bonsoir
ma banque AXA ne me prélevait aucun frais pour tenue de compte depuis 11
ans, vient tout d'un coup de me prélever 2,5 euros.
Bien sur, je ne me retrouverai pas à la rue pour une somme aussi faible,
mais il me semble que faire payer ce qui a toujours été gratuit est loin
d'être neutre.
Quels sont mes droits dans cette affaire ?
quels documents suis je en droit de demander à ma banque pour qu'elle puisse
justifier une telle chose ?
Dans le message <436e71e8$0$675$, <robertein> écrivait :
"Azathoth" a écrit :
Voir le 6e alinéa de l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier
"Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif."
Azathoth
--> merci de la réponse. mais que valent ces articles face au respect de l'article 1134 du CCiv, la loi des contrats ?
Les deux articles ne sont pas contradictoires puisque le Code monétaire et financier prévoit une acceptation tacite (consensualisme) *si* la procédure d'information préalable est respectée *et* que le client ne s'est pas opposé au projet dans le délai prévu.
il faut alors interpreter l'article L 312-1-1 du code fi comme un devoir pour la banque de devoir envoyer le courrier en recommandé, non ?
Non, c'est une communication *écrite* (article 2 de l'arrêté du 8 mars 2005) préalable obligatoire. Bien entendu, la banque a tout intéret à prévoir un envoi lui permettant de prouver qu'elle a bien procédé à l'information préalable. Dans la pratique, et compte tenu du faible risque de contestations ultérieures et des coûts financiers des envois, les modifications tarifaires sont envoyées par courriers simples.
Azathoth
Dans le message <436e71e8$0$675$626a14ce@news.free.fr>, <robertein>
écrivait :
"Azathoth" a écrit :
Voir le 6e alinéa de l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier
"Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au
compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois
avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par
le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut
acceptation du nouveau tarif."
Azathoth
--> merci de la réponse. mais que valent ces articles face au respect de
l'article 1134 du CCiv, la loi des contrats ?
Les deux articles ne sont pas contradictoires puisque le Code
monétaire et financier prévoit une acceptation tacite (consensualisme)
*si* la procédure d'information préalable est respectée *et* que le
client ne s'est pas opposé au projet dans le délai prévu.
il faut alors interpreter l'article L 312-1-1 du code fi comme un devoir
pour la banque de devoir envoyer le courrier en recommandé, non ?
Non, c'est une communication *écrite* (article 2 de l'arrêté du 8 mars
2005) préalable obligatoire. Bien entendu, la banque a tout intéret à
prévoir un envoi lui permettant de prouver qu'elle a bien procédé à
l'information préalable. Dans la pratique, et compte tenu du faible
risque de contestations ultérieures et des coûts financiers des
envois, les modifications tarifaires sont envoyées par courriers
simples.
Dans le message <436e71e8$0$675$, <robertein> écrivait :
"Azathoth" a écrit :
Voir le 6e alinéa de l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier
"Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif."
Azathoth
--> merci de la réponse. mais que valent ces articles face au respect de l'article 1134 du CCiv, la loi des contrats ?
Les deux articles ne sont pas contradictoires puisque le Code monétaire et financier prévoit une acceptation tacite (consensualisme) *si* la procédure d'information préalable est respectée *et* que le client ne s'est pas opposé au projet dans le délai prévu.
il faut alors interpreter l'article L 312-1-1 du code fi comme un devoir pour la banque de devoir envoyer le courrier en recommandé, non ?
Non, c'est une communication *écrite* (article 2 de l'arrêté du 8 mars 2005) préalable obligatoire. Bien entendu, la banque a tout intéret à prévoir un envoi lui permettant de prouver qu'elle a bien procédé à l'information préalable. Dans la pratique, et compte tenu du faible risque de contestations ultérieures et des coûts financiers des envois, les modifications tarifaires sont envoyées par courriers simples.
