Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
MichellePadovani
Michelle Padovani a écrit : "Dominique" a écrit dans le message de news: 1kumbic.le7x9vx3gjp2N%
Filochard wrote:
"Caroline" a écrit : > Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes, > Dans ce cas là, à quoi servirait de signer
Et quand il n'y a rien d'écrit, nunuche ?
"Michelle" vs "Caroline" : le choc des Trolls :-D
Vous ne savez plus lire les en-têtes GOBEAUT ?
Michelle Padovani a écrit :
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de news:
1kumbic.le7x9vx3gjp2N%dmkgbt@free.invalid...
"Caroline" <caroline@wanadoo.fr> a écrit :
> Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes,
> Dans ce cas là, à quoi servirait de signer
Michelle Padovani a écrit : "Dominique" a écrit dans le message de news: 1kumbic.le7x9vx3gjp2N%
Filochard wrote:
"Caroline" a écrit : > Quand on signe, il faut toujours tout lire, même les petites lignes, > Dans ce cas là, à quoi servirait de signer
Et quand il n'y a rien d'écrit, nunuche ?
"Michelle" vs "Caroline" : le choc des Trolls :-D
Vous ne savez plus lire les en-têtes GOBEAUT ?
Filochard
"Caroline" a écrit :
Qu'est-ce que vous me raconter que je suis une nunuche , puisque le locataire se plaint qu'il c'est fait avoir sur la surface;
Ben oui, il n'avait qu'à mesurer, c'est ce que tu aurais fait à sa place, bien sûr... Tu ne sais même pas calculer le surface d'un rectangle, laisse-moi rire.
-- Phil
"Caroline" <caroline@wanadoo.fr> a écrit :
Qu'est-ce que vous me raconter que je suis une nunuche , puisque le
locataire se plaint qu'il c'est fait avoir sur la surface;
Ben oui, il n'avait qu'à mesurer, c'est ce que tu aurais fait à sa
place, bien sûr...
Tu ne sais même pas calculer le surface d'un rectangle, laisse-moi rire.
Qu'est-ce que vous me raconter que je suis une nunuche , puisque le locataire se plaint qu'il c'est fait avoir sur la surface;
Ben oui, il n'avait qu'à mesurer, c'est ce que tu aurais fait à sa place, bien sûr... Tu ne sais même pas calculer le surface d'un rectangle, laisse-moi rire.
-- Phil
Duzz'
MichellePadovani a écrit :
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ? En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une action dolosive du propriétaire. Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui lui a loué un logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui figure sur le DPE ?
MichellePadovani <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son
propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le
DPE n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail
locatif ? En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M,
au regard de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble
être une action dolosive du propriétaire.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui
lui a loué un logement pendant quatre années, dont manifestement la
surface qui est mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la
mention qui figure sur le DPE ?
La réponse commence par ici :
http://www.chapin-materiel.com/materiel-outillage/23-361-2258-triple-metre-roulant-dynagrip-ruban-16mm.php
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ? En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une action dolosive du propriétaire. Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui lui a loué un logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui figure sur le DPE ?
Je croyais qu'il était perdu le pauvre Marcel : "Duzz'" a écrit dans le message de news: 50c07a68$0$21941$
MichellePadovani a écrit :
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ? En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une action dolosive du propriétaire. Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui lui a loué un logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui figure sur le DPE ?
Je suis désolée Marcel, mais je dois vous dire qu'il manque au bas de votre message le lien sur la culture corse ! Courage Marcel vous arriverez un jour à suivre dans les temps. Ce fil a été traité sur fr.misc.IMMOBILIER bougre d'idiot ....
:-o)
Je croyais qu'il était perdu le pauvre Marcel :
"Duzz'" <jsuis@jreste.invalid> a écrit dans le message de news:
50c07a68$0$21941$426a74cc@news.free.fr...
MichellePadovani <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son
propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le
DPE n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail
locatif ? En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16
M,
au regard de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble
être une action dolosive du propriétaire.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui
lui a loué un logement pendant quatre années, dont manifestement la
surface qui est mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la
mention qui figure sur le DPE ?
La réponse commence par ici :
http://www.chapin-materiel.com/materiel-outillage/23-361-2258-triple-metre-roulant-dynagrip-ruban-16mm.php
Je suis désolée Marcel, mais je dois vous dire qu'il manque au bas de votre
message le lien sur la culture corse !
Courage Marcel vous arriverez un jour à suivre dans les temps.
Ce fil a été traité sur fr.misc.IMMOBILIER bougre d'idiot ....
Je croyais qu'il était perdu le pauvre Marcel : "Duzz'" a écrit dans le message de news: 50c07a68$0$21941$
MichellePadovani a écrit :
Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ? En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une action dolosive du propriétaire. Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui lui a loué un logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui figure sur le DPE ?
Je suis désolée Marcel, mais je dois vous dire qu'il manque au bas de votre message le lien sur la culture corse ! Courage Marcel vous arriverez un jour à suivre dans les temps. Ce fil a été traité sur fr.misc.IMMOBILIER bougre d'idiot ....
:-o)
Duzz'
Antonio l'imbecille di Padova, aka MichellePadovani a élucubré :
"Duzz'" a écrit dans le message de news: 50c07a68$0$21941$
