Je me permet de vous signaler l'arcticle suivant qui, il me semble, n'avait pas encore été mentionné ici :
Philippe Uaéuq, « Nous sommes tous des cybercriminels », Le Monde diplomatique, juin 2001, http://www.monde-diplomatique.fr/2001/06/UAEUQ/15291
Je vous en informe à fin de débat dans ce forum évidement|évidament.
De la vraie pourriture.
Langage de bois et manipulation.
On est habitué.
Dans tous les journaux, c'est comme ça.
Jean Francois Ortolo
-- Mon site donne des Statistiques et des Historiques Graphiques gratuits sur les Courses de Chevaux du PMU. http://www.ortolojf-courses.com
Brina
Dans l'article <bk1497$ep1$, Nicolas Krebs nous disait ...
Je me permet de vous signaler l'arcticle suivant qui, il me semble, n'avait pas encore été mentionné ici :
Philippe Uaéuq, « Nous sommes tous des cybercriminels », Le Monde diplomatique, juin 2001, http://www.monde-diplomatique.fr/2001/06/UAEUQ/15291
du grand n'importe quoi :
« En l'état actuel du texte, on peut craindre qu'un lycéen téléchargeant des fichiers musicaux en provenance d'un serveur placé dans un autre pays soit extradé - à la demande d'un pays tiers ! - et mis en prison. Déjà, un Français résidant au Royaume-Uni vient-il de passer quelques mois en prison pour avoir commercialement hébergé, sur les serveurs de sa société américaine, des images pornographiques licites en France comme aux Etats- Unis mais interdites au Royaume-Uni (7). »
Bel exemple de manipulation ... On n'extrade jamais un national de son propre pays. Il est tout à fait normal qu'un résident dans un pays, quelle que soit sa nationalité, soit jugé vis à vis des lois de son pays de résidence pour des actes commis dans ce pays, il n'y a là aucune "combinaison juridique" comme dit l'auteur. Vouloir faire passer ce fait (tout à fait normal) comme préavis de la possibilité d'extrader un national, c'est de la malhonnèté intellectuelle.
Dans l'article <bk1497$ep1$1@news-reader1.wanadoo.fr>, Nicolas Krebs
<nicolas1.krebs3@netcourrier.com> nous disait ...
Je me permet de vous signaler l'arcticle suivant qui,
il me semble, n'avait pas encore été mentionné ici :
Philippe Uaéuq, « Nous sommes tous des cybercriminels »,
Le Monde diplomatique, juin 2001,
http://www.monde-diplomatique.fr/2001/06/UAEUQ/15291
du grand n'importe quoi :
« En l'état actuel du texte, on peut craindre qu'un lycéen téléchargeant
des fichiers musicaux en provenance d'un serveur placé dans un autre pays
soit extradé - à la demande d'un pays tiers ! - et mis en prison. Déjà,
un Français résidant au Royaume-Uni vient-il de passer quelques mois en
prison pour avoir commercialement hébergé, sur les serveurs de sa société
américaine, des images pornographiques licites en France comme aux Etats-
Unis mais interdites au Royaume-Uni (7). »
Bel exemple de manipulation ...
On n'extrade jamais un national de son propre pays.
Il est tout à fait normal qu'un résident dans un pays, quelle que soit sa
nationalité, soit jugé vis à vis des lois de son pays de résidence pour
des actes commis dans ce pays, il n'y a là aucune "combinaison juridique"
comme dit l'auteur.
Vouloir faire passer ce fait (tout à fait normal) comme préavis de la
possibilité d'extrader un national, c'est de la malhonnèté
intellectuelle.
Dans l'article <bk1497$ep1$, Nicolas Krebs nous disait ...
Je me permet de vous signaler l'arcticle suivant qui, il me semble, n'avait pas encore été mentionné ici :
Philippe Uaéuq, « Nous sommes tous des cybercriminels », Le Monde diplomatique, juin 2001, http://www.monde-diplomatique.fr/2001/06/UAEUQ/15291
du grand n'importe quoi :
« En l'état actuel du texte, on peut craindre qu'un lycéen téléchargeant des fichiers musicaux en provenance d'un serveur placé dans un autre pays soit extradé - à la demande d'un pays tiers ! - et mis en prison. Déjà, un Français résidant au Royaume-Uni vient-il de passer quelques mois en prison pour avoir commercialement hébergé, sur les serveurs de sa société américaine, des images pornographiques licites en France comme aux Etats- Unis mais interdites au Royaume-Uni (7). »
Bel exemple de manipulation ... On n'extrade jamais un national de son propre pays. Il est tout à fait normal qu'un résident dans un pays, quelle que soit sa nationalité, soit jugé vis à vis des lois de son pays de résidence pour des actes commis dans ce pays, il n'y a là aucune "combinaison juridique" comme dit l'auteur. Vouloir faire passer ce fait (tout à fait normal) comme préavis de la possibilité d'extrader un national, c'est de la malhonnèté intellectuelle.
Patrick Vuichard
Brina wrote:
Le Monde diplomatique, juin 2001, http://www.monde-diplomatique.fr/2001/06/UAEUQ/15291
du grand n'importe quoi :
Ben, c'est le Monde Diplomatique... J'en ai lu un, pas plus. Vu le ramassis de conneries d'un bout à l'autre de cette publication, je n'ai jamais voulu renouveler l'expérience.
Le Monde diplomatique, juin 2001,
http://www.monde-diplomatique.fr/2001/06/UAEUQ/15291
du grand n'importe quoi :
Ben, c'est le Monde Diplomatique... J'en ai lu un, pas plus. Vu le
ramassis de conneries d'un bout à l'autre de cette publication, je n'ai
jamais voulu renouveler l'expérience.
Le Monde diplomatique, juin 2001, http://www.monde-diplomatique.fr/2001/06/UAEUQ/15291
du grand n'importe quoi :
Ben, c'est le Monde Diplomatique... J'en ai lu un, pas plus. Vu le ramassis de conneries d'un bout à l'autre de cette publication, je n'ai jamais voulu renouveler l'expérience.
Le Sun, 14 Sep 2003 09:52:38 +0000, Brina a écrit :
Dans l'article <bk1497$ep1$, Nicolas Krebs nous disait ...
Je me permet de vous signaler l'arcticle suivant qui, il me semble, n'avait pas encore été mentionné ici :
Philippe Uaéuq, « Nous sommes tous des cybercriminels », Le Monde diplomatique, juin 2001, http://www.monde-diplomatique.fr/2001/06/UAEUQ/15291
du grand n'importe quoi :
« En l'état actuel du texte, on peut craindre qu'un lycéen téléchargeant des fichiers musicaux en provenance d'un serveur placé dans un autre pays soit extradé - à la demande d'un pays tiers ! - et mis en prison. Déjà, un Français résidant au Royaume-Uni vient-il de passer quelques mois en prison pour avoir commercialement hébergé, sur les serveurs de sa société américaine, des images pornographiques licites en France comme aux Etats- Unis mais interdites au Royaume-Uni (7). »
Bel exemple de manipulation ... On n'extrade jamais un national de son propre pays. Il est tout à fait normal qu'un résident dans un pays, quelle que soit sa nationalité, soit jugé vis à vis des lois de son pays de résidence pour des actes commis dans ce pays, il n'y a là aucune "combinaison juridique" comme dit l'auteur. Vouloir faire passer ce fait (tout à fait normal) comme préavis de la possibilité d'extrader un national, c'est de la malhonnèté intellectuelle.
Tout le monde manipule un peu tout le monde pour essayer d'avancer ses propres arguements mais cet article, c'est du grand art :)
Il faudra que je prenne des cours avec l'auteur! ^_^
Le Sun, 14 Sep 2003 09:52:38 +0000, Brina a écrit :
Dans l'article <bk1497$ep1$1@news-reader1.wanadoo.fr>, Nicolas Krebs
<nicolas1.krebs3@netcourrier.com> nous disait ...
Je me permet de vous signaler l'arcticle suivant qui, il me semble,
n'avait pas encore été mentionné ici :
Philippe Uaéuq, « Nous sommes tous des cybercriminels », Le Monde
diplomatique, juin 2001,
http://www.monde-diplomatique.fr/2001/06/UAEUQ/15291
du grand n'importe quoi :
« En l'état actuel du texte, on peut craindre qu'un lycéen
téléchargeant
des fichiers musicaux en provenance d'un serveur placé dans un autre pays
soit extradé - à la demande d'un pays tiers ! - et mis en prison.
Déjà, un Français résidant au Royaume-Uni vient-il de passer quelques
mois en prison pour avoir commercialement hébergé, sur les serveurs de
sa société américaine, des images pornographiques licites en France
comme aux Etats- Unis mais interdites au Royaume-Uni (7). »
Bel exemple de manipulation ...
On n'extrade jamais un national de son propre pays. Il est tout à fait
normal qu'un résident dans un pays, quelle que soit sa nationalité, soit
jugé vis à vis des lois de son pays de résidence pour des actes commis
dans ce pays, il n'y a là aucune "combinaison juridique" comme dit
l'auteur.
Vouloir faire passer ce fait (tout à fait normal) comme préavis de la
possibilité d'extrader un national, c'est de la malhonnèté
intellectuelle.
Tout le monde manipule un peu tout le monde pour essayer d'avancer ses
propres arguements mais cet article, c'est du grand art :)
Il faudra que je prenne des cours avec l'auteur! ^_^
Le Sun, 14 Sep 2003 09:52:38 +0000, Brina a écrit :
Dans l'article <bk1497$ep1$, Nicolas Krebs nous disait ...
Je me permet de vous signaler l'arcticle suivant qui, il me semble, n'avait pas encore été mentionné ici :
Philippe Uaéuq, « Nous sommes tous des cybercriminels », Le Monde diplomatique, juin 2001, http://www.monde-diplomatique.fr/2001/06/UAEUQ/15291
du grand n'importe quoi :
« En l'état actuel du texte, on peut craindre qu'un lycéen téléchargeant des fichiers musicaux en provenance d'un serveur placé dans un autre pays soit extradé - à la demande d'un pays tiers ! - et mis en prison. Déjà, un Français résidant au Royaume-Uni vient-il de passer quelques mois en prison pour avoir commercialement hébergé, sur les serveurs de sa société américaine, des images pornographiques licites en France comme aux Etats- Unis mais interdites au Royaume-Uni (7). »
Bel exemple de manipulation ... On n'extrade jamais un national de son propre pays. Il est tout à fait normal qu'un résident dans un pays, quelle que soit sa nationalité, soit jugé vis à vis des lois de son pays de résidence pour des actes commis dans ce pays, il n'y a là aucune "combinaison juridique" comme dit l'auteur. Vouloir faire passer ce fait (tout à fait normal) comme préavis de la possibilité d'extrader un national, c'est de la malhonnèté intellectuelle.
Tout le monde manipule un peu tout le monde pour essayer d'avancer ses propres arguements mais cet article, c'est du grand art :)
Il faudra que je prenne des cours avec l'auteur! ^_^
Jerotito
Brina répondait à Nicolas Krebs :
[...] Bel exemple de manipulation ... On n'extrade jamais un national de son propre pays.
*La France* n'extrade pas ses propres nationaux.
Mais comment considérer par exemple l'attitude de l'entité yougoslave "Serbie" qui, il n'y a si longtemps, a procédé à l'arrestation de Slobodan Milosevic et a procédé à son transfèrement auprès du Tribunal Pénal international de La Haye ?
Doit-on considérer que ce n'était pas une extradition, mais que cela entrait dans une catégorie particulière ?
Il est tout à fait normal qu'un résident dans un pays, quelle que soit sa nationalité, soit jugé vis à vis des lois de son pays de résidence pour des actes commis dans ce pays, il n'y a là aucune "combinaison juridique" comme dit l'auteur.
Pour en rester au cas de Milosevic, n'aurait-il pas été normal voire logique que son jugement se déroule en Yougoslavie même, qui est censée avoir retrouvé un niveau acceptable d'état de droit à partir de la chute dudit autocrate ?
Vouloir faire passer ce fait (tout à fait normal) comme préavis de la possibilité d'extrader un national, c'est de la malhonnèté intellectuelle.
-- Vivement un plug-in "grille-pain et cafetière" pour Mozilla...
Brina répondait à Nicolas Krebs :
[...]
Bel exemple de manipulation ...
On n'extrade jamais un national de son propre pays.
*La France* n'extrade pas ses propres nationaux.
Mais comment considérer par exemple l'attitude de l'entité yougoslave
"Serbie" qui, il n'y a si longtemps, a procédé à l'arrestation de
Slobodan Milosevic et a procédé à son transfèrement auprès du Tribunal
Pénal international de La Haye ?
Doit-on considérer que ce n'était pas une extradition, mais que cela
entrait dans une catégorie particulière ?
Il est tout à fait normal qu'un résident dans un pays, quelle que soit sa
nationalité, soit jugé vis à vis des lois de son pays de résidence pour
des actes commis dans ce pays, il n'y a là aucune "combinaison juridique"
comme dit l'auteur.
Pour en rester au cas de Milosevic, n'aurait-il pas été normal voire
logique que son jugement se déroule en Yougoslavie même, qui est censée
avoir retrouvé un niveau acceptable d'état de droit à partir de la chute
dudit autocrate ?
Vouloir faire passer ce fait (tout à fait normal) comme préavis de la
possibilité d'extrader un national, c'est de la malhonnèté
intellectuelle.
--
Vivement un plug-in "grille-pain et cafetière" pour Mozilla...
[...] Bel exemple de manipulation ... On n'extrade jamais un national de son propre pays.
*La France* n'extrade pas ses propres nationaux.
Mais comment considérer par exemple l'attitude de l'entité yougoslave "Serbie" qui, il n'y a si longtemps, a procédé à l'arrestation de Slobodan Milosevic et a procédé à son transfèrement auprès du Tribunal Pénal international de La Haye ?
Doit-on considérer que ce n'était pas une extradition, mais que cela entrait dans une catégorie particulière ?
Il est tout à fait normal qu'un résident dans un pays, quelle que soit sa nationalité, soit jugé vis à vis des lois de son pays de résidence pour des actes commis dans ce pays, il n'y a là aucune "combinaison juridique" comme dit l'auteur.
Pour en rester au cas de Milosevic, n'aurait-il pas été normal voire logique que son jugement se déroule en Yougoslavie même, qui est censée avoir retrouvé un niveau acceptable d'état de droit à partir de la chute dudit autocrate ?
Vouloir faire passer ce fait (tout à fait normal) comme préavis de la possibilité d'extrader un national, c'est de la malhonnèté intellectuelle.
-- Vivement un plug-in "grille-pain et cafetière" pour Mozilla...
Brina
Dans l'article <3f65f803$0$13304$, Jerotito nous disait ...
Brina répondait à Nicolas Krebs :
> [...] > Bel exemple de manipulation ... > On n'extrade jamais un national de son propre pays.
*La France* n'extrade pas ses propres nationaux.
je crois que justement c'est le cas de tous les pays.
Mais comment considérer par exemple l'attitude de l'entité yougoslave "Serbie" qui, il n'y a si longtemps, a procédé à l'arrestation de Slobodan Milosevic et a procédé à son transfèrement auprès du Tribunal Pénal international de La Haye ?
comme un crime contre l'humanité avec juridiction pénale internationale ?
donc hors de propos pour les crimes et délits nationaux ?
Dans l'article <3f65f803$0$13304$626a54ce@news.free.fr>, Jerotito
<jerotitoPUBOPHOBE@jerotito.org.invalid> nous disait ...
Brina répondait à Nicolas Krebs :
> [...]
> Bel exemple de manipulation ...
> On n'extrade jamais un national de son propre pays.
*La France* n'extrade pas ses propres nationaux.
je crois que justement c'est le cas de tous les pays.
Mais comment considérer par exemple l'attitude de l'entité yougoslave
"Serbie" qui, il n'y a si longtemps, a procédé à l'arrestation de
Slobodan Milosevic et a procédé à son transfèrement auprès du Tribunal
Pénal international de La Haye ?
comme un crime contre l'humanité avec juridiction pénale internationale ?
donc hors de propos pour les crimes et délits nationaux ?
Dans l'article <3f65f803$0$13304$, Jerotito nous disait ...
Brina répondait à Nicolas Krebs :
> [...] > Bel exemple de manipulation ... > On n'extrade jamais un national de son propre pays.
*La France* n'extrade pas ses propres nationaux.
je crois que justement c'est le cas de tous les pays.
Mais comment considérer par exemple l'attitude de l'entité yougoslave "Serbie" qui, il n'y a si longtemps, a procédé à l'arrestation de Slobodan Milosevic et a procédé à son transfèrement auprès du Tribunal Pénal international de La Haye ?
comme un crime contre l'humanité avec juridiction pénale internationale ?
donc hors de propos pour les crimes et délits nationaux ?
Jerotito
Brina répondait à Jerotito :
On n'extrade jamais un national de son propre pays.
*La France* n'extrade pas ses propres nationaux.
je crois que justement c'est le cas de tous les pays.
Il est permis de croire que la règle n'est pas *absolue*. Sinon, pourquoi trouverait-on cet article dans la Convention européenne d'extradition (Conseil de l'Europe, 13/12/1957, avec protocoles additionnels ultérieurs) ?
Article 6 - Extradition des nationaux 1.a. Toute Partie contractante aura la faculté de refuser l'extradition de ses ressortissants.
Ce qui, a contrario, signifie que certains États, sont *susceptibles* d'accepter l'extradition de leurs nationaux. Je te concède qu'ils sont probablement peu nombreux, encore que j'ignore tout de l'éventail des législations nationales à travers le monde ;-).
[le cas de Milosevic doit être particulier, et les débats sur la légitimité voire la légalité du TPI ou encore les conditions de son extradition (sa vente), ne m'intéressent d'ailleurs pas outre mesure]
-- Vivement un plug-in "grille-pain et cafetière" pour Mozilla...
Brina répondait à Jerotito :
On n'extrade jamais un national de son propre pays.
*La France* n'extrade pas ses propres nationaux.
je crois que justement c'est le cas de tous les pays.
Il est permis de croire que la règle n'est pas *absolue*. Sinon,
pourquoi trouverait-on cet article dans la Convention européenne
d'extradition (Conseil de l'Europe, 13/12/1957, avec protocoles
additionnels ultérieurs) ?
Article 6 - Extradition des nationaux
1.a. Toute Partie contractante aura la faculté
de refuser l'extradition de ses ressortissants.
Ce qui, a contrario, signifie que certains États, sont *susceptibles*
d'accepter l'extradition de leurs nationaux. Je te concède qu'ils sont
probablement peu nombreux, encore que j'ignore tout de l'éventail des
législations nationales à travers le monde ;-).
[le cas de Milosevic doit être particulier, et les débats sur la
légitimité voire la légalité du TPI ou encore les conditions de son
extradition (sa vente), ne m'intéressent d'ailleurs pas outre mesure]
--
Vivement un plug-in "grille-pain et cafetière" pour Mozilla...
On n'extrade jamais un national de son propre pays.
*La France* n'extrade pas ses propres nationaux.
je crois que justement c'est le cas de tous les pays.
Il est permis de croire que la règle n'est pas *absolue*. Sinon, pourquoi trouverait-on cet article dans la Convention européenne d'extradition (Conseil de l'Europe, 13/12/1957, avec protocoles additionnels ultérieurs) ?
Article 6 - Extradition des nationaux 1.a. Toute Partie contractante aura la faculté de refuser l'extradition de ses ressortissants.
Ce qui, a contrario, signifie que certains États, sont *susceptibles* d'accepter l'extradition de leurs nationaux. Je te concède qu'ils sont probablement peu nombreux, encore que j'ignore tout de l'éventail des législations nationales à travers le monde ;-).
[le cas de Milosevic doit être particulier, et les débats sur la légitimité voire la légalité du TPI ou encore les conditions de son extradition (sa vente), ne m'intéressent d'ailleurs pas outre mesure]
-- Vivement un plug-in "grille-pain et cafetière" pour Mozilla...
Brina
Dans l'article <3f660b13$0$13289$, Jerotito nous disait ...
> je crois que justement c'est le cas de tous les pays.
Il est permis de croire que la règle n'est pas *absolue*. Sinon, pourquoi trouverait-on cet article dans la Convention européenne d'extradition (Conseil de l'Europe, 13/12/1957, avec protocoles additionnels ultérieurs) ?
Je n'ai pas dit qu'elle était absolue dans le sens obligatoire, mais qu'à ma connaissance, personne n'extrade ses nationaux.
Dans l'article <3f660b13$0$13289$626a54ce@news.free.fr>, Jerotito
<jerotitoPUBOPHOBE@jerotito.org.invalid> nous disait ...
> je crois que justement c'est le cas de tous les pays.
Il est permis de croire que la règle n'est pas *absolue*. Sinon,
pourquoi trouverait-on cet article dans la Convention européenne
d'extradition (Conseil de l'Europe, 13/12/1957, avec protocoles
additionnels ultérieurs) ?
Je n'ai pas dit qu'elle était absolue dans le sens obligatoire, mais qu'à
ma connaissance, personne n'extrade ses nationaux.
Dans l'article <3f660b13$0$13289$, Jerotito nous disait ...
> je crois que justement c'est le cas de tous les pays.
Il est permis de croire que la règle n'est pas *absolue*. Sinon, pourquoi trouverait-on cet article dans la Convention européenne d'extradition (Conseil de l'Europe, 13/12/1957, avec protocoles additionnels ultérieurs) ?
Je n'ai pas dit qu'elle était absolue dans le sens obligatoire, mais qu'à ma connaissance, personne n'extrade ses nationaux.
Jerotito
Brina répondait à Jerotito :
je crois que justement c'est le cas de tous les pays.
Il est permis de croire que la règle n'est pas *absolue*. Sinon, pourquoi trouverait-on cet article dans la Convention européenne d'extradition (Conseil de l'Europe, 13/12/1957, avec protocoles additionnels ultérieurs) ?
Je n'ai pas dit qu'elle était absolue dans le sens obligatoire, mais qu'à ma connaissance, personne n'extrade ses nationaux.
J'aurais dû employer le terme *généralisée*, mais il n'aurait pas non plus qualifié avec exactitude ce à quoi nous pensons. Peut-être eût-il été plus habile d'écrire "que la pratique comporte des exceptions" ?
Cette question m'intéressant, au moins pour quelques heures, je fouine un peu plus, et je trouve ceci, qui me surprend énormément :
<http://www.senat.fr/rap/l02-005/l02-0054.html>
Article 7 : la France déclare qu'elle autorisera l'extradition de ses nationaux aux fins de poursuites pénales dans l'Etat requérant ou en vue d'exécuter une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction dudit Etat, sous réserve de réciprocité et à la condition, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ou de mise à exécution d'une telle peine, que la peine considérée soit, sur demande de la personne réclamée, exécutée sur le territoire de la République française.
Ce n'est évidemment qu'un rapport législatif, mais cela tend à montrer que le principe de non-ectradition des ressortissants français par la France pourrait ne pas être éternel.
On trouve en outre, sur un sujet proche sinon lié, la ressource suivante [sans tenir compte de l'amalgame ridicule que fait amnistia.net entre les notions de "projet de loi" (initiative du pouvoir exécutif) et "proposition de loi" (initiative parlementaire)]
Tout cela alors que je cherchais, via un moteur, des pages qui citeraient un ou plusieurs États acceptant l'extradition de ses ressortissants. Il paraît plus facile de trouver ceux qui s'y refusent (cf. le Japon dans le cas d'Alberto Fujimori réclamé par le Pérou). Je ne dois pas suffisamment bien choisir mes critères de recherche. ;-)
-- Vivement un plug-in "grille-pain et cafetière" pour Mozilla...
Brina répondait à Jerotito :
je crois que justement c'est le cas de tous les pays.
Il est permis de croire que la règle n'est pas *absolue*. Sinon,
pourquoi trouverait-on cet article dans la Convention européenne
d'extradition (Conseil de l'Europe, 13/12/1957, avec protocoles
additionnels ultérieurs) ?
Je n'ai pas dit qu'elle était absolue dans le sens obligatoire, mais qu'à
ma connaissance, personne n'extrade ses nationaux.
J'aurais dû employer le terme *généralisée*, mais il n'aurait pas non
plus qualifié avec exactitude ce à quoi nous pensons. Peut-être eût-il
été plus habile d'écrire "que la pratique comporte des exceptions" ?
Cette question m'intéressant, au moins pour quelques heures, je fouine
un peu plus, et je trouve ceci, qui me surprend énormément :
<http://www.senat.fr/rap/l02-005/l02-0054.html>
Article 7 : la France déclare qu'elle autorisera l'extradition de ses
nationaux aux fins de poursuites pénales dans l'Etat requérant ou en vue
d'exécuter une condamnation à une peine privative de liberté prononcée
par une juridiction dudit Etat, sous réserve de réciprocité et à la
condition, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ou de
mise à exécution d'une telle peine, que la peine considérée soit, sur
demande de la personne réclamée, exécutée sur le territoire de la
République française.
Ce n'est évidemment qu'un rapport législatif, mais cela tend à montrer
que le principe de non-ectradition des ressortissants français par la
France pourrait ne pas être éternel.
On trouve en outre, sur un sujet proche sinon lié, la ressource suivante
[sans tenir compte de l'amalgame ridicule que fait amnistia.net entre
les notions de "projet de loi" (initiative du pouvoir exécutif) et
"proposition de loi" (initiative parlementaire)]
Tout cela alors que je cherchais, via un moteur, des pages qui
citeraient un ou plusieurs États acceptant l'extradition de ses
ressortissants. Il paraît plus facile de trouver ceux qui s'y refusent
(cf. le Japon dans le cas d'Alberto Fujimori réclamé par le Pérou). Je
ne dois pas suffisamment bien choisir mes critères de recherche. ;-)
--
Vivement un plug-in "grille-pain et cafetière" pour Mozilla...
je crois que justement c'est le cas de tous les pays.
Il est permis de croire que la règle n'est pas *absolue*. Sinon, pourquoi trouverait-on cet article dans la Convention européenne d'extradition (Conseil de l'Europe, 13/12/1957, avec protocoles additionnels ultérieurs) ?
Je n'ai pas dit qu'elle était absolue dans le sens obligatoire, mais qu'à ma connaissance, personne n'extrade ses nationaux.
J'aurais dû employer le terme *généralisée*, mais il n'aurait pas non plus qualifié avec exactitude ce à quoi nous pensons. Peut-être eût-il été plus habile d'écrire "que la pratique comporte des exceptions" ?
Cette question m'intéressant, au moins pour quelques heures, je fouine un peu plus, et je trouve ceci, qui me surprend énormément :
<http://www.senat.fr/rap/l02-005/l02-0054.html>
Article 7 : la France déclare qu'elle autorisera l'extradition de ses nationaux aux fins de poursuites pénales dans l'Etat requérant ou en vue d'exécuter une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction dudit Etat, sous réserve de réciprocité et à la condition, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ou de mise à exécution d'une telle peine, que la peine considérée soit, sur demande de la personne réclamée, exécutée sur le territoire de la République française.
Ce n'est évidemment qu'un rapport législatif, mais cela tend à montrer que le principe de non-ectradition des ressortissants français par la France pourrait ne pas être éternel.
On trouve en outre, sur un sujet proche sinon lié, la ressource suivante [sans tenir compte de l'amalgame ridicule que fait amnistia.net entre les notions de "projet de loi" (initiative du pouvoir exécutif) et "proposition de loi" (initiative parlementaire)]
Tout cela alors que je cherchais, via un moteur, des pages qui citeraient un ou plusieurs États acceptant l'extradition de ses ressortissants. Il paraît plus facile de trouver ceux qui s'y refusent (cf. le Japon dans le cas d'Alberto Fujimori réclamé par le Pérou). Je ne dois pas suffisamment bien choisir mes critères de recherche. ;-)
-- Vivement un plug-in "grille-pain et cafetière" pour Mozilla...
Nicolas Krebs
Bonjour,
Patrick Vuichard écrivit dans l'article <news:3f658736$0$236$
Ben, c'est le Monde Diplomatique... J'en ai lu un, pas plus. Vu le ramassis de conneries d'un bout à l'autre de cette publication, je n'ai jamais voulu renouveler l'expérience.
Ah bon ?
Je suis prêt à poursuivre cette conversation par courrier, dans ce forum-ci ou dans le forum fr.misc.medias.presse-ecrite.
Bonjour,
Patrick Vuichard écrivit dans l'article
<news:3f658736$0$236$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net>
Ben, c'est le Monde Diplomatique... J'en ai lu un, pas plus. Vu le
ramassis de conneries d'un bout à l'autre de cette publication, je n'ai
jamais voulu renouveler l'expérience.
Ah bon ?
Je suis prêt à poursuivre cette conversation par courrier, dans ce
forum-ci ou dans le forum fr.misc.medias.presse-ecrite.
Patrick Vuichard écrivit dans l'article <news:3f658736$0$236$
Ben, c'est le Monde Diplomatique... J'en ai lu un, pas plus. Vu le ramassis de conneries d'un bout à l'autre de cette publication, je n'ai jamais voulu renouveler l'expérience.
Ah bon ?
Je suis prêt à poursuivre cette conversation par courrier, dans ce forum-ci ou dans le forum fr.misc.medias.presse-ecrite.
