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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Dr fiscal: notion d'abus de procédure ???

Dr fiscal: notion d'abus de procédure ???

22 réponses
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LE TROLL
Bonjour,

Savez-vous s'il existe une notion jurisprudentielle ou légale d'abus de
procédure de la part de l'administration, genre: l'administration, pour une
somme due, envoie un ATD tous les 2 mois depuis 4 ans sans rien récolter...
ou l'administration envoie à la source (employeur) un ATD et double par un
envoi sur le compte, etc... ???

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
Site de MES LOGICIELS
http://irolog.free.fr
Site éditeur MES ROMANS édités
Le serpent
http://www.manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.1.htm
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La Mite
LE TROLL dans news:4569a0a0$0$27078$:

Bonjour,

Savez-vous s'il existe une notion jurisprudentielle ou légale d'abus
de procédure de la part de l'administration, genre: l'administration, pour
une somme due, envoie un ATD tous les 2 mois depuis 4 ans sans rien
récolter... ou l'administration envoie à la source (employeur) un ATD et
double par un envoi sur le compte, etc... ???




Ce n'est en aucun cas abusif : c'est la procédure normale de recouvrement des
impôts dus et non payés spontanément.
En ce qui concerne les ATD (avis à tiers détenteur), il est d'usage de
rechercher *tous* les tiers détenteurs, les plus courants étant en effet les
employeurs et les banques.


--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
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C Jerome
La Mite a écrit :
LE TROLL dans news:4569a0a0$0$27078$:

Bonjour,

Savez-vous s'il existe une notion jurisprudentielle ou légale d'abus
de procédure de la part de l'administration, genre: l'administration, pour
une somme due, envoie un ATD tous les 2 mois depuis 4 ans sans rien
récolter... ou l'administration envoie à la source (employeur) un ATD et
double par un envoi sur le compte, etc... ???




Ce n'est en aucun cas abusif : c'est la procédure normale



Le francais est une langue difficile !!!
c'est normal donc ce n est pas abusif CQFD !!
t'as 4 banques donc 4 ATD donc 4 fois des frais de bloquage de compte
alors que des le 1er ATD sur un compte bbancaire; l huissier sait
combien il y a sur el compte et peut donc en constatant la suffisance de
la provision s'éviter un second ATD qui a mon avis est abusif.

> de recouvrement des
impôts dus et non payés spontanément.



y compris quand c'est l administration
qui s'est trompé d'adresse : preuves a l'appui,
ils avaient bien la bonne adresse, mais ils s'étaient trompés :
vous n'aurez pas gain de cause !!!!!

Vous aurez les 10% bien sur, leurs frais bien sur et les frais de vos
banques !!!

La France est un beau pays fait pour les riches et aussi pour les cons.

En ce qui concerne les ATD (avis à tiers détenteur), il est d'usage de
rechercher *tous* les tiers détenteurs, les plus courants étant en effet les
employeurs et les banques.




Avatar
C Jerome
La Mite abuse

heureusement la bite amuse
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La Mite
C Jerome dans news:456aa8e9$0$27386$:

La Mite a écrit :



Ce n'est en aucun cas abusif : c'est la procédure normale



Le francais est une langue difficile !!!



Ha ?

c'est normal donc ce n est pas abusif CQFD !!



Bien oui : normal, qui vient du mot "norme" qui signifie "règle".
J'aurai dû écrire "conforme à la règle de droit", c'est vrai.


t'as 4 banques donc 4 ATD donc 4 fois des frais de bloquage de
compte
alors que des le 1er ATD sur un compte bbancaire; l huissier sait
combien il y a sur el compte et peut donc en constatant la suffisance de
la provision s'éviter un second ATD qui a mon avis est abusif.



Non.
Il peut y avoir des sommes insaississables dans cette provision et ça,
seule la banque peut faire le tri.

> de recouvrement des
impôts dus et non payés spontanément.



y compris quand c'est l administration
qui s'est trompé d'adresse : preuves a l'appui,



Vous êtes au courant du dossier fiscal du Troll ?

ils avaient bien la bonne adresse, mais ils s'étaient trompés :
vous n'aurez pas gain de cause !!!!!



Vous parlez à qui et de qui, là ?

Vous aurez les 10% bien sur, leurs frais bien sur et les frais de vos
banques !!!



Pourquoi ne pas avoir payé spontanément, au fait ?

La France est un beau pays fait pour les riches et aussi pour les cons.



Heu, les cons, ce sont ceux qui payent leurs impôts dans les délais ou
ceux qui attendent de recevoir un ATD ?


--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
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La Mite
C Jerome dans news:456aa94a$0$27370$:

La Mite abuse

heureusement la bite amuse



Pour rester en charte (fr.misc.droit) : c'est juste sauf en cas de viol.

--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
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LE TROLL
Bonjour,

Merci de ta réponse, toutefois, et te sachant qualifiée pour trouver,
n'y aurait-il pas un moyen de faire valoir un aspect juridique qui tend à
interdire au fisc de faire des actes inutiles, du harcèlement, ou encore des
actes dont la volonté est uniquement la nuisance du contribuable (et par
rebondissement, celle de son administration), comme une sorte d'abus de
droit, ou d'abus de procédure ???

Pour les fait, c'est plus clair que tu sembles le dire, ça saute aux
yeux, veux-tu lire:

-1- Le fisc sait u'il n'y a qu'un revenu (il en a les moyens de
recoupement).
-2- Le fisc sait qu'il saisit déjà cet unique revenu à la source.
-3- Le fisc sait qu'il y a plus gros demandeur que lui qui saisit à la
source, car il ne perçoit (j'ai le listing), que 5 euros par saisie (comme
c'est une répartition au marc le Franc)...
-4- Le fisc sait par la BDF qu'il n'y a qu'un compte.
-5- Le fisc sait de par la loi, que la partie insaisissable des revenus
saisis en partie à la source, ne peut par syllogisme, qu'être insaisissables
sur l'unique compte.
-6- Pour résumer le fisc sait qu'en envoyant un ATD sur un compte unique ne
détenant que de l'insaisissable il n'aura rien.
-7- Pour affaiblir encore le comportement du fisc, il faut savoir que 2
autres demandeurs fiscaux, prioritaires quant au montant, se contentent eux,
d'envoyer un ATD à la source.
-8- Rappelons de plus, que par exemple une personne gagnant 100.000, étant
saisie de 90.000, il lui reste 10.000 d'insaisissable, pourtant elle doit
40.000 d'IRPP, mais comme avec 10.000 restant on ne peut payer 40.000,
l'IRPP ne sera pas payé, le fisc ne peut pas non plus invoquer une absence
de paiement, sur un plan logique seulement (hélas), puisqu'il sait qu'avec
ses saisies, le redevable ne pourra pas mathématiquement s'acquitter de son
IRPP...
-9- Pourtant le fisc effectue cette procédure légale (mais non obligatoire
(LPF)) d'ATD sur compte, sachant que:
- Ça ne va rien lui rapporter.
- Ça va coûter des frais au contribuable (à son administration)
- Ça va uniquement nuire à la personne saisie, sans autre effet...

A parti de ce moment, il y a lato sensu, une volonté du fisc, de nuire à son
administration, de nuire a la victime des ATD, constitués par un harcèlement
relevant de l'abus de droit, de l'abus de procédure, d'acte inutiles...

Question: en cherchant un peu, n'y aurait-il pas une base juridique, même
jurisprudentielle (applicable au fisc évidemment), qui permette de faire
stopper ses ATD sur le compte ???

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"La Mite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:

LE TROLL dans news:4569a0a0$0$27078$:

Bonjour,

Savez-vous s'il existe une notion jurisprudentielle ou légale d'abus
de procédure de la part de l'administration, genre: l'administration,
pour
une somme due, envoie un ATD tous les 2 mois depuis 4 ans sans rien
récolter... ou l'administration envoie à la source (employeur) un ATD et
double par un envoi sur le compte, etc... ???




Ce n'est en aucun cas abusif : c'est la procédure normale de recouvrement
des
impôts dus et non payés spontanément.
En ce qui concerne les ATD (avis à tiers détenteur), il est d'usage de
rechercher *tous* les tiers détenteurs, les plus courants étant en effet
les
employeurs et les banques.


--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]


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LE TROLL
Salut, merci, lis mon poste en réponse à la Mite, en effet le fisc agit dans
l'intention de porter préjudicie à son administration et à la victime de ses
ATD, car il n'est pas obligé de le faire (LPF), et sait d'avance que c'est
un acte de procédure inutile et totalement voués à l'échec, le seul résultat
étant un coût bancaire pour la victime, donc la volonté du fisc de nuire à
la victime, sans autre motivation...

Mais comment arrêter les persécution des trésoreries dont le but (et je peux
le prouver), et d'abuser de l'utilisation des ses droits iniques, afin de
justifier de faux emplois en son sein, et par idéologie, d'anéantir
l'économie nationale pour instaurer une économie planifiée qui profiterait à
des puissances étrangères de facto???

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"C Jerome" a écrit dans le message de news:
456aa8e9$0$27386$
La Mite a écrit :
LE TROLL dans news:4569a0a0$0$27078$:

Bonjour,

Savez-vous s'il existe une notion jurisprudentielle ou légale d'abus
de procédure de la part de l'administration, genre: l'administration,
pour
une somme due, envoie un ATD tous les 2 mois depuis 4 ans sans rien
récolter... ou l'administration envoie à la source (employeur) un ATD et
double par un envoi sur le compte, etc... ???



Ce n'est en aucun cas abusif : c'est la procédure normale



Le francais est une langue difficile !!!
c'est normal donc ce n est pas abusif CQFD !!
t'as 4 banques donc 4 ATD donc 4 fois des frais de bloquage de compte
alors que des le 1er ATD sur un compte bbancaire; l huissier sait combien
il y a sur el compte et peut donc en constatant la suffisance de la
provision s'éviter un second ATD qui a mon avis est abusif.

> de recouvrement des
impôts dus et non payés spontanément.



y compris quand c'est l administration
qui s'est trompé d'adresse : preuves a l'appui,
ils avaient bien la bonne adresse, mais ils s'étaient trompés :
vous n'aurez pas gain de cause !!!!!

Vous aurez les 10% bien sur, leurs frais bien sur et les frais de vos
banques !!!

La France est un beau pays fait pour les riches et aussi pour les cons.

En ce qui concerne les ATD (avis à tiers détenteur), il est d'usage de
rechercher *tous* les tiers détenteurs, les plus courants étant en effet
les employeurs et les banques.





Avatar
C Jerome
La Mite a écrit :
C Jerome dans news:456aa8e9$0$27386$:

La Mite a écrit :



Ce n'est en aucun cas abusif : c'est la procédure normale


Le francais est une langue difficile !!!



Ha ?

c'est normal donc ce n est pas abusif CQFD !!



Bien oui : normal, qui vient du mot "norme" qui signifie "règle".
J'aurai dû écrire "conforme à la règle de droit", c'est vrai.


t'as 4 banques donc 4 ATD donc 4 fois des frais de bloquage de
compte
alors que des le 1er ATD sur un compte bbancaire; l huissier sait
combien il y a sur el compte et peut donc en constatant la suffisance de
la provision s'éviter un second ATD qui a mon avis est abusif.



Non.
Il peut y avoir des sommes insaississables dans cette provision et ça,
seule la banque peut faire le tri.




1/ l huissier va au guichet
2/ la banque a le devoir d indiquer les sommes et de bloquer
3/ le juge de ... tranche eventuellement parmis les sommes



de recouvrement des
impôts dus et non payés spontanément.


y compris quand c'est l administration
qui s'est trompé d'adresse : preuves a l'appui,



Vous êtes au courant du dossier fiscal du Troll ?

ils avaient bien la bonne adresse, mais ils s'étaient trompés :
vous n'aurez pas gain de cause !!!!!



Vous parlez à qui et de qui, là ?

Vous aurez les 10% bien sur, leurs frais bien sur et les frais de vos
banques !!!



Pourquoi ne pas avoir payé spontanément, au fait ?




Vous etes sourds ?
because l'avis n est pas arrivé a la bonne adresse !!!

Le plus drole, c est qu'ils avaient la bonne adresse dans le dossier.


La France est un beau pays fait pour les riches et aussi pour les cons.



Heu, les cons, ce sont ceux qui payent leurs impôts dans les délais ou
ceux qui attendent de recevoir un ATD ?



Les cons c 'est ceux qui restent devant la télé, ne font rien, n
engagent rien, ne lancent rien et ne sont pas confrontés
a qqs petits soucis administratifs droles, tres drole, surtout quand on
a de l'argent.






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C Jerome
La Mite a écrit :
C Jerome dans news:456aa94a$0$27370$:

La Mite abuse

heureusement la bite amuse



Pour rester en charte (fr.misc.droit) : c'est juste sauf en cas de viol.





C'est votre phrase enigmatique

"L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]"

qui m'inspire

seriez vous aussi Folle de la Messe ?
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La Mite
LE TROLL dans news:456ac8f8$0$29828$:


Question: en cherchant un peu, n'y aurait-il pas une base juridique,
même jurisprudentielle (applicable au fisc évidemment), qui permette de
faire stopper ses ATD sur le compte ???



Non.
Le but est de faire rentrer l'argent dû, et l'ATD est un des moyens légaux.
L'ATD doit être renouvelé régulièrement pour parer aux changements de la
situation de fortune du contribuable qu'il ne déclarerait pas spontanément
(genre gains au loto ou héritage).

--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
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