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[ droit de la consommation]

11 réponses
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bonsoir
ma banque AXA ne me prélevait aucun frais pour tenue de compte depuis 11
ans, vient tout d'un coup de me prélever 2,5 euros.
Bien sur, je ne me retrouverai pas à la rue pour une somme aussi faible,
mais il me semble que faire payer ce qui a toujours été gratuit est loin
d'être neutre.
Quels sont mes droits dans cette affaire ?
quels documents suis je en droit de demander à ma banque pour qu'elle puisse
justifier une telle chose ?

d'avance merci.

Rob
--

10 réponses

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Calimero
robertein wrote:
bonsoir
ma banque AXA ne me prélevait aucun frais pour tenue de compte depuis 11
ans, vient tout d'un coup de me prélever 2,5 euros.
Bien sur, je ne me retrouverai pas à la rue pour une somme aussi faible,
mais il me semble que faire payer ce qui a toujours été gratuit est loin
d'être neutre.
Quels sont mes droits dans cette affaire ?
quels documents suis je en droit de demander à ma banque pour qu'elle puisse
justifier une telle chose ?



La tarification d'Axa Banque (PDF sur le site) fait effectivement état
de 2.5E/an pour la gestion/tenue de compte-chèque.

Il a du y avoir un courrier informant des changements tarifaires, quand
ils sont intervenus.

--
@+
Calimero
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Serge
<robertein> a écrit dans le message de
news:436d0e2e$0$4381$
bonsoir
ma banque AXA ne me prélevait aucun frais pour tenue de compte depuis 11
ans, vient tout d'un coup de me prélever 2,5 euros.
Bien sur, je ne me retrouverai pas à la rue pour une somme aussi faible,
mais il me semble que faire payer ce qui a toujours été gratuit est loin
d'être neutre.
Quels sont mes droits dans cette affaire ?
quels documents suis je en droit de demander à ma banque pour qu'elle


puisse
justifier une telle chose ?

d'avance merci.

Rob
--





C'est une banque AXA ?

Je pensais que c'était une compagnie d'assurances !

Serge
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Calimero
Serge wrote:
C'est une banque AXA ?

Je pensais que c'était une compagnie d'assurances !



Rachat de Banque Directe, il y a quelques années.

--
@+
Calimero
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Charles Antoine
"Serge" a écrit dans le message de news:
436d3394$0$25968$
..............
C'est une banque AXA ?

Je pensais que c'était une compagnie d'assurances !



Ils sont nuls comme banquiers ! Le vrai métier c'est l'assurance.
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"Calimero" a écrit :
La tarification d'Axa Banque (PDF sur le site) fait effectivement état


de 2.5E/an pour la gestion/tenue de compte-chèque.
Il a du y avoir un courrier informant des changements tarifaires, quand
ils sont intervenus.
@+
Calimero




--> noyée sous une tonne de pub, peut être ! donc illisible.
mais cela ne me dit pas s'ils ont le droit ou pas !

rob

--
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ghirardelli
Charles Antoine wrote:
"Serge" a écrit dans le message de news:
436d3394$0$25968$
..............

C'est une banque AXA ?

Je pensais que c'était une compagnie d'assurances !









Ils sont nuls comme banquiers


pourquoi?
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Azathoth
Dans le message <436dd60f$0$673$, <robertein>
écrivait :

"Calimero" a écrit :
La tarification d'Axa Banque (PDF sur le site) fait effectivement état


de 2.5E/an pour la gestion/tenue de compte-chèque.
Il a du y avoir un courrier informant des changements tarifaires, quand
ils sont intervenus.
@+
Calimero




--> noyée sous une tonne de pub, peut être ! donc illisible.
mais cela ne me dit pas s'ils ont le droit ou pas !



Voir le 6e alinéa de l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier

"Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au
compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois
avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par
le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut
acceptation du nouveau tarif."

Azathoth
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"Azathoth" a écrit :
Voir le 6e alinéa de l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier



"Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au
compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois
avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par
le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut
acceptation du nouveau tarif."

Azathoth



--> merci de la réponse. mais que valent ces articles face au respect de
l'article 1134 du CCiv, la loi des contrats ?
il faut alors interpreter l'article L 312-1-1 du code fi comme un devoir
pour la banque de devoir envoyer le courrier en recommandé, non ?

rob

--
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Simon de Lyon
Charles Antoine wrote:

"Serge" a écrit dans le message de news:
436d3394$0$25968$
..............

C'est une banque AXA ?

Je pensais que c'était une compagnie d'assurances !




Ils sont nuls comme banquiers ! Le vrai métier c'est l'assurance.




Je les trouve bien plus efficace que la poste par exemple qui ne m'a
créé que des soucis en tant que banque.
Rien que pour les date de valeur... (chèque envoyé le lundi, crédité le
mardi chez Axa banque).
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Séb.
Simon de Lyon a écrit :
Charles Antoine wrote:

"Serge" a écrit dans le message de
news: 436d3394$0$25968$
..............

C'est une banque AXA ?

Je pensais que c'était une compagnie d'assurances !





Ils sont nuls comme banquiers ! Le vrai métier c'est l'assurance.



Je les trouve bien plus efficace que la poste par exemple qui ne m'a
créé que des soucis en tant que banque.
Rien que pour les date de valeur... (chèque envoyé le lundi, crédité le
mardi chez Axa banque).



en date de valeur ou en solde ?
parce que moi à la casse d'épargne je pose un chèque au guichet, je sors, je
mets ma carte et je peux retirer. par contre les dates de valeur...



--
Séb.
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